Art 8 Vie Pv Et Familiale Flashcards
1
Q
Odièvre France 2003
A
Marge d’appréciation des E pour apprécier la proportionnalité entre les I de la mère et de l’enfant —> pas de violation
2
Q
Khorosshenko Russie 2015
A
Consensus euro : D de visite au moins bimestriel donc marge d’appréciation étroite
3
Q
Gorlov Russie 2019
A
Videosurveillance permanente dans cellule —> violation
4
Q
Zakharov Russie 2015
A
Écoute téléphonique sans autorisation judiciaire préalable pour lutter contre terro —> violation
5
Q
Principe d’atténuation à ce droit :
A
Exceptions possible si prévues par la loi, si but légitime et si nécessaire dans so/ démo.
