5ème partie

Question 1

Ne sont pas soumis au régime de la licence communautaire :

• les transports de déménagement
• les transports frontaliers
• les transports de véhicules endommagés ou en panne
• les transports d’animaux vivants

Answer 1

-les transports de véhicules endommagés ou en panne

Question 2

En transport national, en l’absence de convention écrite, le transporteur peut :

• Limiter unilatéralement sa responsabilité en fonction de la valeur réelle des marchandises
• Signifier au donneur d’ordre que ses marchandises sont transportées à ses risques et périls
• Se référer aux limites d’indemnités des contrats types
• Se retrancher derrière les limites d’indemnités du contrat type location

Answer 2

-Se référer aux limites d’indemnités des contrats types

Question 3

La lettre de change (traite) est un acte :

• mixte, selon la nature de la dette
• de commerce, si elle est signée par un commerçant ou un acte civil, si elle est signée par un non-commerçant
• de commerce, par nature
• civil, en toutes circonstances

Answer 3

-de commerce, par nature

Question 4

Pour la mise en œuvre du bulletin de paie électronique, l’employeur a besoin de l’accord du salarié :

• OUI, sans accord écrit du salarié
• OUI, avec accord écrit du salarié
• NON, sans formalité
• NON, mais interdit si le salarié s’y oppose

Answer 4

-NON, sans formalité

Question 5

Selon le code des transports, du fait de la variation significative des charges de carburant, le prix du transport routier initialement convenu entre les parties est révisé :

• Par le Comité national routier
• Par un nouveau contrat entre les parties
• De plein droit
• Sous réserve de l’acceptation par le donneur d’ordre du nouveau prix

Answer 5

-De plein droit

Question 6

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) :

• peut être modifiée par contrat entre les parties
• ne peut pas être modifiée par contrat entre les parties
• se substitue aux contrats types français
• s’applique uniquement dans l’Union européenne

Answer 6

-se substitue aux contrats types français

Question 7

Transporteur public routier de marchandises, vous n’avez pas conclu avec votre loueur de contrat écrit de location avec conducteur. En cas de litige, quel est le contrat-type appicable :

• pour le transport public routier de véhicules roulants
• de location de véhicule avec conducteur
• “général” pour le transport routier de marchandises
• pour le transport spécifique

Answer 7

-“général” pour le transport routier de marchandises

Question 8

Selon le contrat type dit “général”, les opérations de chargement
sont à la charge du donneur d’ordre :

• quel que soit le tonnage de l’envoi
• quel que soit le volume de l’envoi
• pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes
• pour les envois inférieurs à 3 tonnes

Answer 8

-pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes

Question 9

Un véhicule peut être équipé de pneumatiques de structure et de sculpture différentes lorsqu’ils sont montés :

• sur un même essieu
• sur un jumelage
• sur des essieux différents
• sur l’essieu directeur

Answer 9

-sur des essieux différents

Question 10

Après examen médical, les permis des catégories C, D et E (C) peuvent être prorogés :

• Tous les 5 ans, jusqu’à l’âge de 65 ans révolus
• Tous les ans, pour les conducteurs âgés de 65 à 75 ans révolus
• Tous les deux ans, pour les conducteurs âgés entre 60 et 75 ans révolus
• Tous les ans, pour les conducteurs âgés de 70 ans à 75 ans révolus

Answer 10

-Tous les deux ans, pour les conducteurs âgés entre 60 et 75 ans révolus

Question 11

L’épreuve d’étanchéité d’une citerne affectée au transport d’essence est obligatoire :

• tous les ans
• tous les deux ans
• tous les trois ans
• tous les cinq ans

Answer 11

-tous les trois ans

Question 12

Un client potentiel vous propose un transport de 24 tonnes de conserves de Marseille à Toulon. Bien que vous ne soyez pas inscrit au registre des transporteurs publics, vous acceptez cette offre. Vous commettez une infraction pouvant se traduire par :

• un timbre-amende avec paiement immédiat de 900 €
• une contravention de 5ème classe avec amende
• une immobilisation du véhicule, une peine de prison d’un an et une amende de 15 000€ au maximum
• l’interdiction de s’inscrire au registre national des entreprises de transport pendant deux ans

Answer 12

-une immobilisation du véhicule, une peine de prison d’un an et une amende de 15 000€ au maximum

Question 13

Le protêt est :

