Aspects législatifs provinciaux Flashcards
De quel type de code prinvincial est-il question?
Il s’assure de la protection du public en règlementant les profesions et il établit les ordres professionnels.
Code des professions
De quel type de code prinvincial est-il question?
Il précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession, il protège le public et il contient les lignes de conduite, les valeurs professionnelles et l’idéal de pratique.
Code de déontologie
De quelle loi provinciale s’agit-il?
Elle spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter.
Loi médicale
De quelle loi provinciale s’agit-il?
Elle définit l’exercice de la profession de pharmacien, consacre le droit exclusif et protège la santé publique.
Loi sur la pharmacie
Adoptée en 1974
De quelle loi provinciale s’agit-il?
Elle établit un régime d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments.
Loi sur l’assurance médicament
Adoptée en 1996 par la RAMQ
Nommez 3 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 41 en 2015? (3 des 7 au moins)
- Prolonger une ordonnance
- Prescrire des analyses de laboratoire
- Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
- Prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures
- Ajuster l’ordonnance d’un médecin
- Subsituer un médicament en cas de rutpture d’approvisionnement
- Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié
Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 41?
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur l’assurance maladie
- Code des professions
- Loi médicale
Nommez 4 des 10 nouvelles activités permises au pharmacien lors de l’adoption de la Loi 31 en 2021.
- Prescrire et administrer des vaccins
- Prescrire tout médicament de vente libre
- Prescrire tout médicament lors d’une demande de consultation d’un prescripteur de médicament ou d’une pratique avancée de partenariat
- Évaluation de la condition physique et mentale d’un patient
- Administrer un médicament par voie intranasale
- Effectuer un prélèvement dans le pharynx
- Ajuster et prolonger une ordonnace de tous les prescritpeurs
- Cesser une thérapie médicamenteuse
- Subsituer un médicament prescrit même s’il n’appartient pas à la même classe thérapeutique
- Prescritption et interprétation d’analyse de laboratoire et tout autre test pour assurer usage appropié des médicaments
Quelles sont les lois impliquées dans l’adoption de la Loi 31?
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur l’assurance médicaments
- Code déontologique des pharmaciens
- Loi médicale
Au niveau de l’ajustement d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?
La loi 41 permettait d’ajuster l’ordonnance d’un médecin avec SA COLLABORATION ET COMMUNICATION OBLIGATOIRE, tandis que la loi 31 permet d’ajuster toute ordonnance, et on a juste à avertir le médecins que nous avons ajuster s’il n’est pas libre. Pas besoin d’attendre son approbation.
Au niveau de la prolongation d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?
La loi 41 permettait de prolonger une ordonnance d’un médecin québécois, trandis que la loi 31 permet de prolonger une ordonnance de tout professionnel canadien (habilité à prescrire au Qc).
Au niveau de la subsitution d’une ordonnance, qu’est-ce qu’a apporté la loi 31 par rapport à la loi 41?
La loi 41 permettait de subsituer un médicament seulement en cas DE RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT, tandis que la loi 31 permet de subsituer une ordonnance pour plusieurs motifs.
Selon la Loi sur la pharamcie et le droit exclusif :
Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les __________ années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un
pharmacien.
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Vrai ou faux?
Selon la Loi sur la pharmacie et la délivrance de médicaments, seul le pharmacien peut préparer et vendre des médicaments.
Vrai
Selon la section sur l’accessibilité au public de la pharmacie de la Loi sur la pharmacie, nul propriétaire ou administrateur de pharmcie ne doit laisser son établissment accessible au public sans surveillance constante d’un pharmacien.
Quelle mesure pourrait être mise en place pour offrir l’accès aux médicaments hors annexes sans la présence du PH?
Barrer une porte (acordéon souvent) qui rend inacessible au public tous les produits conmpris dans un annexe.
Que doit faire un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe 1 ou 2?
- Constitution d’un dossier pour patient à qui il vend le rx
- Inscrire la vente au dossier
- Étude pharamcologique du dossier
- Communication des renseignements appropriés pour bon usage rx