cahier bleu Flashcards
constitution (laicité)
“La france est une république indivisible, laique, démocratique et sociale”
Donc la laicité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire / de ne pas croire / changer de conviction.
13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (laicité)
“L’organisation de l’enseignement public gratuit et laique à tous les degrés est un devoir de l’état”
Charte de la laicité (2013)
“La laicité offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcherait de faire leurs propres choix”
La charte est à faire connaitre dès la rentrée et à afficher
Interdiction des pressions et endoctrinement ecole et abord et pendant les activités liés à l’enseignement
L 141-5-1 et L 141-5-2
L 141-5-2
L’Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L 141-5-1
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.
L141-2
Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
L’Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse.
faits établissement (laicité)
atteinte à la laicité
R 421-5
droits / devoirs de chacun des membres de la communauté éducative dont notamment la liberté d’expression, les respect des principes de la laïcité et du pluralisme, le devoir de tolérance et de respect d’autrui
L 511-2
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.
L 511-1
Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
Circulaire 18/5/2004
“Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit»
Obligation de neutralité des enseignants
1905
Signes discrets
autorisés pour les élèves (uniquement). Interdiction = ostensible.
Signes indirects (laicité)
Conseil d’Etat : sont interdits aussi les signes et tenues dont le port ne manifeste une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève
- 295671 : bandana en permanence sur chevelure et refus de retirer
- 285394 : le sikh (keshi) d’une dimension + modeste que le turban traditionnel et de couleur n’est pas un signe discret
burkini
permet une identification des croyances = 1 vêtement manifestant une appartenance religieuse + hygiène et sécurité
CAA PAris 18/4/2017 (laicite)
des tenues deviennent indirectement pour donner un caractère religieux = refus constant de modifier tenue, port quotidien de jupes longues de couleur sombre…
GRETA (laicite)
Ce sont des stagiaires en formation continue des adultes. Ne sont pas des élèves mais encadrement du port de signes religieux peut être justifié par intérêt général pour le bon fonctionnement de l’établissement si susceptible de troubler l’ordre de l’établissement CAA, 12/10/2015
Importance d’expliquer la pluralité des statuts
Article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
Echange scolaire (laicite)
Si élève étranger accueilli dans un établissement alors soumis à l’article L 141-5-1 du code de l’éducation pendant la période (importance information)
Où s’applique L 141-5-1
S’applique à l’intérieur de l’établissement scolaire et dans toutes les activités sous responsabilité de l’école y compris celles en dehors de l’enceinte scolaire. Informer, rappeler (autorisations de sortie)
Pendant les examens, pour les candidats de l’enseignement public.
candidats non scolarisés dans etablissement public (laicite)
Pour les candidats qui ne sont pas scolarisés dans établissement public même si examen dans établissement public cela ne s’applique pas. En revanche, il faut se conformer aux règles de l’examen. Ordre, sécurité : vérification d’identité et prevenir les risques de fraudes : oreilles, poignets.
Attention fouille cors/palpation = officier de police judiciaire (circulaire 2011-072)
dissimulation du visage dans l’espace public
Loi 2010-1192 du 11/10/2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
+ circulaire 2/3/2011
“ La république se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet (…). La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.” Exceptions : 2 roues, santé/motif professionnel, sports, fêtes, manifestation artistique ou traditionnelle
Espace public : “voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public”
Circulaire conditions d’accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes (26/5/2011)
Maximum 1h après le début de l’épreuve (mention retard sur PV)
Convocation + CI
Pas de sortie pendant la 1ère heure sauf cas très exceptionnel après avoir relevé les feuilles.
PFMP et laicité
Durant la PFMP, l’élève est sous statut scolaire mais est placé dans une entreprise donc L 141-5-1 ne s’applique pas. Il faut se conformer aux RI de l’entreprise, qu’est-il autorisé de porter ? anticiper les difficultés en rappeler le RI de l’organisme d’accueil.
