cahier vert Flashcards
projet établissement
exprime une politique globale retraçant la volonté collective de la communauté éducative et assure la cohérence des actions pédagogiques, éducatives et organisation dans le contexte de l’établissement. Le projet d’établissement est adopté par le conseil d’administration pour une durée de 3 à 5 ans. L’article R421-20précise que le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, adopte le projet d’établissement et approuve le contrat d’objectifs.
plan de lutte contre les violences scolaires
Circulaire 2019-122
Respect d’autrui
épanouissement de chacun
= Bonheur collectif
“Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signée et sanctionnée”
Donc signalement et suivi.
Obligation de présenter récapitulatif avec faits et sanctions au conseil d’administration.
Aggravation qualification pénale si “personne chargée de service public”
Si polyexclus ou élèves hautement perturbateurs, intervention possible de l’équipe mobilité mixte d’intervention scolaire : accords, rectorats / ARS
Il existe des classes relais : autorité académique peut inscrire un élève exclu définitivement de son établissement. Il est inscrit en même temps dans un établissement scolaire qu’il intégrera à l’issue de son passage en classe relais.
Si 2x exclusion dans même année alors un protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parts (PAR) peut être mis en place.
Label génération 2024
4 objectifs :
- dvp projets structurants avec clubs sportifs du territoire
- participer aux évènements promotionnels olympiques et paralympiques
- accompagner ou accueillir des sportifs de haut niveau
- améliorer les équipements sportifs des établissements
Dans PE, valeurs R, inclusion, eco et lutte contre discrimination
Peut s’inscrire dans le cadre du Parcours d’éducation à la santé, Parcours citoyen et avenir + pluriD + cycle 3
Euroscol
Etablissemenents dans un dynamique européenne sur des projets et construction d’un Parcours Européen. Mobilité / langues / ouverture européenne / actions
semaine de la démocratie
6e s après rentrée, élection des représentants des parents au CA, CVL/CVC
condition élection CA collège
seuls les délégués titulaires dans les classes d’un niveau supérieur ou égal à la classe de 5e sont éligibles au CA
CVC
Décret 2016-1631, grande autonomie mise en place, c’est le CA qui fixe :
- composition
- modalités élections ou désignation des membres
- modalités fonctionnement du conseil
Propositions : scolarité, temps scolaire, RI, projet établissement, équipement, restauration, internat, organisation du travail personne, accompagnement des élèves, échanges linguistiques, climat scolaire, PEAC, parcours citoyen, avenir, de santé, formation responsables des élèves.
CE, rep élèves, au moins 2 représentants des personnels dont un enseignant, au moins un représentant des parents. + Parité et tous les niveaux de classes
Au - 1 séance/an est consacrée à l’éducation au développement durable/égalité fg (comme CVL)
Rencontres CVL/CVC sont encouragées
Convention des droits de l’enfant
1989 :
1) “l’enfant à la liberté d’expression”
14) “Les États (…) respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion”
“La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité, ou les liberté et droits fondamentaux d’autrui”.
16) “Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance”/
29) “l’éducation de l’enfant doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques”
+ “respect droit de l’homme” “libertés fondamentales” + “valeurs nationales” “tolérance” “égalité des sexes” “respect du milieu naturel”
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
“Toute personne à droit au respect des droits de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”
+ article 9 code civil
+ article 432-9 code pénal
Messagerie professionnelle
“Les fichiers créés par le salariés à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition (…) sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salariés les identifie comme étant personnels”. Il faut donc le mentionner.
L’accès à la messagerie professionnelle ne constitue pas une atteinte à la vie privée de son salarié puisqu’elle vise des courriers rattachables à l’activité professionnelle
Relation avec mineurs y compris en dehors du service
CAA de Douai 21/2/2019 “exigence d’exemplarité” “atteinte à la réputation du service public de l’éducation nationale” et au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents. “déconsidération sur le corps enseignant”
Rappel loi Blanquer 2019-791 L111-3-1
“engagement et exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels”
Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur depuis 1/3/22
- L21-1 “l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité”
- L121-2 “neutralité/laïcité”
- L121-6 “secret professionnel”
- L121-7 “discrétion professionnelle”
-L 121-10 “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf si illégal ou contraire aux intérêts publics”
justice civile / pénale
- Civil entre personnes privées plaignant/défendeur (réparatrice)
- Pénal entre un accusé et la société (ministère public) infractions : crimes, contraventions, délits.
