2 : Le droit et le non-droit Flashcards
Quelle est la source formelle suprême du droit canadien?
La constitution
Quel principe fondamental affirme que « nul n’est au-dessus de la loi »?
La primauté du droit
Quel texte constitutionnel a introduit la Charte canadienne des droits et libertés?
La Loi constitutionnelle de 1982
Quelle est la hiérarchie correcte des normes au Canada?
Constitution – Lois – Règlements – Jurisprudence – Coutume – Doctrine
Nommer les procédures de modification constitutionnelle.
Formule 7/50, L’accord provincial et l’unanimité
Que sont les règles écrites et non écrites?
Les règles écrites sont les lois constitutionnelles codifiées tandis que les règles non écrites sont des principes découlant des traditions
Le droit naturel repose-t-il sur des principes immuables et universels?
Oui
Le droit positif tire-t-il sa légitimité des principes moraux et universels?
Non, le droit positif tire sa légitimité des institutions humaines (État, législateur), et non de principes moraux universels, contrairement au droit naturel.
Expliquer et nommer les sources formelles du droit.
C’est le processus et les formes officielles de création du droit. Par exemple : Constitution, lois, règlements, jurisprudence, coutume, doctrine.
Expliquer et nommer les sources matérielles du droit.
C’est le contenu et les fondements du droit. Par exemple : facteurs sociologiques, historiques, éthiques, politiques
Qu’est un raisonnement analogique?
Le raisonnement analogique consiste à adapter des solutions juridiques prévues pour des cas similaires afin de régler une nouvelle situation non explicitement prévue par la loi
Nommer les principes fondamentaux de la Constitution canadienne.
Primauté du droit; caractère démocratique; fédéralisme; respect des minorités; respect des conditions de l’union fédérative; protection des droits fondamentaux; souveraineté parlementaire et essence du parlementarisme britannique
Quelle est la différence entre le droit positif et le droit naturel?
Le droit positif consiste en des règles édictées par des autorités légitimes (État, Parlement) qui sont variable selon le temps et le lieu, tel que le Code civil du Québec. Le droit naturel est l’ensemble de principes universels et immuables fondés sur la morale ou la justice tel que l’interdiction de l’esclavage.
Expliquer les 5 éléments fondamentaux de la règle de droit.
Le caractère général (s’applique à tous), le caractère abstrait (vise des situations générales), le caractère impersonnel (ne vise pas une personne ou un groupe précis), le caractère normatif/obligatoire (impérative ou supplétive) et le caractère coercitif/contraignant (punitive ou corrective).
Expliquer le raisonnement par syllogisme.
Application d’une règle générale à une situation particulière à travers un raisonnement en 3 étapes : majeure, mineure et conclusion
Expliquer le raisonnement par analogie.
S’inspirer de situations similaires prévues par le droit lorsqu’il n’y a pas de solution explicite dans la loi
Expliquer le raisonnement de technique juridique.
Résoudre des situations juridiques complexes en s’appuyant sur des techniques argumentatives spécifiques. Il complète le droit lorsqu’il y a des vides juridiques. Les 3 types d’arguments sont : la présomption, la fiction et la prescription.
Expliquer ce qu’est un argument de fiction.
Il consiste à adopter volontairement une hypothèse contraire à la réalité pour permettre l’application d’une règle de droit qui n’aurait normalement pas vocation à s’appliquer dans cette situation, ex. : le rétroprojecteur est juridiquement considéré comme un immeuble.
Différencier les types de présomptions.
La présomption simple est présumée et peut être renversé par la preuve contraire. L’exonération est possible. La présomption absolue est réputée. Elle ne peut pas être renversé et s’applique obligatoirement même si des preuves démontrent l’inverse.
Différencier les prescriptions.
Lorsque le temps joue en faveur du possesseur, soit qu’il y a création de droit, c’est une prescription acquisitive/usucapion. Lorsque le temps joue contre le titulaire du droit, soit que le droit peut s’éteindre, c’est une prescription extinctive.
Quelles sont les types de validité en droit?
La validité formelle est le respect des procédures d’adoption. La validité matérielle est la conformité aux normes supérieures. La validité axiologique est l’alignement sur les valeurs et les principes du système juridique.
Une loi qui respecte les procédures d’adoption mais qui contredit une norme constitutionnelle est invalide en raison de :
Sa non-conformité matérielle
Qu’est une règle habilitante?
C’est la règle qui crée la compétence. Elle fonde la validité d’un acte juridique ou d’une décision.
