C6- L'évolution des politiques pénales au Canada

Question 1

Nommes 2 théories alternatives à la rationalité pénale moderne.

Answer 1

• La nouvelle théorie de la réhabilitation
• La justice réparatrice

Question 2

Décrit le contexte de la création de la nouvelles théorie de la réhabilitation.

Answer 2

Les années 60-70 est une période de remise en question du droit pénale et de la prison, plus générale encore, une crise des institutions. On dit que la prison ne fonctionne pas alors, la réhabilitation ne fonctionne pas également. La réhabilitation carcérale et la prison sont mis dans le même panier.

Question 3

Nous assistons à un nouveau discours sur la réhabilitation, en quoi consiste t’il?

Answer 3

Dit qu’un traitement en liberté, en dehors de la prison est préférable qu’un traitement en milieu carcéral.
La prison est donc utilisé en dernier ressort, pour les cas nécessaire seulement.
Le principe de l’intervention et de la sanction la moins restrictive est de mise.
Finalement, le transgresseur est et reste sujet de droits.

Question 4

Quels sont les 2 grands mouvements de la nouvelle théorie de la réhabilitation?

Answer 4

• Le retour aux théories classique: le processus de détermination de la peine doit être le plus objectif possible.
• Il faut reconstruire cette idée de réhabilitation: il faut enlever l’idée que la réhabilitation en milieu carcéral est souhaitable parce que, la prison n’est pas un endroit approprié. Changement de l’approche, qui arrive avec un nouveau discours qui met accent sur les peine en milieu ouvert et garder la personne en communauté. La conception d’une peine juste qui est différente que la concept de la réhabilitation carcérale (contexte afflictif), cherche plus faire souffrir mais favoriser la réinsertion sociale. Nous pensons que l’individu peut changer, c’est pour ça que le portrait du délinquant ne peut pas être le même lorsque nous décidons d’une LC et que nous remettons en question l’idée de corrigible et incorrigible.

Question 5

Contexte d’apparition de la justice réparatrice (3 éléments).

Answer 5

• Apparition de la criminologie critique qui propose une remise en question de la criminologie positiviste qui voyait les crimes indépendamment des lois (crime naturel). Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, l’élément commun de tout comportements criminalisé n’est pas les tords causés, mais bien la loi et les acteurs qui appliquent la loi et lisent le comportement comme un crime selon la loi. La lien avec la justice réparatrice: si il y a conséquence, on doit réparer la conséquence.
• La redécouverte de la victime. C’est un mouvement qui reprend les idées de réparation qui étaient perdu dans notre histoire. Le mouvement victimaire donne un élan à la justice réparatrice, mais ce n’est pas la même chose.
• Il y a une remise en question du droit pénale. L’accent est sur la façon dont ont punit et les conséquences que ça engendre. La justice réparatrice vient alors comme un solution.

Question 6

Qu’elles sont les 3 idées fondamentales de la justice réparatrice?

Answer 6

1. Le crime est une violation des rapports humains et interpersonnels. Le droit criminel vient donc voler les conflits des partis en excluant la victime. La jr permet de réparer les conséquences pour la victimes mais, aussi pour la personne auteur et aussi les conséquence pour la communauté immédiate et indirect. Reprise de parole, fait parti du règlement conflit.
2. La violation crée des obligations et des responsabilités. Met l’accent sur la symétrie des partis et l’implication de la société.
3. L’objectif de l’intervention est de réparer le tort. Pour cela, il faut prendre en compte les capacités du justiciable. La concertation entre le justiciable et la victime est faite pour résoudre le conflit. L’intervention la moins restrictive est favorisée, l’intervention ne vise pas à faire souffrir (même si peut provoquer souffrance), elle vise à rétablir la paix.

Question 7

Que veut-on dire par la symétrie des parties dans le principe 2 de la justice réparatrice?

Answer 7

Nous voulons dire que les deux partis sont importants et ont le même point d’égalité. Parce que le droit pénal sous la RPM à tendance à opposer les droits victimes et ceux de l’accusé. Ce qui n’est pas le cas pour la jr.

Question 8

Quels sont les deux modèles de la justice réparatrice?

Answer 8

1. C’est un processus, un moyen de négociation entre les parties au sens stricte. Nous reprenons alors les 3 principes de la jr et nous essayons de les appliquer comme un moyen d’intervention. Ça peut-être utilisé comme une alternative ou un complément au système pénal
2. Peut-être un nouveau modèle de justice pénale. Peut-être un modèle qui remplace la justice pénale au complet. C’est l’idée que la justice réparatrice à un paradigme pour changer le droit criminel avec sa finalité réparatrice et non afflictive.