Responsabilité
Article L911-4 du code de l’éducation
“La responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant dans le cas où il est prouvé que celui-ci a commis une faute dans le cadre d’une activité d’enseignement” Charge preuve = victime.
Faute enseignant : civil : commis une faute, membre de l’enseignement public, au cours d’une activité d’enseignement
Si défaut organisation du service public alors juge administratif
Il peut y avoir une action récursoire de l’Etat contre l’enseignant si la faute personnelle est détachable. Ex : pas de surveillance constante et active sans motif légitime ; pas de prudence et de prévoyance ; pas empêché les activités ou jeu dangereux, chahut ; pas tenu compte de la situation ou comportement particulier de certains élèves difficiles
Si activité sportive jurisprudence est plus souple mais exigence de surveillance + stricte pour certaines activités ou sports.
Si infraction pénale alors responsabilité pénale alors responsabilité pénale est engagé. Exemple atteinte à l’intégrité physique ou si un élève commet un dommage à un autre mais LOI FAUCHON “atténuation responsabilité si infractions d’imprudence ou de négligence non causées directement sauf si gravité”
Article 121-3 du Code Pénal
“il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre” mais il y a délit lorsque mise en danger délibérée de la personne d’autrui + faute d’imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ou si l’auteur n’ pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions.
Enseignement technique et droit
Enseignement technique relève du code de la sécurité sociale ‘L412-8 et D 412-3-4-5-6) sauf si enseignements professionnels de nature intellectuelle
Condition de substitution de la responsabilité de l’État à celle de l’agent
La faute doit être établie c a d acte : volontaire / involontaire
Défaut de surveillance dépend de la nature de l’activité et caractéristiques des élèves.
Faute liées à un défaut de prévoyance
Causes exonératoires de responsabilité :
- cas de force majeur (imprévisible, invisible)
- faute de la victime
- faute d’un tiers (encourt une responsabilité partielle)
Surveillance de l’élève
L’élève doit être surveillé durant tout le temps scolaire de manière continue. Le RI peut prévoir des sorties de l’élève durant temps libre entre les cours. Les élèves de 16 ans ou + ont une capacité de discernement suffisante pour se surveillé eux-mêmes. Laisser une classe de seconde sans encadrement pendant une courte durée ne constitue pas une faute. Pendant la période à risques du temps scolaire (entrées, sorties, récréations, inter classes) et certaines activités, la surveillance doit être renforcée
CIRCULAIRE 96-248 25/10/1996
Loi 5/4/1937
Loi 5/4/1937 Responsabilité de l’Etat se substitue à celle des personnels devant la juridiction civile. Sur le plan pénal, responsabilité peut être engagée comme tout citoyen (prescription 3 ans (L911-4)
PPMS
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs = code de la sécurité intérieure
EPLE est un établissement recevant du public donc doit organiser en cas d’évènement majeur un exercice annuel
PPMS - > IA DASEN + maire + collectivités
Opérationnel et synthétique (circulaire 25/11/2015)
Cube.S
Concours économies d’énergie entre établissements scolaires
Challenge climat, usages, bâtiments, enseignement scolaire
1 an de concours puis 4 ans d’accompagnement.
CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur orientation afin d’assurer une insertion scolaire au vue du projet personnalisé de scolarisation : milieu scolaire ordinaire, ulis, temps partagé, aide humaine, mesures compensatoires (matériel pédagogique adapté, action pédagogique…)
BEP / PE
Chaque projet d’établissement doit avoir une volet sur l’accueil et stratégies d’accompagnement des élèves à besoin éducatifs particuliers. La plateforme CAP ECOLE INCLUSIVE donne des outils
PIAL
2018 Objectif est d’améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap
Outil d’autoévalusation : qualinclus : autoévaluation, amélioration continue
AESH
Agents contractuels de l’Etat
Contrat public durée max = 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI avec formation de 60h
+ 40 000
Quotité horaire est décidées par CDAPH
Troubles psychiques
La loi du 11/2/2005 reconnait que les troubles psychiques peuvent être à l’origine d’une situation de handicap
ESS
Equipe de suivi de scolarisation
Ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du PPS avec élèves / parents, au - 1*/an sur convocation enseignant référent pour faire un point sur PPS + modifier.
