Aspects législatifs provinciaux Flashcards by SQUAD PHA

Fédéral, provincial ou municipal ?
- défense, frontières, importation, exportation
- rues, trottoirs, stationnements
- règlementation de la pratique professionnelle (ex; activités réservées)
- recyclage, poubelle
- éducation et santé
- actes crimiels

fédéral
municipal
provincial
municipal
provincial
fédéral

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Fédéral, provincial ou municipal ?
- brevets, fabrication, mise en marché des medx
- urbanisme
- construction
- gestion des soins de santé en établissement
- contrôle des substances règlementées (stupéfiants, benzos, drogues contrôlées)
- accesibilité et distribution sécuritaire des medx

fédéral
municipal
municipal
provincial
fédéral
provincial

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Par qui est géré …
- fédéral
- provincial
- municipal

parlement du canada
assemblée nationale du québec
conseil municipal

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Pourquoi la pharmacie est une profession règlementée ?

+ une profession est à risque de causer préjudice, + elle « doit » être encadrée

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VF ? En plus des Lois Fédérales, chaque province réglemente la pratique, la vente et la distribution des médicaments selon leur réalité

PVD

VRAI

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Pharmacie : profession règlementée

● Rôle dans la ________
● S’assurer que seules les personnes ____ et détenant une expertise puissent distribuer, conseiller, analyser et gérer les médicaments.(DCAG)
● + une profession est à risque de causer préjudice, plus elle « doit » être _____.
● En + des Lois Fédérales, chaque province réglemente la ____, la ____ et la ________ (PVD) des médicaments selon leur réalité.
● _____ des médicaments : étape cruciale dans le processus des soins de santé
○ Réception, entreposage, préparation, vérification, délivrance, tenue de dossier, etc.
○ Garantir sécurité, qualité et efficacité
● Un changement dans les _____ par les pharmaciens peut faire ouvrir plusieurs « documents »

santé et la sécurité publique
qualifiées
encadrée
pratique, la vente et la distribution
Distribution
activités négociées

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Principales Lois et Règlements régissant la profession: FÉDÉRAL

Loi sur les aliments et drogues (LAD) (fabrication, mise en marché, publicité, etc.)
● Règlement sur les …
● Règlement sur les …

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
○ Règlement sur …
○ Règlement sur les …
○ Règlement sur les …

Loi sur les brevets, etc.

aliments et drogues
produits de santé naturels
les benzodiazépines et autres substances ciblées
stupéfiants
précurseurs

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Précision voyage: FÉDÉRAL

VF? Si patient veut + de medx, car il quitte le pays, pharamcien doit informer patient des restrictions réglementaires canadiennes:
-transport de stupéfiants et de drogues contrôlées hors du pays est interdit, conformément
au règlement sur les stupéfiants et à la LRCDS.

VRAI

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Précision voyage: FÉDÉRAL

Sous quelle condition un patient peut transporter un stupéfiant OU une drogue contrôlée à l’extérieur du pays pour un approvisionnement de 30 jours au maximum?

dans la mesure où les conditions d’exemption de la loi canadienne sont respectées.

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Précision voyage: FÉDÉRAL

Pour les autres types de médicaments (y compris les substances ciblées), un approvisionnement de combien de jours de traitement serait considéré comme raisonnable et toléré?

90 j

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Précision voyage

Le pharmacien devrait recommander au patient de s’informer des … à respecter dans le pays de destination et d’apporter avec lui une _____ attestant de son besoin
du médicament (ex. : une copie de l’ordonnance, une étiquette apposée par la pharmacie ou,
de préférence, une note explicative du médecin).

conditions d’importation
preuve

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fédéral ou provincial ?
- loi sur les aliments et drogues
- code des professions
- loi sur la pharmacie
- règlement sur les produits de santé naturels
- loi règlementant certaines drogues et autres substances
- loi sur l’assurance médicament

fédéral
provincial
provincial
fédéral
fédéral
provincial

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fédéral ou provincial ?
- code de déontologie
- règlement sur les aliments et drogues
- règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- loi médicale
- règlement sur les précurseurs
- règlement sur les stupéfiants
- loi sur les brevets

provincial
fédéral
fédéral
provincial
fédéral
fédéral
fédéral

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QSJ ?
- Loi « parapluie » qui s’assure de la **protection du public **en règlementant les professions
- Établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui
devront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle.

