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Questions des anciens QCMs > 6ème partie > Flashcards

6ème partie Flashcards

1
Q

Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 0,3. Cela signifie que :

  • vous êtes insolvable
  • vous risquez d’avoir des difficultés à réemprunter
  • vous devez faire appel à de nouveaux associés
  • votre fonds de roulement permanent est insuffisant
A

-vous risquez d’avoir des difficultés à réemprunter

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2
Q

Vous êtes transporteur, à la suite d’un dommage subi à la marchandise, vous voulez recourir à une expertise dans le cadre de l’article L 133-4 du code de commerce :

  • vous faites établir un constat par un huissier
  • vous présentez une requête au tribunal de commerce demandant la désignation d’un expert
  • vous demandez à l’expert de votre compagnie d’assurances de procéder aux constatations utiles
  • vous faites appel à un expert indépendant
A

-vous présentez une requête au tribunal de commerce demandant la désignation d’un expert

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3
Q

La lettre de voiture doit être conservée par l’entreprise de transport pour être présentée à toute réquisition des agents de l’État pendant :

  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 10 ans
A

-2 ans

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4
Q

Les documents de transport ou de location établis conformément à l’arrêté du 9 novembre 1999 doivent être conservés par l’entreprise pendant un délai de :

  • 1 an
  • 2 ans
  • 5 ans
  • 10 ans
A

-2 ans

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5
Q

La réglementation française exige que le chronotachygraphe soit vérifié et étalonné tous les :

  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 4 ans
A

-2 ans

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6
Q

En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :

  • 1 an
  • 5 ans
  • 10 ans
  • 30 ans
A

-5 ans

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7
Q

Le certificat d’agrément douanier, obligatoire pour effectuer un transport sous le régime TIR, est valable :

  • 1 an
  • 2 ans
  • pour la durée de vie du véhicule
  • pour un seul voyage
A

-2 ans

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8
Q

Pour un envoi de 20 t de marchandises, le contrat type dit “général”
prévoit, en cas de plage horaire respectée, un délai de chargement de :

  • 1 heure
  • 2 heures
  • 3 heures
  • 4 heures
A

-2 heures

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9
Q

Dans le cadre du décret n°83-40 modifié, un conducteur courte distance (hors messagerie et transport de fonds) a effectu 90h supplémentaires au cours du trimestre. Son droit de repos compensateur est de :

  • 1 jour
  • 1,5 jour
  • 2 jours
  • 2,5 jours
A

-1,5 jour

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10
Q

Un conducteur a effectué 100 heures supplémentaires au cours d’un trimestre, il aura droit à un repos compensateur de :

  • 1 jour
  • 1,5 jour
  • 2 jours
  • 2,5 jours
A

-1,5 jour

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11
Q

Le délai de transport tel que prévu par le contrat type dit “général” est de :

  • 1 jour pour 400km
  • 1 jour pour 450km
  • 2 jours pour 500km
  • 3 jours pour 500km
A

-1 jour pour 450km

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12
Q

Sauf faute grave, le licenciement d’un conducteur d’une entreprise de transport routier ayant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans donne droit au minimum à un délai congé de :

  • 1 semaine
  • 1 mois
  • 2 mois
  • 3 mois
A

-1 mois

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13
Q

La période d’essai prévue dans un contrat à durée déterminée d’une durée initiale de 4 mois ne pourra accéder :

  • 1 semaine
  • 2 semaines
  • 3 semaines
  • 4 semaines
A

-2 semaines

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14
Q

En règle générale, à partir de quel âge peut-on être salarié ?

