2ème partie Flashcards
Des infractions répétées à la réglementation des transports peuvent entraîner la sanction administrative suivante :
- Un retrait temporaire ou définitif des titres administratifs
- Un retrait temporaire ou définitif du permis de conduire
- Une radiation temporaire ou définitive du registre du commerce et des sociétés
- Un retrait temporaire ou définitif de l’attestation de capacité de transport
-Un retrait temporaire ou définitif des titres administratifs
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce concernant
le délai de paiement, le fait de convenir d’un délai supérieur à 30 jours peut générer :
-une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique
- une contravention
- aucune pénalité
- une amende délictuelle de 40 000 €
-une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique
Constitue un cas de rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée :
- une faute grave
- une faute ordinaire
- un accord des deux parties
- un arrêt de travail pour maladie
-une faute grave
Les textes relatifs aux relations de sous traitance et à la pratique des “prix abusivement bas” concernent :
- Uniquement les professionnels du transport
- Les professionnels du transport et les chargeurs
- Tous les acteurs de la chaîne logistique
- Uniquement les commissionaires de transport
-Uniquement les professionnels du transport
Le nombre minimum d’associé nécessaire pour constituer une SAS est égal à :
- 1
- 2
- 7
- 24
-1
Le décret n°83-40 fixe le temps de service réglementaire à :
- 10h par jour pour les conducteurs
- 12 h par jour pour les conducteurs courte distance seulement
- 12 h par jour pour les conducteurs grands routiers seulement
- 12 h par jour pour tous les conducteurs
-12 h par jour pour tous les conducteurs
Un véhicule isolé dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t est limité à :
- 130 km/h sur autoroute, 90 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 130 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 110 km/h sur autoroute, 90 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
- 110 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
-110 km/h sur autoroute, 80 km/h sur route prioritaire, 100 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central
Le poids réel de la remorque d’un véhicule porteur dont le PTRA (poids total roulant autorisé) est de 32 tonnes et le poids réel de 13 tonnes, ne doit pas excéder :
- 14,300 tonnes
- 15,600 tonnes
- 16,250 tonnes
- 16,900 tonnes
-16,900 tonnes
En application du règlement européen 165/2014 (ex 3821/85), en cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, le conducteur doit en demander le remplacement dans les :
- 15 jours calendaires
- 15 jours ouvrables
- 7 jours calendaires
- 5 jours calendaires
-5 jours calendaires
Lorsqu’un assuré apprend l’existence d’un sinistre (hors cas du vol), il doit en aviser son assureur dans un délai qui ne peut être supérieur à :
- 24 heures
- 48 heures
- 3 jours ouvrables
- 5 jours ouvrés
-5 jours ouvrés
Quel est le délai de paiement du transport lorsqu’il est effectué sur la base du contrat type dit ‘général’ :
- 30 jours après la livraison
- 30 jours fin de mois après la livraison
- 30 jours fin de mois à réception de facture
- à réception de facture
-à réception de facture
La durée maximale du travail effectif, pour le personnel de conduite à retour quotidien (courte distance) est de :
- 56 heures hebdomadaires maximum
- 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 12 semaines
- 14 heures maximum par jour
- 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
-10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
Selon le règlement européen 165/2004 (UE), en cas de contrôle, le conducteur qui conduit exclusivement un véhicule équipé d’un tachygraphe analogique, doit présenter au moins :
- 7 disques
- 14 disques
- les disques de la semaine et ceux utilisés au cours des 20 derniers jours
- les disques de la journée en cours et ceux utilisés au cours des 28 jours précédents
-les disques de la journée en cours et ceux utilisés au cours des 28 jours précédents
La durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives est de :
- 70 heures
- 80 heures
- 85 heures
- 90 heures
-90 heures
Selon le règlement (C.E) n° 561/2006, le repos journalier non-fractionné peut être réduit, sans compensation, au maximum à :
- 8 heures deux fois par semaine
- 8 heures trois fois par semaine
- 9 heures deux fois par semaine
- 9 heures trois fois par semaine
-9 heures trois fois par semaine
Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, suivant un décompte du temps de service au trimestre, la durée maximale de temps de service d’un conducteur de messagerie et de convoyeurs de fonds est limitée à :
- 918 heures
- 725 heures
- 650 heures
- 572 heures
-572 heures
Le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises dresse la liste des informations et documents à fournir par le donneur d’ordre :
- à l’expéditeur
- au destinataire
- au commissionnaire de transport
- au transporteur
-au transporteur
Dans une entreprise de transport routier, la Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT) doit être :
- à la disposition du directeur et de l’attestataire de capacité
- être affichée
- à la disposition du directeur des ressources humaines
- à la disposition de l’ensemble du personnel
-à la disposition de l’ensemble du personnel
Dans les quatre sociétés A, B, C, D, le capital est détenu en partie par la société X. Quelle est la filiale de X ?
