4 : Les systèmes juridiques autochtones Flashcards
Quelle disposition constitutionnelle donne compétence au gouvernement fédéral concernant les « Indiens et terres réservées aux Indiens »?
Article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867
La convention internationale n° 169 de l’OIT marque un tournant, pourquoi?
Elle reconnait davantage l’autonomie des peuples autochtones.
Quelle est la particularité de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)?
Elle est non contraignante et dépend de la volonté des États pour son application puisqu’elle n’est pas juridiquement obligatoire.
Quels groupes sont reconnus officiellement comme peuple autochtone par l’article 35 de la Constitution de 1982?
Les Métis, les Premières Nations et les Inuit.
La Loi sur les Indiens de 1985 s’applique-t-elle à l’ensemble des peuples autochtones du Canada?
Non. Elle ne concerne que les Premières Nations.
Quelles sont les formes d’autodétermination en droit international?
Interne : implique l’exercice des droits à l’intérieur des frontières d’un État. Permet aux peuples autochtones de développer leurs propres systèmes juridiques, économiques et politiques, tout en restant sous la souveraineté de l’État. Externe : implique la possibilité de sécession ou d’indépendance d’un État. Refusée aux peuples autochtones.
Les traditions juridiques autochtones incluent-elles uniquement des règles écrites?
Non. Elles reposent principalement sur des règles orale et coutumières, pas seulement écrites.
La Convention n° 107 de l’OIT est-elle aujourd’hui considérée comme dépassée en raison de son approche paternaliste?
Oui. Elle vise à intégrer les autochtones plutôt qu’à respecter leur autodétermination.
Qu’est l’adoption coutumière autochtone?
Elle permet à un enfant d’être pris en charge par un membre de la famille élargie ou de la communauté pour préserver les liens sociaux et culturels.
Quelle est la distinction entre le droit étatique autochtone et les traditions juridiques autochtones?
Le droit étatique autochtone regroupe les règles créées et imposées par l’État canadien à l’égard des peuples autochtones. Elles sont externes aux traditions autochtones et souvent coloniales. Les traditions juridiques autochtones sont les systèmes de droit propres aux nations autochtones, fondés sur leurs coutumes, valeurs, savoirs, …
Quels sont les critères de définition des peuples autochtones selon José Martínez Cobo?
Antériorité; culturels et cultuels; subjectivité; territorial.
Identifier les 5 sources des traditions juridiques autochtones.
Droit sacré, droit naturel, droit libératif, droit positif et droit coutumier.
Quels sont les 3 systèmes juridiques qui encadrent aujourd’hui les peuples autochtones?
Le droit international, le droit étatique et les traditions juridiques autochtones
