Aspects législatifs provinciaux Flashcards
Fédéral, provincial ou municipal ?
- défense, frontières, importation, exportation
- rues, trottoirs, stationnements
- règlementation de la pratique professionnelle (ex; activités réservées)
- recyclage, poubelle
- éducation et santé
- actes crimiels
- fédéral
- municipal
- provincial
- municipal
- provincial
- fédéral
Fédéral, provincial ou municipal ?
- brevets, fabrication, mise en marché des medx
- urbanisme
- construction
- gestion des soins de santé en établissement
- contrôle des substances règlementées (stupéfiants, benzos, drogues contrôlées)
- accesibilité et distribution sécuritaire des medx
- fédéral
- municipal
- municipal
- provincial
- fédéral
- provincial
Par qui est géré …
- fédéral
- provincial
- municipal
- parlement du canada
- assemblée nationale du québec
- conseil municipal
Pourquoi la pharmacie est une profession règlementée ?
+ une profession est à risque de causer préjudice, + elle « doit » être encadrée
VF ? En plus des Lois Fédérales, chaque province réglemente la pratique, la vente et la distribution des médicaments selon leur réalité
PVD
VRAI
Pharmacie : profession règlementée
● Rôle dans la ________
● S’assurer que seules les personnes ____ et détenant une expertise puissent distribuer, conseiller, analyser et gérer les médicaments.
● + une profession est à risque de causer préjudice, plus elle « doit » être _____.
● En + des Lois Fédérales, chaque province réglemente la ____, la ____ et la ________des médicaments selon leur réalité.
● _____ des médicaments : étape cruciale dans le processus des soins de santé
○ Réception, entreposage, préparation, vérification, délivrance, tenue de dossier, etc.
○ Garantir sécurité, qualité et efficacité
● Un changement dans les _____ par les pharmaciens peut faire ouvrir plusieurs « documents »
- santé et la sécurité publique
- qualifiées
- encadrée
- pratique, la vente et la distribution
- Distribution
- activités négociées
Principales Lois et Règlements régissant la profession: FÉDÉRAL
Loi sur les aliments et drogues (LAD) (fabrication, mise en marché, publicité, etc.)
● Règlement sur les …
● Règlement sur les …
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
○ Règlement sur …
○ Règlement sur les …
○ Règlement sur les …
Loi sur les brevets, etc.
- aliments et drogues
- produits de santé naturels
- les benzodiazépines et autres substances ciblées
- stupéfiants
- précurseurs
Précision voyage: FÉDÉRAL
VF? Si patient veut + de medx, car il quitte le pays, pharamcien doit informer patient des restrictions réglementaires canadiennes:
-transport de stupéfiants et de drogues contrôlées hors du pays est interdit, conformément
au règlement sur les stupéfiants et à la LRCDS.
VRAI
Précision voyage: FÉDÉRAL
Sous quelle condition un patient peut transporter un stupéfiant OU une drogue contrôlée à l’extérieur du pays pour un approvisionnement de 30 jours au maximum?
dans la mesure où les conditions d’exemption de la loi canadienne sont respectées.
Précision voyage: FÉDÉRAL
Pour les autres types de médicaments (y compris les substances ciblées), un approvisionnement de combien de jours de traitement serait considéré comme raisonnable et toléré?
90 j
Précision voyage
Le pharmacien devrait recommander au patient de s’informer des … à respecter dans le pays de destination et d’apporter avec lui une _____ attestant de son besoin
du médicament (ex. : une copie de l’ordonnance, une étiquette apposée par la pharmacie ou,
de préférence, une note explicative du médecin).
- conditions d’importation
- preuve
fédéral ou provincial ?
- loi sur les aliments et drogues
- code des professions
- loi sur la pharmacie
- règlement sur les produits de santé naturels
- loi règlementant certaines drogues et autres substances
- loi sur l’assurance médicament
- fédéral
- provincial
- provincial
- fédéral
- fédéral
- provincial
fédéral ou provincial ?
- code de déontologie
- règlement sur les aliments et drogues
- règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- loi médicale
- règlement sur les précurseurs
- règlement sur les stupéfiants
- loi sur les brevets
- provincial
- fédéral
- fédéral
- provincial
- fédéral
- fédéral
- fédéral
QSJ ?
- Loi « parapluie » qui s’assure de la **protection du public **en règlementant les professions
- Établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui
devront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle.
code des professions
QSJ ?
- Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que
les professionnels de la santé doivent respecter
Inclut :
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par
un pharmacien
loi médicale
QSJ ?
- Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire. - Consacre le droit exclusif d’exercer certains actes (activités réservées).
- Protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).
loi sur la pharmacie
QSJ ?
- Précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
- Contient des lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu.
- Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité, a un caractère légal et obligatoire.
- Chaque ordre en a un, fait office de loi.
code de déontologie
QSJ ?
- Adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
- Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux
médicaments.
loi sur l’assurance-médicaments
Quelle est la principale différence entre la pharmacie de 1960 et la pharmacie d’aujourd’hui ? (2 chaque)
1960 :
- médicaments au coeur de la pratique
- tâches administratives
2024 :
- patients au coeur de la pratique
- autonomie professionnelle
Nomme des références où aller chercher de l’information :
8
VOIR D22 à 25!
