C1 S2 - FORME ETAT Flashcards
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État unitaire est défini comme un État où la souveraineté appartient exclusivement à l’État, avec une volonté et une organisation politique unique. Les collectivités territoriales sont considérées comme des modalités de l’organisation administrative et n’ont pas de pouvoir législatif ni la capacité d’exercer la souveraineté nationale, sauf pour certaines collectivités d’outre-mer sous conditions strictes.
Quels principes fondent l’État unitaire en France ?
Le caractère unitaire de l’État français repose sur l’indivisibilité de la souveraineté, exprimée par le principe d’unité et d’indivisibilité de la République. L’article premier de la Constitution consacre ce principe, interdisant toute distinction parmi les citoyens du peuple français. Des décisions du Conseil constitutionnel ont affirmé cette indivisibilité, tout en reconnaissant le droit à l’autodétermination des populations d’outre-mer.
C’est quoi des populations d’outre-mer?
Les populations d’outre-mer désignent les habitants des territoires français situés en dehors de la France métropolitaine. Ces territoires peuvent inclure des régions et des collectivités d’outre-mer qui ont des statuts administratifs variés.
Principales catégories de territoires d’outre-mer :
Régions d’outre-mer (ROM) :
Ce sont des départements français à part entière, avec le même statut que les départements métropolitains. Exemples : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, et la Guyane.
Collectivités d’outre-mer (COM) :
Ces territoires ont un statut particulier qui leur confère une autonomie plus importante. Exemples : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Territoires d’outre-mer (TOM) :
Ce terme a été utilisé pour désigner des territoires qui ne sont plus classifiés de cette manière, mais qui incluent des territoires ayant un certain degré d’autonomie, comme la Polynésie française.
Droits et autonomie :
Les populations d’outre-mer peuvent bénéficier de droits spécifiques, y compris le droit à l’autodétermination et à la libre expression de leur volonté, bien que cela varie selon le territoire. Ils peuvent également avoir des institutions locales qui gèrent certaines compétences.
Quels sont les deux modèles d’États unitaires ?
- État unitaire centralisé : Aucune autre personne morale de droit public territorial n’existe en dehors de l’État ; le pouvoir est concentré au niveau central.
(Recognition of local needs, enabling local authorities to manage certain areas of responsibility with a degree of autonomy.) - État unitaire décentralisé : Reconnaissance des intérêts locaux, permettant aux collectivités territoriales de gérer certaines compétences avec une certaine autonomie.
Un État unitaire décentralisé reconnaît la possibilité pour les collectivités territoriales de gérer des compétences locales. Ces collectivités bénéficient d’une certaine autonomie, notamment en matière d’administration et de finance, mais restent sous le contrôle de l’État et ne peuvent pas exercer de souveraineté nationale
C’est quoi une personne morale?
Une personne morale est une entité juridique qui a des droits et des obligations distincts de ceux des individus qui la composent. Elle peut agir en justice, posséder un patrimoine, et conclure des contrats. Les personnes morales peuvent être de différents types :
Types de personnes morales :
Personnes morales de droit public :
Exemples : États, collectivités territoriales (comme les régions et départements), établissements publics (comme les universités).
Personnes morales de droit privé :
Exemples : Sociétés commerciales, associations, fondations.
Caractéristiques :
Identité juridique : Une personne morale a un nom, un patrimoine, et peut être poursuivie en justice.
Capacité d’action : Elle peut agir en son propre nom, contrairement à ses membres ou fondateurs, ce qui permet de dissocier la responsabilité juridique.
Importance :
La notion de personne morale est essentielle en droit, car elle permet de structurer les relations juridiques et de gérer des entités qui peuvent agir comme des individus dans la sphère légale.
Qu’est-ce que la déconcentration dans un État unitaire centralisé ?
La déconcentration est une technique visant à améliorer l’efficacité de l’administration en déléguant certaines décisions à des autorités locales, appelées agents déconcentrés. Ces agents agissent au nom de l’État et sont subordonnés à l’autorité centrale, représentant ainsi l’État à un niveau local.
(like devolution)
Qu’est-ce qu’un État unitaire centralisé ?
- État unitaire centralisé : Aucune autre personne morale de droit public territorial n’existe en dehors de l’État ; le pouvoir est concentré au niveau central.
(Recognition of local needs, enabling local authorities to manage certain areas of responsibility with a degree of autonomy.)
Dans un État unitaire centralisé, toutes les décisions administratives et politiques sont prises par le pouvoir central, généralement situé dans la capitale. Bien que théorique, ce modèle nécessite des mesures de déconcentration pour être opérationnel, rapprochant l’administration des citoyens par la création d’autorités déconcentrées sur le territoire.