PAEH
Il existe un plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap. Il y a une fiche liaison handicap sur ParcourSup + prendre attache avec référent handicap de l’établissement accueil supérieur
Procédure examen et amènagements
- Procédure simplifiée :
Pour les élèves qui ont un PAP pour un trouble neurodéveloppement PAI OU PPS et pour lequel le médecin désigné par la CDAPH a rendu un avis, bénéficient de cette procédure si demande de 1/3 temps. - Procédure complète :
Dossier demande à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen. PPS avis + avis médical sous pli (médecin cdaph). Avis formulé par rapport aux besoins au regard des aménagements déjà reçus au cours de la scolairté
Troubles du neurodéveloppement
Des apprentissages :
- dyscalculie
-dysorthographie
- dyslexie
Troubles moteurs
Troubles de communication
Trouble du développement
TDA/H : trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité
Troubles du spectre autistique
PAP
Issu de la loi 2013 d’orientation et de programmation pour le refondation de l’école de la République : “le service public d’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, sans aucune distinction”
Circulaire 2015 : aménagements pédagogiques qui s’adressent aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels le PAI ou PPRE ne constituent une réponse adaptée . N’est pas un préalable pour saisir MDPH.
Constat : médecin éducation nationale ou médecin qui suit l’élève + cas échéant bilans psychologiques, paramédicaux puis médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place d’un PAP. Le PP est chargé de coordonner la mise en oeuvre et le suivi du PAP.
PAI
Trouble de santé invalidant (D351-9)
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005-102)
“Toute personnes handicapée à le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale”.
Accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale
Droit à la compensation des conséquences du handicap (MDPH, CDAPH)
Article 2 : “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute dimension ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”
La loi fait de l’inclusion scolaire un principe contraignant.
Circulaire 2019 Ecole inclusive
Article 24 convention des nations unies relatives aux personnes handicapées (2006, ratifiée en 2010 par la FR) préconise l’éducation inclusive. Les enfants et personnes handicapées ne doivent pas être exclus sur le fondement de leur handicap du système d’enseignement général
L 111-1 : “le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction”.
Un servie Ecole Inclusive dans chaque DSDEN
PIAL : organisation pour coordonner les moyens d’accompagnement humain à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire. Pilote : IEN ou CE dans 2nd degré. Le PIAL est sous responsabilité ce qui arrête emploi du temps des AESH et avec appui chargé de mission rémunéré en IMP. Il existe une plateforme école inclusive qui donne des ressources 1er degré. Si plusieurs élèves en situation de handicap alors un volume de 6h peut être pris sur les 48h dues.
Si CDD alors CE peut faire signer contrat sinon dasen.
Livret de Parcours Inclusif MDPH
Procédure PIAL
IA DASEN pilote PIAL départemental qui désigne ce et IEN chargés d’une circonscription du premier degré (IEN CCPD) responsable PIAL
Forment un service Ecole Inclusive qui affectent les AESH/ service et gèrent AESH notamment carrière et formation
IEN et ce pilotent le PIAL à l’échelle locale et reçoivent les familles et accueillent les AESH
Equipe pédagogique et éducative identifient les besoins et évolutions / réponses adaptées
Coordonnateur PIAL
EDT AESH // ce
Module EDT
Anticipe besoins
Favorise continuité et veille ruptures parcours
Circulaire 3/5/2017 missions et activités des personnels chargés de l’accueil des élèves en situation de handicap (AESH)
L 351-3 notification CDAPH, les AESH contribuent à la mise en place du PPS, participent aux réunions dans équipes de suivi de la scolarisation. Sous autorité de l’enseignant et avec son accord, il peut échanger avec la famille de l’élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
Les missions :
- “sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire”
- aide humaine individuelle (D 351-16-4)
- aide humaine mutualisée (D 351-16-2) si “ne requiert pas une attention soutenue et continue”
3 domaines AESH :
- accompagner les activités de la vie quotidienne : assurer confort, sécurité, aide aux activités essentielles de la vie, favoriser la mobilité
- accompagner les élèves dans l’accès aux activités d’apprentissage : éducation, culture, sport, art
- accompagner les élèves dans l’activité de la vie sociale et relationnelle
- accompagnement collectif des ULIS
Ciculaire DGS/PS (1999) : donner des médicaments autorisé sur demande express des familles et dans le respect du PAI. Des gestes techniques peuvent être demandés aux AESH par la famille avec accord de l’employeur lorsqu’ils sont prévus dans l’établissement.