- santé canada
- site de l’INESS*
- site de l’AQPP
- CanLII (info juridique)
- Légis Québec (publication gouv)
- site de l’OPQ
- site de l’ABCPQ
- groupe facebook…. attention
*institut national d’excellence en santé et services sociaux
AQPP: publications de l’Association Québécoise des pharmaciens propriétaires
ABCPQ: Association des Bannières et des Chaînes du Québec
VF? Chaque fois que de nouvelles activités sont négociées, juste klk textes de Loi et
Règlements doivent être modifiés, ajoutés ou abrogés.
FAUX, plusieurs textes de loi ET règlement doivent être modifiés
Loi sur la Pharmacie
Droit de propriété…
- Qui peut être le propriétaire d’une pharmacie ?
- Si le pharmacien propriétaire décède, ____ peut administrer la pharmacie pendant ___ sous la surveillance d’un pharmacien.
- pharmacien
- héritier, 3 ans
Loi sur la pharmacie- Réglements absorbées durant le cours? (7)
Loi sur la Pharmacie
Délivrance des medx…
Pour pouvoir ___ et ____ des médicaments, il faut être pharmacien.
préparer
vendre
Loi sur la Pharmacie
Accessibilité au public…
- Si il n’y a pas de pharmacien dans le laboratoire…. ?
- Sauf si ….
- la pharmacie n’ouvre pas
- il y a une « barrière » comme des portes
Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx
Annexe….
I
II
III
IV
V
I : sur ordonnance
II : sous contrôle pharmaceutique
III : sous surveillance pharmaceutique
IV : sur ordonnance d’un vétérinaire
V : sous surveillance professionnelle
Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx
Conditions de vente…
- Où on peut vendre des annexes I, II, III ?
- Où on peut vendre des annexes IV, V ?
- Où sont conservés les annexes I,II ?
- Où sont conservés les annexes III ?
- pharmacie seulement par un membre de l’OPQ
- pharmacie par membre de l’OPQ ou vétérinaire par membre de l’ordre des vétérinaires
- section pas accesible au public
- section accessible au public, mais sous contrôle et surveillance constante d’un pharmacien
Loi sur la Pharmacie: R sur conditions + modalités de ventre des medx
Conditions de vente…
- Lorsqu’un phcien vend un annexe I,II, il doit (4) :
- L’orsqu’un phcien vend un annexe III, il doit :
- Tout médicament qui ne fait pas parti d’une annexe peut être vendu… Il en est de même de tt forme pharmaceutique d’un medx qui est exclue de l’application du présent règlement au moyen d’une
spécification mentionnée à une telle annexe.
- constituer un dossier patient – inscrire le medx (vente) au dossier – étude pharmacologique du dossier – communiquer les renseignements appropriés pour bon usage
- prendre les mesures nécessaires pour transmettre l’info sur les précautions/contre-indication de l’usage du medx
- par quiconque sans restriction
VF ? Certains médicaments se retrouvent dans plus d’une annexe, en raison notamment de l’espèce (humaine ou animale) ou encore en fonction de la teneur ou de la voie d’administration.
VRAI
Pour valider le statut d’un médicament, on peut utiliser quelle base de données?
Vigilance Santé OU
Base de données des MVL de l’OPQ
Loi sur pharmacie: R conditions et modalités de vente
ACIDE ACÉTYLSALICYLIQUE annexe III….
SAUF
- voie :
- unités :
- teneur :
- per os
- moins que 51unités
- 325 mg ou -
et vendu en emballage unique (1 seul format conditionnement)
Loi sur pharmacie: R conditions et modalités de vente
ACÉTAMINOPHÈNE annexe III ….
SAUF
- voie :
- unités :
- teneur :
- per os
- moins que 25
- 325 mg ou -
*Dans ce cas: medx hors annexe –> peut être vendu partout + par quiquonque
et vendu en emballage unique (1 seul format conditionnement)
Donner 2 exemples de susbtances qui se retrouve dans annexe 2 ET 3 + sous quelle condition?
Annexe 3:
* DEXTROMÉTHORPHANE ET SES SELS –> 850 mg ou -
* FER, SES SELS ET DÉRIVÉS –> + 15 mg ET - 30 mg de fer
Annexe 2:
* DEXTROMÉTHORPHANE ET SES SELS –> + de 850 mg
* FER, SES SELS ET DÉRIVÉS –> 30 mg OU + de fer
VF ? Il est impossible de retrouver des médicaments aillieurs que dans une pharmacie.
FAUX, si le medx ne fait parti de aucune annexe c’est possible
VF ? Certains medx si usage humain ou animal vont varier d’annexe
VRAI, par exemple le polysporin
D42 (annexe 2 si humain / annexe 4 si animal!)
VF ? Les medx pour animaux sont toujours taxables, même si ordonnance
Annexe 4
VRAI
Loi sur la pharamcie: R sur la tenue des pharmacies
Tenue des pharmacies….
- Température varie entre ____ et frigos entre ____.
- Lorsque les medx sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir des medx provenant ___ et doit être ___ . Les info sur l’étiquette : (3)
- 15-30 ˚C, 2-8˚C
- d’un même lot + étiqueté individuellement
Info étiquette
- nom de marque, teneur ([])
- numéro de lot
- date de péremption