Qu’est-ce qu’un État unitaire décentralisé ?
État unitaire décentralisé : Reconnaissance des intérêts locaux, permettant aux collectivités territoriales de gérer certaines compétences avec une certaine autonomie.
Un État unitaire décentralisé reconnaît la possibilité pour les collectivités territoriales de gérer des compétences locales. Ces collectivités bénéficient d’une certaine autonomie, notamment en matière d’administration et de finance, mais restent sous le contrôle de l’État et ne peuvent pas exercer de souveraineté nationale.
Comment l’autonomie des collectivités territoriales est-elle limitée ?
L’autonomie des collectivités territoriales est limitée à des compétences administratives et financières, sans caractère politique. Elles ne peuvent édicter des lois, seulement des règlements soumis aux lois nationales. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur leurs actes, pouvant les contester devant un tribunal administratif en cas d’illégalité.
Quelles évolutions récentes ont marqué la décentralisation en France ?
Depuis la loi du 2 mars 1992, la décentralisation a évolué vers un contrôle de légalité par le préfet. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit la décentralisation comme principe fondamental dans la Constitution, affirmant que l’organisation de la République est décentralisée.
Quel est le rôle du préfet dans le système administratif français ?
Le préfet est un représentant de l’État dans un département ou une région en France, nommé par le Président de la République.
Fonctions clés :
Autorité administrative : Supervise la mise en œuvre des politiques et règlements nationaux au niveau local.
Contrôle des collectivités locales : Vérifie la légalité des actes pris par les autorités locales (collectivités territoriales).
Gestion des crises : Coordonne les réponses d’urgence et les mesures de sécurité publique.
Représentation : Agit comme intermédiaire entre l’État et les gouvernements locaux, représentant les intérêts du gouvernement national.
Importance : Le préfet joue un rôle crucial dans le maintien de la nature centralisée du système administratif français tout en facilitant la gouvernance locale.
Qu’est-ce que l’état fédéral ?
L’état fédéral est un modèle d’organisation politique où plusieurs états, appelés états fédérés, sont superposés à un gouvernement central. Il existe une division verticale du pouvoir entre l’état fédéral (niveau supérieur) et les états fédérés (niveau inférieur).
Caractéristiques :
Les états fédérés ont des dénominations variées (provinces, Länder, états).
Ce modèle est répandu dans les pays à vaste territoire (États-Unis, Canada, Australie) mais aussi dans des pays plus petits (Belgique, Allemagne).
Il se distingue de la confédération par son fondement constitutionnel et l’absence de souveraineté internationale pour les états fédérés.
Quelles sont les différences entre l’état fédéral et la confédération (EU?) ?
Origine : L’état fédéral repose sur une constitution, tandis que la confédération provient d’un traité international.
Souveraineté : Dans un état fédéral, les états fédérés n’ont pas de souveraineté internationale. En confédération, chaque état conserve sa souveraineté complète.
Prise de décisions : Les décisions dans un état fédéral sont adoptées à la majorité, alors qu’en confédération, l’unanimité est requise.
Quels sont les fondements de l’état fédéral ?
L’état fédéral repose sur trois principes communs, souvent qualifiés de lois du fédéralisme :
- Principe de superposition :
- Superposition de deux niveaux étatiques : fédéral et fédérés.
- L’ordre juridique fédéral est supérieur à celui des états fédérés, qui doivent s’y conformer.
- Les états fédérés possèdent des attributs étatiques (constitution, organes politiques, pouvoir législatif).
- Principe d’autonomie :
- Les états fédérés disposent d’une large autonomie, incluant des compétences politiques.
- Les compétences peuvent être réparties de trois manières :
§ Énumération limitative des compétences fédérales.
§ Énumération des compétences fédérées uniquement.
§ Énumération conjointe des compétences.
- Principe de participation :
- Les états fédérés contribuent à la création du droit fédéral.
- Participation au pouvoir constituant et à la révision de la constitution.
- Participation au pouvoir législatif par un parlement bicaméral, avec une chambre représentant les états fédérés.
- Participation au pouvoir exécutif lors de la désignation des représentants exécutifs.
Qu’est-ce que l’État régional ?
L’État régional est un modèle de gouvernance intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, caractérisé par une autonomie politique reconnue pour les régions tout en maintenant l’unicité de l’État. Des exemples incluent l’Espagne (communautés autonomes), l’Italie (régions) et le Portugal. L’État régional permet une gestion locale tout en préservant l’intégrité nationale.
