Ch 7 - Fiducies personnelles Flashcards
3 acteurs dans l’etablissement d’une fiducie
- le constituant
- le fiduciaire
- le/les bénéficiaires
différence entre fiducie au Québec et Fiducie dans les provinces du common law
Le Québec reconnaît que la fiducie est un « patrimoine d’affectation »
Que veut dire “patrimoine d’affectation”?
le patrimoine fiduciaire n’appartient a personne au Québec.
Avantage des fiducies personnelles vs
fiducies commerciales pour les bénéficiaires?
Les bénéficiaires d’une fiducie personnelle profitent de ses avantages gratuitement
Au Québec, le Code civil. contient 3 types de terminologie concernant les fiducies
- À des fins personnelles
- À des fins d’utilité privée
- À des fins d’utilité sociale
Comment est constituée une Fiducie personnelle et dans quel but?
sans frais, c’est-à-dire par donation ou par testament, dans le but de procurer un avantage à une personne
Comment est constituée une Fiducie d’utilité privée et dans quel but?
. peut être sans frais ou à un certain prix
. à des fins commerciales, d’affaires ou d’investissements.
Fiducies d’utilité sociale
- Il s’agit généralement de fiducies de bienfaisance
- Ne peut pas réaliser un bénéfice ou d’exploiter une entreprise.
Fiducie en common Law doit posséder trois caractéristiques essentielles, souvent appelées les trois certitudes.
- La certitude quant à l’intention
- La certitude à l’égard des biens
- La certitude quant à l’objet (aux bénéficiaires)
certitude quant à l’intention du constituant
doit démontrer que l’intention du constituant est d’établir une fiducie plutôt qu’un transfert direct au bénéficiaire.
Certitude à l’égard des biens
Désignation des biens doit étre explicitement décris
Certitude quant à l’objet
(aux bénéficiaires)
- doit contenir la désignation de bénéficiaire(s)
- pas obligé d’être exact. ex: les enfants de…
un acte de fiducie doit préciser ce qui suit : (8)
- l’intention de créer une fiducie;
- dans quels buts la fiducie est crée;
- description précise des biens
- durée de la fiducie
- l’identification ou noms des bénéficiaires
- l’identification des biens
- le nom des fiduciaires et leurs remplaçants
- description des pouvoirs et devoirs du fiduciaires
La constitution d’une fiducie au Québec doit comporter les caractéristiques essentielles suivantes : (6)
- l’intention du constituant de transférer un bien à une fiducie;
- transfert d’un bien à un patrimoine autonome et distinct;
- but du transfert
- la désignation d’un bénéficiaire
- la nomination d’un fiduciaire
- l’acceptation du fiduciaire de détenir et d’administrer le patrimoine fiduciaire.
Exception au Québec pour le constituant et le bénéficiare.
Peut agir comme fiduciaire de la fiducie à
condition qu’il agisse avec un autre fiduciaire non-bénéficiaire.
dans les province du common law, le fiduciaire est
le propriétaire légal des biens de la fiducie.
Au Québec, le fiduciaire est
l’administrateur des biens de la fiducie (pas le propriétaire)
Si la personne désignée comme fiduciaire refuse d’exercer la charge, est incapable, ou
décède avant son entrée en fonction (en vertu d’un testament), que se passe t’il?
la nomination ne sera pas applicable. Le tribunal nommera alors un autre fiduciaire.
Si le fiduciaire devient incapable, décède ou décide de démissionner APRES avoir été
nommé (en vertu d’un testament ou d’une fiducie entre vifs), que se passe t’il:
* common law
* Au Québec
- Common law: les devoirs du fiduciaire seront assumés par son représentant personnel
- le tribunal nommera un fiduciaire remplaçant
est-il possible que le liquidateur et le fiduciaire soient deux personnes différentes?
Oui
Fonctions du Liquidateur (2)
- rassembler et distribuer les biens
- acquitter les frais, impôts et dettes, legs, au décès
Fonction premiere du Fiduciaire
- gérer les biens de la fiducie à long terme au profit des bénéficiaires
deux catégories de bénéficiaires d’une fiducie
- bénéficiaires des revenus
- bénéficiaires du capital.
A quoi ont droit les bénéficiaire des revenus (2)
- à tout revenu généré par les biens de la fiducie
- à l’usage de certains biens de la fiducie
Les bénéficiaires du capital sont aussi appelés __
Bénéficiaires du reliquat ou résiduaires
Quand est-ce que les bénéficiaires du capital ont le droit de recevoir le capital?
