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Gestion des risques et plannification > Ch 7 - Fiducies personnelles > Flashcards

Ch 7 - Fiducies personnelles Flashcards

1
Q

3 acteurs dans l’etablissement d’une fiducie

A
  • le constituant
  • le fiduciaire
  • le/les bénéficiaires
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Q

différence entre fiducie au Québec et Fiducie dans les provinces du common law

A

Le Québec reconnaît que la fiducie est un « patrimoine d’affectation »

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3
Q

Que veut dire “patrimoine d’affectation”?

A

le patrimoine fiduciaire n’appartient a personne au Québec.

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4
Q

Avantage des fiducies personnelles vs
fiducies commerciales pour les bénéficiaires?

A

Les bénéficiaires d’une fiducie personnelle profitent de ses avantages gratuitement

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5
Q

Au Québec, le Code civil. contient 3 types de terminologie concernant les fiducies

A
  • À des fins personnelles
  • À des fins d’utilité privée
  • À des fins d’utilité sociale
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6
Q

Comment est constituée une Fiducie personnelle et dans quel but?

A

sans frais, c’est-à-dire par donation ou par testament, dans le but de procurer un avantage à une personne

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7
Q

Comment est constituée une Fiducie d’utilité privée et dans quel but?

A

. peut être sans frais ou à un certain prix
. à des fins commerciales, d’affaires ou d’investissements.

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8
Q

Fiducies d’utilité sociale

A
  • Il s’agit généralement de fiducies de bienfaisance
  • Ne peut pas réaliser un bénéfice ou d’exploiter une entreprise.
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9
Q

Fiducie en common Law doit posséder trois caractéristiques essentielles, souvent appelées les trois certitudes.

A
  • La certitude quant à l’intention
  • La certitude à l’égard des biens
  • La certitude quant à l’objet (aux bénéficiaires)
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10
Q

certitude quant à l’intention du constituant

A

doit démontrer que l’intention du constituant est d’établir une fiducie plutôt qu’un transfert direct au bénéficiaire.

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11
Q

Certitude à l’égard des biens

A

Désignation des biens doit étre explicitement décris

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12
Q

Certitude quant à l’objet
(aux bénéficiaires)

A
  • doit contenir la désignation de bénéficiaire(s)
  • pas obligé d’être exact. ex: les enfants de…
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13
Q

un acte de fiducie doit préciser ce qui suit : (8)

A
  • l’intention de créer une fiducie;
  • dans quels buts la fiducie est crée;
  • description précise des biens
  • durée de la fiducie
  • l’identification ou noms des bénéficiaires
  • l’identification des biens
  • le nom des fiduciaires et leurs remplaçants
  • description des pouvoirs et devoirs du fiduciaires
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14
Q

La constitution d’une fiducie au Québec doit comporter les caractéristiques essentielles suivantes : (6)

A
  • l’intention du constituant de transférer un bien à une fiducie;
  • transfert d’un bien à un patrimoine autonome et distinct;
  • but du transfert
  • la désignation d’un bénéficiaire
  • la nomination d’un fiduciaire
  • l’acceptation du fiduciaire de détenir et d’administrer le patrimoine fiduciaire.
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15
Q

Exception au Québec pour le constituant et le bénéficiare.

A

Peut agir comme fiduciaire de la fiducie à
condition qu’il agisse avec un autre fiduciaire non-bénéficiaire.

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16
Q

dans les province du common law, le fiduciaire est

A

le propriétaire légal des biens de la fiducie.

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17
Q

Au Québec, le fiduciaire est

A

l’administrateur des biens de la fiducie (pas le propriétaire)

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18
Q

Si la personne désignée comme fiduciaire refuse d’exercer la charge, est incapable, ou
décède avant son entrée en fonction (en vertu d’un testament), que se passe t’il?

A

la nomination ne sera pas applicable. Le tribunal nommera alors un autre fiduciaire.

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19
Q

Si le fiduciaire devient incapable, décède ou décide de démissionner APRES avoir été
nommé (en vertu d’un testament ou d’une fiducie entre vifs), que se passe t’il:
* common law
* Au Québec

A
  • Common law: les devoirs du fiduciaire seront assumés par son représentant personnel
  • le tribunal nommera un fiduciaire remplaçant
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20
Q

est-il possible que le liquidateur et le fiduciaire soient deux personnes différentes?

A

Oui

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21
Q

Fonctions du Liquidateur (2)

A
  • rassembler et distribuer les biens
  • acquitter les frais, impôts et dettes, legs, au décès
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22
Q

Fonction premiere du Fiduciaire

A
  • gérer les biens de la fiducie à long terme au profit des bénéficiaires
23
Q

deux catégories de bénéficiaires d’une fiducie

A
  • bénéficiaires des revenus
  • bénéficiaires du capital.
24
Q

A quoi ont droit les bénéficiaire des revenus (2)

A
  • à tout revenu généré par les biens de la fiducie
  • à l’usage de certains biens de la fiducie
25
Q

Les bénéficiaires du capital sont aussi appelés __

A

Bénéficiaires du reliquat ou résiduaires

26
Q

Quand est-ce que les bénéficiaires du capital ont le droit de recevoir le capital?