• Une opération comptable qui permet de provisionner en vue du non-apiement d’une lettre de change
• Un acte dressé par un huissier de justice qui constate le retard apporté dans l’éxecution d’un contrat
• Un acte dressé par un huissier de justice à la demande du porteur d’un effet de commerce en cas de défaut de paiement de la part du tiré
• Une proposition amiable de règlement d’un litige intervenu dans l’éxecution d’un contrat

Answer 13

-Un acte dressé par un huissier de justice à la demande du porteur d’un effet de commerce en cas de défaut de paiement de la part du tiré

Question 14

Une entreprise de transport routier de marchandises, non inscrite au registre des commissionnaires de transport, peut sous traiter à une autre entreprise de transport une partie de son activité dans la limite de :

• 10 % de son chiffre d’affaires HT (hors taxes)
• 15 % de son chiffre d’affaires HT
• 10 % de son chiffre d’affaires TTC (toutes taxes comprises)
• 15 % de son chiffre d’affaires TTC

Answer 14

-15 % de son chiffre d’affaires HT

Question 15

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de :

• 10 salariés
• 20 salariés
• 50 salariés
• 100 salariés

Answer 15

-20 salariés

Question 16

Pour un véhicule de 7,5 tonnes de poids total en charge, la vitesse maximale autorisée sur autoroute est de :

• 110 km/h
• 90 km/h
• 80 km/h
• 100 km/h

Answer 16

-90 km/h

Question 17

Pour un transporteur de l’Union européenne qui effectue des opérations de cabotage en France, la réglementation limite la durée de présence du véhicule sur le territoire national à :

• 15 jours consécutifs et 30 jours sur une période de 12 mois
• 30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois
• 45 jours consécutifs et 60 jours sur une période de 12 mois
• la durée de l’opération, dans le cadre d’une activité saisonnière, sans excéder 60 jours sur une période de 12 mois

Answer 17

-30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois

Question 18

Selon l’arrête du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite, l’intervalle entre deux téléchargements des données de la carte d’un conducteur ne doit pas excéder :

• 16 jours calendaires
• 28 jours calendaires
• 60 jours calendaires
• 95 jours calendaires

Answer 18

-28 jours calendaires

Question 19

Un tracteur routier PV de 5,5 tonnes -PTRA de 21 tonnes attelé à une semi-remorque PV de 6 tonnes -PTAC de 25 tonnes permet d’accepter un envoi de :

• 19 tonnes
• 9,5 tonnes
• 21 tonnes
• 11,5 tonnes

Answer 19

-9,5 tonnes

Question 20

A combien de jours ouvrables de congés payés a droit un salarié à temps plein :

• 2 jours par mois de travail effectif
• 2,5 jours par mois de travail effectif
• 3 jours par mois de travail effectif
• 3,5 jours par mois de travail effectif

Answer 20

-2,5 jours par mois de travail effectif

Question 21

Le délai de forclusion, tel défini par l’article L133-3 du code de commerce, est de :

• 2 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
• 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
• 7 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
• 21 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception

Answer 21

-3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception

Question 22

7 personnes décident de s’associer et de créer une société anonyme de transports, le capital de cette SA (société anonyme) sera au minimum de :

• 2500 actions d’une valeur nominale de 15€
• 100 actions d’une valeur de 370€ chacune
• 100 actions d’une valeur de 37€ chacune
• 700 actions d’une valeur de 15€ chacune

Answer 22

-100 actions d’une valeur de 370€ chacune

Question 23

En 2004, un véhicule circulant sous couvert d’une autorisation CEMT valable pendant une année civile doit revenir obligatoirement dans son pays d’origine dans un délai maximal de :

• 3 semaines
• 6 semaines
• 1 mois
• 6 mois

Answer 23

-6 semaines

Question 24

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié au 31 mars 2005, le repos compensateur d’un conducteur courte distance, employé d’une entreprise de moins de 20 salariés intervient au-delà d’un volume d’heures supplémentaires au trimestre de :

• 30 heures
• 40 heures
• 50 heures
• 60 heures

Answer 24

-40 heures

Question 25

Lors d’un transport routier Paris-Rome, la marchandise est considérée comme perdue si elle n’a pas été livrée dans les :

• 30 jours qui suivent sa prise en charge par le transporteur, s’il n’a pas été convenu de délai
• 30 jours qui suivent l’expiration du délai convenu
• 15 jours qui suivent l’expiration du délai convenu
• 45 jours qui suivent sa prise en charge par le transporteur, s’il n’a pas été convenu de délai

