7 - Le respect de la personne humaine

Question 1

2 articles qui sont à la base du respect de la personne humaine

Answer 1

Art 1 DDHC

Art 7 DUDH

Question 2

Ce qu’attend victime/témoin du gd lorsqu’il vient à la brigade

Answer 2

• solution au problème
• reconnaissance de l’état de victime
• protection, aide
• prise en charge, si besoin

Question 3

Dispositions de l’accueil de la victime ou témoin

Answer 3

• charte de l’accueil du public et assistance aux victimes
• domiciliation de victime/témoin à l’unité
• enregistrement audiovisuel des victimes de crime & des mineurs
• obligation d’informer la victime

Question 4

Fondements légaux des droits du mis en cause

Answer 4

• présomption d’innocence = art préliminaire CPP
• respect de la dignité de la pers GAV = art 63 à 65 CPP
• procédure particulière pour les mineurs = ordonnance 1945 au droit commun
• visite des locaux des GAV
• usage des objets de suretés = art 803 CPP

Question 5

Ce qu’attend le MEC ou GAV du gd lorsqu’il est entendu

Answer 5

• professionalisme
• respect des droits
• absence de jugement ou reproche

Question 6

Qu’est ce que le défenseur des droits ?

Answer 6

Autorité administrative indépendante

• fonction de défense des droits
• crée en 2011
• saisine directement par les usagers
• nommé par le président pour 6 ans

Question 7

Missions des défenseurs des droits

Answer 7

• Défendre les droits & les libertés individuelles en relation avec les activités des administrations
• Défendre & promouvoir l’intérêt supérieur & droit de l’Homme
• lutter contre les discriminations prohibés par la loi et promouvoir l’égalité
• veiller au respect des lois par les personnes exerçant des activités de sécurité