C2S2.2 Flashcards
Quelle est la fonction du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité a pour fonction d’assurer le respect des dispositions ou des principes de valeur constitutionnelle par les autres normes juridiques. Il vise à garantir que les lois et règlements ne violent pas les principes énoncés dans la Constitution.
Quels sont les deux modèles principaux de contrôle de constitutionnalité ?
Les deux modèles principaux de contrôle de constitutionnalité sont le modèle américain et le modèle européen.
Quelles sont les caractéristiques du modèle américain de contrôle de constitutionnalité ?
Contrôle diffus : Peut être exercé par n’importe quel juge ou tribunal, pas uniquement par la Cour Suprême.
Contrôle concret : S’exerce à l’occasion de litiges spécifiques et concrets.
Contrôle a posteriori par voie d’exception : Exercé après l’entrée en vigueur d’une loi contestée, via l’exception d’inconstitutionnalité.
Autorité relative des choses jugées : Un jugement d’inconstitutionnalité n’a d’effet que pour l’affaire en question et les parties concernées.
Comment le contrôle de constitutionnalité est-il exercé dans le modèle européen ?
Le contrôle est exercé de manière concentrée par une juridiction spécifique, distincte des juridictions ordinaires. Ce modèle présente les caractéristiques suivantes :
Contrôle concentré.
Contrôle abstrait : Confrontation de normes, pas de litiges entre parties.
Contrôle a priori ou a posteriori par voie d’action.
Autorité absolue des décisions : S’imposent à toutes les juridictions et autorités publiques.
Quelle est la portée du contrôle de constitutionnalité en France ?
Le contrôle de constitutionnalité en France est exercé par le Conseil constitutionnel (CC) et s’applique principalement aux traités internationaux, aux lois, et aux règlements des assemblées parlementaires.
Comment se déroule le contrôle des traités internationaux en France ?
Conformément à l’article 55 de la Constitution, un traité doit être ratifié pour avoir effet. Le CC peut être saisi pour vérifier la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification, surtout si des contrariétés sont relevées (articles 54 et 61).
Quel est le traitement des lois par le Conseil constitutionnel ?
Le contrôle des lois est exclusif au CC. Il est facultatif pour les lois ordinaires (si saisi) et systématique pour les lois organiques. Les lois adoptées par référendum échappent au contrôle car elles expriment la souveraineté populaire.
Que prévoit l’article 61 alinéa 1 de la Constitution française concernant les règlements des assemblées parlementaires ?
Cet article stipule que les règlements des assemblées parlementaires doivent être soumis au CC, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le président de l’assemblée concernée doit transmettre le règlement au CC, qui a un mois pour se prononcer.
Quel rôle joue Hans Kelsen dans le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe ?
Hans Kelsen a proposé que la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes et a soutenu qu’un contrôle unique par une juridiction spécifique était nécessaire pour garantir la hiérarchie des normes et éviter la production de normes juridiques inconstitutionnelles.
Quelles sont les implications de l’autorité absolue des décisions des juridictions constitutionnelles en Europe ?
Les décisions rendues par les juridictions constitutionnelles s’imposent à l’ensemble des autres juridictions et des autorités publiques, créant ainsi un effet erga omnes. Cela garantit l’uniformité et la cohérence dans l’application de la Constitution.