  • 13 ans
  • 16 ans
  • 18 ans
  • 1 an
A

-16 ans

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15
Q

Un salarié n’a pris que 15 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Il lui restera à prendre après cette date :

  • 15 jours
  • 17 jours
  • 18 jours
  • 19 jours
A

-17 jours

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16
Q

Conformément à la réglementation nationale, l’intervalle de temps entre deux téléchargements des données de la mémoire du tachygraphe numérique d’un véhicule ne peut excéder :

  • 28 jours
  • 90 jours
  • 95 jours
  • 120 jours
A

-90 jours

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17
Q

La licence communautaire a une durée maximale de validité de :

  • 3 ans
  • 5 ans
  • 7 ans
  • indéterminée
A

-5 ans

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18
Q

La durée de la formation continue obligatoire des conducteurs (F.C.O.) est de :

  • 3 jours
  • 5 jourd
  • 1 jour
  • 2 jours
A

-5 jourd

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19
Q

Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d’un salarié victime d’un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d’au moins :

  • 3 jours
  • 8 jours
  • 10 jours
  • 21 jours
A

-8 jours

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20
Q

Hors agglomération, la distance minimale à respecter entre 2 véhicules poids lourds roulant à la même vitesse est de :

  • 30m
  • 50m
  • 60m
  • 100m
A

-50m

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21
Q

Pris en dehors du lieu d’attache du véhicule, le repos hebdomadaire d’un conducteur routier soumis au règlement C.E.E. n° 3820-85, à condition d’être compensé, peut être ramené à :

  • 36 heures
  • 24 heures
  • 45 heures
  • 12 heures
A

-24 heures

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22
Q

Dans une entreprise de 35 salariés, un conducteur grand routier ou longue distance a effectué au cours des 4 premières semaines de l’année : 52 heures, 48 heures, 44 heures, 40 heures,
A la fin de ces 4 semaines, le repos compensateur acquis est de :

  • 3h30mn
  • le repos compensateur se calcule sur un trimestre
  • 0 heure
  • 6 heures
A

-le repos compensateur se calcule sur un trimestre

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23
Q

Selon le règlement (C.E) n° 561/2006, un conducteur doit observer une pause d’au moins 45 minutes après un temps de conduite de :

  • 4 heures
  • 4 heures 30
  • 4 heures 45
  • 5 heures
A

-4 heures 30

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24
Q

Selon le code du travail, les délégués du personnel d’un établissement dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés disposent d’un crédit d’heures de délégation de :

  • 5 heures par mois
  • 10 heures par mois
  • 15 heures par mois
  • 20 heures par mois
A

-10 heures par mois

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25
Q

Une remorque unique est dispensée de l’obligation du frein lorsque son PTAC (poids total autorisé en charge) ne dépasse pas :

  • 500kg
  • 750kg
  • 3 500kg
  • 6 000kg
A

-750kg

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26
Q

En transport national, un destinataire constate, le jour de la livraison, des avaries sur la marchandise. Dans les trois jours, il prend des réserves. La durée de la prescription de son action est de :

  • 6 mois
  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
A

-1 an

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27
Q

Selon le règlement CE n° 3821/85, l’entreprise doit conserver les feuilles d’enregistrement (disques) pendant un délai minimal de :

  • 6 mois
  • 1 an
  • 2 ans
  • 5 ans
A

-1 an

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28
Q

Pour un contrat de travail à durée déterminée d’une durée totale de 21 semaines la période d’essai maximale est de :

  • 7 jours
  • 14 jours
  • 21 jours
  • 30 jours
A

-14 jours

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29
Q

Un jugement du tribunal de commerce est susceptible d’appel si la demande porte sur une somme de plus de :

  • 770
  • 4 000€
  • 3 060€
  • 4 580€
A

-4 000€

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30
Q

La durée maximale quotidienne du travail effectif d’un salarié sédentaire est sauf dérogation :

  • 8 heures
  • 10 heures
  • 12 heures
  • 14 heures
A

-10 heures

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31
Q

En transport international (CMR), l’indemnité pour perte partielle de la marchandise est fixée à :

  • 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par tonne du poids brut manquant
  • 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant
  • 1 800€ par tonne de poids brut manquant
  • 45 000€ par chargement
A

-8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant

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32
Q

Un conducteur ne rentrant pas tous les soirs à son lieu d’attache et ayant 7 jours de repos par mois hors domicile effectue une journée de travail se décomposant ainsi
temps de conduite : 7 h, autres travaux : 1 h
temps d’attente : 2 h, temps de repos : 1 h 30
repas : 30 mn
Quel est son temps de service ?