Contestation contenu enseignement
Obligation d’assiduité est prévue à l’article L 511-1 : accomplir tâches travaux écrits / oraux qui sont demandés par les enseignants et respecter le contenu du programme (R511-11). Si la liberté est reconnue, elle ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement (L511-2)
Education à la sexualité
L312-16 Pas de valeur normative, rappeler les valeurs humanistes.
Circulaire 3/9/2018 : liberté égalité tolérance, respect de soi et des autres dans un esprit de laicité, de neutralité et de discernement.
Contenus enseignements et laicité
Contient diversité des civilisations et apports culturels. Savoirs ≠ croyances “aucune question n’est exclue a priori du questionnement scolaire et pédagogique”
eps et laicité
Conseil d’Etat 1995 pas d’autorisation d’absence pendant une longue période pour jeune lié à l’exercice d’un culte
demande d’autorisation d’absence ou de dispense d’activité en raison de la pratique d’un culte
Circulaire 18/5/2004. Obligation d’assiduité mais des autorisations d’absences peuvent être demandées en ce qui concerne une grande fête religieuse dont la liste est arrêtée chaque année.
restauration et laicité
Circulaire 16/8/2011 ministère de l’intérieur relative au principe de laicité en matières de restauration collective du service public : neutralité du service public donc pas un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités de proposer un menu différent (Conseil Etat 11/12/2020). Rien ne s’oppose à ce que le service public prévoit de faciliter l’exercice pour les élèves de leur liberté de conscience à condition que soient respectés l’ordre public, la santé publique et le bon fonctionnement du service (CE, 2020). Pas de tables distinctes. Pas de panier repas sauf PAI “handicap ou trouble de santé invalidant”
justifications absences
Article L 131-8
“Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe (…) motifs de cette absence” :
“Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants :
- maladie
- maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille
- réunion solennelle de famille
- empêchement résultant de la difficulté communications
- absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent”
natation et laicité
Cour européenne des droits de l’homme : cours de natation mixtes pour raisons religieuses = instruction obligatoire, L141-5-1 s’applique bien en eps même dans un lieu en dehors de l’établissement.
refus de soin et laicité
Refus de soin est une mise en danger, dialogue est nécessaire. Article 375 code civil + informer par écrit le président du conseil départementale adressant une “information préoccupante” à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
demande de mise à disposition d’un lieu de prière
1 élèves peut pratiquer ses prières à l’internant, en effet l’article L 141-2 “L’Etat prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement oublic la liberté des cultes et de l’instruction religieuse”
Comme les élèves internes ne peuvent quitter librement l’internet pour pratiquer leur culte, possibilité de prier individuelle par exemple dans leur chambre mais cette liberté ne doit pas troubler l’ordre public dans l’établissement ou fonctionnement du service public. Si heurte un autre élève de la même chambre, salle, si voyage alors similaire. Pas de caractère ostentatoire ou revendicatif, pas de réunions dans une chambre, propagande et prosélytisme.
Il est possible également de demander un service d’aumônerie :
- 1 er degré : pas de service d’aumônerie, instruction religieuse est donnée à l’extérieur des locaux et en dehors des heures de classe issu de la Loi Ferry (1882) : “les écoles élémentaires vaquent un jour dans la semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires”
-2nd degré :
– pas d’internat : institution aumônerie est instituée à la demande des parents. La décision est prises par le recteur. L’instruction est prise en dehors des horaires de cours et en dehors de l’établissement scolaire. Elle peut être exceptionnellement dispensée à l’intérieur de l’établissement si la sécurité / santé des élèves le justifie sur autorisation du recteur et après avis du ce.
– internat : droit si demande des familles. Dans ce cas l’instruction religieuse est données dans l’enceinte de l’établissement.
célébration de fêtes sécularisées
Conseil Etat 9/11/2016
Pas d’installation dans bâtiment affecté à un service public d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse. Exception ssi à titre d’exposition cad culturel, artistique ou festif.
Donc fête séculaire noel et halloween il faut s’assurer que la manifestation ne s’accompagne pas de signes ou emblèmes à caractère religieux sapin si pas de caractère cultuel.
absences pour motifs religieux
Autorisation si compatible avec le fonctionnement normal du service mais ce n’est pas un droit (circulaire 1967). Liste limitative, c’est au chef de service d’apprécier si cela est compatible.
