3ème partie Flashcards
Pour être exonéré de sa responsabilité, le transporteur :
- doit justifier du vice propre de la marchandise dans tous les cas
- doit faire procéder obligatoirement à une expertise judiciaire
- peut refuser que le destinataire prenne des réserves sur le document de transport
- a intérêt à prendre des réserves écrites et contradictoires à la prise en charge de la marchandise
-a intérêt à prendre des réserves écrites et contradictoires à la prise en charge de la marchandise
La lettre de change est un effet de commerce :
- dont le paiement est garanti à la date d’échéance figurant sur ce document
- qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation
- qui est à échéance indéterminée et escomptable
- qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation
-qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation
Le conseil de surveillance est un conseil chargé de surveiller la gestion :
- Du conseil d’administration d’une SA
- Du PDG d’une SA
- Du PDG et du directeur général adjoint d’une SA
- Du directoire d’une SA
-Du directoire d’une SA
Le privilège du transporteur, tel que défini par l’article L133-7 du code de commerce, concerne le montant :
- Hors les taxes et prestations annexe, du seul transport en cours
- Toutes les taxes et prestations annexes incluses, du seul transport en cours
- Hors les taxes et prestations annexes, du transport en cours et des transports intérieurs
- Toutes les taxes et prestations annexes incluses, du transport en cours et des transports antérieurs
-Toutes les taxes et prestations annexes incluses, du transport en cours et des transports antérieurs
Le fonds de commerce peut servir de garantie à un prêt, Il y aura alors :
- hypothèque
- récepissé-warrant
- aval
- nantissement
-nantissement
L’escompte d’une traite consiste à :
- Indiquer au dos de l’effet un nouveau bénéficiaire
- Compter des frais d’agio en cas de non paiement
- Obtenir la signature de sa banque pour confirmer la traite
- Obtenir de sa banque le paiement anticipé du montant de la traite
-Obtenir de sa banque le paiement anticipé du montant de la traite
Les véhicules motorisés pris en compte pour la détermination de la capacité financière sont :
- l’ensemble des véhicules à l’exception de ceux pris en location sans conducteur
- l’ensemble des véhicules à l’exception de ceux pris en location avec conducteur
- l’ensemble des véhicules à l’exception de ceux en crédit bail
- ceux possédés en pleine propriété, pris en location avec ou sans conducteur et en crédit bail
-ceux possédés en pleine propriété, pris en location avec ou sans conducteur et en crédit bail
La licence communautaire n’est pas suffisante aux transports publics routiers de marchandises effectués entre :
- La Belgique et la Suède
- La Finlande et le Danemark
- L’Italie et l’Autriche
- La France et la Biélorussie
-La France et la Biélorussie
Possède la personnalité morale :
- La société en participation
- La société de fait
- L’entreprise personnelle
- La société par actions simplifiée
-La société par actions simplifiée
Le contrat type “général” appicable aux transports publics routiers de marchandises prévoir que lorsqu’une pesée du véhicule est effectuée, le coût de la pesée et du déplacement éventuel du véhicule est supporté par :
- le transporteur
- l’expéditeur
- le destinataire
- le demandeur
-le demandeur
Dans une EURL :
- les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l’associé unique
- l’associé unique est responsable des pertes dans la limite de ses apports
- les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années
- les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social
-les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social
Toute personne physique ou morale exerçant une activit commerciale sur le territoire français doit s’inscrire au registre du commerce des sociétés tenu par :
- Les chambres de commerce et d’industrie
- La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du siège de lentreprise
- L’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE)
- Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement
-Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement
Lors de la distribution de dividendes dans une SARL :
- Les dividendes distribués ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés
- Un associé peut être exclu lors de la distribution
- La distribution est toujours proportionnelle au nombre de parts sociales détenues
- La distribution peut ne pas tenir compte du nombre de parts, à conditions que les proportions retenues soient inscrites dans les statuts et qu’elles ne soient pas léonines
-La distribution peut ne pas tenir compte du nombre de parts, à conditions que les proportions retenues soient inscrites dans les statuts et qu’elles ne soient pas léonines
Ne sont pas inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les éléments suivants :
- les primes de qualité
- les heures supplémentaires
- les primes de rendement
- les gratifications de l’employeur
-les gratifications de l’employeur
Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d’affaires H.T. hors sous traitance.