  • 9 heures
  • 10 heures
  • 10 heures 30
  • 11 heures 30
A

-10 heures

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33
Q

En transport international, en cas de manquants ou avaries apparents lors de la livraison, la CMR prévoit que le destinataire :

  • a un délai de 3 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur
  • doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison
  • a un délai de 7 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur
  • a un délai de 30 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur
A

-doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison

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34
Q

Le nantissement d’un fonds de commerce de transport doit être inscrit :

  • au greffe du tribunal d’instance
  • au greffe du tribunal de commerce
  • au ministère des transports
  • à la chambre de commerce et d’industrie
A

-au greffe du tribunal de commerce

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35
Q

Les réserves correspondent :

  • Aux bénéfices réinvestis et sont obligatoirement disponibles sous forme de liquidités
  • Aux bénéfices réinvestis, et ne sont pas obligatoirement disponibles sous forme de liquidités
  • Aux dividendes versés aux associés ou aux actionnaires
  • A des opérations comptables effectuées dans le but de rééquilibrer l’actif et le passif du blian
A

-Aux bénéfices réinvestis, et ne sont pas obligatoirement disponibles sous forme de liquidités

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36
Q

Selon la réglementation sociale européenne (RSE), la pause de conduite peut être :

  • considérée comme un repos journalier quelle que soit sa durée
  • fractionnée en deux périodes : 15 minutes puis 30 minutes
  • fractionnée en quatre périodes de 10 minutes
  • fractionnée en deux périodes : 30 minutes puis 15 minutes
A

-fractionnée en deux périodes : 15 minutes puis 30 minutes

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37
Q

Dans le cadre du contrat type sous-traitance dans le transport public routier de marchandises, une de ces dispositions suivantes n’est pas applicable aux sous-traitants : la souscription d’une assurance :

  • Contre les risques afférents à la circulation automobile
  • Contre les vols et incendie des matériels et engins tractés appartenant à l’opérateur de transport
  • Pour les marchandises transportées (retard, pertes, avaries)
  • De responsabilité civile du chef d’entreprise
A

-Contre les vols et incendie des matériels et engins tractés appartenant à l’opérateur de transport

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38
Q

Lorsque le conducteur est ressortissant d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE), l’attestation de conducteur est exigée quand le véhicule effectue un transport international sous le couvert d’une :

  • copie conforme de la licence de transport intérieur
  • copie conforme de la licence communautaire
  • CEMT (conférence européenne des ministres des transports)
  • autorisation bilatérale
A

-copie conforme de la licence communautaire

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39
Q

Au cours d’un transport, et sauf quantité limitée, les colis contenant des marchandises dangereuses doivent avoir les étiquettes de danger et les inscriptions suivantes :

-correspondantes ainsi que le numéro des classes des marchandises emballées

-correspondantes ainsi que le numéro ONU des marchandises emballées, précédées
des lettres “UN”

  • ainsi que le numéro d’identification du danger des marchandises emballées
  • les inscriptions mentionnant le poids et la nature des marchandises
A

-correspondantes ainsi que le numéro ONU des marchandises emballées, précédées
des lettres “UN”

40
Q

La société anonyme est une société :

  • d’industrie
  • de capitaux
  • de droit public
  • commerciale ou non commerciale, selon les statuts
A

-de capitaux

41
Q

Pour effectuer un transport international de marchandises entre la France et l’Autriche, va l’Allemagne, le véhicule doit être muni :

  • D’une autorisation bilatérale autrichienne et d’une autorisation de transit allemande
  • D’une copie conforme de la licence communautaire
  • D’une autorisation bilatérale autrichienne et d’une copie conforme de la licence communautaire
  • D’une autorisation bilatérale autrichienne
A

-D’une copie conforme de la licence communautaire

42
Q

Dans quelle situation une attestation de détachement d’un conducteur n’est pas nécessaire à bord du véhicule réalisation un transport routier ?

