1ère partie Flashcards
Un véhicule isolé de plus de 12 T de PTAC (poids total autorisé en charge), exécutant un transport de matières non dangereuses, ne doit pas dépasser sur routes prioritaires, la vitesse de :
- 80 Km/h
- 90 Km/h
- 100 Km/h
- 110 Km/h
-80 Km/h
Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, les opérations de chargement et de déchargement incombent respectivement :
- à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes
- au commissionnaire ou au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes
- à l’expéditeur ou au transporteur, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes
- au transporteur et au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes
-à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes
En transport international, en cas de dommages causés à la marchandise, le destinataire doit faire des réserves :
- à la livraison en cas de dommages apparents
- dans un délai de 7 jours en cas de dommages apparents
- à la livraison en cas de dommages non apparents
- dans un délai de 3 jours en cas de dommages non apparents
-à la livraison en cas de dommages apparents
Les associés d’une SARL (société à responsabilité limitée) peuvent demander communication des comptes annuels du dernier exercice complet :
- à tout moment
- seulement au gérant et si celui-ci accepte
- seulement lors de l’assemblée générale ordinaire
- seulement lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes
-à tout moment
Légalement, un prix de transport doit couvrir :
- Au moins les charges fixes et variables de l’entreprise de transport
- Uniquement le cash-flow de l’entreprise
- Uniquement les charges relatives au renouvellement des véhicules
- Uniquement la retraite du chef de l’entreprise de transport
-Au moins les charges fixes et variables de l’entreprise de transport
En transport national, le destinataire doit confirmer par écrit ses réserves constatant l’existence de dommages à la marchandise lors de la livraison :
- Au transporteur qui a effectué la livraison
- Au commissionnaire qui a affrété le transporteur
- A l’expéditeur qui a conclu le contrat de transport
- A son assureur
-Au transporteur qui a effectué la livraison
Le repos compensateur auquel a droit un conducteur courte distance, dans une entreprise de 8 salariés, est de :
- aucun dans la limite du contingent annuel de 195 h
- 50 % de la durée de travail, au-delà de la 46ème heure hebdomadaire ou la 200ème heure mensuelle si le contingent annuel de 195 h est dépassé
- 50 % de la durée au-delà de la 45ème heure si le contingent annuel de 195 h est dépassé
- 100 % de la durée au-delà de la 39ème heure de travail, sans contingent annuel
-aucun dans la limite du contingent annuel de 195 h
En transport routier intérieur de marchandises, la prescription est :
- d’un an à compter de la mise à disposition de la marchandise au destinataire
- d’un an à compter de la prise en charge de la marchandise par le transporteur
- interrompue par la lettre recommandée adressée au transporteur confirmant les réserves
- interrompue par une demande de réparation du préjudice adressée par le destinataire au transporteur
-d’un an à compter de la mise à disposition de la marchandise au destinataire
L’attestation de conducteur est exigée lorsque le véhicule est muni :
- d’une copie conforme de licence communautaire, qu’il effectue un transport international et que le conducteur est ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne
- d’une copie conforme de licence communautaire, qu’il effectue un transport international et que le conducteur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
- d’une CEMT, qu’il effectue un transport international et que le conducteur est ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne
- d’une copie conforme de licence de transport intérieur, qu’il effectue un transport intérieur et que le conducteur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
-d’une copie conforme de licence communautaire, qu’il effectue un transport international et que le conducteur est ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne
La dépréciation d’un stock se constate par l’enregistrement :
- d’une provision
- d’un amortissement
- d’une perte exceptionnelle
- d’une moins-value
-d’une provision
Un véhicule articulé, transportant un bateau de plaisance et présentant avec son chargement une longueur de 18,50 m, une largeur de 3 m et un poids total roulant de 45 tonnes, est un convoi exceptionnel :
- de 1ère catégorie
- de 2ème catégorie
- de 3ème catégorie
- de 4ème catégorie
-de 1ère catégorie
La procédure d’injonction de payer permet :
- de demander par voie de justice le recouvrement de créances
- de retarder juridiquement le paiement des créanciers
- d’obtenir la liquidation judiciaire immédiate d’une entreprise
- de prendre rang parmi les créanciers privilégiés
-de demander par voie de justice le recouvrement de créances
Depuis le 1er janvier 2008, le conducteur d’un véhicule, soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos, doit être en mesure de présenter, en cas de contrôle sur route, les données d’activités journalières :
- de la journée en cours et des 28 jours précédents
- de la semaine en cours et du dernier jour de la précédente semaine
- de la journée en cours
- de la journée en cours et des 15 jours ouvrables précédant ladite semaine
-de la journée en cours et des 28 jours précédents