A

Au décès du dernier bénéficiaire des revenus.

27
Q

Les privilèges du bénéficiaire du capital et du bénéficiaire des revenus sont-ils mutuellement exclusifs?

A

non

28
Q

le bénéficiaire peut il être à la fois un bénéficiaire des revenus et un bénéficiaire du capital?

A

Oui

29
Q

Buts de la fiducie entre vifs (4)

A
  • conserver un certain contrôle sur les biens
  • assurer soins et subsistance aux personnes désignées
  • fournir l’usage et/ou revenu provenant des biens
  • éviter ou reporter des frais d’homologation dans les provinces de common law.
30
Q

Comment l’acte de fiducie entre vif doit-il être constitué au Québec?

A

par un notaire en minute

31
Q

Buts de la fiducie testamentaire (3)

A
  • reporter la décision finale concernant la distribution de ses biens et la désignation des bénéficiaires
  • protéger les biens des créanciers et autres personnes
  • garder l’usage et la propriété des biens de son vivant.
32
Q

Quand est-ce que biens du défunt sont transférés à la fiducie testamentaire?

A

après le paiement des impôts et de tout passif de la succession du défunt.

33
Q

fiducie expresse vs implicite.

A
  • Fiducie expresse (explicite) est écrite.
  • doit détenir aussi les trois caractéristiques essentielles, (trois certitudes)
34
Q

example de fiducie au profit éventuel de son auteur

A
  • Personne A transfère chalet a personne B au cas créancier de personne A viennent après lui.
  • Personne A peut toujours bénéficier du Chalet
35
Q

A quoi sert une Fiducie qui est fondée sur l’apport?

A

À créer l’équité entre les parties et éviter un enrichissement injuste.

36
Q

Fiducie établie par ordonnance du tribunal est le même principe que __ et est seulement valable __

A
  • Fiducie fondée sur l’apport.
  • Seulement valable au Québec
37
Q

qu’est -ce qu’une fiducie à titre précaire?

A
  • pas une véritable fiducie
  • Crée dans le cas ou somme à donner trop petite pour justifier les coûts de créer une fiducie
  • fonds donnés à une personne pour bénéfice d’une autre personne
38
Q

A quoi sert une simple fiducie / compte fidéocommis?

A

a transférer des sommes minimes aux bénéficaires

39
Q

une fiducie révocable (réversible au Québec) donne le droit au constituant de

A

de l’annuler de son vivant

40
Q

Inconvénients fiducie révocable

A

pertes de revenu et/ou pertes/gain en capital, sont attribués au constituant aux fins de l’impôt sur le revenu

41
Q

Fiducies irrévocables example

A

fiducie testamentaire

42
Q

Une fiducie discrétionnaire accorde au fiduciaire quel pouvoir?

A

Pouvoir discrétionnaire d’agir au-delà des lois applicables aux fiducies

43
Q

pouvoir discrétionnaire d’empiétement

A

permet de débourser du capital de la fiducie à la demande des bénéficiaires

44
Q

principal avantage d’une fiducie au profit du conjoint

A

biens sont transférés par roulement au PBR, reportant gains en capitaux

45
Q

Si le fiduciaire devient non-résident, que se passe t’il?

A

dispositions des biens de la fiducie à la valeur marchande

46
Q

Lorsqu’un fiduciaire est aussi un constituant, la fiducie est considérée comme

A

étant une fiducie révocable (sauf si plusieurs fiduciaires)

47
Q

Au Québec, pour que le fiduciaire soit tenu responsable à l’égard de ses gestes, trois
éléments doivent être réunis :

A
  1. Le fiduciaire a commis une faute;
  2. Quelqu’un a subi un dommage;
  3. lien de causalité entre la faute du fiduciaire et le dommage.
48
Q

Devoir de rendre compte au Québec

A

le fiduciaire doit, en vertu du Code civil, rendre compte chaque année de son administration aux bénéficiaires.

49
Q

2 façons de rémunerer le fiduciaire (inclure %)

A
  • pourcentage des actifs sous gestions (0.40%)
  • Pourcentage des rentrées et sortie de fonds (2.5%)
50
Q

il existe seulement deux catégories de fiduciaire :

A
  • Les particuliers
  • les fiduciaires corporatifs (sociétés de fiducie)
51
Q

condition pour que la fiducie soit protéger contre les créanciers

A
  • doit être irrévocable
  • a était établis depuis plus d’un an
52
Q

raison d’être et utilisation d’une fiducie (9)

A
  • protection contre les créanciers;
  • fractionnement du revenu familial;
  • protection des intérêts des enfants mineurs;
  • protection des intérêts des bénéficiaires prodigues (addict);
  • partage discrétionnaire du revenu;
  • protection des intérêts des personnes à charge
  • gel successoral;
  • protection des biens pour la génération suivante;
  • évitement des droits d’homologation (provinces de common law).
53
Q

Une simple fiducie est obligée d’investir dans

A

Des placements de nature fiduciaire

54
Q

Dans quel incidence la fiducie irrévocable n’est elle pas protégée des créanciers?

A

Quand le constituant est l’unique fiduciaire

Gestion des risques et plannification (11 decks)

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