  • dans le cadre d’un cabotage en France
  • dans le cadre d’un transit par la France
  • dans le cadre d’un transport international à destination de la France
  • dans le cadre d’un transport international en provenance de France
A

-dans le cadre d’un transit par la France

43
Q

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, l’identification du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement est le point de départ des durées :

  • De calcul des temps de transport rémunérés
  • De mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement
  • De mise à disposition du véhicule pour effectuer le transport
  • De calcul des opérations de chargement ou de déchargement
A

-De mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement

44
Q

Les contrats types prévus par la loi d’orientation des transports intérieurs s’appliquent :

  • de plein droit, même en cas de convention écrite entre les parties au contrat
  • de plein droit, à défaut de convention écrite entre les parties au contrat
  • de manière facultative, à défaut de convention écrite entre les parties au contrat
  • de manière facultative, en cas de convention écrite entre les parties au contrat
A

-de plein droit, à défaut de convention écrite entre les parties au contrat

45
Q

Le conseil de prud’hommes est constitué à parts égales :

  • De représentants d’employés et de représentants d’ouvriers
  • De représentants d’employeurs et de représentants de salariés
  • De juges et de représentants d’employeurs
  • De juges et de représentants de salariés
A

-De représentants d’employeurs et de représentants de salariés

46
Q

Un client paie son fournisseur par chèque. La dette est éteinte :

  • Dès l’établissement du chèque
  • Lors de l’encaissement du chèque
  • Dès la remise au bénéficiaire du chèque
  • Dès la transmission du chèque à la banque
A

-Lors de l’encaissement du chèque

47
Q

La contribution économique territoriale (CET) payée par une entreprise de transport est calculée sur la base :

  • Des salaires versés
  • De la valeur locative des biens meubles et immeubles de l’entreprise
  • Des contributions obligatoires à la formation professionnelle
  • Du chiffre d’affaires de l’entreprise
A

-De la valeur locative des biens meubles et immeubles de l’entreprise

48
Q

Dans le cas d’horaires non collectifs, les employeurs doivent tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant :

  • Deux mois
  • Un an
  • Trois ans
  • Cinq ans
A

-Un an

49
Q

Dans une opération de transport, le protocole de sécurité, lorsqu’il
est obligatoire :

-doit être établi par l’expéditeur, en ce qui concerne les marchandises à transporter

-doit être établi entre le transporteur et l’entreprise d’accueil pour les opérations de
chargement et de déchargement du véhicule

-doit être établi à l’initiative du transporteur en ce qui concerne les opérations de
transport

-n’est utilisé que dans les entreprises répondant aux normes ISO 9001

A

-doit être établi entre le transporteur et l’entreprise d’accueil pour les opérations de
chargement et de déchargement du véhicule

50
Q

Un salarié a 10 ans d’ancienneté. Au cours de l’année, il a cumulé 24 jours ouvrables d’absence pour maladie. L’employeur :

  • Doit lui accorder la totalité de ses congés payés
  • Peut lui retirer 2,5 jours de congés
  • Ne lui accorde que 3 semaines de congés d’été
  • Ne lui donne pas de cogés et l’utilise pour pallier les congés des autres
A

-Peut lui retirer 2,5 jours de congés

51
Q

Un contrat écrit de transport routier :

  • Doit respecter les principes posés par le contrat type
  • Peut comporter des clauses dérogatoires au contrat type
  • Est nul de droit s’il comporte des clauses contraires au contrat type
  • Est valable pour les seules clauses qui ne sont pas contraires au contrat type
A

-Peut comporter des clauses dérogatoires au contrat type

52
Q

On ne peut pas faire appel d’une décision de justice :

  • Du conseil de prud’hommes
  • De la cour de cassation
  • Du tribunal administratif
  • Du tribunal de commerce
A

-De la cour de cassation

53
Q

A la demande d’une coopérative agricole, vous vous présentez à l’heure prévue à son dépôt pour l’enlèvement de 20 tonnes de maïs. Le responsable de la coopérative vous indique que le voyage est annulé, car il a été confié à un transporteur présent sur le dépôt dès 8 heures, le matin même. La coopérative :