Dans le cadre d’une créance liée à un contrat de transport, l’injonction de payer doit toujours être faite devant le tribunal du domicile du :
- débiteur ou de l’un des débiteurs s’il sont plusieurs
- requérant
- destinataire
- transporteur obligatoirement
-débiteur ou de l’un des débiteurs s’il sont plusieurs
Les juges qui siègent au tribunal de commerce sont :
- des commerçants ou d’anciens commerçants élus pour 6 ans par catégorie professionnelle
- des commerçants et des représentants syndicaux élus pour 6 ans par leurs pairs
- des représentants des employeurs et des salaries élus pour 6 ans par leurs pairs
- des magistrats du tribunal d’instance et des fonctionnaires du ministère de la justice et du ministère chargé du commerce
-des commerçants ou d’anciens commerçants élus pour 6 ans par catégorie professionnelle
Les salariés bénéficiaires d’un congé individuel de formation ont droit à une rémunération :
- dès lors qu’ils ont obtenu l’accord d’un organisme paritaire agréé par l’État au titre d’un congé individuel de formation
- seulement pour les congés accordés pour préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique
- imputée sur les fonds sociaux du comité d’entreprise
- forfaitaire indépendante du salaire qu’ils auraient perçu s’ils étaient restés à leur poste de travail
-dès lors qu’ils ont obtenu l’accord d’un organisme paritaire agréé par l’État au titre d’un congé individuel de formation
Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu’elle est au moins locataire :
- du fonds de commerce
- du local commercial
- du matériel
de l’ensemble du fonds local
-du fonds de commerce
Dans le cas d’une entreprise individuelle de transport, la responsabilité financière du chef d’entreprise :
- est engagée sur l’ensemble de ses biens
- ne peut être engagée sur l’ensemble de ses biens qu’en cas de faute lourde de gestion
- n’est engagé qu’à concurrence de la valeur de l’entreprise
- est limité au montant de la capacité financière
-est engagée sur l’ensemble de ses biens
La C.M.R. (convention marchandises par route) s’applique lors d’un transport :
- frigorifique entre l’Allemagne et la Belgique
- funéraire entre deux pays signataires
- international postal
- de déménagement entre deux pays signataires
-frigorifique entre l’Allemagne et la Belgique
Pour être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs, une SARL doit justifier de l’honorabilité professionnelle des :
- gérants et de la personne physique qui assure la direction des transports
- gérants majoritaires et de la personne physique qui assure la direction des transports
- gérants uniquement
- gérants minoritaires et de la personne physique qui assure la direction des transports
-gérants et de la personne physique qui assure la direction des transports
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (I.S.) a acheté un terrain qu’elle revend 5 ans plus tard avec une plus-value. Celle-ci sera :
- incorporée au résultat fiscal soumis à l’I.S.
- non imposée
- imposée à un taux réduit
- imposée suivant un échelonnement sur 5 ans
-incorporée au résultat fiscal soumis à l’I.S.
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l’approbation des comptes annuels est effectuée par :
- l’assemblée générale ordinaire
- l’assemblée générale extraordinaire
- le commissaire aux comptes
- l’expert comptable
-l’assemblée générale ordinaire
Selon le contrat type dit ‘général’ :
- l’emballage est en principe à la charge du donneur d’ordre
- le bâchage de la marchandise n’est pas à la charge du transporteur
- le destinataire a la charge des opérations de déchargement des envois de moins de 3 t.
- les durées de mise à disposition du véhicule au chargement sont limitées arbitrairement à 1 h.
-l’emballage est en principe à la charge du donneur d’ordre
Parmi les quatre mentions figurant ci-dessous, une mention doit figurer obligatoirement dans les statuts d’une société :
- l’objet social de la société
- le régime fiscal adopté par la société
- le code A.P.E.
- le nom du ou des gérants de la société
-l’objet social de la société
Sous couvert d’une autorisation CEMT(conférence européenne des ministres des transports), un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre :
- la France et le Maroc
- les Pays-Bas et la Russie
- la Pologne et la Lettonie
- la Pologne et l’Ukraine
-la France et le Maroc
L’indemnité en cas de pertes et avaries est calculée d’après :
- la valeur des marchandises au lieu et date de prise en charge
- le prix de vente des marchandises au lieu de livraison
- le prix de vente des marchandises au lieu de prise en charge
- la valeur des marchandises au lieu et à la date de livraison
-la valeur des marchandises au lieu et date de prise en charge
La convention CMR s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux lorsque :
- le lieu de l’expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays signataire de la convention
- les parties au contrat sont domiciliées dans un pays signataire de la convention
- le lieu de l’expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents obligatoirement contractant
- le lieu de l’expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents dont aucun n’est contractant
-le lieu de l’expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays signataire de la convention
Laquelle de ces mentions est obligatoire sur le certificat de travail ?
