Autres Flashcards
CNLE
Rapport du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur l’égalité des chances remis en novembre 2022 au ministre de l’éducation. Il fait un certain nombre de préconisations dont certaines concernent le domaine scolaire :
💻
🎩📝?
📣
👨⚕️
🧑🏾🤝🧑🏼
🔙
🧭
💰🎓
🍴🏫
🤖🏫 REP
- 💻 Garantir un accès au numérique, en assurant un accès au matériel, à la connexion et une formation pour les parents concernés.
- 📝? Améliorer la formation initiale et renforcer la formation continue des enseignants sur les difficultés et les troubles dans l’acquisition des apprentissages des enfants et des jeunes des familles aux plus bas revenus.
- Garantir qu’un diagnostic soit posé et une prise en charge de l’élève assurée en cas de difficulté ou de trouble de l’apprentissage dès le repérage par l’enseignant ou le parent.
- 📣Développer dans les quartiers défavorisés, des espaces favorisant l’expression dont le langage oral en grande section de maternelle voire dans les structures d’accueil du jeune enfant.
- 👨⚕️Améliorer la couverture territoriale en termes de médecins scolaires et augmenter le nombre de praticiens.
- 🧑🏾🤝🧑🏼Faciliter les échanges et le dialogue entre parents sur leurs pratiques éducatives, renforcer la collaboration entre parents, enseignants et professionnels de l’éducation.
- 🔙Renforcer l’information sur les structures existantes pour lutter contre le décrochage scolaire.
- 🧭Poursuivre les actions engagées et le développement des structures de retour en formation initiale ou de remobilisation, sur l’ensemble du territoire.
- 🧭Améliorer l’information sur l’orientation des jeunes et des familles et assurer une meilleure coordination entre les dispositifs existants.
- 💰🎓Mieux accompagner financièrement les jeunes dans leurs études.
- 🍴🏫Poursuivre l’incitation à la mise en place de tarifs sociaux dans les cantines scolaires par un financement étatique si besoin.
- 🤖Renforcer dans les établissements REP et REP + toutes les pédagogies innovantes.
Livre laïcité
Pour une Pédagogie de la laïcité
à l’école Abdennour Bidar
Cités éducatives
Le projet des « Cités éducatives » est né d’une expérimentation, à Grigny (91), en 2017, devenu national en 2019. Il a d’abord été porté par un groupe de travail national au ministère de la Cohésion des territoires et par le rapport Borloo, c’est une démarche qui vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Mises en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville depuis 2019, elles reposent sur la mobilisation de multiples acteurs : professionnels de l’éducation et de l’enseignement, les parents, les services de l’État, les collectivités, les travailleurs sociaux, les associations et les habitants. Elles ont pour objectif d’assurer la continuité entre les acteurs, les espaces et les temps scolaires et périscolaires, qui composent le parcours des enfants et des jeunes.
La gouvernance locale de chaque Cité éducative est assurée par une « Troïka » fondée par les trois principaux acteurs : principal du collège chef de fil pour le rectorat, représentant du préfet pour la préfecture, cadre de haut niveau pour la collectivité.
3 objectifs :
- Conforter le rôle de l’école ;
- Promouvoir la continuité éducative ;
- Ouvrir le champ des possibles.
Chaque cité éducative bénéficie d’un fonds de 15 000 euros versé deux fois, soit 30 000 euros au total.Ce fonds est abondé à parts égales par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère chargé de la Ville et du Logement.
Les Cités éducatives se situent dans de grands quartiers d’habitat social, présentant des dysfonctionnements urbains importants et des enjeux de mixité scolaire. Il a par ailleurs été tenu compte des enjeux d’aménagement du territoire et du volontarisme des élus locaux.
Les actions s’articulent autour d’axes et d’ambitions prioritaires communs aux territoires faisant face à des défis éducatifs
↗️ / 🔙/👨🏼⚕️/⛹️✈️/🌳🏘️/⏰🧠
↗️ améliorer la réussite, l’orientation et l’ambition dans la scolarité ;
faire converger les efforts autour des 0-6 ans, en lien étroit avec les parents ;
🔙 aller vers les jeunes sans diplôme pour les aider à rebondir sur une formation ou un emploi ;
👨🏼⚕️ renforcer l’offre de santé, en matière de prévention, de dépistage et de soins ;
⛹️✈️ sortir du quartier grâce à des stages, des loisirs et des séjours ;
🌳🏘️ améliorer le cadre de vie quotidien ;
⏰🧠 permettre l’éveil de l’esprit critique.
ATTEE
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Attributions du chef d’établissement
- 🆗 Responsable du bon fonctionnement du service public éducatif et de l’établissement
-⛑️🚮 Responsable de la sécurité des biens et des personnes hygiène sécurité salubrité de l’établissement et dipose à cet égard d’attributions de police - 👑A autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement (il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers).
- 💶 Ordonnateur des dépenses et recettes
- 🍽️ Chargé de la mise en place du service de restauration et hebergement
Le ce est chargé de l’évaluation de l’adjoint gestionnaire et de l’adjoint. L’évaluation de l’adjoint gestionnaire est prévu depuis le décret 2010-888 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat “est conduit par le supérieur hiérarchique direct”. La collectivité peut donc envoyer un avis au ce en en vue de l’évaluation au regard des objectifs fixés par les missions relevant de l’autorité fonctionnelle.
Attributions à l’adjoint gestionnaire
Seconde le chef d’établissement dans des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative. Il est également en charge des relations avec les collectivités territoriales. C’est un personnel de la fonction publique d’Etat placé sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement.
