C8- La pratique de la détermination de la peine au Canada pt.2 Flashcards
Pourquoi dit-on que la détermination de la peine est une pratique sociale?
La pratique de la détermination de la peine est vu comme une pratique sociale très complexe car, le traitement de l’information est fait par des sujets/ acteurs qui ont chacun leur mandat et leurs caractéristiques personnelles.
Qu’elles sont les 5 variables associées au choix de la peine?
- La gravité de l’acte
- Les caractéristiques de l’accusé
- Le genre
- La position sociale
- L’origine ethnique
Conclusion sur les variables de la détermination de la peine (discrimination)
Nous avons tendance à isoler un facteur explicatif. Les variables présentées ne vont pas tellement agir de manière isolé. C’est l’ensemble de ses variables qui vont jouer un rôle. La discrimination est plus subtile. Par exemple la position sociale: ce n’est pas juste d’avoir un emploi ou non, c’est aussi les ressources que la personne à pour pouvoir naviguer dans le système (économique, culturel, sociale: comment agir en cour/discours attendu). Si pas les ressources, il y a une mauvaise compréhension et il est difficile de suivre les règles du “jeu”. La discrimination n’est alors pas que dans l’identification de ses facteurs. Isoler la variable ne rend pas compte du processus de discrimination.
Qu’est-ce qu’un plaidoyer de culpabilité?
La personne plaide coupable, elle reconnaît sa culpabilité donc, il n’y a pas de procès. Plaider coupable est une circonstance atténuante (par la jurisprudence) car elle représente un signe de remord, de responsabilisation, de collaboration et fait épargner du temps et de l’argent. Il y a 3 critères de validité:
1- Volontaire
2- Sans équivoque
3- Fait en toute connaissance de cause
C’est quelque chose qui se négocie. Il y a donc un objet de négociation qui peut-être par exemple: enlevé une circonstance du crime, ne pas faire une accusation envers un membre de la famille….ça va donc au delà des peines.
Qu’est-ce que l’affaire Hanemaayer et en quoi c’est un exemple du risque de générer de faux aveux?
Il est accusé introduction par infra avec intention de commettre un viol (à Toronto). Au début, il plaide non coupable. Effet important dans sa vie (femme le quitte). Avocat conseil de plaider coupable. Propose donc une peine de 2 ans moins 1 jour. Il est resté 8 mois en prison avec une LC. Paul B. à admis en prison que l’affaire Hanemaayer c’était lui. La cours à donc reconnu qu’il y a eu une erreur. Argument de la C appel du Canada, est que le plaidoyer de culpabilité était faux même s’il était valide. Raisonnement de la cours dit oui même si faux, il était valide. Traitement de l’info est loin d’être objectif et neutre. Traité comme une erreur judiciaire et non comme un problème du playdoyer de culpabilité. Jugement renforce le plaidoyer de culpabilité! Ça illustre bien la réalité du droit criminel. Elle se base sur des fictions et est parfois déconnecté avec la réalité.
Qu’est-ce que la doctrine du voile de l’ignorance?
C’est de ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier des impacts de la libération conditionnelle.
Vrai ou Faux. Les juges ne font qu’ordonner les peines et ne sont donc pas responsable de leur mise en oeuvre.
Vrai, c’est le rôle des services correctionnels provincial ou fédéral.
Les juges doivent t’il adopter la doctrine du voile de l’ignorance?
Les juges sont tenus d’adopter la doctrine du voile de l’ignorance lorsqu’ils détermine la peine. Ils ne doivent donc pas tenir compte des conditions d’application de la peine. Ce qu’il doit faire est d’uniquement choisir la peine en fonction des critères du CC. Cependant, dans le rapport Archambault, la majorité des juges rapportait avoir déjà tenu compte des conditions d’application de la peine.
Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance selon la Commission Archambault? (3)
1- La disparité des peines
2- Incertitude du public: finalement, quelles est la peine effective????
3- Distorsions sur l’efficacité de la peine: quels objectifs priorisés (objectifs de la peine ou objectifs plus orienté par les conditions de libération conditionnelle)
Quels sont les 2 constats du sondage dans le cadre de la recherche de Leclerc (2009) portant sur le voile de l’ignorance sur la détermination de la peine?
1- Les avocats de la défense et les agents de probation ont tendance à ne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs et juges. C’est dû à la proximité de l’acteur au justiciable.
2- Juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères.
Quels est la conséquence du sondage dans le cadre de la recherche de Leclerc (2009) portant sur le voile de l’ignorance sur la détermination de la peine?
La conséquence est une entente possible sur les recommandations communes partant d’un perception de la peine différente. Alors, à la place de nuire la détermination de la peine va aider à confronter à un élément commun. Comment arriver à un élément communs la conception de la peine idéale est différente? C’est par la notion du voile de l’ignorance qui fait que malgré la conception différente, on peut arriver à une entente. Alors, la recherche de Leclerc (2009) va à l’encontre de la Commission Archambault. La doctrine facilite donc l’entente.
Quelle est la conclusion sur l’efficacité des sondages pour connaître l’opinion publique?
Le sondage est une mesure douteuse de l’opinion publique. Ce n’est pas la bonne façon. Ça dépend du moment du sondage (ex: proche d’un fait divers= opinion plus négative)
Comment pouvons-nous comprendre la punitivité populaire selon la sécurité et la peine?
C’est un contexte de jeu politique électoral. Alors les sondages sont des outils pour récupérer la perception dans les débats et les partis politiques vont répondre aux besoins de la population. La majorité des lois qui répondent à cette demande sont majoritairement plus répressive et certains groupes sociaux sont davantage en risque. Il y a donc un lien entre l’offre de politique répressive et une demande de répression. Des calculs électoralistes sont fait et alignent les politiques pénales sur la perception populaire. On place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles à risque (jeunes, immigrants, minorités).
La punitivité populaire selon la sécurité et la peine sont provoqué par quoi?
Par la déformation populaire de la criminalité. Les représentations médiatiques + les transformations sociales sont égales à l’insécurité. Le crime incarne donc cette insécurité là.
Quel est le problème des sondages vis-à-vis la punitivité populaire selon la sécurité et la peine?
Les sondages ne révèlent pas nécessairement l’opinion populaire. Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe, ont posent alors des questions différentes. à la place de sondage sur des questions générales , ils vont demander aux publics et acteurs du système de prendre des décisions sur des situations hypothétique et donner peine juste/adéquate à appliquer . Compare public et acteur pour savoir qui est plus punitif.