- A, dont X détient 33 % du capital
- B, dont X détient 49,5 % du capital
- C, dont X détient 50 % du capital
- D, dont X détient 60 % du capital
-D, dont X détient 60 % du capital
Parmi les affichages suivants, quel est celui qui n’est pas obligatoire dans une entreprise de transport :
- adresse du médecin du travail
- nom et adresse de l’inspecteur du travail
- numéro de téléphone des services de secours d’urgence
- adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF
-adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF
Suite à un transport entre la France et l’Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l’effectuer à l’aide d’une:
- autorisation de cabotage délivrée par la France
- autorisation de cabotage délivrée par l’Allemagne
- autorisation CEMT
- copie conforme de votre licence communautaire
-copie conforme de votre licence communautaire
En application de la loi du ler février 1995, toute prestation annexe non prévue au contrat de transport :
- autorise le transporteur à renégocier son contrat de transport
- n’ouvre aucun droit pour le transporteur à un complément de rémunération
- ouvre droit pour le transporteur à mettre fin au contrat de transport
- ouvre droit pour le transporteur à un complément de rémunération
-ouvre droit pour le transporteur à un complément de rémunération
Endosser un effet de commerce c’est :
- bénéficier d’un crédit garanti sur le montant de l’effet
- désigner la banque qui paiera le montant de l’effet
- se porter garant du paiement du montant de l’effet
- transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne
-transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne
Pour satisfaire à l’exigence d’établissement, l’entreprise doit disposer :
- D’un établissement réceptionné par une chambre de commerce et d’industrie
- De locaux référencés dans une nomenclature d’activité tenue par une chambre de commerce et d’industrie
- De locaux référencés dans une nomenclature d’activité tenue par une chambre des métiers
- D’un établissement référencé dans la nomenclature d’activité française (code NAF)
-D’un établissement référencé dans la nomenclature d’activité française (code NAF)
Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés doivent répondre des dettes de la société :
- dans leur totalité
- proportionnellement à leurs apports
- sauf en cas de liquidation judiciaire
- dans la limite de leurs apports
-dans la limite de leurs apports
Dans le cadre du contrat type dit ‘général’ pour le transport d’envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, il appartient au transporteur :
- de déterminer les points de chargement et de déchargement
- de fournir les palettes
- d’assurer le chargement, l’arrimage et le déchargement
- de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l’arrimage du chargement
-de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l’arrimage du chargement
Le commissaire aux comptes a pour mission :
- de dresser la comptabilité
- d’apprécier la gestion de la société
- d’informer les salariés sur la comptabilité et la gestion
- de certifier la régularité et la sincérité des comptes
-de certifier la régularité et la sincérité des comptes
Le besoin en fonds de roulement résulte :
- De la différence entre les dettes financières et l’actif circulant
- De la différence entre les ressources stables et l’actif immobilisé
- De la différence entre le fonds de roulement et les dettes non financières
- De la différence entre le fonds de roulement net global et la trésorerie
-De la différence entre le fonds de roulement net global et la trésorerie
En transport international, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité s’il apporte la preuve que le dommage a pu résulter :
- De la non-conformité à la commande des matières dangereuses transportées
- Des défectuosités du véhicule
- D’un mauvais chargement fait par le conducteur
- Des risques inhérents aux transports d’animaux vivants
-Des risques inhérents aux transports d’animaux vivants
Selon la loi du ler février 1995, toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base notamment :
