Ancien QCM Rattrapages 2018-2019

Question 1

Lequel de ces actes de l’Union européenne n’est pas un acte nommé ?

Answer 1

accord interinstitutionnel

Question 2

Quels sont les actes de l’UE nommés ?

Answer 2

-directive
-règlement
-décision
-recommandations
-avis

Question 3

L’organisation d’intégration suppose :

Answer 3

un transfert de compétences

Question 4

Le Conseil de l’Europe a été créé par les Statuts de :

Answer 4

Londres

Question 5

Qui ne figure pas parmi les pères fondateurs de l’Union européenne ?

Answer 5

Jean Monnet

Question 6

Quelle institution ne peut pas prendre l’initiative d’une mise en œuvre de l’article 7 du traité
sur l’Union européenne ?

Answer 6

le Parlement

Question 7

Quelles institution peut prendre l’initiative d’une mise en œuvre de l’article 7 du traité sur l’UE ?

Answer 7

-la Commission
-la Cour de Justice de l’Union européenne

Question 8

Pour enregistrer une initiative citoyenne, quelle condition n’est pas nécessaire ?

Answer 8

réunir un nombre de signataires par pays au moins égal au nombre de députés au
Parlement européen de ce pays, multiplié par 750

Question 9

Quel parti est actuellement au pouvoir au Parlement européen ?

Answer 9

le Parti Populaire Européen

Question 10

Quelle solution a été trouvée dans l’accord de novembre 2018 pour ne pas rétablir la frontière
physique entre l’Irlande du Nord et le reste de l’Irlande ?

Answer 10

un filet de sécurité, qui maintient l’Irlande du Nord dans l’union douanière

Question 11

Quel Etat est prêt à changer de nom dans l’espoir d’intégrer l’Union européenne ?

Answer 11

Macédoine

Question 12

Une présidence tournante est organisée pour :

Answer 12

-le Conseil
-le CdE

Question 13

Quelle institution dispose d’un quasi-monopole d’initiative législative ?

Answer 13

la Commission européenne

Question 14

Le Comité des Ministres est :

Answer 14

un organe du Conseil de l’Europe

Question 15

La Cour européenne des droits de l’homme est apparue en :

Answer 15

1959

Question 16

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est :

Answer 16

entrée en vigueur en 1953

Question 17

La Cour européenne des droits de l’homme a son siège à :

Answer 17

Strasbourg

Question 18

Les requêtes étatiques dans le système CEDH sont :

Answer 18

très peu utilisées

Question 19

Les requêtes individuelles dans le système CEDH :

Answer 19

sont admises depuis le Protocole 9

Question 20

La Déclaration Schuman propose :

Answer 20

une intégration économique et politique globale

Question 21

Le compromis de Luxembourg :

Answer 21

est né de la politique de la chaise vide

Question 22

Le traité de fusion réunit :

Answer 22

les trois communautés

Question 23

L’Union Economique et Monétaire (UEM) est apparue avec :

Answer 23

le Traité de Maastricht

Question 24

Le Traité de Nice :

Answer 24

prévoit des réformes institutionnelles en vue de l’élargissement de l’Union

Question 25

L’Union européenne :

Answer 25

compte 27 Etats membres

Question 26

L’adhésion à l’Union européenne :

Answer 26

suppose la réunion de critères d’éligibilité définis par le Conseil européen

Question 27

N’est pas une procédure législative spéciale :

Answer 27

l’avis conforme

Question 28

La motion de censure de la Commission est adoptée par le Parlement européen :

Answer 28

à la majorité qualifiée des 2/3, recouvrant au moins la majorité de ses membres

Question 29

Le cadre financier pluriannuel doit être adopté pour la période :

Answer 29

2021-2027

Question 30

Les questions préjudicielles ne permettent pas de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne :

Question 31

La nomination des juges à la Cour de Justice de l’Union européenne n’implique pas nécessairement :

Question 32

VRAI ou FAUX: Un Etat peut être exclu de l’Union européenne

Answer 32

FAUX, mais peut être éxclu du CdE

Question 33

Une zone de libre-échange n’implique pas :

Answer 33

de tarif douanier commun

Question 34

La démocratie en Europe :

Question 35

Le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne comprend :

Answer 35

aucun avocat général permanent

Question 36

VRAI ou FAUX: La Cour de Justice de l’Union européenne ne siège en assemblée plénière que pour des évènements protocolaires ou des questions politiques

Answer 36

FAUX

Question 37

Quel Etat pourrait prochainement être visé par la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne ?

Answer 37

la Roumanie

Question 38

Les votes au Conseil se font, dans la grande majorité des cas, à :

Answer 38

la majorité qualifiée

Question 39

Le recours en manquement dans l’Union européenne permet de sanctionner :

Answer 39

la violation par un Etat du droit de l’Union européenne

Question 40

Le recours en annulation a pour objet de sanctionner :

Answer 40

un acte illégal pris par un Etat

Question 41

L’influence de l’Union européenne sur le droit français est, d’après les études scientifiques menées, d’environ :

Answer 41

80%

Question 42

L’avis consultatif au sens du Protocole 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme permet :

Answer 42

d’interroger la Cour européenne des droits de l’homme pour savoir si la solution envisagée est conforme à la Convention