action publique pour l'env Flashcards
problème public
situation qui dévie des normes sociales et qui appelle ainsi des actions préventives et restauratives de la part des pouvoirs publics
action publique
manière dont sont élaborées et mises en oeuvres les politiques (env)
pouvoirs publics
ensemble des administrations en charge de la gestion collective
acteurs de la construction
ONG, entreprises, experts, partis, mouvements citoyens
différents intérêts et conceptions de la question environnementale => coopération ou affrontement
ex construction pb public
1994 apiculteurs surmortalité des ruches, pesticides soupçonnés d’en être le responsable
affrontement bayer et apiculteurs
1998: organisation des apiculteurs en mouvement citoyen, appel à des chercheurs
1999: interdiction gaucho
2018: sous la pression des ONGE, UE interdit l’utilisation des néonicotinoïdes
étapes construction
1- identification
2- cadrage 1-2-3: Mobilisation
3- justification
4- popularisation
5- politisation
principe en Europe
Subsidarité
ex échelle locale
cantine contre gaspillage alimentaire
ex coordination internationale
plateforme mondiale pour la Biodiversité 2012
réglementation
ensemble des lois, décrets et règles producteurs de normes juridiques
ex: interdiction de produire des véhicules thermiques neufs après 2035
avantages réglementation
facile à prendre
objectif de dépollution précis
coût de la contrainte à nuancer
limites réglementation
risque de fraude selon le degré de contrainte
pas d’incitation à faire mieux que la norme
dégradation de la compétitivité
réglementation inéquitable
demande des institutions solides pour surveiller
effet volume + sources polluantes multiples
taxation
prélèvement effectué par les pouvoirs publics qui a pour effet d’élever le prix d’un bien ou d’un service
PIGOU
avantages taxation
double dividende
acteurs éco libres de leurs arbitrages
possibilité de moduler la taxe en fonction des caractéristiques des entreprises
limites taxation
calibrage - aucun impact ou trop
aucun effet connu à l’avance
justice sociale
mise en place internationale difficile
disparité des taux entre pays => pb de compétitivité
avantages subvention à l’innovation verte
possibilité de moduler la subvention en fonction des caractéristiques des agents éco
récompenser externalités positives non prises en compte par le marché
développer un marché naissant
encourager à investir dans des domaines de recherche où les financements sont parfois difficiles à réunir
limites subvention
coût Etat important
subventionner des secteurs qui n’en n’ont pas besoin ou non pertinents
efficacité dépend du niveau de subvention
marché des quotas d’émission européen
2005
Commission européenne - plafond global
= marché où s’échangent des “droits à polluer”
1 quota =
équivalent d’une t de CO2
avantages quotas
objectif précis
chaque entreprise est libre d’arbitrer entre le prix du quota et investissement en dépollution
internationalisation aisée du marché
efficient : permet de dépolluer au plus bas coût
limites marché
inadapté aux PME et ETI
risque de spéculation
attribution des quotas complexe
calibrage volume et prix
ex limite marché
entre 2008 et 2013, baisse de 80% du prix du quotas car nombre trop important de quotas alloués avec crises et crédit Kyoto moins cher
raisons passager clandestin
paradoxe d’Olson
coûts individuels, bénéfice collectif, aucun Etat n’a int de s’engager seul dans une politique écologiquement vertueuse => chaque Etat laisse aux autres le soin de financer les actions climatiques
inégalités entre pays
existence d’une dette climatique/écologique
contraintes trop fortes pour pays émergents et en voie de développement