  • est dans son droit, elle ne vous doit rien
  • est dans son droit, mais elle doit vous verser une indemnité ne pouvant excéder le prix du transport
  • est dans son droit mais elle doit vous verser une indemnité forfaitaire correspondant au tiers du prix prévu pour le transport
  • doit vous procurer un autre transport et payer pour l’immobilisation du véhicule due à l’attente de cet autre chargement
A

-est dans son droit, mais elle doit vous verser une indemnité ne pouvant excéder le prix du transport

54
Q

Dans le cadre d’une société commerciale, une clause léonine :

  • Est reconnue valable par le tribunal
  • Accorde des avantages excessifs à l’une des parties
  • Est résiliable à tout moment
  • Est couverte par la prescription
A

-Accorde des avantages excessifs à l’une des parties

55
Q

Pour qu’un conducteur soit considéré comme conducteur ‘courte distance’ :

  • Il doit uniquement travailler dans une région déterminée
  • Il ne doit pas prendre son repos hors domicile plus de 5 fois par mois
  • Il doit rentrer obligatoirement quotidiennement à l’établissement d’attache
  • Il doit avoir des horaires fixes tous les jours
A

-Il ne doit pas prendre son repos hors domicile plus de 5 fois par mois

56
Q

Parmi les quatre affirmations ci-dessous concernant un GIE, laquelle est vraie ?

  • il n’est pas obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés
  • il est créé pour faciliter et développer l’activité économique de ses membres
  • il peut faire de la concurrence à l’un de ses membres
  • il ne doit pas faire de bénéfice
A

-il est créé pour faciliter et développer l’activité économique de ses membres

57
Q

En cas de désaccord avec une décision de justice rendue par le tribunal de commerce, concernant un montant de 7 500€, vous pouvez porter l’affaire devant :

  • la Cour de cassation
  • la Cour d’appel
  • le tribunal d’instance
  • le tribunal de grande instance
A

-la Cour d’appel

58
Q

En l’absence de lettre de voiture internationale, le contrat de transport est régi par :

  • La législation nationale du transporteur
  • La CMR
  • La législation nationale de l’expéditeur
  • La législation nationale du destinataire
A

-La CMR

59
Q

Les actionnaires d’une SA ont signé leurs statuts le 13 janvier année n. L’inscription au registre du commerce a été effectuée le 25 janvier année n. La publicité de la constitution de la société est parue dans un journal d’annonces légales le 20 janvier année n. L’activité de la société a débuté le 4 mars. A quelle date la société a-t-elle acquis la personnalité morale :

  • le 13 janvier
  • le 25 janvier
  • le 20 janvier
  • le 4 mars
A

-le 25 janvier

60
Q

Un CDD est requalifié en CDI lorsque :

  • Le contrat ne précise par de période d’essai
  • Le motif pour leque il est conclu n’est pas indiqué
  • Le contrat est rompu avant le terme
  • Il est conclu pour remplacer un salarié absent
A

-Le motif pour leque il est conclu n’est pas indiqué

61
Q

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, le délai d’acheminement comprend :

  • Le délai d’enlèvement et le délai de transport
  • Le délai de transport et le délai de livraison à domicile
  • Le délai de transport et le délai de livraison au quai de dégroupage
  • Le délai d’enlèvement, le délai de transport et le délai de livraison à domicile
A

-Le délai de transport et le délai de livraison à domicile

62
Q

Le document unique d’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs doit être établi par :

  • Le médecin du travail
  • L’employeur
  • Le comité d’hygiène, de sécurité des conditions de travail
  • L’inspecteur du travail
A

-L’employeur

63
Q

A la fin du contrat de crédit bail d’un véhicule, le transporteur ne peut pas :

  • le racheter pour une faible somme
  • le relouer à des conditions minorées
  • le restituer à l’établissement de crédit bail
  • le vendre
A

-le relouer à des conditions minorées

64
Q

Les équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurités, les lunettes, gants, doivent être fournis par :

  • Le salarié lui-même
  • L’employeur
  • Les services de la caisse régionale d’assurance maladie
  • La médecine du travail
A

