Ancien QCM Rattrapages 2018-2019 Flashcards
Lequel de ces actes de l’Union européenne n’est pas un acte nommé ?
accord interinstitutionnel
Quels sont les actes de l’UE nommés ?
-directive
-règlement
-décision
-recommandations
-avis
L’organisation d’intégration suppose :
un transfert de compétences
Le Conseil de l’Europe a été créé par les Statuts de :
Londres
Qui ne figure pas parmi les pères fondateurs de l’Union européenne ?
Jean Monnet
Quelle institution ne peut pas prendre l’initiative d’une mise en œuvre de l’article 7 du traité
sur l’Union européenne ?
le Parlement
Quelles institution peut prendre l’initiative d’une mise en œuvre de l’article 7 du traité sur l’UE ?
-la Commission
-la Cour de Justice de l’Union européenne
Pour enregistrer une initiative citoyenne, quelle condition n’est pas nécessaire ?
réunir un nombre de signataires par pays au moins égal au nombre de députés au
Parlement européen de ce pays, multiplié par 750
Quel parti est actuellement au pouvoir au Parlement européen ?
le Parti Populaire Européen
Quelle solution a été trouvée dans l’accord de novembre 2018 pour ne pas rétablir la frontière
physique entre l’Irlande du Nord et le reste de l’Irlande ?
un filet de sécurité, qui maintient l’Irlande du Nord dans l’union douanière
Quel Etat est prêt à changer de nom dans l’espoir d’intégrer l’Union européenne ?
Macédoine
Une présidence tournante est organisée pour :
-le Conseil
-le CdE
Quelle institution dispose d’un quasi-monopole d’initiative législative ?
la Commission européenne
Le Comité des Ministres est :
un organe du Conseil de l’Europe
La Cour européenne des droits de l’homme est apparue en :
1959
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est :
entrée en vigueur en 1953
La Cour européenne des droits de l’homme a son siège à :
Strasbourg
Les requêtes étatiques dans le système CEDH sont :
très peu utilisées
Les requêtes individuelles dans le système CEDH :
sont admises depuis le Protocole 9
La Déclaration Schuman propose :
une intégration économique et politique globale
Le compromis de Luxembourg :
est né de la politique de la chaise vide
Le traité de fusion réunit :
les trois communautés
L’Union Economique et Monétaire (UEM) est apparue avec :
le Traité de Maastricht
Le Traité de Nice :
prévoit des réformes institutionnelles en vue de l’élargissement de l’Union
L’Union européenne :
compte 27 Etats membres
L’adhésion à l’Union européenne :
suppose la réunion de critères d’éligibilité définis par le Conseil européen
N’est pas une procédure législative spéciale :
l’avis conforme
La motion de censure de la Commission est adoptée par le Parlement européen :
à la majorité qualifiée des 2/3, recouvrant au moins la majorité de ses membres
Le cadre financier pluriannuel doit être adopté pour la période :
2021-2027
Les questions préjudicielles ne permettent pas de demander à la Cour de Justice de l’Union
européenne :
La nomination des juges à la Cour de Justice de l’Union européenne n’implique pas
nécessairement :
VRAI ou FAUX: Un Etat peut être exclu de l’Union européenne
FAUX, mais peut être éxclu du CdE
Une zone de libre-échange n’implique pas :
de tarif douanier commun
La démocratie en Europe :
Le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne comprend :
aucun avocat général permanent
VRAI ou FAUX: La Cour de Justice de l’Union européenne ne siège en assemblée plénière que pour des évènements protocolaires ou des questions politiques
FAUX
Quel Etat pourrait prochainement être visé par la procédure de l’article 7 du traité sur
l’Union européenne ?
la Roumanie
Les votes au Conseil se font, dans la grande majorité des cas, à :
la majorité qualifiée
Le recours en manquement dans l’Union européenne permet de sanctionner :
la violation par un Etat du droit de l’Union européenne
Le recours en annulation a pour objet de sanctionner :
un acte illégal pris par un Etat
L’influence de l’Union européenne sur le droit français est, d’après les études scientifiques
menées, d’environ :
80%
L’avis consultatif au sens du Protocole 16 à la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme permet :
d’interroger la Cour européenne des droits de l’homme pour savoir si la solution
envisagée est conforme à la Convention
