Art 6$1 Proces Equitable

Question 1

Buscemi Italie 1999

Answer 1

Impartialité subjective : les juges ne doivent pas parler à la presse de leurs dossiers = discrétion

Question 2

Golder RU 1975

Answer 2

Accès au juge = inhérent à l’art 6$1

Question 3

Barbier France 2006

Answer 3

Détenu qui ne peut pas appeler à temps à cause d’un dysfonctionnement dans la prison —> même si délai d’action ok pour sécu juridique ici violation

Question 4

Kress France 2000

Answer 4

Théorie des apparences : commissaire au gouv qui se retire avec formation de jugement —> violation

Question 5

Ramanauskas Lituanie 2008

Answer 5

Un agent infiltré ne peut pousser un agent à commettre une infraction

Question 6

Procola Luxembourg 1995

Answer 6

Cumul fct consultative et contentieuse —> violation

Question 7

Piersack Belgique 1982

Answer 7

Impartialité = absence de préjugé ou partis pris. Subjective =/= objective.

Question 8

Del France 2002

Answer 8

Modalité d’attribution de l’aide juridictionnelle ok tant que non arbitraire

Question 9

Salduz Turquie 2008

Answer 9

Assistance par un 🥑 obli dès le 1er interrogatoire said raisons impérieuses

Question 10

Brogan RU 1988

Answer 10

Mise à l’écart de tout juge pendant 4j et 6h —> excessif donc violation

Question 11

Airey France 1979

Answer 11

Si l’aide juridictionnelle bien qu’indispensable ou obli dans la loi pas attribuée alors violation

Question 12

Brusco France 2020

Answer 12

D de garder le silence dès la GAV