Les activités périscolaires et dans le temps de la restuaration l’accompagnement spécifique de l’enfant en situation de handicap n’est pas systématique, il faut une notification CDAPH.
Statut AES créé en 2013.
On peut distinguer les AESH qui dépendent du droit public et les agents engagés par contrat unique d’insertion- contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) aujourd’hui Parcours Emploi Compétences sous droit privé régi par le code du travail. Dans une cas d’un voyage scolaire avec nuitées et stages, il faut une AESH.
CDD renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI.
Les CUI-CAE sont des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Base = SMIC. Aide à l’embauche. Durée min = 6 mois, max 24 mois. Peut être ensuite être recrutés AESH.
Le décret 2018-666 du 27 juillet 2018 modifie les conditions de recrutement des AESH
Le décret 2018-666 du 27 juillet 2018 modifie les conditions de recrutement des AESH en élargissant le vivier puisque désormais peuvent être recrutées:
-les personnes titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) et non plus exclusivement celles détenant un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne.
-les personnes bénéficiant d’une expérience de 9 mois et non plus de 24 mois, et ce dans l’accompagnement d’une personne, d’un élève ou d’un étudiant en situation de handicap, et non plus spécifiquement dans l’accompagnement d’un enfant.
circulaire rentrée 2022
excellence (savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter : plan maths guide et formations)
égalité
bien être
Au collège 3 axes des projets d’établissement : réduction des écarts de niveaux 6e
ouverture métiers, monde professionnel 5e et tout au long du cycle 4
développement pratique sportive sur temps périscolaire
Au lycée : maths TC, lycée pro d’excellence dispositif “inser jeunes” à développer pour connaître l’insertion des jeunes. Au 1er trimestre, il y a une semaine des lycées professionnels dans toutes les académies, formation des professeurs, culture évaluation pour répondre aux besoins des élève
“consolider une école inclusive” en favorisant les “relations avec les familles”, encourager les expérimentations en 6e pour un meilleur accompagnement 6e/école@
Promotion F/G
Redoubler d’effort sur le décrochage scolaire.
BE : respect des autres (valeurs R : laicité, LGBT+, stéréotypes, edu sexualité, PHare), santé mentale élèves, éducation artistique et culturelle et pratique sportive (pass culture, rentrée en musique), s’engager pour l’environnement et le développement durable.
Mon avenir pro
Portail d’accès aux différentes formations Professionnelles de l’éducation nationale (adultes, alternances, voie, bilan de compétences)
Orientation SEGPA
Difficultés graves et durables
Orientation par la Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du 2nde degré
Fin CM1 rencontres parents
T1 CM2 bilan par PSYEN
Conseil des maitres, SEGPA famille avis accord refus, décision différente, sans avis. Directeur informe la Commission pour transmission du dossier. La commission valide ou non orientation, la famille a 15j pour accepter. Puis affectation qui peut être validée ou non par la famille.
Possibilité orientation fin 6e (fin de 3e année du cycle de consolidation) cc 2nd T puis cc 3e T informe les représentants légaux. Le ce transmet à la Commission.
La MDPH peut préorienter en SEGPA
Redoublement collège
Il est peut être proposé par cc. Si désaccord alors dialogue famille puis notification de la décision et motifs, 3 jours ouvrables pour faire appel de la décision commission appel. Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu’un dispositif d’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage d’un élève.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l’élève (mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).
Un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2nde décision de redoublement peut être prise après l’accord préalable du Dasen : Dasen:Directeur académique des services de l’éducation nationale.