code des professions

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QSJ ?
- Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que
les professionnels de la santé doivent respecter

Inclut :
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par
un pharmacien

loi médicale

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QSJ ?
- Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire. - Consacre le droit exclusif d’exercer certains actes (activités réservées).
- Protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).

loi sur la pharmacie

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QSJ ?
- Précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
- Contient des lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu.
- Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité, a un caractère légal et obligatoire.
- Chaque ordre en a un, fait office de loi.

code de déontologie

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QSJ ?
- Adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
- Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux
médicaments.

loi sur l’assurance-médicaments

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Quelle est la principale différence entre la pharmacie de 1960 et la pharmacie d’aujourd’hui ? (2 chaque)

1960 :
- médicaments au coeur de la pratique
- tâches administratives

2024 :
- patients au coeur de la pratique
- autonomie professionnelle

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Nomme des références où aller chercher de l’information :

VOIR D22 à 25!

santé canada
site de l’INESS*
site de l’AQPP
CanLII (info juridique)
Légis Québec (publication gouv)
site de l’OPQ
site de l’ABCPQ
groupe facebook…. attention

*institut national d’excellence en santé et services sociaux

AQPP: publications de l’Association Québécoise des pharmaciens propriétaires
ABCPQ: Association des Bannières et des Chaînes du Québec

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VF? Chaque fois que de nouvelles activités sont négociées, juste klk textes de Loi et
Règlements doivent être modifiés, ajoutés ou abrogés.

FAUX, plusieurs textes de loi ET règlement doivent être modifiés

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Loi sur la Pharmacie

Droit de propriété…
- Qui peut être le propriétaire d’une pharmacie ?
- Si le pharmacien propriétaire décède, ____ peut administrer la pharmacie pendant ___ sous la surveillance d’un pharmacien.

pharmacien
héritier, 3 ans

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Loi sur la pharmacie- Réglements absorbées durant le cours? (7)

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Loi sur la Pharmacie

Délivrance des medx…
Pour pouvoir ___ et ____ des médicaments, il faut être pharmacien.

préparer
vendre

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# Loi sur la Pharmacie Accessibilité au public... - Si il n'y a pas de pharmacien dans le laboratoire.... ? - Sauf si ....

- la pharmacie n'ouvre pas - il y a une « barrière » comme des portes

# Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx Annexe.... I II III IV V

I : sur ordonnance II : sous contrôle **pharmaceutique** III : sous surveillance pharmaceutique IV : sur ordonnance d'un vétérinaire V : sous surveillance **professionnelle**

# Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx Conditions de vente... - Où on peut vendre des annexes I, II, III ? - Où on peut vendre des annexes IV, V ? - Où sont conservés les annexes I,II ? - Où sont conservés les annexes III ?

- pharmacie **seulement** par un membre de l'OPQ - pharmacie par membre de l'OPQ ou vétérinaire par membre de l'ordre des vétérinaires - section pas accesible au public - section accessible au public, mais sous contrôle et surveillance constante d'un pharmacien

# Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx Conditions de vente... - Lorsqu'un phcien vend un annexe I,II, il doit (4) : - L'orsqu'un phcien vend un annexe III, il doit : - Tout médicament qui ne fait pas parti d'une annexe peut être vendu... Il en est de même de **tt forme pharmaceutique** d’un **medx qui est exclue de l’application** du présent règlement au moyen d’une **spécification** mentionnée à une telle annexe.

- constituer un dossier patient -- inscrire le medx (vente) au dossier -- étude pharmacologique du dossier -- communiquer les renseignements appropriés pour bon usage - prendre les mesures nécessaires pour transmettre l'info sur les précautions/contre-indication de l'usage du medx - par quiconque sans restriction

VF ? Certains médicaments se retrouvent dans plus d’une annexe, en raison notamment de l’espèce (humaine ou animale) ou encore en fonction de la teneur ou de la voie d’administration. | ETV

VRAI

Pour valider le statut d’un médicament, on peut utiliser quelle base de données?