Answer 25

-30 jours qui suivent l’expiration du délai convenu

Question 26

Selon le règlement C.E.E. 561/2006 du 15 mars 2006, la durée totale de l’interruption de conduite continue (pause) doit être au minimum de :

• 30 minutes
• 45 minutes
• 1 heure
• 1 heure 15

Answer 26

-45 minutes

Question 27

En cas de calcul au trimestre de la durée de travail, selon le décret n° 83-40 modifié, les heures supplémentaires d’un conducteur grand routier ou longue distance se décomptent au-delà de la :

• 35ème heure
• 40ème heure
• 507ème heure
• 559ème heure

Answer 27

-40ème heure

Question 28

Un conducteur grand routier ou ‘longue distance’ a effectué durant une semaine, 35 h de conduite, 5 h de travaux divers et 7 h de temps à disposition, le salarié a travaillé :

• 39 h de temps de service et a effectué 4 h (supplémentaires)
• 47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)
• 47 h de temps de service dont 4 h (supplémentaires)
• 47 h d’amplitude garantie et a effectué 12 h (majorées et supplémentaires)

Answer 28

-47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)

Question 29

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur 3 ou 4 mois après accord, d’un conducteur grand routier ou longue distance conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, ne peut dépasser:

• 52 heures
• 56 heures
• 53 heures
• 48 heures

Answer 29

-56 heures

Question 30

En cas de retard lors d’un transport routier international, l’indemnité due par le transporteur ne peut dépasser :

• 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l’envoi
• le prix du transport
• 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de l’envoi majoré de 5 %
• le prix du transport majoré de 10 %.

Answer 30

-le prix du transport

Question 31

En CMR, en cas de dommage à la marchandise, l’indemnité est
calculée d’après la valeur de la marchandise :

• à la date de livraison
• à la date de la prise en charge
• à la date d’établissement de la réclamation par le destinataire
• à la date de réception de la réclamation par le transporteur

Answer 31

-à la date de la prise en charge

Question 32

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, l’identification du véhicule a lieu :

• à partir du moment où le véhicule arrive sur le site de chargement
• à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur avise le donneur d’ordre qu’il est prêt à charger
• à partir du moment où le donneur d’ordre accepte de charger le véhicule
• à partir du moment où le transporteur accepte que le donneur d’ordre procède au chargement de son véhicule

Answer 32

-à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur avise le donneur d’ordre qu’il est prêt à charger

Question 33

Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe :

• au conducteur salarié
• toujours à l’employeur
• pour moitié à l’employeur, pour moitié au conducteur salarié
• à l’employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord d’entreprise

Answer 33

-toujours à l’employeur

Question 34

Dans une période de 24 h consécutives un conducteur doit s’arrêter sauf dérogation :

• au moins 12 h consécutives
• au moins 11 h consécutives
• au moins 2 fois 6 h consécutives
• au moins 2 fois 4 h 30 consécutives

Answer 34

-au moins 11 h consécutives

Question 35

L’amortissement d’un bien correspond :

• au montant des annuités de l’emprunt ayant permis de l’acquérir
• à sa perte de valeur sous l’effet du temps et de son utilisation
• à la rémunération minimale que l’on attend de cet investissement
• à un décaissement de trésorerie sur plusieurs exercices

Answer 35

-à sa perte de valeur sous l’effet du temps et de son utilisation

Question 36

Suite à un contrôle, une infraction pour défaut de visite technique est relevée sur un véhicule appartenant à une entreprise de transport. La responsabilité pénale de cette infraction incombe :

• au salarié conducteur
• au représentant légal de l’entreprise
• au responsable de l’exploitation
• au dirigeant de l’entreprise

Answer 36

-au représentant légal de l’entreprise

Question 37

L’examen médical d’embauche obligatoire doit être pratiqué :

• avant le début du travail
• avant la fin de la période d’essai
• après la fin de la période d’essai
• au cours de la première année de travail

Answer 37

-avant la fin de la période d’essai

Question 38

Le fonds de roulement permanent se calcule de la manière suivante :

• capitaux propres -actif immobilisé
• (capitaux propres -dettes à plus d’un an) -actif immobilisé
• dettes à long et moyen terme -actif immobilisé
• dettes à court terme -actif immobilisé

Answer 38

-(capitaux propres -dettes à plus d’un an) -actif immobilisé

Question 39

Les délais de paiement du transporteur sont fixés dans le code :

