Aspects législatifs provinciaux Flashcards

1
Q

De quel type de code prinvincial est-il question?

Il s’assure de la protection du public en règlementant les profesions et il établit les ordres professionnels.

A

Code des professions

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2
Q

De quel type de code prinvincial est-il question?

Il précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession, il protège le public et il contient les lignes de conduite, les valeurs professionnelles et l’idéal de pratique.

A

Code de déontologie

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3
Q

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter.

A

Loi médicale

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4
Q

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle définit l’exercice de la profession de pharmacien, consacre le droit exclusif et protège la santé publique.

A

Loi sur la pharmacie

Adoptée en 1974

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5
Q

De quelle loi provinciale s’agit-il?

Elle établit un régime d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments.

A

Loi sur l’assurance médicament

Adoptée en 1996 par la RAMQ

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6
Q

Nommez 3 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 41 en 2015? (3 des 7 au moins)

A
  1. Prolonger une ordonnance
  2. Prescrire des analyses de laboratoire
  3. Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
  4. Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures
  5. Ajuster l’ordonnance d’un médecin
  6. Subsituer un médicament en cas de rutpture d’approvisionnement
  7. Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié
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7
Q

Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 41?

A
  • Loi sur la pharmacie
  • Loi sur l’assurance maladie
  • Code des professions
  • Loi médicale
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8
Q

Nommez 4 des 10 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 31 en 2021.

A
  1. Prescrire et administrer des vaccins
  2. Prescrire tout médicament de vente libre
  3. Prescrire tout médicament lors d’une demande de consultation d’un prescripteur de médicament ou d’une pratique avancée de partenariat
  4. Évaluation de la condition physique et mentale d’un patient
  5. Administrer un médicament par voie intranasale
  6. Effectuer un prélèvement dans le pharynx
  7. Ajuster et prolonger une ordonnace de tous les prescritpeurs
  8. Cesser une thérapie médicamenteuse
  9. Subsituer un médicament prescrit même s’il n’appartient pas à la même classe thérapeutique
  10. Prescritption et interprétation d’analyse de laboratoire et tout autre test pour assurer usage appropié des médicaments
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9
Q

Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 31?

A
  • Loi sur la pharmacie
  • Loi sur l’assurance maladie
  • Loi sur l’assurance médicaments
  • Code déontologique des pharmaciens
  • Loi médicale
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10
Q

Au niveau de l’ajustement d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

A

La loi 41 permettait d’ajuster l’ordonnance d’un médecin avec SA COLLABORATION ET COMMUNICATION OBLIGATOIRE, tandis que la loi 31 permet d’ajuster toute ordonnance, et on a juste à avertir le médecins que nous avons ajuster s’il n’est pas libre. Pas besoin d’attendre son approbation.

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11
Q

Au niveau de la prolongation d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

A

La loi 41 permettait de prolonger une ordonnance d’un médecin québécois, trandis que la loi 31 permet de prolonger une ordonnance de tout professionnel canadien (habilité à prescrire au Qc).

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12
Q

Au niveau de la subsitution d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?

A

La loi 41 permettait de subsituer un médicament seulement en cas DE RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT, tandis que la loi 31 permet de subsituer une ordonnance pour plusieurs motifs.

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13
Q

Selon la Loi sur la pharamcie et le droit exclusif :

Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les __________ années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un
pharmacien.

A

3

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14
Q

Vrai ou faux?

Selon la Loi sur la pharmacie et la délivrance de médicaments, seul le pharmacien peut préparer et vendre des médicaments.

A

Vrai

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15
Q

Selon la section sur l’accessibilité au public de la pharmacie de la Loi sur la pharmacie, nul propriétaire ou administrateur de pharmcie ne doit laisser son établissment accessible au public sans surveillance constante d’un pharmacien.
Quelle mesure pourrait être mise en place pour offrir l’accès aux médicaments hors annexes sans la présence du PH?

A

Barrer une porte (acordéon souvent) qui rend inacessible au public tous les produits conmpris dans un annexe.

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16
Q

Que doit faire un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe 1 ou 2?

A
  1. Constitution d’un dossier pour patient à qui il vend le rx
  2. Inscrire la vente au dossier
  3. Étude pharamcologique du dossier
  4. Communication des renseignements appropriés pour bon usage rx
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17
Q

Que doit faire un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe 3?

A

Prendre les mesures nécessaires pour que l’information cencernant les précautions et les contres-indications soient fournies au patient.

18
Q

Un médicament inscrit à l’annexe IV ne peut être vendu que ______________.

A

sur ordonnance d’un médecin vétérinaire

19
Q

Y a-t-il des restrictions quelconques pour les médicaments classées hors annexe?

A

Non, aucune.

Ils peuvent être vendus à quiconque sans restriction.

20
Q

Le dextrométorphane et ses sels sont considérés en annexe 2, sauf s’ils contienent moins de _________ et est vendu dans un emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

A

850 mg

Dans ce cas, il est classé en annexe 3.

21
Q

Le fer, ses sels et dérivés sont considérés en annexe 2, sauf s’ils contiennent plus de _________ et moins de _________ par unité posologique.

A

15 mg, 30 mg

22
Q

L’ibuprofène est classée est ennexe 3 si elle contient moins de ____________ par unité posologique.

A

200 mg

23
Q

Quels sont les conditions pour que l’acteaminophène soit classé hors-annexe plutôt qu’en annexe 3?

A

Le format de moins de 25 unités posologiques de 325 mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

24
Q

Quels sont les conditions pour que l’aspirine soit classé hors-annexe plutôt qu’en annexe 3?