Vigilance Santé OU Base de données des MVL de l’OPQ

# Loi sur pharmacie: R conditions et modalités de vente ACIDE ACÉTYLSALICYLIQUE annexe III.... SAUF - voie : - unités : - teneur :

- per os - moins que 51unités - 325 mg ou - | et vendu en emballage unique (1 seul format conditionnement)

# Loi sur pharmacie: R conditions et modalités de vente ACÉTAMINOPHÈNE annexe III .... SAUF - voie : - unités : - teneur :

- per os - moins que 25 - 325 mg ou - *Dans ce cas: medx hors annexe --> peut être vendu partout + par quiquonque | et vendu en emballage unique (1 seul format conditionnement)

Donner 2 exemples de susbtances qui se retrouve dans annexe 2 ET 3 + sous quelle condition?

Annexe 3: * DEXTROMÉTHORPHANE ET SES SELS --> 850 mg ou - * FER, SES SELS ET DÉRIVÉS --> + 15 mg ET - 30 mg de fer Annexe 2: * DEXTROMÉTHORPHANE ET SES SELS --> **+** de 850 mg * FER, SES SELS ET DÉRIVÉS --> 30 mg OU + de fer

VF ? Il est impossible de retrouver des médicaments aillieurs que dans une pharmacie.

FAUX, si le medx ne fait parti de aucune annexe c'est possible

VF ? Certains medx si usage humain ou animal vont varier d'annexe

VRAI, par exemple le polysporin | D42 (annexe 2 si humain / annexe 4 si animal!)

VF ? Les medx pour animaux sont toujours taxables, même si ordonnance | Annexe 4

VRAI

# Loi sur la pharamcie: R sur la tenue des pharmacies Tenue des pharmacies.... - Température varie entre ____ et frigos entre ____. - Lorsque les medx sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d'origine, ce contenant doit contenir des medx provenant ___ et doit être ___ . Les info sur l'étiquette : (3)

- 15-30 ˚C, 2-8˚C - d'un même lot + étiqueté individuellement Info étiquette - nom de marque, teneur ([]) - numéro de lot - date de péremption

# Loi sur la pharamcie: R sur la tenue des pharmacies Tenue des pharmacies... Le pharmacien propriétaire doit appliquer le ____ : - code apposé par le pharmacien sur ___ - des ___ pour expliquer la signification du code (aumoins 1) | Section de pharam qui ets accesible au public ## Footnote d46-47 (lire)

code médicament l'étiquette de certains medx (directive, contre-indication , précaution) affiches

# Loi sur la pharamcie: R dosseirs, livres, registres par un Ph Tenue des dossiers, livres et registres... VF ? - Un pharmacien peut inclure un bébé et sa maman dans le même dossier - Les pharmaciens sont parmis les 1er à intégrer les dossiers informatisés - Les dossiers doivent obligatoirement être électroniques

- FAUX, un dossier par patient - VRAI - FAUX, papier accepter* | * possible; continutié des soins/ risques d'erreur

Tenue des dossiers, livres et registres... VF ? - Si l'ordonnance est scannée, elle peut être jetée. - Il est obligatoire de conserver les ordonnances 10 ans pour la RAMQ. - Les ordonnances verbales doivent être inscrites sur un support papier ET être conservées avec les originaux d'ordonnances écrites.

- FAUX, conservées sur support papier **obligatoirement** - FAUX, c'est une bonne pratique, c'est 2 ans l'obligation - VRAI

# Code de déontologie Confidentialité... VF ? - Le pharmacien doit mettre en place des mesures pour préserver la confidentialité - Le pharmacien peut dire qu'il a vu X venir à la pharmacie, seulement s'il n'est pas venu au laboratoire. - Le pharmacien ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation du patient ou lorsque la loi l'ordonne

- VRAI - FAUX, doit respecter le secret professionnel, on pourrai croire que X a fait appel à ses services - VRAI

# Loi concernant le cardre juridique des techno de l'info Confidentialité... - On doit s'assurer que le ___ au dossier du patient est ___ : - Le courriel ____ ● Base de données munies de ________ etc. ● Sensibiliser aussi le personnel à l’importance de protéger les informations ● Faire signer des ________ ● Mettre en place des procédures | BSFM

- stockage d'information, sécuritaire - n'est pas un moyen sûr de communication - pare-feu, d’antivirus, - formulaires de consentement

VF? On peut recevoir une prescription d'iun medx par courriel

FAUX --> courriel gratuit piratable

# Code des professions Droit de prescrire... Le pharmacien peut exécuter une ordonnance de qui ?

- par une personne* qui est habilitée par une loi d’une autre province OU d’un territoire du Canada dans la mesure où, si elle exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription AUTRE PROVINCE OUI AUTRE PAYS NON | * médecin / dentiste / optho, infirmière praticienne spécilaisé (IPS)

VF? Si je suis médecin et que en voyage jai besoin de me préscire klk chose, je peux me l'auto-précrire?