- de la présentation du véhicule et de son équipage aux lieux de chargement et de déchargement
- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du seul chargement
- des durées de chargement et de déchargement
- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement
-des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement
Sont libérés de tout régime de licence communautaire, les transports :
- de véhicules neufs ou d’occasion
- de matières dangereuses non signalisées
- d’animaux vivants
- postaux dans le cadre d’un régime de service universel
-postaux dans le cadre d’un régime de service universel
La subvention au comité d’entreprise destinée aux activités sociales et culturelles est calculée en pourcentage :
- Des charges sociales
- Du chiffre d’affaires hors taxe
- Du chiffre d’affaires TTC
- De la masse salariale
-De la masse salariale
Un tracteur routier dont le PTRA (poids total roulant autorisé) est de 38 T et circulant en solo doit porter à l’arrière de la cabine et de façon bien lisible :
- deux disques de limitation de vitesse indiquant 80 et 90
- deux disques de limitation de vitesse indiquant 90 et 100
- trois disques de limitation de vitesse indiquant 50, 60 et 80
- trois disques de limitation de vitesse indiquant 60, 80 et 90
-trois disques de limitation de vitesse indiquant 60, 80 et 90
Selon l’article L 132-8 du Code de Commerce, le voiturier dispose d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre :
- du commissionnaire de transport qui l’a affrété
- du transporteur principal qui l’a affrété
- du donneur d’ordre et de transporteur principal
- de l’expéditeur et du destinataire
-de l’expéditeur et du destinataire
Pour être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, une S.A. doit justifier de l’honorabilité professionnelle exclusivement :
- du président du conseil d’administration et de la personne physique qui assure la direction des transports
- du président du conseil d’administration et des directeurs généraux uniquement
- des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
- du président du conseil d’administration ou des membres du directoire, des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
-du président du conseil d’administration ou des membres du directoire, des directeurs généraux et de la personne physique qui assure la direction des transports
La durée du mandat du président d’une société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- est de 24 mois
- est de 6 ans
- est de 3 ou 6 ans
- n’est pas réglée par la loi et doit l’être par les statuts
-n’est pas réglée par la loi et doit l’être par les statuts
Le président d’une société par actions simplifiée (S.A.S.) :
- est toujours une personne morale
- est obligatoirement un associé de la S.A.S.
- est toujours désigné par un conseil d’administration
- peut être une personne physique ou morale
-peut être une personne physique ou morale
Dans le cadre d’un transit sous régime TIR, le bureau de douane de destination vérifie les scellés et le respect du délai de transit :
- et prélève le carnet au transporteur
- et envoie le carnet au bureau d’entrée dans le pays de destination
- prélève un feuillet et restitue le carnet a l’organisme émetteur (AFTRI, ACF…)
- prélève un feuillet, demande de procéder aux opérations d’importation (choix du régime douanier ) et restitue le carnet au transporteur
-prélève un feuillet, demande de procéder aux opérations d’importation (choix du régime douanier ) et restitue le carnet au transporteur
Lors d’une opération d’affrètement en transport intérieur, le commissionnaire doit :
- établir seulement une lettre de voiture
- établir seulement un bordereau de groupage
- établir une lettre de voiture et un bordereau de groupage
- enregistrer ses opérations d’affrètement sur un registre
-enregistrer ses opérations d’affrètement sur un registre
La provision du chèque doit :
- être bloquée quand le chèque est remis au bénéficiaire
- être réelle pendant 8 jours
- exister seulement quand le chèque est présenté au paiement
- exister à l’émission du chèque
-exister à l’émission du chèque