• civil
• du commerce
• de la consommation
• monétaire et financier

Answer 39

-du commerce

Question 40

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur, établi par l’employeur doit :

• concerner les qualifications et rémunérations des salariés
• concerner les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise
• être transmis aux chambres syndicales des syndicats représentés dans l’entreprise
• être voté par les délégués du personnel avant sa mise en application

Answer 40

-concerner les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise

Question 41

Sur un document matérialisant un contrat de transport intérieur, une déclaration de valeur permet :

• d’assurer le donneur d’ordre pour la marchandise transportée indépendamment de l’assurance responsabilité contractuelle du transporteur
• d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d’avarie
• d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de retard à la livraison
• de constituer l’indemnité forfaitaire que l’assureur du transporteur versera au donneur d’ordre en cas de perte ou d’avarie

Answer 41

-d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d’avarie

Question 42

L’avis de la commission des sanctions administratives est nécessaire avant toute décision du préfet de région :

• d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs et des loueurs
• de retrait de titre administratif de transport
• de radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés
• d’attribution de titres administratifs de transport

Answer 42

-de retrait de titre administratif de transport

Question 43

L’attestation de conducteur ressortissant d’un pays tiers à l’EEE (Espace économique européen) est exigée lorsque le véhicule est soumis à l’obligation de présentation :

• d’une copie conforme de licence communautaire et qu’il effectue un transport intérieur
• d’une copie conforme de licence communautaire et qu’il effectue un transport international
• d’un FIT (forum international du transport) et qu’il effectue un transport international
• d’une copie conforme de licence de transport intérieur et qu’il effectue un transport

Answer 43

-d’une copie conforme de licence communautaire et qu’il effectue un transport international

Question 44

Les réserves permettent :

• d’utiliser les recettes de l’année
• de conserver en ressources une partie du bénéfice
• de conserver une partie du bénéfice sur un compte bloqué en banque
• de constituer une provision pour l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)

Answer 44

-de conserver en ressources une partie du bénéfice

Question 45

Pour l’envoi d’une marchandise d’une valeur de 38 200 €, en cas d’avarie lors d’un transport international, l’indemnisation de l’ayant droit se fera sur la base :

• de la valeur départ de la marchandise avec un plafond fixé à 38 000 €
• de la valeur départ de la marchandise avec un maximum fixé à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kg
• de la valeur de la marchandise au lieu de livraison avec un plafond fixé à 38 000 €
• de la valeur de la marchandise au lieu de livraison avec un maximum fixé à 8,33 DTS par kg

Answer 45

-de la valeur départ de la marchandise avec un maximum fixé à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kg

Question 46

Par temps de neige et lorsque la signalisation l’impose, les véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés :

• de pneus à clous ou de chaînes
• de chaînes uniquement
• de pneus à clous uniquement
• de pneus à structures diagonales

Answer 46

-de chaînes uniquement

Question 47

L’intervention d’un jour férié, tombant un jour ouvrable dans une période de congés a pour effet :

• de priver le salarié d’un jour de rémunération
• de ne pas décompter ce jour des droits à congés payés
• de positionner cette journée au crédit du repos compensateur du salarié
• de rémunérer le jour férié au minimum conventionnel

Answer 47

-de ne pas décompter ce jour des droits à congés payés

Question 48

Lors des premières annuités, l’avantage de l’amortissement dégressif par rapport au linéaire est une diminution :

• des charges d’exploitation
• du bénéfice imposable
• des intérêts d’emprunt
• des remboursements des capitaux empruntés

Answer 48

-du bénéfice imposable

Question 49

L’entrepreneur individuel est imposé au titre :

• des prélèvements effectués pour ses besoins personnels
• de ses revenus (bénéfices industriels et commerciaux)
• de l’impôt sur les sociétés
• des valeurs mobilières de placement

Answer 49

-de ses revenus (bénéfices industriels et commerciaux)

Question 50

Conformément aux dispositions du règlement communautaire 881/92 modifié, un conducteur ressortissant d’un Etat tiers, et employé par une entreprise qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d’une licence communautaire :

• doit être muni d’une attestation de relation d’emploi délivrée par son employeur
• doit être muni d’une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes
• doit être muni seulement de son permis de conduire et de son passeport
• doit inscrire son nom sur la lettre de voiture

Answer 50

-doit être muni d’une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes

Question 51

Un contrat léonin est un contrat :