FAUX, je dois aller à la clinique

# Loi médicale: R sur les normes relatives aux ordonnances faites par un m Qu'est-ce qui doit figurer **sur** une **ordonnance** d'un md ? (9) excluant le medx

md : nom, # permis, coordonnées lieu de travail*, signature pt : nom, DDN ou #RAMQ date de rédaction de l'ordonnance période de validité toute contre-indication ou renseigenement | * nom établissement, # de phone , adresse (qu'il veut qu'on le rejoint) ## Footnote Si manque klk chose --> souplesse

# R sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin Par rapport au **medx**, qu'est-ce que doit contenir l'**ordonnance** ? (6) | N PVD NI

- nom du medx - posologie (forme pharma/[]/ dosage (s'iyl) - voie d'administration - durée de tx OU qté prescrite - nom de medx à cessez - interdiction de substituer

# R sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin Quelle est la durée de validité d'une ordonnance à compter signature du medx ?

24 mois, sauf si indication contraire du medx

Qu'est-ce que le md doit dire lorsqu'il fait une ordonnance verbale pour s'identifier ? (3)

- nom, # permis - renseignements qui doivent figurer sur une ordonnance

VF ? C'est illégal de faire une ordonnance verbale par texto ?

FAUX, légal, mais doit être une communication **planifiée** entre 2 professionnels

Le médecin qui transmet une ordonnance en ayant recours aux technologies de l’information doit utiliser une technologie permettant d’en assurer la confidentialité et d’y apposer sa ____

signature numérique

Signature numérique... VF ? - Une photo de la signature n'est pas acceptée - Une signature numérisée (scanée) est acceptée - Le prescripteur doit signer de sa main

- VRAI - FAUX - VRAI

La signature numérique (ou électronique) est un procédé d’identification du signataire d’un document électronique, basé sur l’utilisation d’un algorithme de ...

chiffrement | siganture numérique PAS= numérisé

# loi sur la pharmacie Interchangeabilité (substitution générique/dénomination commune) Quelle est la définition ? (3) | MSB

medx avec dénomination commune : - même structure chimique - sel - biosimilaire

# Loi sur la pharmacie QSJ? Produits tellement semblables que le médicament devrait avoir le même résultat clinique que le médicament de référence chez un patient donné.

Interchangeabilité (substituion **générique**)

Qu'est-ce que le phcien doit faire lorsqu'il procède à une substitution **générique** ? (2)

aviser le client incrire au dossier | dénomination commune doit être la mm

Dans quels cas le phcien peut-il faire une substitution **thérapeutique** ? (5) | RP RRP

1. medx en rupture d'approvisionnement 2. problème relatif à son administration 3. risque pour la sécurité du patient 4. medx retiré du marché 5. medx pas disponible | dans ces cas --> substitution thérapeutique

Substitution thérapeutique... Lors d'une rupture d'approvisonnement, le pharmacien doit ...

s'assurer qu'il ne peut l'obtenir chez 2 grossites

Substitution thérapeutique... Lorsque le medx présente un risque pour la sécurité du patient, le phcien peut faire la substitution si (2)

- justifie l'amorce rapide - prescripteur ne peut être rejoint

Que faut-il faire lorsqu'on fait une substitution thérapeutique ?

informer le prescripteur

VF? Vendredi soir, patient arrive avex rx de péniciline, mais il est allergique. On ne peut changer l'antiobio AVANT au moins essayer de rejoindre le médecin pour changer le tx (loi actuelle)

VRAI

Quels sont les 2 types de substitutions

1. substitution de dénomination commune 2. substitution thérapeutique* | * medx différent

# Loi sur la pharmacie: R sur l’étiquetage des medx et des poisons Qu'est-ce qui doit se retrouver sur l'étiquette d'un medx ? (4 -->10) | Donne Nous QP (DNQP) -- medx

-Patient: nom -Medx préscrit: * date du service ET # de l’ordonnance; * nom commun OU commercial * qte ET [] du médicament * posologie * mode d’administration du medx, s’il y a lieu * mode particulier de conservation du medx, s’il y a lieu * renouvellement autorisé -Prescipteur: nom -Identification du pharmacien: nom, adresse ET # de téléphone du pharmacien propriétaire

La pose de l'étiquette sur les flacons de médicaments (et NON à l'intérieur) assure une ____ de son contenu, tout en étant + _____ .