-L’employeur

65
Q

En cas de dépôt de bilan, sont payables immédiatement :

  • Les créances de l’Etat et organismes sociaux (URSSAF, Impôts) antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement
  • Les dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement
  • Les dettes nées avant le dépôt de bilan
  • Les créances bancaires dûment produites à la date du jugement d’ouverture
A

-Les dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

66
Q

Sont amortissables fiscalement en dégressif, entre autre :

  • Les frais d’établissement
  • Certains matériels de transport acquis neufs
  • Les matériels de transport acquis d’occasion
  • Les immeubles et constructions
A

-Certains matériels de transport acquis neufs

67
Q

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s’applique pour un transport international :

  • Même si le pays d’origine et le pays de destination ne sont pas signataire de la CMR
  • Lorsque au moins l’un des deux pays, d’origine ou de destination, est signataire de la CMR
  • Aux transports funéraires
  • Aux transports de déménagement
A

-Lorsque au moins l’un des deux pays, d’origine ou de destination, est signataire de la CMR

68
Q

Pour un commerçant, le droit au bail l’autorise à :

  • Mettre en location-gérance un fond de commerce
  • Exploiter un fond de commerce dans le local déterminé
  • Faire exploiter son commerce
  • Donner en location un local commercial et le fond de commerce
A

-Exploiter un fond de commerce dans le local déterminé

69
Q

Laquelle de ces sanctions est interdite :

  • Mutation disciplinaire
  • Retenue sur salaire
  • Rétrogradation
  • Blâme avec denrier avertissement
A

-Retenue sur salaire

70
Q

Dans le cadre du code du travail pour le personnel sédentaire, les heures supplémentaires se décomptent :

  • par journée
  • par semaine civile
  • par mois
  • par année
A

-par semaine civile

71
Q

La déclaration unique d’embauche (DUE) d’un salarié doit s’effectuer :

  • Pendant la période d’essai
  • Au plus tôt dans les 8 jours avant l’embauche
  • Un mois avant l’embauche
  • Un mois après l’embauche
A

-Au plus tôt dans les 8 jours avant l’embauche

72
Q

Avant d’affecter un conducteur à un véhicule isolé de plus de 7,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge), le chef d’entreprise doit vérifier qu’il est titulaire du :

  • permis C
  • permis C en cours de validité et une attestation FIMO et le cas échéant, FCOS de moins de 5 ans
  • attestation de capacité
  • permis E
A

-permis C en cours de validité et une attestation FIMO et le cas échéant, FCOS de moins de 5 ans

73
Q

Transporteur, vous prenez rendez-vous avec votre client afin de procéder au chargement de votre véhicule. Au jour et à l’heure prévus, vous n’avez pas donné de signe de vie à votre client. Le contrat type dit général prévoir que celui-ci :

  • peut remettre immédiatement le chargement à un autre transporteur
  • peut rechercher un autre transporteur deux heures après l’heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
  • peut rechercher un autre transporteur huit heures après l’heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
  • doit attendre votre véhicule pendant 24 heures
A

-peut rechercher un autre transporteur deux heures après l’heure fixée pour la mise à disposition du véhicule

74
Q

Le document établi par l’employeur attestant la relation d’emploi existant entre l’entreprise et le conducteur, de nationalité hors UE, du véhicule est exigé en cas d’exécution d’un transport :

  • Pour compte d’autrui et pour compte propre, uniquement dans le cas de véhicules français circulant en France
  • Pour compte d’autrui et pour compte propre, pour les véhicules. français et étrangers circulant en France
  • Pour compte d’autrui uniquement
  • Pour compte propre uniquement
A

-Pour compte d’autrui et pour compte propre, pour les véhicules. français et étrangers circulant en France

75
Q

Un employeur peut embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée :

  • Pour remplacer un salarié gréviste
  • Pour remplacer un salarié en arrêt de maladie
  • Qui prolongera la période d’essai d’un CDD
  • Pour remplacer un salarié embauché pour une durée indéterminée, licencié à la suite d’une faute
A