- les dates d’entrée et de sortie
- le motif de la fin du contrat (rupture)
- une appréciation générale sur les qualités professionnelles
- l’existence d’une clause de non concurrence
-les dates d’entrée et de sortie
Font partie de l’exigence d’établissement d’une entreprise de transport :
- les équipements administratifs et les installations techniques
- les équipements et les parkings des véhicules
- les installations administratives et les parkings des véhicules
- les semi-remorques détenues en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente ou de crédit-bail
-les équipements administratifs et les installations techniques
Les charges financières comportent :
- les intérêts des emprunts
- les rabais, remises, ristournes obtenus
- les intérêts des prêts
- les achats de titre de placement
-les intérêts des emprunts
Il y a contrat de transport juridiquement forme quand :
- les parties sont d’accord sur la nature et le prix de la prestation
- les parties se sont obligatoirement entendues par acte écrit sur la nature et le prix de la prestation fournie
- la marchandise est livrée
- le document de suivi a été renseigne par le remettant
-les parties sont d’accord sur la nature et le prix de la prestation
Il y a contrat de transport juridiquement formé lorsqu’au minimum :
- les parties sont d’accord sur la nature et le prix de la prestation à fournir, même au cours d’un simple entretien téléphonique
- les parties se sont obligatoirement entendues par acte écrit sur la nature et le prix de la prestation à fournir
- le transport a effectivement commencé et le document de transport a été dûment complété
- le document de transport a été émargé par les parties concernées client et transporteur
-les parties sont d’accord sur la nature et le prix de la prestation à fournir, même au cours d’un simple entretien téléphonique
L’assiette de l’indemnité de congés payés exclut les éléments de rémunération suivants :
- les remboursements de frais
- les majorations pour heures supplémentaires
- les primes d’ancienneté
- la prime d’entretien
-les remboursements de frais
Dans quel type de société les apports en industrie sont-ils admis ?
- les SNC (société en nom collectif) et les SARL (société à responsabilité limitée)
- les SCA (société en commandite par actions) pour les associés commanditaires
- les SCS (société en commandite simple) pour les associés commanditaires
- les SA (société anonyme)
-les SNC (société en nom collectif) et les SARL (société à responsabilité limitée)
Selon l’article L133-7 du Code du Commerce, le voiturier dispose d’un privilège sur les marchandises de son expéditeur pour les créances de transport de celui-ci :
- même nées à l’occasion d’opérations antérieures
- uniquement nées à l’occasion de l’opération en cours
- uniquement à naître à l’occasion des opérations postérieures
- même nées à l’occasion d’opérations antérieures pour lesquelles le voiturier a contracté en tant que commissionnaire de transport
-même nées à l’occasion d’opérations antérieures
Dans une SARL, le gérant :
- n’a pas obligatoirement la qualité de commerçant
- doit obligatoirement être associé
- ne peut être salarié qu’à la condition d’être actionnaire majoritaire
- devient automatiquement commerçant s’il ne l’était déjà
-n’a pas obligatoirement la qualité de commerçant
Dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour faute, l’absence ou la non présentation du salarié à l’entretien préalable :
- n’est pas une faute de la part du salarié, mais n’interrompt pas la procédure en cours
- entraîne l’obligation pour l’employeur de reconvoquer le salarié
- est une faute de la part du salarié
- entraîne l’interdiction de poursuivre la procédure
-n’est pas une faute de la part du salarié, mais n’interrompt pas la procédure en cours
Selon le contrat type général ‘transport routier’, en cas de préjudice prouvé résultant d’une non-remise totale ou partielle de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l’indemnité à verser au transporteur par le donneur d’ordres :
- ne peut excéder le prix du transport
- est deux fois le prix du transport
- est équivalente à 5 % du prix des marchandises qui devaient être remises au transporteur
- est à calculer en fonction du tonnage du véhicule présenté au lieu du chargement
-ne peut excéder le prix du transport
La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est une formation :
- non renouvelable et acquise une fois pour toutes
- renouvelable tous les 3 ans
- renouvelable tous les 5 ans
- renouvelable en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire
-non renouvelable et acquise une fois pour toutes
L’établissement d’une lettre de voiture de déménagement est obligatoire pour effectuer un déménagement :
- quel que soit le volume
- d’au moins 6 m3
- d’au moins 14 m3
- d’au moins 19 m3
-quel que soit le volume