1. identification permanente 2. hygiénique

VF ? C'est une exigence règlementaire de mettre l'indication sur la posologie de l'étiquette

FAUX, bonne pratique

Sur l'étiquette d'un medx vendu sans ordonnance, qu'est-ce qui n'est pas là ? (3)

- # d'ordonnance - renouvellement - nom du prescripteur - nom du patient (PAS obliger la loi, mais ce fait automatique dans logiciel) | + on met posologie moyenne pour adulte ou enfant

VF? Selon la loi, lorsqu'on donne un MVL, on est pas obliger de mettre certaines info sur l'étiquette

VRAI

Dire si exigence règlementaire ou bonne pratique : - étiquette auxiliaire - étiquette auxiliaire opioïdes - calendrier de prise - fiche conseils - fiche opioïdes

- bonne pratique - exigence règlementaire - bonne pratique - bonne pratique - exigence règlementaire

Pour les vials non-sécuritaires ou pilulier, ont fait signer ___. Bonne pratique ou exigence règlementaire ?

un formulaire de consentement bonne pratique !!

# Conditionnement des médicaments Les mesures prises pour la remise de medx dans un contenant autre qu’un contenant sécuritaire respectent davantage une ____ ET ne découlent pas à proprement parler d’une Loi ou d’un Règlement, mais plus une ______.

1. éthique professionnelle 2. norme de bonne pratique.

Pourquoi on ne peut vendre/donner/distribuer medx périmé OU un medx inutilisé qui lui a été retourné par le patient?

Possibilité de garantir qu’ils sont sûrs ? ○ On ne connaît PAS les conditions d’entreposage des medx au moment où ils quittent la pharmacie. ■ Intégrité du conditionnement ? Conservation adéquate ? Contamination possible ? ■ Lumière ? Humidité ? Dans la voiture ?

Retour sur le cas de monsieur Auclair ● Est-ce possible de réutiliser les médicaments non utilisés et même scellés dans un pilulier ?

NON

Le pharmacien doit délivrer des medx respectant les normes, donc il ne doit pas vendre des medx périmés ou inutilisé par un patient car on ne peut pas garantir qu'ils sont sûrs. Il peut le faire seulement si...

C'est pour le même patient

# Loi sur l’assurance médicament Assurance maladie ... un « enfant » c'est quoi ?

- moins de 18 ans ou - moins de 25 ans, sans conjoint, étudiant à temps plein

# Loi sur l’assurance médicament Régie assume la couverture des personnes admissibles suivantes: * personnes âgée de ... * une personne ou une famille admissible à un programme ... * Une personne âgée d’au moins 60 ans ET de - de 65 ans qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de ....

1. 65 ans ou + 2. d’aide financière 3. l’Emploi et de la Solidarité sociale

Assurance maladie... VF? - Il est obligatoire d'être assuré - Si on a accès à un assureur privé (assurance collective, régime d'avantages sociaux), on est obligé d'y adhérer - La régie assume la couverture des 65 ans + seulement.

- VRAI - VRAI - FAUX, aussi des gens admissibles à un programme d'aide financière et des gens entre 60-65 ans qui détiennent un carnet de réclamation délivré par le ministre de l'emploi et de la solidarité sociale.

Entente AQPP-MSSS... - entente sognée entre __ et l'AQPP - établit des _____ - permet l'application de (2) | AQPP: Association québécoise des pharmaciens propriétaires

- gouvernement (ministère de la santé services sociaux -- MSSS) - balises de facturation - loi sur l'assurance médicaments & règlement sur le régime général d'assurance médicaments

# Entente AQPP – MSSS Que permet l’entente sur la Loi sur l’assurance médicament ET le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments? (2)

○ Accès ET gestion des médicaments ○ Rémunération ($) ET modalités de rémunération des pharmaciens selon les différents services pharmaceutiques fournis | entente renouvellement PAS fixe (entre 2 -5 ans) / dépend de + facteurs

# Loi sur P: R sur activité pro par ATP, TP, personne en train av.permis Délégation... VF? - Un technicien en pharmacie détient un permis d'exercice. - Les premiers techniciens ont gradués au printemps 2024 au Québec. - Les techniciens en pharmacie ont un DEP. - Les assistants techniques ont un DEP.

