Aide médicale à mourir Flashcards
Critères d’éligibilité à l’AMM selon la loi provinciale
Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir:
1° elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
2° elle est majeure et apte à consentir aux soins;
3° elle est en fin de vie;
4° elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
5° sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
6° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.
La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.
Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci.
Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le médecin doit (selon la loi provinciale):
1° être d’avis que la personne satisfait à toutes les conditions (prévues à l’article 26), notamment:
a) en s’assurant auprès d’elle du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre autres qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
b) en s’assurant auprès d’elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
c) en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en menant avec elle des entretiens à des moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de son état;
d) en s’entretenant de sa demande avec des membres de l’équipe de soins en contact régulier avec elle, le cas échéant;
e) en s’entretenant de sa demande avec ses proches, si elle le souhaite;
2° s’assurer que la personne a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter;
3° obtenir l’avis d’un second médecin confirmant le respect des conditions prévues à l’article 26.
Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourir qu’à l’égard du médecin qui demande l’avis. Il doit prendre connaissance du dossier de la personne et examiner celle-ci. Il doit rendre son avis par écrit.
Critères du témoin indépendant selon la C-41
Toute personne qui est âgée d’au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir peut agir en qualité de témoin indépendant, sauf si :
a) elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
b) elle est propriétaire ou exploitant de l’établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-ci réside;
c) elle participe directement à la prestation de services de soins de santé à la personne qui fait la demande;
d) elle fournit directement des soins personnels à la personne qui fait la demande.
Critères d’éligibilité à l’AMM selon la loi Canadienne
Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l’aide médicale à mourir :
a) elle est admissible — ou serait admissible, n’était le délai minimal de résidence ou de carence applicable — à des soins de santé financés par l’État au Canada;
b) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et est capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
c) elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables;
d) elle a fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures;
e) elle consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.
* demande confirmée par 2 témoins indépendants
Critères pour considérer qu’une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables selon la loi Canadienne
Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables seulement si elle remplit tous les critères suivants :
a) elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
b) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
d) sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.
Conditions de l’AMM qui sont ajoutées avec la C-41 du code criminel
- critères d’admissibilité un peu différents, avec la notion de «mort naturelle raisonnablement prévisible» et les critères d’une maladie «grave et incurable»
- Demande formulée devant 2 témoins indépendants
- L’obligation d’informer le pharmacien
- s’assurer qu’au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances;*
Dans quelles circonstances une période plus courte que dix jours francs entre le jour où la demande a été signée par la personne est possible?
si le médecin ou l’infirmier praticien : jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente
Décrire les procédures médicales et pharmaceutiques
sommairement
- Médecin désigne un pharmacien et se rencontrent pour établir le moment prévu de la remise des trousses de médicament, protocole choisi, moment prévu pour AMM
- Personnel infirmier prépare la voie IV et le médecin administre la médication
NaCl pour s’assurer que veine imperméable →
Midazolam 10 mg (anxiolyse) → Anesthésique local de la veine (lidocaïne) → Propofol 4 seringues de 500 mg = 2 seringues utilisées (induction du coma) → 2 seringues de NaCl pour nettoyer la veine → Bloqueur neuro-musculaire
→ 2 seringues de NaCl pour vider tubulure