L311-7
PPRE
programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)
Prévoit des actions pour aider l’enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises. Le PPRE prévoit également un mode d’évaluation des progrès de l’enfant.Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques.
EREA/LEA
Établissements régionaux d’enseignement adaptés et lycées d’enseignement adaptés (LEA) accueillent des élèves en grande difficulté scolaire et ou sociale ou rencontrant des difficultés liés à une situation de handicap. Internat enseignant 1er degré et 2nd degré. Même procédure d’affectation que la SEGPA. Si handicap alors MDPH.
DDEEAS
Directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée
Décret AE
Décret 2003-484 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
Missions :
- encadrement et surveillance des élèves
- appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique
- aide à l’utilisation des nouvelles technologies
- participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements
- participation à l’aide aux devoirs et aux leçons
- participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’AE est recruté.
Si recrutement pour “appui aux personnels enseignants” alors travail = 36 s sinon 39 à 46 s. Étudiants se destinant à la carrière de l’enseignement
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées avec leur accord.
Minimum bac ou titre IV ou équivalent ou supérieur. Si internat alors 20 ans.
Suivent une formation d’adaptation à l’emploi. Contrat peut être suspendu pour être recruté en tant que professeur contractuel. Préprofessionnalisation si 60 crédits ects (licence) pour exercer progressivement des fonctions à caractère pédagogique (8h/semaine)
CASNAV
centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.
- Soutien et expertise pédagogique
- coopération entre les différents services
- ressources et formations
Certification complémentaire en FR langue seconde
Diplôme d’étude langue française (DELF scolaire) 🧝
certification complémentaire certaines disciplines
BO 28/10/2004 (39) Valide les compétences particulières qui ne relèvent pas de leurs concours :
1) arts : cinéma et audio visuel, danse, histoire de l’art, théâtre.
2) Langue dans une discipline non linguistique (section euro)
3) français langue seconde
1 session par an oral + dossier, si + 10 alors admis.
Circulaire 2002-063 (20/3/2002) Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des 1er et 2nd degrés
Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des 1er et 2nd degrés
“En l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves FR et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation”
Obligation scolaire (L131-1) : “l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans”.
+ convention internationale des droits de l’enfant (1989) ratifiée par le FR et garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou sa situation personnelle.
Éducation nationale n’a pas à contrôler la régularité de la situation des élèves et parents. Pas de présentation de titres de séjours.
Si - 16 ans : la personne demandant inscription doit être celle exerçant l’autorité sur l’enfant ou une autorité de fait (acte de délégation de l’autorité parentale)
De 16 à 18 : veiller à ce que la scolarité puisse être assurée. Le refus doit être motivé (conseil d’Etat).
L 111-2 : “tout enfant à le droit à une formation scolaire, qui complètent l’action de sa famille, concourt à son éducation”
Pour inscription examen, si pas en mesure de présenter une pièce identité alors établissement scolaire se doit au moins de présenter un certificat de scolarité très récent avec une photographie certifiée par le chef d’établissement.
Pour stage en entreprise :
- sous statut scolaire : quelque soit la situation administrative, doit faire stage. L’entreprise n’a pas à contrôler la régularité de la situation. Si plus de 16 ans, on peut demander un titre de séjour régulier.
- contrat apprentissage ; si état tiers à ue, il est nécessaire d’être en situation régulière au regard du séjour et titulaire d’un contrat de travail.
Circulaire 2012-141 2/10/2012
Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
Droit commun = obligation scolaire. Objectif = intégration sociale, culturelle et professionnelle passe par socialisation, FR dont la maitrise est l’objectif #1. Les familles doivent être accueillies au même titre que les autres en donnant des informations claires / accessibles (même droits de vote). L’Ecole est un droit de tous les enfants sur le territoire
L 111 - 1 L 122-1 L131-1 + 3;16
L 321-4 et 332-4 = obligation de mettre en place des actions pour l’accueil / scolarisation des enfants allophones arrivants.