Question 9

La justice réparatrice et la RPM: alternative ou complémentarité?

Answer 9

PAS DE RÉPONSE CLAIR
- La fragmentation empêche de donner une réponse car, ça dépend. La jr peut permettre de donner un nouveau vocabulaire, ça sera peut-être un changement à partir de l’intérieur.
- La jr se voit incorporée par des programmes de façon périphérique ou complémentaire.
- La jr a un potentiel d’innovation, d’être une alternative à la RPM. Nouvelle façon de voire la punition, finalité réparation (plus positif), opposition de la façon de concevoir punition de la RPM

Question 10

Apports du rapport Ouimet (1969)

Answer 10

S’oppose aux idées clés de la RPM:
- protection de la société conçue différemment, protection totale: but est de protéger la société et comprend à l’intérieur de la société la personne qui a commis un crime. Réponse doit tenir compte de la personne juridiciarisée à le droit à une protection. Personne fait parti de la société et donc dans l’intervention pénal, ont doit tenir compte de ça. Meilleur moyen de protéger la société de façon durable est la réhabilitation dans des milieux ouverts.
- critique recours abusif de la prison, plus de dénoncer la prison, l’attrait des tribunaux pour la prison, il va dire que pour réduire le recours à l’incarcération il faut favorisé le pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs. Playdoyer pour le pouvoir discrétionnaire (policier, juges…).
- Pour aug pouvoir discrétionnaire, il faut diversifier les sanctions. Veut se détacher de l’idée des sanctions moins importante. Recommande peine non carcérale (libération absolue avec ou sans condition).

Question 11

Mandat du rapport Ouimet (1969)

Answer 11

Mandaté par le gouvernent de l’époque pour faire une réflexion sur le droit pénal et le système de justice.

Question 12

Mandat de la Commission de réforme du droit du Canada

Answer 12

Mandatée par le parlement du Canada pour examiner tous les aspects du droit au Canada (pas seulement le droit pénal).

Question 13

Contexte de la Commission de réforme du droit du Canada.

Answer 13

Suit la ligné du rapport Ouimet. C’était une époque de critique de la prison et ou le taux d’incarcération était très élevé. Toute discussion de réforme de cette époque concerne le taux d’incarcération, c’est vue comme un problème, alors on s’attaque à la prison.

Question 14

Principaux apport de la Commission de réforme du droit du Canada

Answer 14

• Défend le principe de modération (ex. restreint l’idée de la contention) expose comment le droit pénal reconnait qu’il est allé trop loin dans l’inflation de souffrance. L’État doit se contrôler, il ne doit pas procurer souffrance. L’Intervention doit contrecarrer cette souffrance, diminuer les effets de cette souffrance. La prison doit être utilisé en dernier recours
• Nouvelle manière de concevoir. Principe de maximalisation de la liberté pour tous. Pas de clivage entre société et la personne qui a commis un crime. Quand la personne répond de son geste, on doit tenir compte que dans la façon de punir il faut exprimer les principes fondamentaux et des valeurs de la société. Pcq comment on peut valoriser la vie et la liberté en envoyant des personnes en prison pour de longues peines.

Question 15

Mandats (3) du rapport Archambault (1987)

Answer 15

• Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
• Déterminer les problèmes existants en matière de détermination de la peine
• Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing.

Question 16

Pourquoi le gouvernement demande le rapport Archambault?

Answer 16

Préoccupation de la disparité des sentences et reconnait aussi d’adoption d’un principe de modération (pcq taux incarcération très élevé).

Question 17

Les 4 principaux constats du rapport Archambault

Answer 17

• Méfiance du public: associé à un idée d’un manque de transparence du pouvoir discrétionnaire
• Disparité des peines
• Recours excessif à la prison: pour réduire, il faut donner des alternatives aux peines (sanctions communautaires/ non-carcérales)
• Absence de politique globale: le CC n”avait pas légiféré tous les objectifs, il était vasé sur la jurisprudence, la doctrine, il y avait une demande de faire une vision globale du processus de détermination de la peine.

