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acériculture > 8. législation > Flashcards

8. législation Flashcards

1
Q

identifiez les textes qui s’appliquent au domaine de la forêt privée

A

A. La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
B. La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
E. La loi sur l’aménagement et l’urbanisme

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Q

Identifiez trois conditions nécessaires à l’obtention d’une aide financière pour l’aménagement d’une érablière sucrière en forêt privée.

A

Avoir en main un plan d’aménagement forestier
Avoir le statut de producteur forestier
Posséder une érablière de 4ha et plus

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Q

Quel organisme est chargé par le ministre du ministère des forêts, de la faune et des parcs (MFFP) est responsable de la mise en valeur des forêts privées ?

A

Les agences régionales de mises en valeur des forêts privées

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4
Q

VRAI OU FAUX
Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, régir ou restreindre sur tout ou partie du territoire de la municipalité régionale de comté la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée

A

FAUX

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5
Q

VRAI OU FAUX
Un acériculteur peut obtenir de l’aide financière pour l’aménagement de son érablière s’il possède un statut de producteur forestier

A

VRAI

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6
Q

VRAI OU FAUX
La loi sur l’aménagement et l’urbanisme confère aux MRC et aux municipalités un pouvoir réglementaire leur permettant de réguler les activités en forêts privées

A

VRAI

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7
Q

VRAI OU FAUX
La personne qui désire obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur les terres du domaine publique doit faire une demande écrite à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

A

FAUX

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8
Q

VRAI OU FAUX
Le permis de culture et d’exploitation d’érablières à des fins acéricoles sur les terres du domaine public est valide pour une période de 3 ans

A

FAUX
5 ANS

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9
Q

VRAI OU FAUX
Le titulaire d’un permis de culture et d’exploitation d’érablière sur les terres du domaine publique ne peut construire ou placer dans l’érablière aucun bâtiment permanent

A

faux

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10
Q

VRAI OU FAUX
L’obtention d’un contingent de production est prérequis pour obtenir un permis d’exploitation d’une érablière sur terres publiques

A

faux

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11
Q

VRAI OU FAUX
Le ministre peut confier, par délégation de gestion à une municipalité, la gestion des permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur les terres du domaine public

A

vrai

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12
Q

VRAI OU FAUX
Une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser une érablière située dans une région agricole désignée à une autre fin, ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie

A

vrai

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13
Q

VRAI OU FAUX
La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier implique les forêts du domaine de l’état et les forêts privées (MRC)

A

VRAI

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14
Q

VRAI OU FAUX
La loi sur l’aménagement et l’urbanisme est impliqué dans les forêts privées seulement

A

VRAI

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15
Q

VRAI OU FAUX
La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles n’implique que les forêts privées zoné vert

A

VRAI

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16
Q

La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

A

veut encadrer l’aménagement des forêts privées

elle concerne toutes les érablières peut importe leur statut territoriale (privée ou état)

17
Q

qu’est-ce qu’on entend par activité d’aménagement forestier (ce que ça inclut)

A

abattage, récolte de bois, culture, exploitation de l’érablière à des fin acérioles, construction, traitement sylvicoles…

18
Q

VRAI OU FAUX
Le gouvernement peut, par voie réglementaire, établir des normes d’aménagement durable pour les forêts du domaine de l’état pour encadrer les activités d’aménagement

A

VRAI
inclut les permis d’intervention + équipement acéricoles

19
Q

Un …………………. est nécessaire pour réaliser dans les forêts du domaine de l’État la culture et l’exploitation d’un érablière à des fins acéricoles

A

permis d’intervention

20
Q

le titulaire d’un permis d’intervention doit :

A

payer les droits exigibles

se conformer aux conditions indiquée à son permis

21
Q

VRAI OU FAUX
un titulaire peut confier l’exécution des travaux autorisés par son permis

A

VRAI
mais il demeure responsable des activités

22
Q

période de validité d’un permis d’intervention

A

5 ans

23
Q

VRAI OU FAUX
le ministre n’a aucun droit de modifier le permis d’intervention en cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique affectant le territoire d’une érablière

A

FAUX
il a le droit

24
Q

le titulaire d’un permis a droit au renouvellement de son permis s’il emplit qu’elles conditions

A

il a acquitté les droits exigibles et les frais administratifs liés à sa demande

il respecte les conditions indiquées à son permis

il a soumis son rapport de ses activités

il a exploité en moyenne 50% ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours de la période de validité de son permis

25
Q

la loi sur l’aménagement et urbanisme

A

s’applique aux forêt privée

le ministre peut élaborer des programmes d’aide financier pour favoriser l’aménagement durable des forêts privées, mais le producteur doit avoir un statut de producteur forestier

26
Q

conditions pour avoir un statut de producteur forestier

A

possède un terrain ou groupe de terrain de 4 ha ou plus

avoir en main un plan d’aménagement forestier

27
Q

le producteur forestier reconnue peut recevoir __________________________

A

le remboursement d’une partie des taxes foncières pour les bâtiments

28
Q

rôle de l’agence de mise en valeur des forêts privées

A

orienter et développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire
- par l’élaboration d’un plan de protection et de mise en valeur
- par le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur

29
Q

VRAI OU FAUX
l’agence de mise en valeur des forêts privées peut apporter son soutien à un acériculteur pour l’élaboration de plans d’aménagement forestier et par la réalisation de travaux de mise en valeur

A

VRAI

30
Q

principal outil du ministre pour intervenir en forêts privées

A

Le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées (PAMVFP)

31
Q

Que permet le programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées (PAMVFP) et qui l’administre

A

aide financière et technique destinée aux producteurs forestiers

administré par les agences régionales de mise en valeur des forêts privées du Québec

la nature des travaux admissibles et le financement associés sont déterminés par le ministre

acériculture (12 decks)

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