BSP 118 Les réquisitions Flashcards
Les réquisitions
La … est un moyen de contrainte qui permet à l’autorité publique de bénéficier du concours de la Brigade, sans pour autant que cela s’inscrive dans le cadre des interventions normales.
La réquisition est un moyen de contrainte qui permet à l’autorité publique de bénéficier du concours de la Brigade, sans pour autant que cela s’inscrive dans le cadre des interventions normales.
Les réquisitions
Les secours doivent agir : 2/
- s’ils ont les moyens nécessaires.
- si leur sécurité n’est pas compromise.
En général, les secours de la brigade n’interviennent qu’en vertu d’une réquisition écrite, rédiger par l’autorité habilitée.
Les réquisitions
Dans les cas urgents : 3/
- peuvent se contenter d’une réquisition verbale.
- la régularisation écrite devant alors intervenir dans les plus brefs délais suivant l’opération.
- la réquisition est transmise au groupe rapport.
Les réquisitions
Réquisition par l’autorité administrative (maires et préfets).
-Dans un intérêt d’ordre public.
-Un ordre émanant du préfet de police de Paris ne nécessite pas de réquisition. Doit être formalisé par écrit.
La décision d’engagement est prise par le colonel de garde.
Les réquisitions
Réquisition par l’autorité judiciaire (magistrats et officiers de police judiciaire).
Secours requis en cas d’urgence ou dans le cadre d’opération dont la mise en œuvre technique relève de la compétence des SP.
Les réquisitions
La réquisition par les secours de la Brigade.
En cas de besoin, des moyens civils peuvent faire l’objet d’une réquisition de la part de l’autorité administrative.
Idéalement le COS fait sa demande à l’autorité administrative présente qui établira la réquisition.
En cas de difficulté, le COS la demandera au CO qui la transmettra au COZ.
Les réquisitions
La réquisition par les secours de la Brigade, si l’urgence l’impose : 3/
- la réquisition peut être prononcée verbalement par le COS ;
- L’acte fera l’objet d’un arrêté postérieur ;
- Situation de niveau OGC minimum.
La réquisition doit être considérée comme un recours ultime et en laisser la décision à l’autorité administrative concernée.
Les réquisitions
extrait note de service