Question 18

Nommes et explique les 6 recommandations du Rapport Archambault

Answer 18

1. Abolition des peines minimales obligatoires. C’est compréhensible pcq désire de faire réduire le taux d’incarcération.
2. Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité). Certaine forme de méfiance du public face à la libération conditionnelle et critique du pouvoir discrétionnaire.
3. Abolition de la l’incarcération pour défaut de paiement d’amende.
4. Nouvelle échelle de peines maximales. Permet de donner plus de possibilité de sanction possible aux juges. Permet un équilibre entre plaire au public et diminuer le recours à la prison.
5. Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement. Principe de donner plus de place aux sanctions communautaires.
6. Adoption de lignes directrices présomptives.

Question 19

Quels sont les deux modèle de solution à la disparité ds sentences dans le Rapport Archambault?

Answer 19

• Modèle rigide: c’est un modèle punitif dont les lignes directrices sont contraignantes. Par exemple, la sécurité maximale, 3 strikes and out. Ça consiste à donner la sentence qui fallait avoir pour le crime et ajouter la recommandation dans le CC alors se créer à travers le CC une peine et le juge est là pour l’appliquer. Principe de sentence obligatoire.
• Modèle contraignant et flexible. Les lignes directrices ne font pas parti du CC, c’est plus comme des règlement de la cour. C’est un modèle qui donne une marge de manoeuvre (possibilité de se positionner dans la fourchette) et une sentence.

Question 20

Quel est le contexte de la Réforme de 1995?

Answer 20

Le contexte est marqué par le rapport Archambault (disparité des sentences, pouvoir discrétionnaire, taux élevé d’incarcération…), la réforme de 1995 essaie donc de répondre à ses problème. Elle le fait donc par une réforme totale de la détermination de la peine. Elle le fait par la création d’article dans le CC

Question 21

Quelles sont les justifications de la Réforme de 1995?

Answer 21

Restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération.

Question 22

Impact de La réforme de 1995 dans les objectifs de la détermination de la peine

Answer 22

Les recommandations de la CCDP sont largement ignorées. La réforme prend tout ce qui est accepté dans la jurisprudence dans la détermination de la peine pour le mettre dans le CC. Tout ses objectifs sont sans préséance, c’est au juge dans chaque cas de choisir l’objectif approprié.

Question 23

Nomme moi une nouveauté dans les peines grâce à La réforme de 1995.

Answer 23

Le sursis. C’est une mesure alternative à la prison. Ici, nous voyons bien l’intention du législateur d’instaurer la confiance et des mesures de rechanges pour réduire le recours à l’incarcération.

Question 24

Quel est le principe de base de La réforme de 1995?

Answer 24

Le principe de base est la proportionnalité, les autres principes sont secondaires. C’est un différence avec le rapport Archambault qui avait deux principes fondamentaux soit: le principe de proportionnalité (donner un cadre) et le principe de modération (limiter le recours à l’incarcération). CE N’EST PAS LE CAS POUR LA RÉFORME DE 1995 (PROPORTIONNALITÉ&raquo_space;»)

Question 25

Nomme 3 caractéristiques des contre-réformes.

Answer 25

1- Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale: c’est une ligne directrice qui oriente le comportement du juge. S’applique dans certaines circonstances plus contraignantes (ex: animaux, personnes vulnérables…)
2- Nouvelles peines minimales
3- Réduction de la portée des peines communautaires: ça réduit le champs d’application, c’est une façon de réduire le pouvoir discrétionnaire.

Question 26

Résume moi les années Harper en matière de justice pénale

Answer 26

Création du de Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le gouvernement Harper ajoute un élément de débat: la dimension symbolique des lois pénales. Ce n’est pas sur l’efficacité des lois mais, sur le message qu’elles envoient (loi pénale instrumentalisée). Alors, la loi envoie le message pour renforcer les valeurs canadiennes, elle met l’accent sur certaines valeurs (enfant, personne âgé) pour gagner du capital politique. La gouvernement Harper utilise également une approche à la pièce. C’est-à-dire qu’il change plusieurs loi et disposition du CC pour inclure certaines exceptions à la règle.

Question 27

Vrai ou Faux: Le gouvernement profite de fait divers pour créer des projets de loi?

Answer 27

Vrai, utilise les principe de dénonciation et dissuasion.

Question 28

Nomme deux chose que le gouvernement Trudeau lors de son arrivé au pouvoir à fait en matière de justice criminelle et de détermination de la peine.

