Art 4 Esclavage Travail Force Flashcards
1
Q
Stummer Autriche 2011
A
0 consensus sur affiliation travail pénitentiaire et régime des pensions de retraite donc pas de violation
2
Q
Silliadin France 2005
A
DEF :
- Travail forcé et obligatoire = peine et travail pas de plein gré
- Servitude = travail force aggrave cas 0 espoir de changement + isolement
- Esclavage = attribut du D de proprio
—> violation car legis insuffisante
3
Q
CN & V France 2012
A
Servitude = travail force aggravé cad + 0 espoir que la situation change + isolement culturel/ physique et moral.
—> violation car la legis ne permet pas de lutter efficacement