-Pour remplacer un salarié en arrêt de maladie

76
Q

Selon le décret n°83-40 lorsque l’équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite est considéré comme :

  • Repos
  • Travail effectif pour une fraction égale à 100 %
  • Travail effectif pour une fraction égale à 50%
  • Travail effectif pour une fraction égale à 75%
A

-Travail effectif pour une fraction égale à 100 %

77
Q

Dans un contrat de transport stipulant la livraison d’une marchandises “contre remboursement” (CR), le transporteur ne commet aucune erreur :

  • S’il livre la marchandise et accepte une lettre de change en paiement
  • S’il livre la marchandise et accepte un paiement par chèque non certifié
  • S’il ne livre qu’une partie de la marchandise en cas de paiement partiel
  • S’il n’exige pas le paiement du CR pour cause de retard de la livraison
A

-S’il livre la marchandise et accepte un paiement par chèque non certifié

78
Q

Constitue un délit, le fait de conduie un véhicule excédant 3,5 tonnes :

  • Sans attestation de l’employeur
  • Sans carte conducteur
  • Au-delà de la durée de conduite journalière autorisée
  • En période d’interdiction de circuler
A

-Sans carte conducteur

79
Q

Au regard de sa durée et de sa périodicité, la formation continue obligatoire des conducteurs routiers est de 35h

  • Tous les 6 mois
  • Tous les 5 ans
  • Par an
  • Par mois avec possibilité de regrouper sur 2 semaines par an
A

-Tous les 5 ans

80
Q

L’entreprise de transport Dupont réalise un transport pour le compte d’un client avec un véhicule pris en location avec conducteur auprès de l’entreprise Duval. En cas de perte ou d’avaries constatées à la livraison, le client se retournera vers :

  • Transport Dupont pour 50% et transporteur Duval pour 50%
  • Le transporteur Dupont
  • Le loueur du véhicule avec conducteur Duval
  • Le conducteur
A

-Le transporteur Dupont

81
Q

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s’applique pas aux :

  • transports d’animaux vivants
  • transports de déménagements
  • transports effectués au moyen de véhicules dont le PMA n’excède pas 6 T
  • transports de véhicules endommagés
A

-transports de déménagements

82
Q

L’injonction de payer est :

  • Un effet de commerce
  • Une ordonnance du président du tribunal de cormmer, ou du tribunal d’instance
  • Une lettre recommandée adressée par le créancier à son débiteur et exigeant le paiement immédiat de la créance
  • Une sommation signifiée par voie d’huissier
A

-Une ordonnance du président du tribunal de cormmer, ou du tribunal d’instance

83
Q

Un transporteur public routier effectue les transports suivants : un envoi de 2 T d’enveloppes au départ de ROANNE (42) à destination de ROUEN (76), un envoi de 10 T de boissons au départ de VICHY (03) à destination de TROARN (14). Les contrats de transport sont matérialisés par :

  • Un récépissé d’expédition et une feuille de route
  • Deux lettres de voiture
  • Un récépissé d’expédition et une lettre de voiture transport de lots
  • Deux récépissés d’expédition
A

-Deux lettres de voiture

84
Q

Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer :

  • un salarié absent suite à un acccident du travail
  • un salarié en grève
  • un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
  • une salariée absente pour congé de maternité
A

-un salarié en grève

85
Q

En transport routier intérieur, la prescription d’un an est interrompu par :

  • Une lettre de réclamation adressée au transporteur
  • Une action en justice
  • Une transmission du dossier à son assureur
  • Une facturation du litige au transporteur
A

-Une action en justice

86
Q

Le groupement d’intérêt économique est :

  • Une société civile de moyens constituée par des personnes physique
  • Un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités économiques
  • Une société formée par des personnes morales pour exploiter en commun
  • Un groupement ayant pour objet de diriger collégialement plusieurs entreprises
A

-Un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités économiques

87
Q

Les sociétés coopératives d’entreprises de transport :

