CH 10 - Administration successorale Flashcards
fonctions initiales de l’exécuteur (liquidateur) dans l’administration de la succession (8)
- s’occuper des funérailles;
- retrouver le dernier testament du défunt
- rencontrer les membres de la famille;
- communiquer avec les légataires pour les informer de leurs droits;
- se familiariser et dresser l’inventaire des actifs et passifs de la succession;
- protéger les biens;
- retenir les services de conseillers juridiques et financiers appropriés.
Au Québec, si le testateur n’a pas désigné de liquidateur, à qui reviens ce rôle?
aux héritiers.
première étape du processus de liquidation
confirmation de la nomination d’un exécuteur.
À quoi sert l’nscription de la désignation du liquidateur au RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers)
À informer toute personne qui a des droits dans la succession
Comment est rémunérer l’éxecuteur?
Par un pourcentage de la juste valeur marchande des biens de la succession réalisés et distribués
Processus d’inventaire (4)
- Localiser les actifs
- dresser l’inventaire
- Récupération et protection des actifs
- Évaluation des biens
Quels renseignements sur les biens doivent être inclus lorsque l’on dresse l’inventaire (4)
- type de biens
- quantité (valeur)
- enregistrement des biens (individuel, conjoint, corporatif);
- caractéristiques (actions ordinaires/privilégiées, type de prestations de retraite, etc.).
A quoi sert les lettres d’homologation?
donnent l’autorité et le contrôle à l’égard des actifs et passifs d’une succession aux exécuteurs testamentaires
tâches de l’exécuteur reliées à l’impôt sur le revenu (4)
- la production des déclarations de revenus du défunt à la date du décès;
- la production des déclarations de revenus au nom de la succession;
- les choix fiscaux au nom de la succession
- les décisions d’l’attribution du revenu de la succession.
L’exécuteur est tenu de produire au moins les déclarations de revenus suivantes
- Déclaration finale T1
- Déclaration T1 de l’année précédente
- Déclaration de droits ou biens
La déclaration finale T1 doit être produite à la plus tardive des dates suivantes (2)
- six mois après la date du décès
- le 30 avril de l’année civile qui suit l’année du décès
Qu’est ce que la Déclaration finale T1?
- La déclaration finale de revenus du défunt
3 options pour l’exécuteur de déclarer les droits ou biens du défunt sur la déclaration finale T1.
- les faire déclarer par le défunt sur une déclaration de revenus distincte (droits ou biens);
- les payer aux héritiers et les faire imposer entre leurs mains;
- les inclure dans la déclaration finale T1 du défunt
Les déclarations des « droits ou biens » doivent être produites au plus tard (2):
- 12 mois après la date du décès
- 90 jours après l’envoi d’un avis de cotisation pour l’année du décès.
qu’est ce que la successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SITP)
Les revenus réalisés au cours des 36 mois suivant le décès et non versés aux bénéficiaires sont imposables aux taux progressifs.
Qu’est-ce que les Déclarations T3 (et TP-646 au Québec) et à quoi sert-elle?
déclaration de Revenu de la succession que l’on peut attribuer au bénéficiaires et donc réduire impôts de la succession
Qu’est ce que le pouvoir de conserver des placements existants au Québec?
même si les placements ne sont pas sûr, le liquidateur peut conserver les placements du défunt
si les impôts de la succession ont étaient payé mais que l’ARC exige de nouveaux impôts, l’exécuteur a le choix entre ce qui suit : (2)
- obtenir une assurance afin d’être d’indemnisé contre une éventuelle responsabilité;
- obtenir un certificat de décharge provenant de l’ARC certifiant que l’exécuteur sera dégagé de toute responsabilité,
À quoi servent les quittances?
permettent à l’exécuteur de procéder à la distribution du
résidu sans craindre des réclamations des légataires.
