4 - ordre illégal

Question 1

Théorie des baïonnettes intelligentes

Answer 1

Le refus d’exécuter un ordre manifestement illégal dégage le subordonné de sa responsabilité.

Question 2

Deux articles du Code pénale

Answer 2

121-7 al 2 CP : la responsabilité de celui qui ordonne un ordre manifestement illégal est engagée.
122-4 al 2 CP : la responsabilité de celui qui exécute un ordre manifestement illégal est engagée.

Question 3

Article du Code de Procédure Pénale

Answer 3

Art 40 al 2 CPP : la loi impose de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire de tout acte contraire au droit.

Question 4

Art D 4122-2 CD

Answer 4

+ exprime des ordres
+assume la responsabilité des ordres donnés et leurs exécutions
+ droit et devoirs d’exiger l’obéissance de leurs subordonnés

Question 5

Art L 4122-1 CD

Answer 5

+ Militaire doit obéir aux ordres des supérieurs
+ respecter l’exécutions des missions
+ ne peuvent accomplir d’acte contraire aux lois

Question 6

Art D 4122-3 CD

Answer 6

+ exécuter et est responsable des ordres reçu
+ rendre compte de l’exécution des ordres reçu
+ ne doit pas exécuter d’ordre illégal

Question 7

Art D 4122-1 CD

Answer 7

+ donner ou revoir des ordres
+ obéir aux ordres reçus conformément à la loi
+ observer les règlements militaire et en accepter les contraintes

Question 8

Code de déontologie PN & GN

Answer 8

Les P & G exécutent loyalement et fidèlement les instructions et doit de même aux ordres du pouvoir hiérarchique sauf si cet acte est manifestement illégal ou de nature à compromettre l’intérêt publique.

Question 9

Art de la charte du GD

Answer 9

Chap 1 art 5

Question 10

Conduite à tenir si ordre illégal

Answer 10

+ refus d’exécuter l’ordre & informer le donneur d’ordre
+ rendre compte à la hiérarchie
+ dénonciation à l’autorité judiciaire (art 40 al 2 CPP)