  • Sont inscrites au registre des transporteurs et composées d’entreprises non inscrites à ce registre
  • Sont inscrites au registre des transporteurs et composées d’entreprises inscrites à ce registre
  • Ne sont pas inscrites au registre des transporteurs mais sont composées d’entreprises inscrites à ce registre
  • Sont inscrites uniquement au registre des commissionaires de transport et composées d’entreprises inscrites au registre
A

-Sont inscrites au registre des transporteurs et composées d’entreprises inscrites à ce registre

88
Q

En transport national, l’action en recouvrement du prix de transport est prescrite dans le délai de :

  • 1 an
  • 3 ans
  • 5 ans
  • 10 ans
A

-1 an

89
Q

Un retrait de 6 points du permis de conduire sanctionne un taux d’alcoolémie à partir de :

  • 0,50 g/L de sang
  • 0,75 g/L de sang
  • 0,85 g/L de sang
  • 1,20 g/L de sang
A

-0,50 g/L de sang

90
Q

Selon l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT), le conducteur d’une entreprise de transport routier de marchandises ayant 20ans d’ancienneté dans l’entreprise et désirant démissionner doit à son employeur un préavis de :

  • 1 semaine
  • 2 semaines
  • 1 mois
  • 2 mois
A

-1 semaine

91
Q

Selon le règlement C.E.E. n° 3820-85, la durée maximale de conduite journalière peut être portée à :

  • 10 heures deux fois par semaine
  • 10 heures trois fois par semaine
  • 11 heures une fois par semaine
  • 11 heures deux fois par semaine
A

-10 heures deux fois par semaine

92
Q

Le contrat type dit ‘général’ applicable pour un envoi inférieur à 3 t prévoit, en cas de perte ou avaries, une indemnisation qui ne peut excéder :

  • 23 € par kg sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu
  • 14 € par kg sans pouvoir dépasser 2 300 € par tonnes
  • 23 € par kg sans pouvoir dépasser 750 € par envoi
  • 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kg brut de poids manquant ou avarié
A

-23 € par kg sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu

93
Q

Selon la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT) annexe 1, le personnel ouvrier des entreprises de transport de marchandises a le droit, au titre des congés payés, sur sa demande, de bénéficier entre le 1er juin et le 31 octobre de :

  • 24 jours, soit en continu, ou, si les conditions de l’entreprise l’exigent, en 2 fractions de 18 et 6 jours
  • 18 jours en continu
  • 18 jours, soit en continu, ou, si les conditions de l’entreprise l’exigent, en 2 fractions de 12 et 6 jours
  • 12 jours en continu
A

-24 jours, soit en continu, ou, si les conditions de l’entreprise l’exigent, en 2 fractions de 18 et 6 jours

94
Q

En transport routier intérieur, pour confirmer ses réserves au transporteur, le destinataire dispose d’un délai de :

  • 3 jours ouvrables à dater de la livraison
  • 7 jours ouvrables à dater de la livraison
  • 30 jours ouvrables à dater de la livraison
  • 30 jours ouvrables à dater de l’enlèvement
A

-3 jours ouvrables à dater de la livraison

95
Q

En double équipage, selon le règlement CEE n°3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos, le repos journalier par conducteur est au minimum de 8 h consécutives par période de :

  • 30 h et peut être pris à l’hôtel ou en couchette, véhicule à l’arrêt
  • 24 h en cas de repos en couchette, véhicule en marche
  • 30 h et peut être pris en couchette, véhicule en marche
  • 24 h et peut être pris à l’hôtel ou en couchette, véhicule à l’arrêt
A

-30 h et peut être pris à l’hôtel ou en couchette, véhicule à l’arrêt

96
Q

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié au 31 mars 2005, un conducteur grand routier ou longue distance qui effectue 198 h de temps de service dans un mois a généré :

  • 34 h d’équivalences et 12 h supplémentaires
  • 17 h d’équivalences et 29 h supplémentaires
  • aucune heure supplémentaire
  • 10 % d’heures bonifiées jusqu’à la 186 ème heure et 23 h supplémentaires
A

-34 h d’équivalences et 12 h supplémentaires

Questions des anciens QCMs (6 decks)

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