Pour le compte des collectivités
🚻
🔨
🍽️🛏️
🗓️👷🏾♀️;
Pour le compte de l’Etat :
🤑
👪 📝💰
⛑️
✈️
👐🏻
Pour le compte des collectivités
- Organisation de l’accueil du public
- Gestion matérielle
- Maintenance quotidienne des bâtiments
- Gestion du service de restauration et hebergement
- Organise le travail des ATTEE
Pour le compte de l’Etat :
- Domaine budgétaire et comptable : exécution et pilotage budgétaire, comptabilité, contrôle de gestion ;
- Relations avec les familles et les élèves : gestion des inscriptions, bourses et aides sociales
- Fonctionnement général de l’établissement : RH de proximité en lien avec les services académiques, aide pilotage administratif, réponse aux enquêtes administratives, veille à la sécurité, l’hygiène, concours au chef d’établissement dans la partie administration de l’action pédagogique (sorties voyages), gestion des relations avec les partenaires.
Loi directeur école
Loi Rihlac 🍚🏞️ 2021
La loi tend à reconnaître la fonction de directrice ou de directeur d’école et améliore ses conditions d’exercice. Il le dote d’un véritable pouvoir de décision en le rendant délégataire de l’autorité académique. La loi reconnaît, par ailleurs, la spécificité de la fonction de directrice - directeur d’école en donnant à ce poste une autorité fonctionnelle
autorité hiérarchique / fonctionnelle
Là où l’autorité hiérarchique suppose des rapports de domination « dominés / dominants », chaque membre étant dépendant d’un autre et commandant le suivant, l’autorité fonctionnelle est le pouvoir de prendre des décisions légalement, au sein d’un collectif, dans le cadre d’un rôle défini administrativement, sur la durée de la fonction exercée. Si l’autorité hiérarchique suppose un lien permanent de subordination, la fonctionnelle implique une coordination au sein de l’équipe.
Pourquoi PERDIR ?
- 🖼 Avoir des leviers + importants sur les parcours éducatifs des élèves (ouverture culturelle et artistique, orientation, la place dans une société du numérique…) à mettre en place dans le projet d’établissement et le contrat d’objectif
cela suppose - 👨✈️🌐🎯Un pilotage pédagogique qui suppose une vision d’ensemble, dans le cadre d’un territoire spécifique avec ses enjeux et ses objectifs.
- 🤼♂️↗️ Tout cela mis en œuvre par la mobilisation et l’ animation des équipes et en équipe, dans l’objectif de répondre aux enjeux de l’Ecole notamment égalité des chances et lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L’éducation étant la première priorité nationale. L’école est le lieu de l’accroissement de la fluidité sociale. C’est aussi accroître les ambitions des élèves et notamment les plus populaires.
- ⏳🗓Inscrire ses actions dans un temps long pour engager des actions à partir d’une planification, d’un diagnostic partagé, d’une série de mesures et ensuite d’en évaluer les effets, en réajustant si nécessaire dans une logique d’amélioration continue.
Quels établissements ?
J’aimerais diriger un établissement aux enjeux sociaux importants, dans le cadre d’un travail au sein d’une équipe dynamique. Cela peut être un collège appartenant à une cité éducative ou en REP mais aussi dans le cadre d’un lycée professionnel.
Quelles perspectives ?
Apprendre par la pratique au quotidien, apprendre des rencontres, être ouvert aux opportunités et aux perspectives de travailler sur des sujets auxquels je pourrais apporter une valeur ajoutée dans le futur. Certains sujets comme le numérique éducatif, le bien être / le climat scolaire ou l’égalité des chances pour lesquels je souhaite poursuivre le développement de mes compétences et éventuellement les partager dans le futur au niveau local ou national. Je suis ouvert aux opportunités qui pourraient se présenter dans le service public d’éducation si je peux apporter mes compétences.
CLA
Lancés à la rentrée scolaire de septembre 2021 dans 3 académies (Lille, Nantes et Aix-Marseille), ces contrats visent à renforcer la politique d’éducation prioritaire.
Ils vont ainsi principalement concerner des écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l’éducation prioritaire, dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou qui ont des besoins d’accompagnement particuliers identifiés au niveau local (par exemple sur le développement de l’ambition scolaire, la mise en place d’un projet de mixité ou l’amélioration de l’attractivité des postes de l’établissement).
↗️🎛📫
Conseil pédagogique
Article L421-5
Ce conseil, présidé par le chef d’établissement 👑, réunit au moins un professeur principal 🦳 de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur👨🏻🏫 par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation👿 et, le cas échéant, le chef de travaux 🚧. Il a pour mission de favoriser ⭐ la concertation 🤝 entre les professeurs, notamment pour coordonner 🪢 les enseignements, la notation 💯 et l’évaluation 📄 des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement 📁.
Projet académique
Projet académique 2022-2025 placé sous le signe de l’ excellence inclusive.
3 axes
- l’excellence inclusive pour les élèves ♿ : accompagner les élèves vers l’excellence 🏆 en effaçant les déterminismes sociaux, territoriaux, familiaux et médicaux. Base solides, citoyens, se sentir bien, orientation choisie, santé…
- l’excellence inclusive grâce 🍔et pour les personnels 👨🏼🏫 : formation initiale et continue, évolution professionnelles, qualité de vie au travail, dialogue
- l’excellence inclusive avec l’aide des parents et des partenaires 👪🏢 : alliances éducatives
ISOE
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
ISOE part fixe liée au suivi 🐦individuel et à l’évaluation 💯des élèves, comprenant notamment la notation 💯et l’appréciation 📝de leur travail et la participation aux conseils de classe.👨🏿⚖️👨🏫
La part modulable est allouée aux personnels enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent 🧓🏽
Une seule part modulable de professeur principal est allouée par division.
Toutefois, dans les divisions de terminale des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels, deux professeurs principaux par division perçoivent chacun une part modulable.
Conseil ecole-college
il a pour objectif de renforcer la continuité pédagogique entre le premier et le second degré. Il réunit des enseignants du collège et des écoles du secteur de celui-ci. Le conseil école-collège est présidé par le principal du collège et l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription.
évaluations école primaire
CP et CE1
- Pour l’enseignant pistes de progrès 👩🏼🏫
- Pour l’inspecteur servent au pilotage de proximité 👨🏻✈️
- ajuster les plans nationaux et académiques de formation et proposer des ressources pertinentes 🎩
IEN
Les IEN sont des cadres supérieurs de l’Éducation nationale.