A

Contient moins de 51 unités posologiques de 325 mg ou moins et vendues en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement.

25
Q

Selon le règlement sur la tenue des pharamcies dans la loi sur la pharmacie, à quelle température doivent être conservés les médicaments (sauf les réfrigérés)?

A

Entre 15 à 30°C

Pour les réfrigérés, entre 2 à 8°C

26
Q

Pour les médicaments conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, quelles sont les informations qui vont figurer sur l’étiquette?

A
  • Nom de marque et la concentration ou la teneur de ce rx
  • Numéro lot
  • Date de péremption
27
Q

Est-ce qu’un courriel peut être utilisé pour communiquer une ordonnance verbale?

A

Non

28
Q

Selon la loi médicale, que doit inscrire le médecin lorsqu’il délivre une ordonnace individuelle?

A
  1. Son nom
  2. Son numéro de permis d’exercice
  3. Le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance
  4. Le nom du patient
  5. La date de naissance ou le numéro de RAMQ du patient
  6. La date de rédaction
  7. La période de validité
  8. Le cas échéant, toute contre-indication ou tout autre renseignement requis par la
    condition clinique du patient
  9. Sa signature
29
Q

Selon la loi médicale que doit contenir l’ordonnance individuelle d’un médicament?

A
  1. Le nom intégral du médicament
  2. La posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration, s’il y a lieu, et le dosage
  3. La voie d’administration
  4. La durée du traitement ou la quantité prescrite
  5. Le nom du médicament dont le patient doit cesser l’usage
  6. L’interdiction de procéder à une substitution de médicament
30
Q

Selon le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, que doit mentionner un médecin lorsqu’il fait une verbale?

A

○ son nom et son numéro de permis d’exercice
○ les renseignements relatifs à l’ordonnance individuelle

31
Q

Vrai ou faux?

Sur une ordonnace électronique, une photo de la signature du prescripteur peut faire office de signature électronique.

A

Faux

Le prescpriteur doit faire imprimer l’ordonnance et signer à la main

32
Q

Nommez 3 raisons qui justifient une susbsitution thérapeutique selon la Loi sur la pharmacie.

A
  • Rupture d’approvisionnement
  • Problème relatif à l’administration
  • Risque pour la sécurité du patient
  • Retiré du marché
  • Pas disponible dans un établissement
33
Q

Quelle vérification doit faire le pharmacien avant de faire une subsitution thérapeutique en rasion d’une rupture d’approvisionnement?

A

Il doit s’assurer qu’il ne peut pas pouvoir l’obtenir auprès de 2 grossistes en médicaments reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

34
Q

Quelles informations doivent figurer sur l’étiquette d’un médicament avec ordonnance?

A

a) patient: nom;
b) médicament prescrit:
i. date du service et numéro de l’ordonnance;
ii. nom commun ou commercial
iii. quantité et concentration du médicament
iv. posologie
v. mode d’administration du médicament, s’il y a lieu
vi. mode particulier de conservation du médicament, s’il y a lieu
vii. renouvellement autorisé
viii. précautions particulières, s’il y a lieu
ix. date de péremption du médicament, s’il y a lieu
c) prescripteur: nom
d) identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien propriétaire

35
Q

Quelles sont les informations figurant sur une étiquette de médicament avec ordonnace qui n’ont pas besoin de se retrouver sur une étiquette de médicament sans ordonnance?

A
  • Nom du patient
  • Date du service et numéro de l’ordonnance
  • Renouvellement autorisé
  • Nom du prescripteur

*La posologie inscrite sera une posologie moyenne pour adulte ou enfant.

36
Q

Les étiquettes auxiliaires, le calendrier de prise et les fiches conseils doivent-elles être remis selon une règlementation ou s’agit-il d’une bonne pratique?

A

Bonne pratique

*Exception : étquette auxiliaire jaune stupéfiants obligatoire.

37
Q

Les mesures prises pour la remise de médicaments dans un contenant autre qu’un contenant sécuritaire doivent-elles être faites en vertue d’un Règlement, d’une loi ou s’agit-il d’une bonne pratique?

A

Bonne pratique

PH se met à l’abris d’un accident

38
Q

À quoi sert l’entente AQPP-MSSS?

A

Accord qui établit notamment les balises de facturation entre les tiers payeurs

39
Q

Selon la loi médicale

Nommez 5 conditions pour lesquelles le pharmacien peut prescrire un médicament à un patient qui a été traité antérieurement pour ce problème.

A
  1. L’acné mineure lorsque le patient ne présente ni nodule ni pustule
  2. Les aphtes buccaux
  3. La candidose cutanée
  4. La candidose orale
  5. La conjonctivite allergique
  6. La dermatite atopique nécessitant l’utilisation de corticostéroïdes n’excédant pas une puissance modérée
  7. La dysménorrhée primaire
  8. L’érythème fessier
  9. Les hémorroïdes
  10. L’herpès labial
  11. L’infection urinaire chez la femme lorsque ce problème de santé fait l’objet d’au plus un traitement au
    cours des 6 derniers mois et d’au plus 2 traitements au cours des 12 derniers mois
  12. La rhinite allergique
  13. La vaginite à levures
40
Q

Selon le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien, combien d’années après la rédaction du dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé, n’est-il plus possible pour le pharmacien de le prescrire?

A

5 ans

Exception : Pour le traitement d’une candidose orale ne résultant pas de l’utilisation d’inhalateur
de corticostéroïdes et des problèmes de santé visés aux paragraphes 7 et 9 (dysménorrhée primaire et hémorroïdes
) du premier alinéa, ce délai est de 2 ans.