Parents et signes religieux
Peuvent porter des signes religieux, la loi du 15/3/2004 ne s’applique pas aux parents mais “l’autorité compétent” si “déplacements ou activités scolaires” peut “recommander de ne manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses”.
Intervenants extérieurs non membre de la communauté scolaire (laicite)
Si tiers au service public c a d “aucune relation avec le service public”, manifestation de convictions philo, religieuses ok. Même analyse pour activités ponctuelles ou dans les activités d’enseignement mais des restrictions peuvent être apportés pour le bon fonctionnement du service public ou de l’ordre public. Rappel : pas de propagande / prosélytisme religieux politique ou commercial.
Pour une pédagogie de la laicité
Abdennour Bidar
A l’école individu est considéré comme une entité en construction dont on assure la formation intellectuelle en toute impartialité et liberté, il peut s’émanciper de ses influences. Ecole est une enceinte d’impartialité et de neutralité. C’est un lieu où l’on apprend à être libre ou l’on peut s’autodéterminer v a v des convictions héritées ou choisies avant même que l’on atteigne la maturité. L’école est pacifiées et neutralisée.
Menu (laicité)
Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles = “ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités” (16/08/2011 circulaire ministère intérieur) Idée générale = offre de choix.
extraterritorialité des sorties scolaires
Prolonge l’autorité de l’activité de l’école hors des murs. “La loi s’applique à l’intérieur des écoles et des établissements et + généralement à toutes les activités sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y c celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement”.
abayas (robes longues islamiques)
Rien ne les interdit, suppose un dialogue est ce systématique ? Refus de l’enlever ? Prosélytisme ? Conseil d’Etat : sont interdits aussi les signes et tenues dont le port ne manifeste une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève. Ce sont les signes et tenues qui deviennent indirectement et manifestement compte tenu de la volonté de l’élève de leur faire produire cette signification.
Equipe académique “valeurs de la république”
en classe (laicité)
1) en classe
2) de manière régulière
3) dans des fonctions proches de celle d’un enseignant
Exigence de neutralité, pas de signe du tout (cour administratif d’appel)
Procedure racisme / antisémitisme
reconnaitre et accompagner victimes
établir les faits (pour alimenter la procédure disciplinaire, respecter le contradictoire, présenter les observations écrites ou orales)
conseil discipline
signaler, transmettre (article 40 CPP + hiérarchie (faits établissements = formulaire de saisine “valeurs de la république + équipe académique valeurs de la république). La démonstration des faits revient aux enquêteurs.
Plateforme constat faits avant suppression contenu web
Pharos
Inscription raciste / antisémite dans copie
Pas de cadre juridique spécifique en dehors du cadre général de l’article 40 du code de procédure pénale.
Faits établissement items
- atteinte aux valeurs de la R
- atteinte aux personnes
- sécurité climat scolaire
- atteinte aux biens
Plusieurs niveaux de gravité :
Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission
Niveau 2 : fait grave
Niveau 3 : fait d’une extreme gravité
Conservation 5 ans dans EPLE des actes ayant un impact sur établissement.
Faits établissement items
- atteinte aux valeurs de la R 🇫🇷
- atteinte aux personnes 🤛🏼
- sécurité climat scolaire🌥
- atteinte aux biens 🏏
Plusieurs niveaux de gravité :
Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission
Niveau 2 : fait grave
Niveau 3 : fait d’une extrême gravité
Conservation 5 ans dans EPLE des actes ayant un impact sur établissement.
refus de propos racistes, antisémites, xénophobes, sexiste, homophobe ou réduisant l’autre à une apparence physique ou à un handicap
à insérer dans RI circulaire 1/8/2011
Espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués
Article L 521-4
L’architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.
Il est prévu, dans tous les établissements d’enseignement, un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués.
semaine d’éducations et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme
se déroule autour du 21 mars.
Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité
27/01
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