7 : Organisation des tribunaux et rôle du juge Flashcards
Quelle est la principale fonction des tribunaux dans le système juridique?
Individualiser la règle de droit
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité?
L’examen de la conformité des lois à la Constitution
Lequel des éléments suivants n’est PAS une garantie de l’indépendance judiciaire?
Nomination politique
Quelle cour est considérée comme le tribunal de droit commun au Québec?
La Cour supérieure du Québec
Qui nomme les juges de la Cour supérieure du Québec?
Le gouverneur général du Canada
Quelle est la principale différence entre les cours supérieures et les cours inférieures?
La compétence et les pouvoirs inhérents
Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada?
9 juges
Quelle cour a remplacé le Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) comme tribunal de dernière instance au Canada?
La Cour suprême du Canada
Quelle est la particularité de la juridiction de la Cour fédérale par rapport aux cours supérieures provinciales?
Elle ne peut entendre une affaire que si une loi fédérale le prévoit spécifiquement
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement fédéral de créer des tribunaux pour le Canada?
Article 101
Quel courant juridique affirme que le droit repose sur des principes universels et immuables?
Le jusnaturalisme qui repose sur l’idée d’un droit naturel, antérieur aux lois écrites, fondé sur des principes universels comme la vie, la liberté, etc.
Quelle juridiction possède un pouvoir de contrôle et de surveillance sur les tribunaux inférieurs?
La Cour supérieure exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance des cours inférieures et des organismes administratifs.
Quelle cour est l’héritière de la Cour du banc de la Reine?
La Cour du banc de la Reine est devenue la Cour d’appel du Québec en 1974
Est-ce que les tribunaux inférieurs ont des pouvoirs inhérents?
Faux. Seules les cours supérieures ont des pouvoirs inhérents. Les cours inférieures n’ont que les pouvoirs expressément attribués par la loi.
Est-ce que l’indépendance judiciaire est protégée uniquement par la Loi constitutionnelle de 1982?
Oui, l’indépendance judiciaire est protégée uniquement par la Loi constitutionnelle de 1982.
Qui nomme les juges des cours supérieures provinciales?
Les juges sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet fédéral.
Est-ce que le système judiciaire canadien est totalement séparé entre tribunaux provinciaux et fédéraux, sans interaction?
Non, il y a une interaction entre les deux niveaux. Le système est largement unifié, intégrant les tribunaux provinciaux et fédéraux dans une même hiérarchie. Bien que les provinces et le fédéral aient des responsabilités distinctes en matière de justice, leurs compétences se chevauchent souvent. Un exemple frappant de cette interaction est le fait que les tribunaux provinciaux peuvent appliquer des lois fédérales si aucune juridiction exclusive n’est attribuée à un tribunal fédéral. Cette structure permet une application uniforme du droit à travers le pays tout en respectant les particularités provinciales et territoriales. Ainsi, le système judiciaire canadien fonctionne comme un ensemble cohérent malgré la division des compétences entre les niveaux provincial et fédéral.
Expliquer le contrôle de constitutionnalité.
Sert à vérifier si les lois, règlements et actions de l’État respectent la Constitution.
Expliquer le contrôle de légalité.
Sert à s’assurer que les règlements et décisions administratives respectent les lois habilitantes et que les organismes ne dépassent pas leur juridiction.
Nommer les garanties d’indépendance de la magistrature.
- Inamovibilité : un juge ne peut être destitué que pour faute grave.
- Sécurité financière : salaire garanti, protégé contre les pressions politiques.
- Exclusivité de fonction : un juge ne peut exercer d’autres fonctions professionnelles.
- Réserve judiciaire : devoir de discrétion publique et médiatique.
- Indépendance matérielle : l’État doit fournir les moyens nécessaires pour le fonctionnement des tribunaux.
Distinguer les compétences des tribunaux supérieurs et des tribunaux inférieurs.
- Tribunaux supérieurs : compétence générale, pouvoirs inhérents, contrôle des tribunaux inférieurs, juges nommés et payés par le fédéral.
- Tribunaux inférieurs : compétence d’attribution limitée aux pouvoirs donnés par la loi, juges nommés et payés par la province, pas de pouvoirs implicites.
Quelles sont les principales compétences de la Cour fédérale?
- Droit autochtone
- Droit maritime
- Citoyenneté et immigration
Expliquer le principe du stare decisis et son rôle dans le système judiciaire.
Stare decisis signifie respecter les précédents judiciaires. Elle assure la stabilité, la prévisibilité et l’uniformité dans l’application du droit, car les tribunaux doivent suivre les décisions rendues précédemment dans des cas similaires, surtout lorsqu’elles viennent de juridictions supérieures.