• dont une des clauses est jugée illégale par le tribunal
• dont les clauses accordent des avantages excessifs à l’une des parties
• résiliable à tout moment
• dont les effets sont couverts par la prescription

Answer 51

-dont les clauses accordent des avantages excessifs à l’une des parties

Question 52

Conformément aux dispositions du décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge :

• Du conducteur
• De l’employeur
• De l’employeur et du conducteur, à part égale
• De l’employeur ou du conducteur

Answer 52

-De l’employeur

Question 53

Des marchandises originaires des Etats-Unis d’Amérique débarquent au Havre puis sont transportées du Havre à Berlin où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du Havre à Berlin sous couvert :

• du transit communautaire interne T2
• du transit communautaire externe Tl
• du régime TIR (transit international routier)
• du transit commun

Answer 53

-du transit communautaire externe Tl

Question 54

Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni des titres administratifs de transport :

• du transporteur et du loueur
• du transporteur uniquement
• du loueur uniquement
• du loueur et de la lettre de voiture du transporteur

Answer 54

-du transporteur uniquement

Question 55

Le montant de la capacité financière exigible des entreprises est calculé en fonction :

• du type d’activité de l’entreprise : transports intérieurs ou internationaux
• du nombre des véhicules motorisés selon le PMA (poids maximum autorisé)
• la forme juridique de l’entreprise
• du nombre des salariés

Answer 55

-du nombre des véhicules motorisés selon le PMA (poids maximum autorisé)

Question 56

La copie conforme de la licence de transport intérieur permet de couvrir un véhicule dont le PMA (poids maximum autorisé) est :

• égal à 7,5 tonnes ou la CU (charge utile) est égale à 3,8 tonnes
• inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• supérieur à 6 tonnes et la CU supérieure à 3,5 tonnes
• supérieur à 7,5 tonnes ou la CU est supérieure à 4 tonnes

Answer 56

-inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Question 57

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend une délégation du personnel dont les membres sont :

• élus par les salariés de l’entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté
• désignés par un collège constitué des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel
• désignés par l’employeur après consultation des représentants du personnel
• désignés par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail

Answer 57

-désignés par un collège constitué des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Question 58

La circulation d’un convoi exceptionnel est dans tous les cas interdite :

• en agglomération
• quand la visibilité est inférieure à 150 mètres
• sur les autoroutes
• dans les tunnels

Answer 58

-quand la visibilité est inférieure à 150 mètres

Question 59

Dans une S.A.R.L. (société à responsabilité limitée), le gérant associé majoritaire :

• est considéré comme un salarié
• est considéré comme travailleur non salarié
• est rémunéré au prorata des plus-values réalisées par l’entreprise
• doit cotiser à une caisse de retraite des cadres

Answer 59

-est considéré comme travailleur non salarié

Question 60

En transport routier de marchandises, le délai pour intenter une action récursoire :

• est d’un mois à dater de la livraison
• est d’un mois à dater de l’action principale en justice
• s’ajoute au délai de prescription
• annule le délai de prescription

Answer 60

-est d’un mois à dater de l’action principale en justice

Question 61

La livraison intervient lorsque la marchandise :

• est remise au destinataire
• est remise au destinataire qui l’accepte
• encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire
• commence a être déchargée par le destinataire

Answer 61

-est remise au destinataire qui l’accepte

Question 62

Un salarié qui se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle comporte un risque immédiat pour sa vie ou sa santé peut:

• exercer son droit d’alerte
• exercer son droit de retrait
• être sanctionné si le danger réel n’est pas prouvé
• exercer une action en référé devant le Conseil de prud’hommes

Answer 62

-exercer son droit de retrait

Question 63

Le respect de la condition de capacité financière d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des commissionnaires de transport est fonction du :

• fonds de roulement de l’entreprise
• montant des capitaux propres de l’entreprise
• du montant des capitaux permanents de l’entreprise
• chiffre d’affaires du dernier exercice

Answer 63

-montant des capitaux propres de l’entreprise

Question 64

Lequel des 4 appareils suivants n’est pas soumis à une vérification annuelle obligatoire par un technicien dûment qualifié ou par un organisme agréé :

• hayon élévateur
• appareil de démontage des pneus
• grue auxiliaire sur camion
• chariot élévateur

Answer 64

-appareil de démontage des pneus

Question 65

Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté :

• immobilière sans dépossession
• mobilière sans dépossession
• immobilière avec dépossession
• mobilière avec dépossession

Answer 65

-mobilière sans dépossession

Question 66

La commission régionale des sanctions administratives a proposé au préfet de région de retirer un titre administratif de transport à une entreprise. Quelle peut en être la raison ?

