9 - Hospitalisation à la demande d'un tiers Flashcards
Quels sont recours prévus par la loi pour la levée des SPDT de la part du patient?
Afin d’obtenir la levée de l’hospitalisation, le patient peut :
saisir la CDHP ;
communiquer avec le maire, le préfet, le procureur de la République, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ;
prendre les conseils d’un médecin et/ou d’un avocat de son choix.
Les suites possibles sont l’examen de son dossier puis la levée ou non de l’hospitalisation par le président du tribunal de grande instance (ordonnance).
Comment un patient peut demander la levée de la curatelle?
adresser une demande de cessation de curatelle au juge des tutelles. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical constatant l’absence d’altération des facultés nécessitant une curatelle, établi par un psychiatre figurant sur la liste spéciale du procureur de la République.
La demande de cessation de curatelle peut émaner de toute personne susceptible de demander son ouverture, c’est-à-dire du patient, de son conjoint, de ses proches, du procureur de la République ou du juge des tutelles lui-même.