Ils veillent à la mise en œuvre de la politique éducative dans les classes, les écoles et les établissements scolaires.ls évaluent le travail des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation des écoles et des établissements du second degré et concourent à l’évaluation de l’enseignement des disciplines, des unités d’enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative.
Ils inspectent les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation des écoles et des établissements du second degré auxquels ils apportent des conseils personnalisés tout au long de leur parcours professionnel s’assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d’enseignement.
Ils participent à l’animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance des personnels de l’Éducation nationale, en lien avec l’université.
Ils peuvent se voir confier des missions particulières, par le recteur d’académie, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique.
Ils peuvent conseiller les directeurs d’école et les chefs d’établissement à la demande du recteur.
Ils assurent des missions d’expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l’orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques, notamment en participant aux travaux de groupes d’experts menés par l’inspection générale ou l’administration centrale du ministère.
ATSEM
Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles)
Le décret du 1er mars 2018 a récemment reprécisé le rôle des Atsem en soulignant que ces agents faisaient partie de la communauté éducative. Leur rôle : assister l’enseignant 👩🏼🏫dans les différents temps de la journée de l’élève (surveillance 🔎des activités pédagogiques conçues par le professeur des écoles et seconder le maître ou la maîtresse pour l’accueil 🚻) et veiller à l’hygiène des enfants🧼. Ils assurent aussi la propreté 🧹des locaux et du matériel de la classe.
enseignements de sciences de la vie et de la Terre, physique-chimie et technologie
En classe de 6e, les enseignements de sciences de la vie et de la Terre, physique-chimie et technologie peuvent être regroupés en “Sciences et technologie”, faisant l’objet d’un programme commun, dans la continuité des premières années du cycle 3.
histoire des arts,éducation aux médias et à l’information
Ces programmes ne sont pas rattachés à une discipline particulière mais sont assurés par plusieurs professeurs, y compris le professeur documentaliste
UPE2A
Unité pédagogique pour élèves allophones 📞arrivants. Concerne les élèves allophones nouvellement arrivés et les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, l’objectif est de permettre une scolarisation en milieu ordinaire en prenant en compte les besoins spécifiques de ces élèves, par la mise en place de dispositifs d’accompagnement favorisant l’apprentissage du français, langue de scolarisation, et la continuité pédagogique.
PSC1
Prévention ⚠️ et secours 🛞 ⛑️ civiques de niveau 1 pour sensibiliser les élèves à la prévention et à l’apprentissage des gestes de premiers secours, la période de la scolarité au collège représente un moment privilégié qui s’inscrit dans un continuum éducatif de l’école au lycée.
La dotation globale de fonctionnement
Notifiée avant le 1er novembre de l’année N-1. Cette dotation globale est la ressource principale du budget de l’EPLE. La recette est effectuée pour le montant total de la dotation. Son montant est défini à partir de critères propres à la collectivité mais qui généralement prennent en compte : la superficie de l’établissement, le nombre et la caractéristique des élèves (externes, demi-pensionnaires, internes) et le type d’enseignement (professionnel, technique ou général). La collectivité peut attribuer en cours d’année des subventions spécifiques à caractère social (aides à la demi-pension, aux financements des tenues pour les élèves de l’enseignement professionnel, etc.) à caractère technique (contrôles techniques, achats de matériel, entretien spécifique…) à caractère pédagogique (manuels scolaires, matériels, voyage scolaire…). Elles sont intégrées au budget initial ou en cours d’année par décision budgétaire modificative.
exemples dotation fonctionnement
Viabilisation (chauffage, électricité, eau, gaz…), entretien (fournitures pour entretien et réparation, contrats d’entretien…), autres charges générales (produits de nettoyage, infirmerie, assurances, fournitures administratives, réceptions, téléphone, affranchissements, internet, impôts et taxes, frais de déplacements du personnel…), enseignement (fournitures scolaires, fournitures et matériel d’enseignement, documentation, abonnements, sorties pédagogiques…).
notion de continuum Bac –3/+3
instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur a pour objectifs d’assurer par un ensemble d’initiatives la continuité des enseignements entre le secondaire et le supérieur, et d’affirmer la notion de spécialisation progressive des études dans le supérieur. Il s’agit donc notamment d’améliorer le processus d’orientation, de rendre les parcours plus fluides et mieux articulés, de préparer et d’accompagner les jeunes dans leur choix et leurs projets afin de favoriser leur réussite.
Droits / obligations fonctionnaires
Loi déontologie du 20/4/2016 + les contractuels sont eux aussi soumis aux mêmes droits et obligations
Loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
Elle se traduit concrètement par le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d’opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques
Droit de grève
Reconnu en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (ex : policiers, militaires, magistrats judiciaires) ou voient son exercice limité (ex : contrôleurs aériens) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions.
Droit syndical
Reconnu depuis 1946, figure à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.
Droit à la formation
Reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22). Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a succédé au droit individuel à la formation (DIF)
Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations peuvent permettre de s’adapter à un poste ou à l’évolution d’un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).
Fonction publique d’État (FPE)
Entretien de formation Formation initiale et continue Congé de formation professionnelle Période de professionnalisation Compte personnel de formation Bilan de compétences
Fonction publique territoriale (FPT)
Formation initiale et continue Congé de formation professionnelle Compte personnel de formation Bilan de compétences
Droit à la l’avancement
Au cours de sa carrière, un fonctionnaire bénéficie d’avancements d’échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d’emplois.
Droit de participation
En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la défition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen des décisions individuelles. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
Droit à la rémunération et à la pension de retraite
Le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
Droit à la protection fonctionnelle
L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :
- Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : Actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique d’une personne : violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, violences entraînant ou non une incapacité totale de travail, violences habituelles sur un mineur ou sur une personne vulnérable, menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne, tortures et actes de barbarie, etc.
- Violences
- Actes de harcèlement
- Menaces
- Injures
- Diffamations
- Outrages : Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie . Si les propos sont publics, ils relèvent de l’injure publique.