• l’entreprise présente de mauvais bilans
• l’entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité
• l’entreprise n’a pas rempli ses obligations en matière de cotisations sociales
• un des conducteurs de l’entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse en état d’ivresse

Answer 66

-l’entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité

Question 67

Les accords collectifs d’entreprise sont négociés entre :

• l’inspecteur du travail et l’employeur
• l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise
• l’employeur et chacun des salariés pris individuellement
• l’employeur et les délégués du personnel

Answer 67

-l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise

Question 68

Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l’Union européenne avec un véhicule de 19 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être :

• l’original de la licence communautaire
• une copie conforme de la licence communautaire
• une autorisation de cabotage
• une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage

Answer 68

-une copie conforme de la licence communautaire

Question 69

Lors de la livraison dans un pays tiers de marchandises sous douane (transit communautaire) transportées par route, le transporteur doit remettre au destinataire :

• la lettre de voiture internationale CMR et l’exemplaire n°4 du DAU valant T2L, visé par la douane
• les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture
• une copie d’un volet du carnet TIR, attestant le dédouanement de la marchandise
• le certificat EUR 1 et un exemplaire de la lettre de voiture, visé par la douane attestant le dédouanement

Answer 69

-les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture

Question 70

En application de de l’article L. 3222-6 du Code des transports, toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage :

• la responsabilité du transporteur
• la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation
• le cas échéant, la responsabilité du commissionnaire de transport
• la responsabilité du conducteur du véhicule

Answer 70

-la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation

Question 71

Lors d’un contrôle sur route, le document justifiant la validité de la visite technique d’un véhicule poids-lourd est :

• Le carnet d’entretien
• La carte grise
• L’attestation d’assurance
• Le feuillet d’enregistrement

Answer 71

-La carte grise

Question 72

Dans une SA (société anonyme), le directoire est nommé par :

• Le conseil d’administration
• Le conseil de surveillance
• Les actionnaires lors d’une assemblée générale ordinaire
• Les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire

Answer 72

-Le conseil de surveillance

Question 73

Selon le code du commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport :

• le donneur d’ordre et le sous-traitant
• l’expéditeur et le destinataire
• le transporteur principal et le sous-traitant
• le voiturier et le destinataire

Answer 73

-l’expéditeur et le destinataire

Question 74

En règle générale, le représentant légal d’une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance est :

• le président du conseil de surveillance
• le président du directoire
• l’actionnaire majoritaire
• le commissaire aux comptes

Answer 74

-le président du directoire

Question 75

Dans le document de suivi instauré par la loi du 1er février 1995, le conducteur du véhicule réalisant l’opération de transport doit mentionner, tant au lieu de chargement qu’au lieu de déchargement :

• les dates et heures d’arrivée et de départ de son véhicules telles qu’elles sont indiquées dans le contrat de transport
• les dates et heures réelles d’arrivée et de départ de son véhicule
• les prévisions des dates et heures d’arrivée et de départ de son véhicule
• les dates et heures d’arrivée et de départ de son véhicule correspondant aux instructions données par le transporteur au conducteur dans son ordre de mission

Answer 75

-les dates et heures réelles d’arrivée et de départ de son véhicule

Question 76

Certaines entreprises, relevant du régime réel d’imposition, peuvent obtenir des avantages fiscaux lorsqu’elles adhérent à un centre de gestion agréé. Ceci concerne :

• les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 230 000 €
• les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
• les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés
• les sociétés uni-personnelles

Answer 76

-les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Question 77

Le jeudi 23 décembre, un transporteur livre à M. Martin 6 cartons de 6 bouteilles de champagne. Lors de la livraison, M. Martin appose des réserves pour 3 bouteilles cassées.
M. Martin devra notifier des réserves au transporteur au plus tard le :

• lundi 27 décembre à 24 h
• mardi 28 décembre à 24 h
• mercredi 29 décembre à 24 h
• jeudi 30 décembre à 24 h

Answer 77

-mardi 28 décembre à 24 h

Question 78

Parmi les affirmations ci-dessous concernant un G.I.E (groupement d’intérêt économique) ayant une activité commerciale, une seule est vraie, un G.I.E. :