Au décès du dernier bénéficiaire des revenus.
Les privilèges du bénéficiaire du capital et du bénéficiaire des revenus sont-ils mutuellement exclusifs?
non
le bénéficiaire peut il être à la fois un bénéficiaire des revenus et un bénéficiaire du capital?
Oui
Buts de la fiducie entre vifs (4)
- conserver un certain contrôle sur les biens
- assurer soins et subsistance aux personnes désignées
- fournir l’usage et/ou revenu provenant des biens
- éviter ou reporter des frais d’homologation dans les provinces de common law.
Comment l’acte de fiducie entre vif doit-il être constitué au Québec?
par un notaire en minute
Buts de la fiducie testamentaire (3)
- reporter la décision finale concernant la distribution de ses biens et la désignation des bénéficiaires
- protéger les biens des créanciers et autres personnes
- garder l’usage et la propriété des biens de son vivant.
Quand est-ce que biens du défunt sont transférés à la fiducie testamentaire?
après le paiement des impôts et de tout passif de la succession du défunt.
fiducie expresse vs implicite.
- Fiducie expresse (explicite) est écrite.
- doit détenir aussi les trois caractéristiques essentielles, (trois certitudes)
example de fiducie au profit éventuel de son auteur
- Personne A transfère chalet a personne B au cas créancier de personne A viennent après lui.
- Personne A peut toujours bénéficier du Chalet
A quoi sert une Fiducie qui est fondée sur l’apport?
À créer l’équité entre les parties et éviter un enrichissement injuste.
Fiducie établie par ordonnance du tribunal est le même principe que __ et est seulement valable __
- Fiducie fondée sur l’apport.
- Seulement valable au Québec
qu’est -ce qu’une fiducie à titre précaire?
- pas une véritable fiducie
- Crée dans le cas ou somme à donner trop petite pour justifier les coûts de créer une fiducie
- fonds donnés à une personne pour bénéfice d’une autre personne
A quoi sert une simple fiducie / compte fidéocommis?
a transférer des sommes minimes aux bénéficaires
une fiducie révocable (réversible au Québec) donne le droit au constituant de
de l’annuler de son vivant
Inconvénients fiducie révocable
pertes de revenu et/ou pertes/gain en capital, sont attribués au constituant aux fins de l’impôt sur le revenu
Fiducies irrévocables example
fiducie testamentaire
Une fiducie discrétionnaire accorde au fiduciaire quel pouvoir?
Pouvoir discrétionnaire d’agir au-delà des lois applicables aux fiducies
pouvoir discrétionnaire d’empiétement
permet de débourser du capital de la fiducie à la demande des bénéficiaires
principal avantage d’une fiducie au profit du conjoint
biens sont transférés par roulement au PBR, reportant gains en capitaux
Si le fiduciaire devient non-résident, que se passe t’il?
dispositions des biens de la fiducie à la valeur marchande
Lorsqu’un fiduciaire est aussi un constituant, la fiducie est considérée comme
étant une fiducie révocable (sauf si plusieurs fiduciaires)
Au Québec, pour que le fiduciaire soit tenu responsable à l’égard de ses gestes, trois
éléments doivent être réunis :
- Le fiduciaire a commis une faute;
- Quelqu’un a subi un dommage;
- lien de causalité entre la faute du fiduciaire et le dommage.
Devoir de rendre compte au Québec
le fiduciaire doit, en vertu du Code civil, rendre compte chaque année de son administration aux bénéficiaires.
2 façons de rémunerer le fiduciaire (inclure %)
- pourcentage des actifs sous gestions (0.40%)
- Pourcentage des rentrées et sortie de fonds (2.5%)
il existe seulement deux catégories de fiduciaire :
- Les particuliers
- les fiduciaires corporatifs (sociétés de fiducie)
condition pour que la fiducie soit protéger contre les créanciers
- doit être irrévocable
- a était établis depuis plus d’un an
raison d’être et utilisation d’une fiducie (9)
- protection contre les créanciers;
- fractionnement du revenu familial;
- protection des intérêts des enfants mineurs;
- protection des intérêts des bénéficiaires prodigues (addict);
- partage discrétionnaire du revenu;
- protection des intérêts des personnes à charge
- gel successoral;
- protection des biens pour la génération suivante;
- évitement des droits d’homologation (provinces de common law).
Une simple fiducie est obligée d’investir dans
Des placements de nature fiduciaire
Dans quel incidence la fiducie irrévocable n’est elle pas protégée des créanciers?
Quand le constituant est l’unique fiduciaire
