Ancien QCM Rattrapages 2020-2021 Flashcards
L’adhésion au Conseil de l’Europe suppose :
l’engagement de signer et ratifier la Charte des droits fondamentaux
VRAI ou FAUX: Un Etat peut être exclu du Conseil de l’Europe
VRAI, un état peut être exclu du CdE mais pas de l’UE
Le Comité des Ministres est :
un organe du Conseil de l’Europe
Le Commissaire aux droits de l’homme est :
une institution non judiciaire chargée de la promotion des droits de l’homme.
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme peut statuer :
à 17 juges
Compétence en cas de :
-Dessaisissement
-Renvoi
-Pour l’exécution des arrêts
-Pour les demandes d’avis consultatifs
Pour faire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, il ne faut pas :
avoir épuisé les voies de recours internes
La CECA met en place :
une zone de libre-échange dans le domaine du charbon et de l’acier
La Communauté européenne de Défense :
prévoyait une armée européenne intégrée
L’Acte unique européen :
prévoit un processus d’achèvement du marché intérieur
L’union économique et monétaire est apparue avec le :
Traité de Maastricht
Le traité de Lisbonne intègre :
la charte des droits fondamentaux
L’adhésion à l’Union européenne :
suppose la réunion de critères d’éligibilité définis par le Conseil européen
La Charte des droits fondamentaux :
était un accord interinstitutionnel (puis devient obligatoire depuis le traité de Lisbonne 2007)
L’effet direct :
- a été pour la première fois reconnu dans l’affaire Van Gend En Loos
- consiste en la capacité d’une règle du droit de l’Union européenne à créer directement
des droits au profit des particuliers
La directive :
Fixe les moyens pour parvenir aux résultats souhaités
Le Conseil européen CE :
est mentionné dans le Traité de Maastricht
