Ch 7 - Fiducies personnelles Flashcards
3 acteurs dans l’etablissement d’une fiducie
- le constituant
- le fiduciaire
- le/les bénéficiaires
différence entre fiducie au Québec et Fiducie dans les provinces du common law
Le Québec reconnaît que la fiducie est un « patrimoine d’affectation »
Que veut dire “patrimoine d’affectation”?
le patrimoine fiduciaire n’appartient a personne au Québec.
Avantage des fiducies personnelles vs
fiducies commerciales pour les bénéficiaires?
Les bénéficiaires d’une fiducie personnelle profitent de ses avantages gratuitement
Au Québec, le Code civil. contient 3 types de terminologie concernant les fiducies
- À des fins personnelles
- À des fins d’utilité privée
- À des fins d’utilité sociale
Comment est constituée une Fiducie personnelle et dans quel but?
sans frais, c’est-à-dire par donation ou par testament, dans le but de procurer un avantage à une personne
Comment est constituée une Fiducie d’utilité privée et dans quel but?
. peut être sans frais ou à un certain prix
. à des fins commerciales, d’affaires ou d’investissements.
Fiducies d’utilité sociale
- Il s’agit généralement de fiducies de bienfaisance
- Ne peut pas réaliser un bénéfice ou d’exploiter une entreprise.
Fiducie en common Law doit posséder trois caractéristiques essentielles, souvent appelées les trois certitudes.
- La certitude quant à l’intention
- La certitude à l’égard des biens
- La certitude quant à l’objet (aux bénéficiaires)
certitude quant à l’intention du constituant
doit démontrer que l’intention du constituant est d’établir une fiducie plutôt qu’un transfert direct au bénéficiaire.
Certitude à l’égard des biens
Désignation des biens doit étre explicitement décris
Certitude quant à l’objet
(aux bénéficiaires)
- doit contenir la désignation de bénéficiaire(s)
- pas obligé d’être exact. ex: les enfants de…
un acte de fiducie doit préciser ce qui suit : (8)
- l’intention de créer une fiducie;
- dans quels buts la fiducie est crée;
- description précise des biens
- durée de la fiducie
- l’identification ou noms des bénéficiaires
- l’identification des biens
- le nom des fiduciaires et leurs remplaçants
- description des pouvoirs et devoirs du fiduciaires
La constitution d’une fiducie au Québec doit comporter les caractéristiques essentielles suivantes : (6)
- l’intention du constituant de transférer un bien à une fiducie;
- transfert d’un bien à un patrimoine autonome et distinct;
- but du transfert
- la désignation d’un bénéficiaire
- la nomination d’un fiduciaire
- l’acceptation du fiduciaire de détenir et d’administrer le patrimoine fiduciaire.
Exception au Québec pour le constituant et le bénéficiare.
Peut agir comme fiduciaire de la fiducie à
condition qu’il agisse avec un autre fiduciaire non-bénéficiaire.
dans les province du common law, le fiduciaire est
le propriétaire légal des biens de la fiducie.
Au Québec, le fiduciaire est
l’administrateur des biens de la fiducie (pas le propriétaire)
Si la personne désignée comme fiduciaire refuse d’exercer la charge, est incapable, ou
décède avant son entrée en fonction (en vertu d’un testament), que se passe t’il?
la nomination ne sera pas applicable. Le tribunal nommera alors un autre fiduciaire.
Si le fiduciaire devient incapable, décède ou décide de démissionner APRES avoir été
nommé (en vertu d’un testament ou d’une fiducie entre vifs), que se passe t’il:
* common law
* Au Québec
- Common law: les devoirs du fiduciaire seront assumés par son représentant personnel
- le tribunal nommera un fiduciaire remplaçant
est-il possible que le liquidateur et le fiduciaire soient deux personnes différentes?
Oui
Fonctions du Liquidateur (2)
- rassembler et distribuer les biens
- acquitter les frais, impôts et dettes, legs, au décès
Fonction premiere du Fiduciaire
- gérer les biens de la fiducie à long terme au profit des bénéficiaires
deux catégories de bénéficiaires d’une fiducie
- bénéficiaires des revenus
- bénéficiaires du capital.
A quoi ont droit les bénéficiaire des revenus (2)
- à tout revenu généré par les biens de la fiducie
- à l’usage de certains biens de la fiducie