Celui-ci est intéressant parce qu’il représente :
- les produits générés par l’entreprise
- les encaissements de l’entreprise
- les ventes sous traitées par l’entreprise
- le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec ses moyens propres
-le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec ses moyens propres
Parmi les transports énoncés ci-dessous, quels sont ceux qui sont soumis à l’obligation de la licence communautaire :
- les transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service public
- les transports de véhicules accidentés ou en panne
- les transports effectués par des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes de poids maximum autorisé (PMA), ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes
- les transports de déchets
-les transports de déchets
En tant que dirigeant d’une entreprise, vous souhaitez avoir le statut de salarié. Vous êtes gérant associé :
- Majoritaire d’une SARL
- D’une EURL
- D’une SNC
- Minoritaire d’une SARL
-Minoritaire d’une SARL
Lorsque le document de suivi n’est pas dûment rempli et signé par
le remettant ou son représentant, l’immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement peut être prononcée lors d’un contrôle routier si le conducteur :
- ne peut présenter de titre de transport
- n’a pas manipulé le sélecteur d’enregistrement du tachygraphe
- ne peut présenter son permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule
- a dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 20 %
-a dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 20 %
Les membres d’un GIE :
- Ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports en capital
- Ne sont pas responsables des dettes sociales lorsque le GIE est constitué sans capital
- Sont responsables des dettes sociales en proportion de leur activité avec le GIE, que le GIE soit constitué avec ou sans capital
- Ont une responsabilité solidaire et indéfinie pour les dettes du GIE
-Ont une responsabilité solidaire et indéfinie pour les dettes du GIE
Parmi ses attributions, le comité d’entreprise :
- présente les réclamations collectives
- donne son avis sur l’ordre des départs en congés
- donne son avis sur les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail des accidentés du travail
- donne son avis en matière de licenciement d’un représentant du personnel
-donne son avis en matière de licenciement d’un représentant du personnel
Un transporteur public routier effectue un transport intérieur de 10 tonnes de boissons. Les marchandises sont acheminées avec un véhicule articulé d’un PMA de 44 tonnes. Le conducteur doit obligatoirement détenir à bord du véhicule :
- un certificat d’inscription au registre des transporteurs
- l’original de la licence de transport intérieur
- l’original de la licence communautaire
- une copie conforme de licence communautaire
-une copie conforme de licence communautaire
La commission régionale des sanctions administratives peut être présidée par :
- un représentant des entreprises de transport
- un représentant des salariés du transport
- un membre de la direction régionale de l’équipement
- un membre du tribunal administratif
-un membre du tribunal administratif
La notion de sous-traitance dans le domaine de transport routier de marchandises s’applique aux contrats conclu entre :
- un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules sans conducteur
- deux commissionnaires de transport
- un industriel et un transporteur routier de marchandises
- un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport avec un autre transporteur routier de marchandises
-un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport avec un autre transporteur routier de marchandises
Un CDD peut être renouvelé :
- Une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois
- Une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois
- Deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois
- Deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois
-Deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois
Une société prête 7500€ remboursables sur 5 années à l’un de ses salariés, cette somme est enregistrée comme :
- Une immobilisation incorporelle
- Une créance à court terme
- Une dette à long terme
- Une immobilisation financière
-Une immobilisation financière
La réglementation sociale européenne concerne les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T de PMA et de véhicules de plus de 9 places circulant dans un des Etats membres. En dehors de quelques activités particulières, cette réglementation s’applique :
- Uniquement aux conducteurs salariés
- Uniquement aux entreprises de transport pour compte d’autrui
- Uniquement aux conducteurs effectuant des transports internationaux
- A tous les conducteurs circulant sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne
-A tous les conducteurs circulant sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne
Le repos compensateur réglementaire, dans une entreprise de plus de 20 salariés est de :
- 10 % de toutes les heures supplémentaires
- 50 % de toutes les heures audelà de la 41ème heure dans le contingent de 130 heures
- 50 % de toutes les heures au-delà de la 41 ème heure dans tous les cas
- 100 % de toutes les heures supplémentaires dans tous les cas
50 % de toutes les heures audelà de la 41ème heure dans le contingent de 130 heures
La PMA d’un véhicule articulé correspond :
- au PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracté
- à la somme du PTAC du véhicule tracteur et de la semi-remorque, sans dépasser le PTRA
- à la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semiremorque, sans dépasser le PTRA
- à la somme des poids à vide des véhicules constituant l’ensemble et de la charge utile de la semi-remorque
à la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semiremorque, sans dépasser le PTRA
La loi du 1er février 1995 précise que les prestations annexes au contrat de transport routier de marchandises pour compte d’autrui sont les prestations autres que :
- celles effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés
- la mise à disposition du véhicule et de son équipage pour les opérations de chargement et de déchargement
- la conduite du véhicule, la préparation de celuici aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule
- celles qui ont été adoptées par les cocontractants
la conduite du véhicule, la préparation de celuici aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule
Par définition, un train routier est un ensemble constitué :
- d’un véhicule à moteur auquel est attelée obligatoirement une remorque
- d’un véhicule à moteur auquel est attelée obligatoirement une semi-remorque
- d’un tracteur routier et d’une semi-remorque
- d’un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semiremorque dont l’avant repose sur un avant train
- d’un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semiremorque dont l’avant repose sur un avant train
Pour les conducteurs grands routiers :
- il faut obligatoirement appliquer le repos récupérateur
- il faut obligatoirement appliquer le repos récupérateur si l’entreprise a plus de 10 salariés
- il faut appliquer soit le repos récupérateur soit le repos compensateur, en choisissant le plus favorable aux salariés
- une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixantedixneuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre
- une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixantedixneuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre
Les apports en industrie sont des apports :
- Immobiliers provenant du secteur industriel
- De clientèle seulement
- De savoirs ou de savoir faire
- De véhicules et de machines à usage industriel
- De savoirs ou de savoir faire
En cas de perte ou avarie, la CMR prévoit une indemnisation comprenant :
- la réparation de la perte ou de la dépréciation ainsi que tous les autres frais augmentés des dommages et intérêts
- la réparation de la perte ou de la dépréciation à l’exclusion des autres frais et dommages et intérêts
- la réparation de la perte ou de la dépréciation ainsi que tous les autres dommages et intérêts à l’exclusion des frais de transport, droits de douane, et autres frais encourus à l’occasion du transport international
- la réparation de la perte ou dela dépréciation ainsi que des frais de transport, droits de douane et autres frais encourus à l’occasion du transport international à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts
- la réparation de la perte ou dela dépréciation ainsi que des frais de transport, droits de douane et autres frais encourus à l’occasion du transport international à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts
À l’occasion d’un licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis débute :
- lors de la remise effective de la lettre recommandée par le facteur au salarié
- lors de la présentation de la lettre recommandée par le facteur au domicile du salarié, même si celuici est absent
- lors du retrait de la lettre à la poste par le salarié absent de son domicile au moment du passage du facteur
- à la date d’expédition de la lettre recommandée
- lors de la présentation de la lettre recommandée par le facteur au domicile du salarié, même si celuici est absent
Selon le contrat type général « transport routier », en cas de défaillance du transporteur :
- Si le transporteur n’avise pas le donneur d’ordre de son retard par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher un autre transporteur immédiatement
- Si le transporteur avise le donneur d’ordre d’un retard de 3 heures par rapport au rendezvous fixé, celuici peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d’entraîner un préjudice grave
- En l’absence de rendez-vous, le donneur d’ordre peut rechercher sans attendre un autre transporteur
- Le transporteur est tenu de sous-traiter l’envoi à un autre transporteur
- Si le transporteur avise le donneur d’ordre d’un retard de 3 heures par rapport au rendezvous fixé, celuici peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d’entraîner un préjudice grave
Pour le calcul de la capacité financière, l’entreprise doit prendre en compte pour tous les véhicules moteur d’au moins 2 essieux :
- uniquement ceux en propriété
- ceux en propriété et en crédit-bail exclusivement
- ceux en propriété ou pris en location avec ou sans conducteur, ou faisant l’objet d’un contrat de créditbail
- ceux en location sans conducteur
- ceux en propriété ou pris en location avec ou sans conducteur, ou faisant l’objet d’un contrat de créditbail
Un transporteur qui n’est pas inscrit au registre des commissionnaires de transport peut avoir recours à la sous-traitance en cas de surcharge temporaire d’activité, sans dépasser une limite du chiffre d’affaires annuel de l’activité transport routier de l’entreprise. Cette limite est de :
- 0,1
- 0,15
- 0,2
- 0,25
-0.15
Le montant des garanties qui permettent aux entreprises de satisfaire à la condition de capacité financière exigible ne peut excéder :
- 0,1
- 0,2
- 0,3
- 0,5
-0.5
La loi du 3 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine des transports routiers, codifiée depuis dans le code des transports, institue une amende pour pratique de prix manifestements trop bas entre professionnels des transports. Cette infraction est passible d’une amende d’un montant maximum de :
- 140
- 200
- 3000
- 90000
- 90000
La 44ème heure de travail hebdomadaire pour un conducteur routier, est majorée de :
- 0,25
- 0,33
- 0,5
- 0,75
-0.5
