C2S2 : La place centrale de la constitution au sein des diverses sources du droit Flashcards
Quelle est la position de la constitution parmi les sources du droit ?
La constitution est considérée comme la norme juridique suprême, ce qui signifie qu’elle s’impose à toutes les autres règles de droit. Son respect est garanti par un mécanisme spécifique appelé contrôle de constitutionnalité.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes juridiques ?
Dans un régime démocratique, la constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Selon la pyramide des normes de Hans Kelsen, toutes les normes doivent respecter la règle immédiatement supérieure ainsi que l’ensemble des règles qui lui sont supérieures. La constitution est parfois désignée comme un ‘bloc de constitutionnalité’.
Qu’est-ce que le bloc constitutionnel ?
Le bloc constitutionnel comprend non seulement la constitution écrite, mais également d’autres sources non écrites telles que la coutume et la jurisprudence constitutionnelle. Il regroupe toutes les dispositions, principes et règles des droits et libertés de valeur constitutionnelle.
Quels sont les cinq éléments constitutifs du bloc de constitutionnalité en France ?
- La Constitution du 4 octobre 1958 : Inclut le texte et le préambule.
- Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFLR) : Reconnus par le Conseil constitutionnel, comme la liberté d’association.
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : Contient des principes fondamentaux.
- Le préambule de la Constitution de 1946 : Énonce des principes sociaux et économiques.
- La Charte de l’environnement de 2005 : Incluse dans le bloc constitutionnel.
Comment les traités internationaux s’insèrent-ils dans le cadre juridique français ?
Selon l’article 55 de la constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, à condition qu’ils soient appliqués réciproquement. Toutefois, les juges nationaux ont d’abord tardé à appliquer cette supériorité.
Quelle a été l’évolution de la jurisprudence concernant la suprématie des traités internationaux sur les lois ?
1975 : La Cour de cassation reconnaît la supériorité des traités sur les lois.
1989 : Le Conseil d’État affirme cette supériorité, indépendamment de la date des traités par rapport aux lois.
Quelle est la relation entre les traités internationaux et la constitution ?
Les traités ne peuvent pas contredire la constitution. Pour être ratifiés, ils doivent être compatibles avec les dispositions constitutionnelles, ce qui signifie qu’il faut parfois modifier la constitution avant la ratification d’un traité.
Qu’est-ce que le droit international dérivé et le droit communautaire dérivé ?
Droit international dérivé : Règles établies par les institutions internationales en vertu de traités (ex. résolutions de l’ONU).
Droit communautaire dérivé : Normes édictées par les institutions de l’UE basées sur des traités.
Quelle est la différence entre les règlements communautaires et les directives communautaires ?
Règlements communautaires : Ont une application directe et immédiate dans tous les États membres, supplantant les lois nationales en cas de conflit.
Directives communautaires : Fixent des objectifs à atteindre par les États, nécessitant une transposition en droit national pour être applicables.
Quelle est la définition et la nature des lois en France ?
La loi est l’expression de la volonté générale, définie par un acte émis par l’organe législatif (le Parlement) ou par référendum. Elle doit respecter la constitution, les traités internationaux et le droit international.
Quelles sont les catégories de lois en France ?
Lois ordinaires : Adoptées selon la procédure normale.
Lois spécifiques : Comprend :
- Lois référendaires
- Lois organiques (application d’une disposition constitutionnelle)
- Lois de finances (budget de l’État)
Quel rôle joue la jurisprudence dans le système juridique ?
La jurisprudence regroupe les décisions des juges et constitue une source de droit non écrite, ayant une valeur infra-législative. Elle peut établir des principes généraux qui s’imposent à l’administration.
Quels types de règlements existent dans le droit interne ?
Règlements d’application des lois : Assurent la mise en œuvre des lois.
Règlements autonomes : Interviennent dans des domaines non régis par la loi.
Ordonnances : Permettent au gouvernement d’agir dans des matières normalement réservées à la loi, acquérant valeur législative après ratification.