L’administration doit réparer, s’il y a lieu, le préjudice. Cette liste n’est pas limitative. La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent). S’ils le demandent, l’administration doit également accorder sa protection au conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de l’agent, à ses enfants et ses ascendants dans les cas suivants :
Ils sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l’agent
Atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.
L’administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu’ils engagent. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics ou d’autorités de toute nature. Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. La protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui.
L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.
Référent déontologie
Un référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.
Ces principes sont notamment les suivants :
Dignité, impartialité, intégrité et probité Neutralité Laïcité Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers Cessation ou prévention des situations de conflit d'intérêts lorsque l'agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l'agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration Non cumul d'emploi, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée Obéissance hiérarchique Satisfaction aux demandes d'information du public
Le secret professionnel
L’obligation de secret professionnel vise à protéger les particuliers (Loi du 13 juillet 1983, article 26). Le fonctionnaire n’a pas le droit de révéler des renseignements à caractère secret recueillis sur des personnes ou concernant des intérêts privés, dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Exceptions : le fonctionnaire peut être autorisé à dévoiler des renseignements confidentiels si la personne intéressée a donné son accord ou si cela est nécessaire pour prouver son innocence. Par ailleurs, il peut être tenu de révéler des renseignements confidentiels, dans certains cas, pour aider la justice.
La discrétion professionnelle
Il est interdit à tout agent de révéler tout fait, information, document dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation vise à protéger les intérêts du service. Elle s’applique vers l’extérieur, comme au sein de l’administration, c’est-à-dire entre les services.
L’impartialité
Tout agent public, sans distinction, ne doit pas se laisser influencer ou paraître se laisser influencer par ses convictions, jugements, croyances personnelles, ses intérêts personnels et familiaux à l’égard des autres agents publics et des usagers.
Neutralité et laïcité
Tout fonctionnaire jouit de la liberté d’opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse. Mais il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses (article 25 de la loi du 13 juillet 1983).
De fait, il est soumis au principe de laïcité. En portant des signes religieux distinctifs et de manière ostensible dans l’exercice de son service, il porterait atteinte à la neutralité de l’administration qui l’emploie. Ces principes sont rappelés dans la Charte de la laïcité dans les services publics rédigée en 2007. Ils sont réaffirmés par la circulaire du premier ministre datée du 15 mars 2017.
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toutes les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics désigne un référent laïcité. Ce dernier est en mesure de conseiller tout agent sur les questions en lien au principe de laïcité.
Obligation de service et vigilance sur le cumul d’activités
Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l’intégralité de son activité professionnelle. “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.” (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28).
Cependant, sous certaines conditions, l’agent peut exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire. C’est ce que l’on appelle le cumul d’activités.
Obligation de probité et d’intégrité
En vertu de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont tenus d’exercer leurs fonctions avec intégrité et probité. L’intégrité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. En vertu du principe d’intégrité, le fonctionnaire s’engage à exercer ses fonctions de manière désintéressée.
Obéissance hiérarchique et devoir d’obéissance
Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. Selon l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.”
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Ce principe concerne aussi bien les prescriptions générales que les ordres individuels et verbaux.
En revanche, l’agent a également le devoir de désobéir si l’ordre donné est “manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”.
Obligation de réserve
L’obligation de réserve prolonge, en dehors du service, trois obligations : celles de neutralité, de secret et de discrétion professionnels.
Cette obligation signifie que tout agent, lorsqu’il s’exprime publiquement (dans les médias, sur réseaux sociaux…) doit veiller à ce que ses propos ne portent pas atteinte aux pouvoirs publics, à ses collègues, à sa hiérarchie… de manière trop directe et violente. Il doit donc faire preuve de mesure.
La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique, sous contrôle du juge administratif.
L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’elle a été élaborée par les tribunaux. Elle varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).
Déontologie et éthique
Ethique renvoie à une dimension personnelle. La déontologie renvoie à une dimension professionnelle, un devoir être en situation ( deontos qui signifie devoir). L’une et l’autre sont complémentaires. La déontologie c’est un engagement devant la société et un corps auquel on appartient ou auquel on souhaite appartenir. Elle fixe des règles. L’éthique est un engagement pris avec soi, sur un ensemble de valeurs qui nous fait sens. Cela fait référence au comportement et au caractère d’un individu On ne choisit pas les règles de la déontologie à la différence des valeurs de l’éthique qui sont d’ordre du personnel. Si l’on veut faire partie d’un corps alors il est entendu que les valeurs intégrées par l’individu correspondent aux valeurs déontologiques.
4 orientations normatives des choix du point de vue éthique
- anticiper les conséquences (conséquantialisme)
- respect des droits/devoirs (déontologisme)
- comportement vertueur (vertuisme)
+ 1 spécifique aux métiers de l’humain - soin particulier par rapport aux personnes vulnérables (care) = veiller à une sollicitude et aux besoins
Responsabilité
Responsabilité = obligation de répondre de ses choix et d’en supporter les conséquences.
Etre en mesure de justifier de ces choix. Le code civil : responsabilité pénale (obligation de répondre d’actes délictueux ou criminels) ; responsabilité civile (obligation de réparer un dommage subi par autrui à la suite de l’évènement dont on est responsable) : négligence, imprudence…
Responsabilité morale : nécessite de répondre de ses intentions et de ses actes devant sa conscience.
Responsabilité ce
- sécurité : assurer la sécurité des élèves, personnels et biens
- organisation et fonctionnement : service des personnels, bon fonctionnement des enseignements, orientation, connaissances, veille au respect des droits/devoirs, assurer l’application du RI, engage des actions disciplinaires et poursuite devant les juridictions compétentes.
Cas concrets
- Actions dans l’urgence
- Actions MT
- Actions LT
RSO
La responsabilité sociétale des organisations (entreprises, collectivités, associations…) est la contribution volontaire des organisations au développement durable. Elle offre aux organisations l’opportunité de démontrer leur prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités économiques. La RSO consiste pour les organisations à identifier et mettre en œuvre ces pratiques pertinentes et à les améliorer dans le temps.
