6 - Devoir d'agir du GD Flashcards
1
Q
3 articles + contenue de l’obligation d’agir du GD
A
- Art R 434-19 Code Déon. : Obligation de porter assistance aux personnes en péril ( en & hors service)
- Art 3, 12, 14, & 15 Charte du GD
- Art 73 CPP : Obligation du citoyen
Droit d’appréhender ( crime ou délit flagrant)
+ dénoncer un crime
+ dénoncer le mauvais traitement ou atteinte sexuelle sur mineurs
+ obligation de porter secours
2
Q
Obligation d’intervenir du GD
A
- En service : pour faire cesser l’infraction
- Hors service : + en tant que citoyen (art 73 CPP)
+ devoir moral de faire cesser l’infraction contre l’intégrité d’une personne
3
Q
Obligation du GD de porter secours
A
Toute personne en détresse, quelque soit la cause du péril ou la personne en danger
- porter secours ( si aucun danger pour soi ou la pers)
- provoquer les secours ( si danger pour soi ou la pers)
4
Q
3 articles sur la sanction du manquement
A
- art 434-1 CP : non dénonciation d’un crime ( 3 ans prison & 45 000 €)
- art 434-3 CP : non dénonciation de mauvais traitement o atteinte sexuelle su rainures ou pers vulnérable ( 5 ans & 75 000 €)
- art 223-6 CP : non assistance à personne en danger (5 ans et 75 000 €)
5
Q
3 éléments constitutifs de l’infraction de non assistance à personne en danger
A
- Légal : art 223-6 CP
- Matériel :
+ personne en péril
+ un tiers pouvant porter secours s’abstient volontairement
+ lorsque l’intervention ne comporte aucun risque pour le sauveteur ou la personne
+ connaissance du péril - Moral : abstention volontaire
6
Q
Si GD témoin d’un infraction hors services :
A
- Prévenir les services compétants
- Porter secours
- Faire cesser l’infraction
- Rendre compte à sa hiérarchie
