08- Responsabilité pénale pécuniaire & disciplinaire Flashcards
1
Q
Définition responsabilité
A
Capacité & obligation de répondre de ses actes et en assumé les conséquences
2
Q
Domaines de responsabilités
A
Pénal, civil, disciplinaire
3
Q
Les conditions de la responsabilité
A
- une faute commise
- emploi injustifié de la force peut constituer une faute
+ pénal + civil + disciplinaire + professionnelle
4
Q
Responsabilité pénale def + art
A
Art 121-1 CP
Obligation de répondre des ses actes
5
Q
Responsabilité civil def + art
A
Faute + dommage
Art 1240 Code Civil
6
Q
Responsabilité disciplinaire def
A
Répondre des violations des règles professionnelles & subir les sanctions prévues
7
Q
Faute pénal
A
Infraction
- trouble causé à la société
- acte interdit par la loi
- atteintes volontaire ou involontaire contre les personnes ou biens, certaines abstention ou omission, prévu par le code pénal
- ne se justifiant par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit
- être gd circonstance aggravante
8
Q
Faute Civil
A
Acte dommageable
- acte illicite
- causant un dommage à un tiers
- résultant un préjudice
9
Q
Faute disciplinaire
A
Manquement au règle d’une profession
10
Q
Sanctions pénales
A
Peine :
- pécuniaire : amende à payer à l’Etat
- privation de liberté : emprisonnement ou réclusion criminelle
11
Q
Sanctions civiles
A
Réparation:
Pécuniaire : dommages & intérêts à la victime
12
Q
Sanction disciplinaire
A
- statuaires ( groupe de sanction)
- professionelle = militaire ou judiciaire
