Art 3 Torture Traitement Inhumains Degradants Flashcards
Selmouni France 1999
Violences sexu et physique pendant GAV
Opuz Turquie 2009
Violences domestiques ayant entraîné la mort
Moustahi France 2020
Enfant 3 et 5ans dans centre rétention admin renvoyés aux Comores avec un adulte tiers
MENA
Khan France 2009
Enfant isolé dans centre d’accueil - bidonville de calais - avant de rejoindre RU —> violation car l’Etat ne la pas identifié comme MENA
Al Saadoun RU 2010
Irakiens remis à l’Irak où ils vont être condamnés à mort
Soering RU 1989
Couloir de la mort
Art 3 = valeur fonda dans so. démocratique
El Shennawy France 2011
Filmés cagoulés, fouilles perpétuelles d’un détenu non justifiées pour sécu.
Rooman Belgique 2019
Internement sans prise en charge psychologique donc 0 espoir réaliste de changement + personne parle sa langue = détresse donc dégradant
