8 - Certificats médicaux

Question 1

Quels sont les trois textes réglementant la rédaction des certificats médicaux ?

Answer 1

• Le Code de déontologie médicale
• Le Code pénal
• Le Code de la Sécurité sociale

Question 2

Qu’est-ce que l’incapacité totale temporaire (ITT) et qu’implique-t-elle ?

Answer 2

C’est la période pendant laquelle la victime d’une agression ou d’un accident ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l’accomplissement des actes usuels de la vie. Sa durée conditionne le classement de l’infraction (contravention ou délit) et le tribunal qui la jugera (tribunal de police ou correctionnel)

Question 3

Quels sont les deux sous-types de certificats de décès ?

Answer 3

Certificat de décès néonatal (dans les 27 premiers jours de vie)
Certificat pour les décès à partir du 28e jour de vie

Question 4

Quelle est la durée d’ITT au-delà de laquelle des coups et blessures volontaires constituent un délit ? Même question pour les coups et blessures involontaires ?

Answer 4

Volontaire : 8J

Involontaires : 3 mois

Question 5

Quels sont les principaux objectifs de rédactions d’un certificat de décès ?

Answer 5

• Permet à l’Officier d’Etat Civil de délivrer le permis d’inhumer
• Obtention des autorisations nécessaires aux opérations nécessaires
• Signaler la mise en bière immédiate
• S’opposer à l’inhumation immédiate, à la crémation si mort suspecte ou obstacle médico-légal
• Intérêt épidémiologique