Art 14 : Principe De Non Discrimi Flashcards
1
Q
GC Khamtokhu et Aksenchik Russie 2017
A
Diff de traitement en matière de peine de perpétuité pour les femmes, les mineurs et les + de 65 ans justifiée car J et humanité + y’a pas de consensus en la matière
2
Q
Petrovic Autriche 1998
A
Congé parental accordé qu’à la mère pas de consensus euro donc marge d’appréciation importante donc pas de violation
3
Q
GC EB France 2008
A
Refus de la dmd d’agrément en vue d’adopter à une femme homo non justifiée par raisons particulièrement objectives et raisonnables