Priorité dans les Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPe2a) : grande souplesse organisation, personnalisation des parcours. Objectif = socle. Inclusion dans les classes ordinaires = modalité principale de scolarisation.
livret scolaire unique
“tout au long de la scolarité obligatoire” du CP à la 3e. Acquis ; progrès ; difficultés de l’élève. Intégration des principaux éléments du programme travaillé, positionnement de l’élève au regard des objectifs d’apprentissage fixés par la période
Ecole : non atteints ; partiellement atteints ; atteints ; dépassés
Collège : notes ou autres repères ou 1 positionnement au regard des objectifs d’apprentissage non atteints ; partiellement atteints ; atteints ; dépassés. Soit un autre positionnement respectant 1 échelle de 4 niveaux
Bilan de fin de cycle sur la maitrise du socle : maitrise insuffisante ; maitrise fragile ; maitrise satisfaisante ; TB maitrise sur les 8 compétences du socle.
élèves à haut potentiel
font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Outils : différenciation pédagogique ; tutorat ; enseignement ; parcours ; approfondissement ; déclassement (activités d’un autre niveau) ; accélération du cursus (sauter une classe ; classe double niveau)
Dans le 1er dégré c’est le conseil des maitres puis ien de circonscription si 2e saut. Collège : enseignants + ce. Lycée : accord ce en lien avec ien. Concertation équipe, famille, médecin, psy en.
D 332-6
” A tout moment de la scolarité, 1 aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers.” notamment : soutien : PPRE. “des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant le cas échéant des aménagements d’horaires et de programmes” “des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières (…) leur scolarité peut être accélérée. Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés.”
“des actions particulières pour l’accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en france”.
eraei
enseignant référent pour l’action européenne et internationale
Circulaire 1999 1er et 2nd degré voyage scolaire
Circulaire de référence.
- Recommandation sécurité sur le site Ariane
- Suivi des évènements sanitaires / climatiques et géopolitiques
- inscription des élèves et personnels sur le site
Application académique de déclaration des séjours et envoi dsden avec formulaire adéquat, liste nominative coordonnées et adresses vers la DAREIC (délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération). Transmissions aux postes diplomatiques pour information sur arrivée des élèves.
DREIC
Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération
Plusieurs accords internationaux mobilité
- FRANCE ALL : De Gaulle / Adenauer (1963) Journée franco Allemande le 22/01 objectifs de mobilité et éducatifs Macron Merkel (2019) augmenter les étudiants et les élèves
- FRANCE CANADA (1960’) échanges entre 1er degré
- FRANCE JAPON (2006) : lycées colibri (réseaux), bourse de mobilité
Loi Guizot
1833
Instruction primaire des enfants les + pauvres gratuite. Réservés aux garçons et étendue aux filles en 1836. Enseignants ont + 18 ans, certificat de moralité. Chaque département doit entretenir une école normale d’instituteurs. Instruction morale et religieuse, lecture écriture et calcul. Article 2 : instruction religieuse est laissée à la responsabilité des pères de famille. Corps inspecteurs est chargé de sa bonne application. Loi Guizot découle de la Charte constitutionnelle de 1830 (monarchie de Juillet) de Louis Philippe 1er.
Loi Falloux
- Retire le projet Carnot d’une instruction obligatoire pour deux sexes et formation pendant 3 ans instituteurs et institutrices. “Dieu dans l’éducation, le pape à la tête de l’église. L’église à la tete de la civilisation”. V. HUGO est opposé à l’influence du clergé : “l’église chez elle et l’état chez lui”. Le programme inclut une éducation morale et religieuse. présence d’évêques dans les conseils supérieurs. La loi Falloux fixe aussi un objectif d’une école de fille dans chaque commune de + 800 habitants (travaux aiguille)
Loi Duruy
- Prévoyait à la base une instruction obligatoire mais est finalement moins importante.
- 800 -> 500 hab pour école F
- augmentation traitement instituteurs et logement de fonction
- gratuité optionnelle des écoles primaires par une “imposition extraordinaire”
- création des caisses des écoles pour les plus assidus et méritants (subvention des + pauvres)
- histoire géo obligatoire former citoyens
- salles d’asile (-6 ans)
Ferry
1881 Loi établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques. Article 1 : “il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d’asile publiques”
Programme pour les + de 2 ans et - de 7 ans : “il est donné aux enfants, à titre de récompense, des bons points, des images ou des jouets. A chaque fin du moi, les bons points sont échangés contre des images ou des jouets”
- Loi sur l’enseignement primaire obligatoire. LEs programmes sont revus. Plus d’enseignement religieux. Instruction dès 6 ans jusqu’à 13 ans. “Les écoles primaires publiques vaqueront 1x/s, en autre du dimanche afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils désirent, à leurs enfants, l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires”
Loi Astier
- Loi sur l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial.