• n’est pas inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés)
• est créé pour faciliter l’activité économique de ses membres
• peut faire de la concurrence à l’un de ses membres
• ne doit pas faire de bénéfices

Answer 78

-est créé pour faciliter l’activité économique de ses membres

Question 79

Le contrat type de sous-traitance :

• n’existe pas pour le moment
• est en vigueur
• est en projet d’élaboration
• se substitue au contrat type dit ‘général’

Answer 79

-est en vigueur

Question 80

Le droit de rétention est un privilège pour le transporteur qui :

• ne peut s’exercer que sur les marchandises en sa possession et ce pour les seules créances afférentes au prix de transport de ces marchandises
• peut s’exercer sur les marchandises en sa possession même pour des créances antérieures, si elles concernent le même client et s’il s’agit de factures de transport
• lui permet de vendre les marchandises en paiement des créances précédemment dues
• lui permet de récupérer les marchandises livrées aux destinataires si sa créance n’est pas honorée et si la créance est en port dû

Answer 80

-peut s’exercer sur les marchandises en sa possession même pour des créances antérieures, si elles concernent le même client et s’il s’agit de factures de transport

Question 81

Pour constituer une société anonyme, il faut :

• obligatoirement faire un appel public à l’épargne
• un minimum d’apports en capitaux
• obligatoirement passer par l’intermédiaire d’une bourse de valeur
• un minimum d’apports en nature

Answer 81

-un minimum d’apports en capitaux

Question 82

Un billet à ordre est un moyen :

• par lequel un « tireur » ordonne à un « tiré » de verser une somme à un bénéficiaire, sans date d’échéance
• par lequel un « souscripteur » s’engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée
• par lequel un « tireur » donne l’ordre à un « tiré » de payer une somme d’argent à une échéance donnée à un bénéficiaire
• qui permet de gager une marchandise

Answer 82

-par lequel un « souscripteur » s’engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée

Question 83

La provision constituée pour tenir compte de la mise en redressement judiciaire d’un client, entre dans les provisions :

• Pour risques et charges
• Pour dépréciation des comptes de tiers
• Pour dépréciation des comptes financiers
• Réglementées

Answer 83

-Pour dépréciation des comptes de tiers

Question 84

La commission régionale des sanctions administratives :

• prend des décisions de sanctions administratives
• émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives
• émet un avis préalablement à une décision d’autorisation d’exercer la profession
• émet des avis de sanctions au ministre chargé des transports

Answer 84

-émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives

Question 85

Avant toute embauche, il y a lieu de :

• prévenir l’inspecteur du travail
• faire une déclaration unique d’embauche à l’URSSAF
• établir un contrat de travail
• adresser copie du contrat de travail à l’inspection du travail

Answer 85

-faire une déclaration unique d’embauche à l’URSSAF

Question 86

Le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises stipule :

• que le poids brut de l’envoi ne comprend pas le poids des supports de charge
• que le poids brut de l’envoi comprend le poids des supports de charge
• que les supports de charge des marchandises de l’envoi doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat séparé
• que le transport des supports de charge des marchandises de l’envoi doit faire l’objet d’une facturation séparée

Answer 86

-que le poids brut de l’envoi comprend le poids des supports de charge

Question 87

Pour les élections de délégués du personnel, en cas d’absence de candidature de syndicats reconnus représentatifs, le chef d’entreprise doit :

• renoncer aux élections
• organiser un second tour dans un délai de 15 jours
• prévenir l’inspecteur du travail
• établir un constat de carence et organiser un second tour

Answer 87

-organiser un second tour dans un délai de 15 jours

Question 88

Dans un contrat de transport stipulant la livraison d’une marchandise ‘contre remboursement’ le transporteur ne commet aucune erreur :

• s’il livre la marchandise et accepte une lettre de change en paiement
• s’il livre la marchandise et accepte un paiement par chèque non certifié
• s’il ne livre qu’une partie de la marchandise en cas de paiement partiel
• s’il n’exige pas le paiement du contre remboursement pour cause de retard à la livraison

Answer 88

-s’il livre la marchandise et accepte un paiement par chèque non certifié

Question 89

Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est convoqué :

• seulement aux assemblées extraordinaires d’actionnaires
• à toutes les assemblées d’actionnaires
• à la demande des actionnaires, aux assemblées d’actionnaires
• aux assemblées d’actionnaires à la demande du P.D-G. (président directeur-général)