- contribuer au développement durable y compris à la santé et au bien être de la société ;
- prendre en compte les attentes des parties prenantes ; respecter les lois en vigueur et être compatible avec les normes internationales ;
- être intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations ;
6 thématiques :
- droits de l’homme
- relations et conditions de travail
- environnement
- loyauté des pratiques
- consommateurs
- communauté et développement durable
RPS
Les RPS sont divers : stress, harcèlement moral, violence, souffrance, suicide, dépression, troubles musculo-squelettiques, etc.
Légitimité
Légitimités’appuie sur 5 sources :
1. La légitimité institutionnelle : donnée par l’organisation dont titres, place, surface de bureau, prise de parole, distance de parole…
2. La légitimité technique : capacité technique à répondre à un problème et prendre les «bonnes» décisions
3. La légitimité relationnelle : style de management, positionnement hiérarchique
4. L’organisation personnelle
5. La gestion de crise : définir les priorités (urgence est liée au temps ; l’importance aux objectifs). Crise krisis en grec =«décision, jugement» et crin «séparer, décider».
Reconnaissance
- Reconnaissance de la personne : individu en tant qu’être singulier
- Reconnaissance des résultats : approche comportementale en relation avec les résultats effectifs et mesurables
- Reconnaissance de l’effort et de l’engagement qui n’aboutissent pas forcément aux résultats adaptés. C’est l’approche comportementale de la reconnaissance
- Reconnaissance des compétences : perspective éthique qui et en avant la auqlité de la relation
QVT
QVT s’est développé début années 1960. QVT améliorée permettrait améliorer la productivité, le bien être avec une meilleure prise en compte des besoins. Laflamme, 1994, QVT met l’accent sur les rapports entre les personnes et leur travail, en reconnaissant que le travail est une activité qui possède un sens propre et que le milieu du travail, n’est pas simplement un système technique mais également une organisation complexe dite sociale.
Les différentes définissons de QVT reconnaissent 3 points : qualité de vie est un construit subjectif ; doit intégrer des aspects organisationnels, individuels et sociaux et le travail a une influence sur les autres domaines de vie et fait partie intégrante de la QV générale.
Facteurs influents la QVT
- caractéristiques individuelles :
- caractéristiques sociodémographiques des employés
- le coping(to cope : faire face) : un ensemble de réactions et de stratégies élaborées par les individus pour faire face à des situations stressantes. Deux fonctions principales :
- modifier le problème qui est à l’origine du stress
- permettre de réguler les réponses émotionnelles associées au problème
Trois stratégies de coping :
- centré sur le problème : vise à réduire les exigences de la situation et ou augmenter ses propres ressource pour mieux y faire face
- centré sur l’émotion : gérer les réponses émotionnelles induites par la situation
- centré sur la recherche de soutien social : implique des efforts pour solliciter et obtenir l’aide d’autrui.
Une bonne QVT développer + fréquemment des stratégies de coping centrées sur le problème et sur la recherche de soutien social et moins fréquemment stratégie centrée sur l’émotion.
- La hardiesse (hardiesse) : ressource personnelle permettant aux personnes de demeurer en bonne santé dans un univers pourvoyeur de nombreux stresser. Il inclut à la fois le fait de s’impliquer dans les actions d’entreprises ou le situations rencontrées, de voir le changement comme un défit (sens du défi) et d’avoir un contrôle sur sa vie. Un programme d’amélioration de la hardiesse s’accompagne d’une amélioration de la QVT, diminution de l’intensité du stress, modification des stratégies de coping.- caractéristiques organisationnelles :
- partage d’information ;
- développement des compétences
- partage du pouvoir
- systèmes de reconnaissance
- conditions de travail :
- charge de travail et stress au travail : l’apparition d’un état de stress est lié à la fois à l’intensité de la demande psychologique à quelle le salarié est soumis, à la latitude décisionnelle (contrôle sur son travail et possibilité utiliser compétences) et soutien social qu’il reçoit. Un employé ayant une demande psychologique de forte intensité, une faible attitude décisionnelle et une faible soutien social sera soumis à un stress perçu important.
- horaires de travail, relation avec les collègues
- salaire et avantages sociaux
- caractéristiques organisationnelles :
Droit deconnexion
évoqué accord du 13 juillet 2021 sur la mise en œuvre du télétravail pour les trois versants
de la fonction publique, crée un droit à la déconnexion, qui s’exerce au-delà du cadre du télétravail, et permet une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Cordées du service public
Les « Cordées du service public », instituées pour favoriser et de promouvoir l’égalité des chances pour l’accès
à la fonction publique, sont construites autour d’un partenariat entre une école de service public (ESP), une
tête de cordée, et des collèges/lycées partenaires dits « encordés ». Les élèves des ESP sont mobilisés pour
porter des actions avec et pour les collégiens/lycéens ; cela permet de lever l’autocensure, de susciter de
l’intérêt pour la fonction publique et de donner de nouveaux horizons à ces jeunes.
Prépas talents
es « Prépas Talents » accueillent des étudiants les plus
méritants de l’enseignement supérieur pour les préparer aux concours de catégorie A et B de la fonction
publique.
Les Prépas Talents, intégrées soit à des écoles de service public, soit à des universités ou encore à des instituts
d’études politiques, ou à des Centre de préparation à l’administration générale (CPAG) et Institut de préparation
à l’administration générale (IPAG), sélectionnent des étudiants sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Chaque étudiant de prépa Talents bénéficie d’enseignements professionnalisants, d’un tutorat
Plan 🗺️ laïcité dans les écoles et les établissements scolaires
Publié le 9/11/22
- Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue :🗣️ qualifier les faits ou la tenue est parfois difficile, il faut alors s’appuyer sur l’expertise des équipes académiques des Valeurs de la République (EAVR). Possibilité de tenir, s’il y a lieu, un conseil de discipline en dehors de l’établissement dans une procédure contradictoire.
- Renforcer la protection 🛡️et le soutien aux personnels : “apporter un soutien sans faille et immédiat”. Toute infraction pénale doit donner lieu à une plainte ou à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.
- Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité ;
- Renforcer la formation 🎩 des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement.
Conseil d’Etat et signes ou tenues
Le Conseil d’État distingue deux cas :
- les signes ou tenues qui manifestent ostensiblement, par leur nature même, une appartenance religieuse ;
- les signes ou tenues qui ne sont pas par nature des signes d’appartenance religieuse mais peuvent le devenir
indirectement et manifestement en raison du comportement de l’élève.
Le second cas suscite actuellement des questions alors que l’argument « culturel » souvent exprimé peut masquer
l’argument « cultuel ». Ce phénomène est soutenu par l’influence des réseaux sociaux sur les élèves
Action hors temps scolaire
Le chef d’établissement peut être amené à sanctionner un élève pour des faits qui, bien qu’ayant été commis
à l’extérieur de l’établissement, ne sont pas dépourvus de tout lien avec l’appartenance de l’élève à
l’établissement si ceux-ci sont susceptibles de perturber le fonctionnement de l’établissement.
Jugement n° 1608289 du 21 décembre 2017 du TA de Versailles
Divulgation de données personnelles
« doxxing », Le fait de révéler publiquement des informations personnelles sur quelqu’un, dans le but de l’exposer, ou
d’exposer sa famille à une possible atteinte aux personnes ou aux biens est un délit
Gestes réflexes
1) Signaler l’incident : cabinet du Dasen dans le second degré ;
- via Faits établissement ; à l’équipe académique valeurs de la République.
2) Signaler un contenu illicite numérique : sur Internet, sur le portail officiel du ministère de l’Intérieur, Pharos ; - pour tout contenu illicite en incluant les propos racistes et antisémites, demander à la plateforme Pharos de constater les faits avant la suppression des contenus. Ce constat a valeur légale ; - demander le retrait d’un contenu illicite, directement sur le réseau social, rubrique Signaler ; comme l’indique le site de la Cnil.
3) Signaler les faits à la police ou la gendarmerie
4) Signaler au procureur de la République Le procureur de la République peut être saisi : - au titre de l’enfance en danger ; - au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale
5) Signaler à la protection de l’enfance
- En cas de danger ou risque de danger pour les victimes et/ou auteurs, transmettre une information préoccupante au conseil départemental, en concertation avec les personnels spécialisés de l’établissement
Déposer plainte : En cas de menaces, de violences ou de tout acte d’intimidation à l’égard d’un membre du personnel, le chef
d’établissement ou l’IEN qui en a connaissance a l’obligation de déposer plainte au nom de l’administration
(article 433-3-1 du Code pénal introduit par l’article 9 de la loi du 24 août 2021). Il informe la famille de l’élève victime de la possibilité de porter plainte. Il informe le personnel victime et l’accompagne dans cette démarche. À ce titre, il doit lui proposer la
protection fonctionnelle.
Réunir les éléments pour caractériser les faits
Activer les protocoles
Prendre en charge les victimes
- accompagner la ou les victimes et rencontrer la ou les familles
- accompagner le personnel victime - RH, proposer la protection fonctionnelle et accompagner le personnel dans la définition de sa mise en oeuvre : dépot de plainte, soutien psychologique, signalement contenus, communication institutionnelle…
Prendre en charge les auteurs et leur famille : recevoir le ou les élèves auteurs et les familles dans le cadre de la procédure contradictoire.
Communiquer, notamment en cas de large diffusion ou de visionnage des contenus numériques par la communauté éducative
Engager une action pédagogique et éducative de prévention à l’échelle de la classe, de l’école, de l’établissement
Obligation d’engagement d’une procédure disciplinaire
lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
- lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
Article R421-10
2 cas de saisine obligatoire du conseil de discipline
- l’exclusion définitive d’un élèv ;
- dans le cas où un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique
Mesures conservatoires
Le chef d’établissement peut, en cas de nécessité, interdire à titre conservatoire l’accès à l’établissement de l’élève. Cette mesure conservatoire est prononcée en attendant que l’élève présente sa défense devant le chef d’établissement ou qu’il comparaisse devant le conseil de discipline. Ce n’est pas une sanction.
- Nécessité de conserver l’ordre au sein de l’établissement ou d’assurer la sécurité du personnel.
- Respect des règles en vigueur dans l’établissement
le suivi pédagogique doit etre assuré pendant cette période
Engagement procédure disciplinaire seul.
Lorsque le chef prononce seul une sanction, ces informations doivent être données « sans délai », par écrit.
R 421-10-1 “Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables.
Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.
En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction.”
loi du 24 août 2021
Respect des principes républicains donne des moyens nouveaux pour garantir le respect de la laïcité et renforce la protection des personnels et des agents publics en lien avec forces de sûreté intérieure (FSI).
- Le délit de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une dérogation aux règles régissant ce service (article 433-3-1 du Code pénal)
3 conditions :
1) Usage de menaces, violences ou tout acte d’intimidation
2) A l’encontre d’une personne participant à l’exécution du service public
3) Intentionnalité de l’auteur
En principe, il appartient aux victimes de déposer une plainte pénale.
La nouveauté introduite au 2e alinéa de l’article 433-3-1 du Code pénal est de permettre aux représentants de l’administration de déposer une plainte pénale en le nom et pour le compte de l’État alors que l’article 40 du
code de procédure pénale lui permet seulement d’effectuer un signalement au procureur de la République.
L’administration a l’obligation de protéger l’agent dans trois cas de figure
- Lorsqu’existe un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent : il convient de prendre
sans délai et à titre conservatoire les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la
réalisation ou l’aggravation des dommages causés par ces faits - Lorsque l’agent est victime d’attaques à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : atteintes volontaires à son
intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages - En cas de poursuites pénales : l’agent entendu en qualité de témoin assisté bénéficie de cette protection
Series technologiques
Il existe huit séries technologiques :
sciences et technologies de l’industrie et du développement durable (STI2D) sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) sciences et technologies de laboratoire (STL) sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD), sous tutelle partagée entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la culture et de la communication sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
comptes financiers EPLE
Les ressources dont peut disposer un établissement :
- Les dotations des collectivités de rattachement
- Les subventions de l’Etat : fonctionnement, essentiellement les crédits LOLF destinés à financer les projets, les droits de reprographie, les fonds sociaux et les manuels scolaires, la recherche pédagogique. L’établissement perçoit des services académiques les fonds destinés à régulariser le paiement des aides aux familles (bourses, primes, remises…). - en investissement, des dépenses relatives au premier équipement. - taxe d’apprentissage
- Les crédits spécialisés : fonds européens sur projets, aides municipales…
- Les produits scolaires, dont la majeure partie est affectée aux dépenses d’alimentation, dons et legs, vente d’objets confectionnés
-Autre : Les contributions peuvent aussi provenir d’autres services ou établissements de l’Education nationale dans le cadre de contribution au groupement de service, ou par exemple par la contribution de la formation continue au service général.
Budget EPLE
Ventilation
- Activités Pédagogiques (AP) : toutes les dépenses pédagogiques (discipline, CDI , transports pédagogiques, sorties…
- Administration & logistique (ALO) : Electricité, gaz, contrats, photocopieurs, produits de nettoyages.
- Vie de l’élève (VE) cesc, aed, aides à la demi-pension…
Responsabilité pédagogique chef etablissement
Si la responsabilité pédagogique demeure, fondamentalement, celle des enseignants, le chef d’établissement intervient à de multiples reprises dans la vie pédagogique de l’établissement qu’il lui appartient d’animer : il compose les classes et les répartit entre les enseignants ; il constitue les équipes pédagogiques des classes et désigne les professeurs principaux ; il prend appui sur les conseils prodigués par les corps d’inspection pédagogique ; il prend des décisions d’orientation des élèves ; il s’implique dans la présidence des différents conseils (de classe, d’enseignement, et à présent le conseil pédagogique) ; il met en place et organise les divers dispositifs pédagogiques d’aide aux élèves en difficulté ; il veille (notamment à l’aide des cahiers de textes des classes) à la mise en œuvre des programmes et à la régularité des travaux effectués par les élèves et à leur correction ; il encourage les initiatives permettant d’améliorer l’efficacité de l’enseignement et de démocratiser la réussite scolaire ; il effectue les choix budgétaires permettant de moderniser les équipements utilisés par les enseignants ; etc.
pix 6e
Le déploiement du passeport numérique Pix en 6e : collèges volontaires proposeront deux parcours Pix spécialement conçus pour les élèves de 6e. À l’issue de cette formation, une attestation de sensibilisation au numérique adossée à la plateforme Pix sera remise aux élèves afin de valoriser les compétences acquises tout au long du parcours de formation. Cette mesure contribue à l’indispensable éducation des élèves au numérique, pour qu’ils soient sensibilisés et armés contre le cyberharcèlement, les discours de haine et les contenus illicites en ligne.
Stratégie mathématiques
- 🤩 2023 : année de promotion des mathématiques
- 🎩plan formation des professeurs des écoles y c des professeurs de maternelles, tous d’ici 4 ans.
- 5️⃣ création de clubs de maths au collège pour cultiver le gout des mats et le plaisir d’en faire
- ↘️ groupes à effectifs réduits en maths en 6e
- ✅ cadre national de compétences en mathématiques (CNCM) sur le modèle des langues (CECRL) pour certifier le niveau atteint par chaque élève en fin de 3e
- 🥰 module de reconciliation avec maths en classe de 2nde gt et lp
- obligation maths 1ere générale pour 1h30 pour tous les élèves n’ayant pas choisi la spécialité maths
- 👧👦 encourager l’égalité filles garçons et la mixité sociale
- objectif parité dans les spés maths, physique chimie, maths expertes et tendre vers parité SI NSI
- 🎀 🔵 lutte contre les stéréotypes de genre dès la maternelle
- 🧭 fixer des objectifs d’orientation dans des filières
Ressources : site calcul@TICE, DSDEN Nord notamment calcul mental
groupe travail réforme enseignement professionnel
- Comment réduire le nombre de décrocheurs ?
- Comment mieux préparer les poursuites d’études supérieures requises par certains métiers ?
- Comment améliorer le taux d’accès à l’emploi après le diplôme ?
- Comment donner des marges de manœuvre aux établissements tout en conservant le caractère national des diplômes ?
Programme pHARe
Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des collèges fondé autour de 8 piliers :
🌡️🌤️Mesurer le climat scolaire.
🏹 Prévenir les phénomènes de harcèlement.
🦸♀️Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves.
🛑Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.
👨👨👧👦Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme.
🗳️Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.
🐦Suivre l’impact de ces actions.
🕸️Mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.
En pratique, des actions sont mises en place tout au long de l’année scolaire comme :
- formation de personnels ressources (5)
- un protocole de prise en charge
- 10h d’apprentissage par an prévention et dvp des compétences psychosociales du cp à la 3e.
- sensibilisation des familles et personnels
- formation d’élèves ambassadeurs (10)
Il existe une labellisation pHARe 2” pour les trois années suivantes, un niveau de labellisation plus exigeant qui inclura la passation d’une enquête🔎 locale de climat scolaire🌤️.
Les missions particulières des enseignants dans les établissements du second degré en 2020-2021 (DEPP)
Au niveau établissement ou au niveau académique les enseignants peuvent avoir une indemnité pour mission particulière (IMP). 1/4 a une imp, les professeurs d’EPS sont davantage concernés ou éducation musicale ou technologie.
- 4 référents culturels / 10 sont des profs de lettres
- 1 référent numérique sur 2 est prof de maths ou technologie
Les femmes sont moins bénéficiaires des IMP, missions si elles sont faites sont moins bien rémunérées (990 contre 1280 hommes).
Plus souvent les professeurs bien installés dans l’établissement (au - 4 années dans leur établissement) que nouvellement arrivés.
E_LRO
Espace Lieu de rencontre avec l’œuvre d’art. Désigne un espace physique ou virtuel de démonstration des oeuvres d’art et ou de productions artistiques d’élèves. C’est un lieu de rencontre avec création artistique. Cela rentre dans le dispositif Education artistique et culturelle (EAC). Les oeuvres peuvent aussi être prêtées par des structures culturelles
« Le travail à partir de l’exposition des productions
des élèves ou dans le cadre de l’accueil d’œuvres
d’art est mené dans des espaces de l’établissement
scolaire organisés à cet effet (mini galeries). Plus
exceptionnellement, d’autres espaces extérieurs à
l’école peuvent être sollicités ».
Extrait des programmes d’Arts Plastiques du cycle 4
E3D
École ou Établissement en Démarche globale de Développement Durable
Approche transversale : enseignements, actions et projets pédagogiques, vie scolaire, gestion, maintenance tout en s’ouvrant sur l’extérieur et les partenaires.
L’école ou l’établissement sollicite le label auprès des autorités académiques, auprès de la mission académique EDD du rectorat. Une commission académique étudie les demandes de labellisation.
Edusanté
S’inscrit dans l’Ecole promotrice de santé (EPsa) Labellisation pour 3 ans s’appuie sur une approche globale “one health, une seule santé humaine, animale et environnementale”.
Le label Edusanté contient 3 niveaux qui inclut une démarche collective, un engagement des élèves et le développement de compétences transversales.
- Engagement 1)
- Approfondissement 2)
- Expertise 3)
Valorisation des actions et projets de promotion de la santé, adossés au projet d’établissement. Chaque projet doit inclure toute la communauté éducative, la plupart des disciplines, dans les principes de l’EPSa, dont les compétences psychosociales, ambassadeurs santé prévention entre pairs.
Cela inclut la vie de l’Ecole et le climat scolaire.
Enquête climat scolaire
- Stratégie d’équipe
- Coéducation
- Justice scolaire
- Pédagogies et coopération
- Prévention des violences et du harcèlement
- Qualité de vie à l’école
- Pratiques partenariales
Vie de l’Ecole
Les 5 dimensions de la vie de l’École
- La gestion du temps (intercours, récréation, pause méridienne, élaboration des emplois du temps, etc.)
- La gestion des espaces dédiés et pédagogiques (accueil, couloirs, sanitaires, circulation, classes, salles
des personnels, espaces de restauration, etc.)
- La qualité et les modalités des relations interpersonnelles
- L’acquisition des compétences sociales et personnelles par les élèves dans le cadre des
enseignements, mais également dans les temps hors la classe
- Les partenariats au sein de l’établissement et en dehors dans le respect du cadre (co-construction, co-animation) et des valeurs (laïcité, neutralité philosophique et politique, démarche à but non lucratif) du service public de l’Éducation national
élèves ambassadeurs-santé
élèves volontaires qui choisissent de s’engager dans la démarche École promotrice de santé de leur école ou de leur établissement.
Une approche de la promotion de la santé basée sur l’éducation par les pairs peut permettre d’obtenir des résultats plus efficaces. Des expérimentations menées en ce sens montrent en effet des résultats encourageants pour tous les élèves, comme l’illustre ici le programme Assist.
Assist est un programme anglais de prévention par les pairs, centré sur la lutte contre le tabagisme
à destination des 12-13 ans, développé depuis plus de 20 ans par l’université de Bristol. Cela est expérimenté en FR, en lien avec Santé publique France et le comité de lutte contre le tabagisme.
Quelques missions :
- participer au CESCE
- proposer des projets, actions de promotion de la santé
- porter un projet de promotion de santé dans l’établissement en lien avec des adultes référents
- sensibiliser leurs camarades
- faire du lien avec les délégués de classe et des représentants aux différentes instances
- réfléchir à l’aménagement des espaces scolaires
Compétences psychosociales
Les compétences psychosociales (CPS) sont définies en 1993 par l’OMS par « la capacité d’une
personne à répondre avec efficacité aux exigences et aux épreuves de la vie quotidienne […] et à
maintenir un état de bien-être subjectif qui lui permet d’adopter un comportement approprié et positif à l’occasion d’interactions avec les autres, sa culture et son environnement ».
Peuvent être divisées en 3 :
- compétences sociales
- compétences cognitives
- compétences émotionnelles
PPRE
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est l’un des dispositifs qui doit permettre de conduire la totalité d’une classe d’âge à la maîtrise des connaissances et compétences constitutives du socle commun, à la fin de la scolarité obligatoire. Son usage doit être privilégié. Il constitue tout autant une modalité de prévention de la difficulté scolaire, visant à empêcher un redoublement, qu’un accompagnement de celui-ci lorsqu’il n’a pu être évité.
Le PPRE a été créé en 2005
Loi 1983
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Echelons PPCR
1) 6e 30 % des effectifs d’agents
concernés par le rendez-vous de carrière considéré
2) 8e 30 % des effectifs d’agents
concernés par le rendez-vous de carrière considéré
3) 9 avant HC
Les items évaluations parcours professionnels, carrières et rémunérations
Inspecteur # Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique.
# 👅Utiliser un langage clair et adapté et intégrer dans son activité la maîtrise de la langue écrite et orale par les élèves.
#❄️ Construire, mettre en œuvre et animer des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves.
#⛹️Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l’apprentissage et la socialisation des élèves.
# 💯Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves.
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ce
# 👨🏼🏫🤝👨🏼🏫 Coopérer au sein d’une équipe.
# 🧑🏽🤝🧑🏽Contribuer àl’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement.
#⛅ 📚Installer et maintenir un climat propice aux apprentissages.
—–
ce et ipr
# 🍑Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.
# 🧭🎩 Accompagner les élèves dans leur parcours de formation.
# S’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel
Recours PPCR
1) recours grâcieux, recteur pour certifié, ministre pour agrégé 30j après réceptions
2) si refus alors 30 j pour formuler une requête
Notification PPCR premier RDV
15 j avant au minimum
Decret PPCR
2017
Revalorisation enseignants (principe général)
Revalorisation enseignants (exemples de missions)