- VRAI - VRAI - FAUX, DEC - VRAI, ou pas....

# Loi Médicale: R sur certaines activités pro exercées par un Ph Un étudiant en pharmacie à le droit de...

tout faire (selon ses capacités), sous supervision d'un phcien | donc peut aller dans allée et donner conseil

VF? une personne qui détient un DEC pour être "technicien en pharmacie" peut transfert ordonnance

VRAI

Alcool & drogues... VF ? - Un pharmacien doit s'abstenir d'en faire un usage immodéré - Un pharmacien doit s'abstenir d'exercer la pharmacie alors qu'il est sous l'influence de qqch

- VRAI - VRAI

# Alcool & drogues **Code des professions** ● Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à ____ ou à la _____ de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, […] **Code de déontologie** ● Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues. ● '' d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession.

1. l’honneur / dignité

Dans la législation, les ___ utilisés sont très importants, puisqu'ils limitent ce qu'on peut faire.

mots

Prolongation... - Un pharmacien peut prolonger ad max ___ - Interdiction de prolonger les stupéfiants, drogues controlées et benzos, sauf ___

- 1 an (sauf si ordonnance de base plus courte) - contexte d'exemption covid

# R sur certaines activités pro pouvant être exercées par un pharmacien - Le phcien ne peut prescrire un medx lorsque plus de ___ se sont écoulés depuis le dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé par un autre professionnel habilité à prescrire des médicaments. - classe de medx doit être d'une puissance ____

5 ans égale ou inférieure

# Loi Médicale - R sur normes relatives aux ordonnances faites par médecin VF? 1. Le médecin qui délivre une ordonnance individuelle de médicaments peut y indiquer la mention qu’**aucune** prolongation n’est autorisée. 2. L'ordonnance individuelle visant un medx est valide pour une durée MAX de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin n’ait indiqué une période de validité différente.

Vrai Vrai

# Loi Médicale - R sur normes relatives aux ordonnances faites par médecin Je fais quoi si mon patient n’a plus d’ordonnance et qu’il doit continuer à prendre une médication chronique ?

○ Avant Loi 41 : « Dépannage » ○ Arrivée de la Loi 41 → Prolongation, vient légitimer et encadrer

# Loi sur la pharmacie: prolongation Loi 41 (2015) :prolonger une ordonnance d’un médecin --> Qu'es-ce qu'on qualifie de médecin? Prolongation 2024: Vous pouvez prolonger une ordonnance émise par _________

1. tt membrane de l'ordre des med du **QC** 2. tt professionnel habilité à prescrire au **Canada**.

# Amorce d’une thérapie médicamenteuse « autonome » Qu'est-ce que le pharmacien peut préscire ? (4 exemples) | CCPH

il y a 19 conditions... * cessation de tabagisme * contraception hormonale (6 mois) + contraception orale d’urgence; * prévention nausé * l’herpès zoster (zona) | * peut prescrire medx hors annexe

# Amorce de manière « semi-autonome » Avec loi 41+ 31, pharmacien peut préscrire pour conditions mineures (ayant diagnsotic), mais cette amorce de thérapie découle d’une autre Loi…

LOI MÉDICALE ET son Règlement sur certaines activités pro pouvant être exercées par un pharmacien

Publicité... - Il est interdit de faire de la publicité d'un medx au ___ public - La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas comparer ___ - Il est interdit de faire une publicité portant sur un médicament visé à l’une des annexes ____ (donc permis pour III et psn) - Au Québec, la promotion des médicaments auprès de la population doit se limiter à ___

- grand - la qualité de ses services pharmaceutiques à ceux d’un autre pharmacie - I, II et IV - nommer le médicament ou l’indication, mais pas les deux.

Rabais... - Il est permis de faire des rabais sur les medx - Lorsqu'il y a un rabais sur un medx, l'étiquette de prix de doit pas contenir d'expression «rabais», «solde».... - Lorsqu'il y a un rabais sur un medx, l'étiquette de prix de doit pas avoir une couleur ou une image qui fait la promotion du rabais

- VRAI - VRAI - VRAI