Answer 89

-à toutes les assemblées d’actionnaires

Question 90

Dans le cas d’un transport international sans rupture de charge, comprenant un parcours maritime, la convention marchandises par route (C.M.R.) s’applique en général :

• sur le parcours routier
• sur la totalité du parcours
• sur le parcours maritime
• dans le pays de destination

Answer 90

-sur la totalité du parcours

Question 91

Dans le cadre de l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle, un conducteur d’un véhicule de poids inférieur ou égal à 3,5 T en service régulier impliquant un retour quotidien au centre d’exploitation, doit présenter en cas de contrôle routier :

• un livret individuel de contrôle
• l’horaire de service
• une feuille d’enregistrement de contrôlographe
• un ordre de mission

Answer 91

-l’horaire de service

Question 92

Un employeur qui fait une avance en espèces, ne peut se rembourser qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas :

• un vingtième du montant du salaire exigible
• un dixième du montant du salaire exigible
• un cinquième du montant du salaire exigible
• la moitié du montant du salaire exigible

Answer 92

-un dixième du montant du salaire exigible

Question 93

Une entreprise effectue un transport public routier de marchandises sans être inscrite au registre des transporteurs. Le fait est constaté par procès-verbal lors d’un contrôle routier. La nature de l’infraction relevée est :

• une contravention de 4ème classe
• un délit
• une contravention de 5ème classe
• soit une contravention, soit un délit, selon que l’entreprise est inscrite ou non

Answer 93

-un délit

Question 94

Un transport pour compte propre effectué à l’aide d’un véhicule de 3 t de poids maximum autorisé pris en location avec conducteur, est couvert par :

• une copie conforme de la licence de transport intérieur du transporteur et une feuille de location
• une copie conforme de la licence de transport intérieur du loueur et une feuille de location ou copie du contrat de location
• une copie conforme de la licence de transport communautaire du transporteur et une feuille de location
• une copie conforme de la licence communautaire de transport du loueur et une lettre de voiture

Answer 94

-une copie conforme de la licence de transport intérieur du loueur et une feuille de location ou copie du contrat de location

Question 95

Vous effectuez un transport de marchandises générales au départ de Toulouse pour Lyon avec un véhicule de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 6 tonnes et une charge utile supérieure à 3,5 tonnes. Lors d’un contrôle, vous devez présenter comme titre administratif :

• une copie conforme de la licence intérieure
• une copie conforme de la licence communautaire
• une lettre de voiture nationale
• un extrait de votre K bis

Answer 95

-une copie conforme de la licence communautaire

Question 96

L’émission d’un chèque sans provision pour la première fois entraîne envers le tireur :

• Une injonction de la part de la banque à ne plus émettre de chèque pendant un an
• Une injonction de la part de la banque de régulariser sous 30 jours
• Une sanction pénale
• Restitution de toutes les formules de chèque en sa possession

Answer 96

-Une injonction de la part de la banque de régulariser sous 30 jours

Question 97

Sur le transporteur public routier de marchandises pèse :

• une responsabilité pour les dommages aux marchandises
• une présomption de responsabilité pour les dommages aux marchandises
• une responsabilité uniquement pour les dommages apparents
• une présomption de responsabilité uniquement pour les dommages apparents

Answer 97

-une présomption de responsabilité pour les dommages aux marchandises

Question 98

Une plus value est :

• une subvention dont bénéficie l’entreprise
• la différence positive entre le prix de cession et la valeur résiduelle d’un élément d’actif
• un dégrèvement d’impôt accordé par le fisc
• l’impôt à payer lorsque l’on revend des valeurs mobilières à un prix supérieur à celui de leur achat

Answer 98

-la différence positive entre le prix de cession et la valeur résiduelle d’un élément d’actif

Question 99

L’inspection du travail a droit d’entrée dans les établissements exclusivement soumis à son contrôle :

• uniquement de jour et durant les heures de travail
• de jour comme de nuit
• tous les jours de la semaine sauf le dimanche
• tous les jours de l’année sauf le 1er mai

Answer 99

-de jour comme de nuit

Question 100

Quels sont les documents que le chef d’entreprise doit remettre au salarié en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée ?

• uniquement son bulletin de salaire
• son bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC
• son bulletin de salaire et un reçu pour solde de tout compte
• son bulletin de salaire, une attestation ASSEDIC et un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail

Answer 100

-son bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC