4ème partie Flashcards
L’article L 132-8 du code de commerce spécifie notamment que la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur et :
- le donneur d’ordre et le commissionnaire de transport
- le destinataire et le donneur d’ordre
- le voiturier, le destinataire et le commissionnaire
- le voiturier et le transitaire
-le voiturier, le destinataire et le commissionnaire
Selon le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le compte d’un transporteur routier de marchandises :
- le locataire répond des conséquences des infractions du code de la route
- le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
- le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
- le loueur prend en charge les marchandises et en est garant
-le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
Les examens médicaux complémentaires pour les salariés sont prescrits par :
- le médecin traitant du salarié
- le médecin conseil de la sécurité sociale
- le médecin du travail
- l’employeur
-le médecin du travail
Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est désigné par :
- le P.D-G. (président directeur-général)
- le président du conseil de surveillance, s’il y en a un
- les actionnaires, par l’assemblée générale
- les statuts en cas d’appel public à l’épargne
-les actionnaires, par l’assemblée générale
La garantie de rémunération de l’amplitude mensuelle (GMA), s’applique à quel personnel ?
- le personnel de l’entreprise de transport
- le personnel roulant de l’entreprise de transport
- les conducteurs longues distances ou grand routier
- les conducteurs courtes distances
-les conducteurs longues distances ou grand routier
La plus ou moins value réalisée lors de la revente d’un bien détenu en propriété par une entreprise, et enregistrée au compte de résultat est déterminée par la différence entre :
- le prix d’achat et le prix de revente du bien
- le prix de revente et la cote officielle du bien
- la valeur nette comptable du bien à la date de la cession et le prix de revente
- la valeur d’origine du bien et les amortissements pratiques
-la valeur nette comptable du bien à la date de la cession et le prix de revente
En transport routier intérieur, en cas de retard, pour compenser le préjudice causé, le destinataire peut réclamer :
- le prix de la marchandise
- le prix du préjudice quel qu’il soit
- au plus le prix du transport
- deux fois le prix du transport dans le cadre des contrats types
-au plus le prix du transport
La forclusion signifie :
- le renversement de la charge de la preuve
- la mise en place de l’expertise judiciaire
- la fin irrémédiable de toute possibilité d’action juridique en réparation d’un dommage
- le délai de prescription pour toute action en réparation
-la fin irrémédiable de toute possibilité d’action juridique en réparation d’un dommage
En transport national, le contrat type applicable à un envoi de 1 500 litres d’eau minérale en bouteille est :
- le transport en citerne
- une convention de marchandises par route (CMR)
- dit « général »
- il n’y a pas de contrat type qui s’applique
-dit « général »
La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que :
- les associés seront poursuivis en proportion du capital qu’ils possèdent dans l’entreprise
- seul l’associé qui a le plus de parts sociales dans la société sera poursuivi
- le créancier peut choisir l’associé le plus solvable et lui réclamer l’intégralité de la dette
- seuls les associés qui ont fait des apports en numéraire seront poursuivis
-le créancier peut choisir l’associé le plus solvable et lui réclamer l’intégralité de la dette
Le document de suivi prévu par la loi du ler février 1995 mentionne notamment :
- les dates et heures d’arrivée et de départ du véhicule au lieu de chargement uniquement
- les dates et heures d’arrivée et départ du véhicule au lieu de déchargement uniquement
- les dates et heures d’arrivée et de départ de véhicule tant au lieu de chargement qu’au lieu de déchargement
- uniquement l’heure d’arrivée du véhicule au lieu de déchargement demandée par le remettant, ainsi que les prestations annexes effectuées par son équipage
-les dates et heures d’arrivée et de départ de véhicule tant au lieu de chargement qu’au lieu de déchargement
En transport international, en cas de dommages, l’indemnisation de l’ayant-droit porte sur la valeur de la marchandise et :
- Les frais de transport et les dommages
- Les frais de transport et les intérêts
- Les frais de transport, les droits de douane et autres frais annexes
- Les bénéfices manqués, et les frais de transport
-Les frais de transport, les droits de douane et autres frais annexes
Une entreprise de transport routier pour compte d’autrui a l’obligation légale de s’assurer pour :
- les marchandises transportées pour tout type de dommages
- les marchandises transportées pour les dommages consécutifs aux cas de force majeure
- sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile
- ses véhicules pour les cas de vol
-sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile
Un employeur qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié à l’issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail qui l’a rendu inapte à son emploi doit :
- licencier le salarié pour motif économique
- solliciter la démission du salarié
- le licencier avec doublement de l’indemnité légale de licenciement
- prononcer un licenciement pour faute grave
-le licencier avec doublement de l’indemnité légale de licenciement
Dans une société en nom collectif, les associés :
- n’engagent que leurs apports
- n’engagent que l’actif de la société
- s’engagent solidairement et indéfiniment l’ensemble de leurs biens
- s’engagent à assumer les dettes proportionnellement à leurs apports
-s’engagent solidairement et indéfiniment l’ensemble de leurs biens
L’escompte d’une lettre de change :
- N’occasionne aucune charge financière à l’entreprise
- Dégage l’entreprise du risque de non-paiement
- Donne lieu à une entrée de trésorerie
- Est toujours accepté
-Donne lieu à une entrée de trésorerie
La direction régionale de l’équipement décide de faire entreprendre un contrôle d’une entreprise de transport afin d’y vérifier le respect des différentes réglementations en consultant les documents de transport ainsi qu’en prélevant les disques de chronotachygraphe. Le contrôleur des transports terrestres :
- ne peut effectuer ces vérifications
- n’a accès qu’aux disques de chronotachygraphe
- est habilité à contrôler tous ces documents
- doit être accompagné d’un gendarme, policier ou douanier
-est habilité à contrôler tous ces documents
La protection des représentants du personnel signifie que ces derniers :
- ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur mandat
- ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction pendant la durée de leur mandat
- ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail
- ne peuvent être licenciés que pour motif économique
-ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail
Un conducteur de 5 ans d’ancienneté ne travaille pas le jeudi 25décembre, mais est présent à l’entreprise pour travaux autres que conduite le mercredi 24 et le vendredi 26. Le jour de Noël :
- ne sera payé que s’il a effectué au mini 200 h dans les deux mois précédents
- sera obligatoirement payé double
- sera obligatoirement payé
- ne sera payé double que s’il a effectué au mini 200 h les deux mois
-sera obligatoirement payé
Les actionnaires personnes physiques qui reçoivent des dividendes sont :
- non imposés, car la société anonyme a déjà acquitté l’impôt sur les sociétés
- imposables au titre des salaires
- imposables sur la totalité des dividendes au titre des valeurs mobilières de placement
- imposables sur 34 % des dividendes au titre des valeurs mobilières de placement pour l’exercice fiscal précédent
-imposables sur la totalité des dividendes au titre des valeurs mobilières de placement
Le document de suivi prévu par la loi du 1er février 1995 doit être signé :
- par l’expéditeur au moment de la conclusion du contrat
- par le destinataire uniquement au lieu de déchargement
- par le remettant sur le lieu de chargement et par le destinataire sur le lieu de déchargement
- par le remettant uniquement au lieu de chargement
-par le remettant sur le lieu de chargement et par le destinataire sur le lieu de déchargement
Sauf danger immédiat, une inaptitude définitive au poste de travail est constatée :
- par le médecin traitant après un examen médical
- par le médecin du travail après un examen médical
- par le médecin du travail après deux examens médicaux
- par l’employeur après avis du médecin du travail et des délégués
-par le médecin du travail après deux examens médicaux
Une société en nom collectif réunit au moins deux associés qui peuvent être des personnes :
- physiques exclusivement
- morales exclusivement
- physiques ou morales
- physiques ou morales non commerçantes
-physiques ou morales
Les contrats types de transport routier s’appliquent :
- pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre
- pour toutes opérations de transport, y compris international
- quand les parties n’ont pas fixé les modalités d’exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite
- quand les parties ne se sont pas accordées sur la conclusion du contrat
-quand les parties n’ont pas fixé les modalités d’exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite
Les réserves doivent être :
- Précisées et validées par le transporteur uniquement
- Ecrites sur la lettre de voiture avec la mention « sous réserves de déballage »
- Ecrites, précises, motivées et contradictoires
- Toujours être approuvées par le transporteur au moment de la livraison
-Ecrites, précises, motivées et contradictoires
Quelle est la fonction essentielle d’une réserve ?
- préserver l’état de la marchandise
- préserver l’enlèvement de la marchandise
- préserver le recours
- réclamer réparation du préjudice subi
-préserver le recours
Lors de la création d’une société de capitaux, l’argent constituant le capital social libéré :
- reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial
- reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés
- reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société
- est fictif et n’est jamais disponible pour la société
-reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société
Les contrats types pour les transports routiers de marchandises :
- s’appliquent obligatoirement
- s’appliquent même en cas de dispositions écrites contraires dans le contrat de transport
- s’appliquent à défaut de dispositions écrites définissant des rapports entre les parties
- s’appliquent uniquement aux transports routiers de plus de 150 Km
-s’appliquent à défaut de dispositions écrites définissant des rapports entre les parties
Selon le contrat type dit ‘général’, les opérations de chargement :
- sont à la charge du donneur d’ordre, quelque soit le tonnage de l’envoi
- sont à la charge du donneur d’ordre, quelque soit le volume de l’envoi
- sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t
- sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois inférieurs à 3 t
-sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t
Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, les durées totales de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement :
- sont identiques quel que soit le poids de l’envoi
- varient selon que l’envoi est inferieur ou supérieur à 3,5 tonnes
- varient selon que l’envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes
- varient selon le poids maximum autorisé du véhicule
-varient selon que l’envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes
L’amortissement d’un poids lourd se calcule :
- sur sa valeur argus
- sur le coût d’achat T.T.C.
- sur le prix d’achat H.T.
- en fonction du prêt ayant permis de l’acquérir
-sur le prix d’achat H.T.
Selon le règlement (C.E) n°3821/85 modifié dans une entreprise de transport, l’employeur doit conserver les disques de chronotachygraphe utilisés par le conducteur ou les données téléchargées à partir de la carte de conducteur et de l’unité véhicule de l’appareil :
- toute la vie de l’entreprise
- aussi longtemps que le conducteur est salarié dans l’entreprise
- au moins pendant 1 an
- au moins pendant 5 ans
-au moins pendant 1 an
Parmi les catégories de transports ci-dessous, laquelle ne fait pas partie des transports libéralisés dans l’Union européenne :
- transports de véhicules en panne
- transports pour compte propre
- transports d’ordures et d’immondices
- transports d’appareils médicaux en cas de secours d’urgence
-transports d’ordures et d’immondices
Dans une entreprise dépourvue de représentant du personnel, le personnel salarié peut, au cours de l’entretien préalable, se faire assister par :
- un avocat du salarié
- un inspecteur du travail
- un conseiller du salarié figurant sur une liste préfectorale
- un conseiller prud’homal
-un conseiller du salarié figurant sur une liste préfectorale
Un droit au bail est :
- Un élément du passif
- Une immobilisation corporelle
- Une immobilisation incorporelle
- Une immobilisation financière
-Une immobilisation incorporelle
Lors de l’embauche d’un conducteur routier coefficient 138 M, en contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai est de :
- Un mois sans possibilité de renouvellement
- Un mois avec possibilité de renouvellement
- Deux mois sans possibilité de renouvellement
- Deux mois avec possibilité de renouvellement
-Deux mois sans possibilité de renouvellement
En l’absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre :
- un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur
- une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de marchandises
- un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises
- un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur
-un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises
Un transporteur français chargé d’exécuter un transport de Marseille (France) à Téhéran (Iran) via la Grèce et la Turquie devra détenir à bord du véhicule :
- une autorisation CEMT
- une autorisation bilatérale grecque, une autorisation bilatérale turque et une autorisation bilatérale iranienne
- une copie conforme de la licence communautaire, une autorisation de transit turque et une autorisation bilatérale iranienne
- une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation bilatérale iranienne
-une copie conforme de la licence communautaire, une autorisation de transit turque et une autorisation bilatérale iranienne
Pour effectuer un transport routier de marchandises avec l’ensemble routier ci-dessous décrit
porteur : PTRA (poids total roulant autorisé) 8 tonnes, PTAC (poids total autorisé en charge) 5 tonnes, PV (poids vide) 1.5 tonnes.
remorque : PTAC 1 tonne, PV 0.3 tonnes
Le transporteur doit mettre à bord de son véhicule :
- une copie conforme de la licence communautaire
- une licence communautaire
- une copie conforme de la licence de transport intérieur
- une licence de transport intérieur
-une copie conforme de la licence de transport intérieur
Un transport pour compte propre, effectué à l’aide d’un véhicule de 40 t de poids maximum autorisé pris en location sans conducteur, doit être notamment couvert par :
- une copie conforme de la licence communautaire du loueur
- une copie conforme de la licence communautaire du transporteur et la feuille de location
- une feuille de location ou copie du contrat de location
- une lettre de voiture du transporteur et la feuille de location
-une feuille de location ou copie du contrat de location
