Ancien QCM 2017-2018 Flashcards
La méthode supranationale :
- est caractéristique des organisations d’intégration
- suppose un transfert de compétences à l’organisation
La citoyenneté européenne :
- elle s’ajoute à la citoyenneté nationale (ne la remplace pas)
- est le statut fondamental des ressortissants des Etats membres
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct :
depuis 1979
A déjà été exclu du Conseil de l’Europe :
Russie
L’applicabilité directe :
correspond à un mode de réception moniste des normes internationales
Ne sont pas des actes nommés :
les accords interinstitutionnels
Sont des actes nommés :
des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
La primauté du droit de l’Union européenne :
s’applique à l’égard des constitutions nationales
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
n’a pas de caractère :
réciproque
Siège(nt) au Conseil européen en tant que membre :
- Présidente de la Commission
- Chefs d’Etats et de gouvernements des EM
- Président du Conseil européen
L’Union européenne :
La directive :
fixe les moyens pour parvenir aux résultats à atteindre
La Charte des droits fondamentaux :
était un accord interinstitutionnel
La Commission européenne des droits de l’homme :
est une juridiction internationale
Les requêtes individuelles dans le système CEDH :
est possible depuis le Protocole 9