Answer 28

1. Il a fait l’état du système de justice pénale (par des commissions, rapports, consultations, sondages). La ligne directrice était de revoir ce qui a été fait, alors, revoir les réformes passées pour comprendre les impacts.
2. Mise en place du projet de Loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois

Question 29

Que vise le projet de Loi C-75 du gouvernement Trudeau?

Answer 29

Ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais. Les personnes sont prises dans un “cycle”. Les bris de conditions sont de nouvelles infractions et donc créer la récidive, ce qui augmente les infractions contre l’administration de la justice. Donc plusieurs criminologues disent que c’est une façon de s’alimenter, le système créer la récidive. Ce n’est pas efficace!

Question 30

Nommes moi 3 mesures du projet de loi C-75

Answer 30

1- Moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire en prévoyant que toute décision concernant la remise en liberté provisoire d’un prévenu doit viser à le remettre en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible et en exigeant une attention aux prévenus autochtones.
2- Donner plus de discrétion aux juges et policiers en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice en créant notamment un mécanisme de rechange lorsque le manquement n’a pas causé de préjudice aux victimes
3- Modifier le régime des suramendes compensatoires. Donc prise en compte des capacité de payement des gens, le juge peut décider de ne pas donner l’amende, ce qui n’était pas le cas avant.

Question 31

Qu’apporte le projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) ?

Answer 31

L’abrogation de plusieurs peines minimales obligatoires (pour 20 infractions). C’est dans le but de suivre certains jugements de la CS du Canada. Beaucoup de jugements ont invalidé certaines peines minimales obligatoires du gouvernement Harper (allaient contre la Charte). La loi est construite avec l’idée de diminuer la discrimination, le racisme, ect. Elle est vu comme un moyen pour faire une lutte contre la discrimination et le racisme systémique.

Question 32

Quel est le contexte de ce durcissement à la pièce que nous voyons aujourd’hui?

Answer 32

Nous assistons à une baisse de la criminalité en Occident, pour les crimes violents ou non.

Question 33

Comment expliquer le phénomène de baisse du taux de criminalité selon les forces de l’ordre?

Answer 33

C’est un phénomène qui a été récupéré par les forces de l’ordre qui ont vu dans se contexte de baisse, un signe que les politiques répressives fonctionnes. Ils utilisent donc se contexte et leurs politiques de durcissement pour dire: voici comment ses politiques fonctionnent. La chute de la criminalité devient alors un récit de l’efficacité pénale… difficile à prouver!

Question 34

Qu’est-ce que la “dualité pénale” ?

Answer 34

C’est le fait que les politiques prennent 2 chemins. Elles visent à augmenter la sévérité des peines pour les crimes les plus sérieux et pour les personnes les plus dangereuses. Mais, au même moment, il y a aussi un mouvement contraire de solution de rechange, d’alternatives pour les personnes dont c’est leur première infraction et pour les crimes les moins graves. Des réformes qui sont contradictoires, c’est un double mouvement. Certaines politiques pénales sont plus dures et d’autres, plus souples. C’est pour ça que nous parlons d’un durcissement pénal à la pièce, ça ne va pas dans qu’un direction.

Question 35

Qu’est-ce que le “populisme pénal”?

Answer 35

Le crime devient objet d’inquiétude de la population. Plus de préoccupation vis-à-vis le crimes, la société va donc se sécuriser. L’enjeu de la population devient alors un enjeu politique qui rentre dans les débats de la compagne. Alors, c’est le fait de politiser les débats du crime et de la peine. Ça devient un enjeu utilisé pour gagner un capital politique. ON utilise le droit pénal indépendamment des résultats pour communiquer sur la sécurité. Les médias donne l’impression que nous sommes en augmentation du taux de criminalité, ils offrent un construction du crime. Mélangé à la méconnaissance du public, ça entretient le sentiment d’insécurité et la nécessité de mesures répressives. Ce qui est utilisé (l’émotivité) pour faire passer les lois pénales.

Question 36

Qu’est-ce que le “virage punitif”?

Answer 36

Nous parlons d’un mouvement d’escalade dans la plupart des pays occidentaux. Le récit évolutif des politiques pénales en Occident est vu comme un virage politique punitif.
Années 50: tournée vers la réhabilitation, programmes, alternatives…
Années 75: déclin de l”idéal de réhabilitation, abus, pouvoir discrétionnaire mal vu, retour aux idées et politiques classiques.
Au Canada, pense pas que c’est que d’une seule voie, le virage n’est pas que répressif. Parle plutôt d’une dualité pénale (punitif et souple).