Obligatoires si - 18 ans et employés général et de l’industrie
1936 Ecole
Instruction primaire obligatoire de 6 à 14 ans. Les enfants ne sont plus employés avant 14 ans. Confirmé par circulaires, l’interdiction des signes politiques et toute propagande confessionnelle dans l’enseignement.
1959 Ecole
Instruction jusqu’à 16 ans
IUT date
1966
Jeudi -> Mercredi
1972
EPLE date
1985 autonomie pédagogique / éducatif RI rappelle droits et devoirs
Bac pro et lycées pro
1985
PISA présentation
Programme international pour le suivi des acquis des élèves mesure efficacité du système éducatif, tous les 3 ans sur les jeunes de 15ans, compétences scolaires mobilisables dans des situations de vie quotidienne par un test de 3h30 sur :
- comprehension écrit
- culture mathématique
- culture scientifique et pensée créative
- questionnaire sur le milieu socio culturel, lien entre lycée
TIMSS présentation
Trends in international Mathematics and sc. study organisé par IEA (international association for the evaluation of educational achievement). Concerne les élèves de CM1 et de 4e en maths et science. Pilotage par la DEPP tous les 4 abs eb école élémentaire et collège tirés au sort.
Résultats CM1 :
- Maths < UE
- FR < OCDE
- - d’élèves de niveau élevé // UE // OCDE
- Même constat pour les sciences
En 4e : 483 score moyen c a d sous la moyenne internationale des pays de l’OCDE et de l’UE. 2% des élèves au niveau avancé en mathématiques alors que autres = 11%. Baisse de 1995 à 2019.
Plutôt bons dans les stats, probas, géométrie mais plutôt faible en algèbre, cognitif et dégradation confiance en soi et motivation.
Différence de performances G/F alors que dans la + part des pays pas de ≠.
Structures uniques (syst edu.)
De la primaire au 1er cycle du secondaire, programme commun à tous, sans filière, sans orientation.
Suède, Danemark, Croatie, Slovénie.
Structures à tronc commun (syst edu.)
Programme commun mais dans deux institutions différentes, 1 pour l’élémentaire , 1 pour le 1er cycle ens. secondaire
FR / ANG / ESP / PORT / IT / GRECE
Structures à orientation précoce (syst edu.)
orientation fin primaire vers des programmes d’ens. général ou professionnel de contenu et de durée variable
ALL / PB / AUT / LITUANIE / LUX
Structures mixtes (syst edu.)
Possibilité de passer un examen vers 11 ans pour poursuivre vers un enseignement parallèle comme enseignement technique plutôt que structure unique : REP. TCHEQUE.
CITE 0
Petite enfance
CITE 1
ENS ELEMENTAIRE
CITE 2
1ER CYCLE ENS SEC
CITE 3
2ND CYCLE ENS SEC
CITE 4
ENS POST SECONDAIRE NON SUP
CITE 5
ENS SUP DE CYCLE COURT
Le système éducatif allemand
Selection très précoce, organisée au niveau des Landers. Les différents termes peuvent changer d’un lander à l’autre. Programmes fixés par les landers. Kindergarten : Ecole élémentaire de 3 à 6 ans.
Dans les Kindergarten = grande liberté, jardin d’enfants. Pas obligatoire, payante. Pas de classe d’âge, pas de vacances scolaires décidées nationalement, fermeture selon calendrier de l’Ecole. Ce sont des éducateurs et non des professeurs qui s’occupent des enfants.
Dans les Grundschulen, fréquentation obligatoire, pas de notes des les deux premières années, puis évaluation de 1 (+) à 6 (-). JusUa 10 ans.
Secondaire
Haustschule pour les élèves en difficulté
RealSchule pour les écoles professionnelles
Ou
Gymnasium (36%) pour Abitur
Conduit à l’Universität ou Fachhochschule (technique)
