5 : Le bijuridisme Flashcards
Quel événement marque le début de l’établissement d’une société française permanente au Québec?
La fondation de Québec par Champlain en 1608
Qu’a-t-on imposé en Nouvelle-France en 1664?
La Coutume de Paris
Quel traité a marqué la fin du contrôle français en Amérique du Nord?
Le Traité de Paris (1763)
Qu’est-ce que la Proclamation royale de 1763 a établi?
La création de la Province de Québec
Quel acte a rétabli le droit civil français au Québec?
L’Acte de Québec de 1774
Qu’est-ce que l’Acte d’Union de 1840 a établi?
L’unification du Haut-Canada et du Bas-Canada
Quelle loi a établi le Canada comme une fédération?
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867
Quel document a accordé l’égalité de statut législatif au Canada par rapport à la Grande-Bretagne?
Le Statut de Westminster de 1931
Qu’est-ce que la Loi constitutionnelle de 1982 a introduit?
La Charte canadienne des droits et libertés
Comment peut-on décrire le système juridique du Québec?
Un système mixte de Common Law, de droit civil et droit autochtone.
Quelle est l’une des principales caractéristiques des systèmes juridiques autochtones précoloniaux?
La tradition orale et les usages communs des ressources (contraire à la propriété privée)
Que marque l’Acte de Québec de 1774?
L’Acte de Québec marque le retour du droit civil français (Coutume de Paris) pour les affaires civiles et maintient le droit criminel anglais, créant ainsi un début de bijuridisme.
Quel événement marque l’autonomie législative complète du Canada par rapport au Royaume-Uni?
Le Statut de Westminster de 1931. Ce texte accorde l’autonomie législative aux dominions, dont le Canada, leur permettant d’adopter leurs propres lois sans validation du Parlement britannique, sauf pour les modifications constitutionnelles.
L’Acte d’Union de 1840 avait-elle pour but de protéger la culture canadienne-française?
Non. L’Acte d’Union de 1840 visait plutôt l’assimilation culturelle des Canadiens-français en les unifiant avec les anglophones du Haut-Canada dans une seule province.
La Proclamation royale de 1763 a-t-elle instauré le droit civil français dans la Province de Québec?
La Proclamation royale de 1763 a imposé le droit anglais. C’est l’Acte de Québec de 1774 qui a réintroduit le droit civil français pour les affaires privées.
En cas de vide juridique dans le droit civil québécois, les juges peuvent-ils s’inspirer du droit romano-germanique?
Oui. En cas de lacune en droit civil québécois, les juges peuvent s’inspirer du droit romano-germanique (ex. France, Belgique) grâce aux racines communes.
Le pluralisme juridique au Canada est-il limité uniquement aux traditions anglaises et françaises?
Non. Le pluralisme juridique canadien inclut aussi les traditions juridiques autochtones, en plus des traditions françaises et anglaises.
Qu’est-ce que le pluralisme juridique et comment s’est-il manifesté au Canada?
Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs systèmes de droit sur un même territoire. Au début droit autochtone, puis français (1534-1760 et 1774) et finalement anglais (1763).
Quelle est la portée de l’Acte de Québec de 1774?
Rétablir le droit civil français pour les affaires privées; Maintenir le droit criminel anglais; Favoriser la paix sociale en permettant aux Canadiens-français de conserver leur religion catholique et leurs pratiques juridiques civiles; Marquer le début officiel du bijuridisme au Québec.
Quelles sont les trois étapes vers l’autonomie du Canada et l’importance du rapatriement de 1982?
Conférence impériale de 1926 (Déclaration Balfour) : Reconnaissance de l’égalité de statut des dominions; Statut de Westminster (1931) : Autonomie législative; Rapatriement de 1982 : Le Canada obtient le plein contrôle de sa Constitution, y ajoute la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la reconnaissance des droits autochtones (art. 35).
Quelles sont les solutions offertes aux juges québécois lorsqu’ils font face à une lacune dans le droit privé?
Droit complémentaire direct : recours au droit français. Droit complémentaire indirect : autres systèmes romano-germaniques (ex. Belgique, Allemagne). Œuvre prétorienne : le juge crée une règle nouvelle à partir des principes généraux du droit.
Quelles sont les solutions offertes aux juges québécois lorsqu’ils font face à une lacune dans le droit public?
Jurisprudence ou droit statutaire britannique; Compatibilité avec la common law d’autres pays du Commonwealth; Équité : décision juste et raisonnable selon les circonstances.
Quelles sont les deux principales recommandations faites par Lord Durham dans son rapport?
Réunifier le Bas-Canada (majoritairement francophone) et le Haut-Canada (majoritairement anglophone) afin de favoriser l’assimilation des Canadiens-français et diluer leur pouvoir politique. Instaurer un gouvernement responsable, pour que l’exécutif soit redevable devant l’assemblée législative, ce qui répondait à la principale revendication des Patriotes et visait à éviter de nouvelles rébellions.
Quelle est la principale revendication politique des Patriotes lors des rébellions de 1837-1838?
L’établissement d’un gouvernement responsable, soit que le conseil exécutif soit responsable devant l’assemblée législative, afin que les décisions politiques reflètent enfin la volonté de la majorité (principalement francophone).
Qu’est-ce que l’AANB et en quelle année a-t-elle été adoptée?
L’AANB est une loi adoptée en 1867 par le Parlement du Royaume-Uni. Elle constitue la loi fondamentale qui a créé le Canada comme fédération, en organisant le pays autour d’un partage des pouvoirs entre un gouvernement central et des provinces. Depuis 1982, elle est renommée Loi constitutionnelle de 1867.
Quels étaient les principaux objectifs de la création de la fédération canadienne en 1867?
Répartir les pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. Répondre aux besoins culturels, linguistiques et économiques des différentes régions. Assurer une gestion efficace du territoire en tenant compte de sa grande diversité. Unir trois colonies : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Canada (divisé ensuite en Québec et Ontario).
Quels sont les éléments clés de la Loi constitutionnelle de 1982?
La Charte canadienne des droits et libertés. La reconnaissance des droits ancestraux des peuples autochtones. La procédure de modification constitutionnelle. La suprématie de la Constitution (art. 52).
