6. Le contenu du contrat Flashcards
Plan du cours
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause
A. Les conceptions classiques de l’objet et de la cause
B. Les critiques à l’égard des concepts d’objet et de cause
➞ Les critiques notionnelles
➞ Les critiques fonctionnelles
➞ L’abandon terminologique des notions d’objet et de cause
§2. Un contenu licite
A. La notion d’ordre public et de bonnes mœurs
B. La licéité du contenu
§3. Un contenu certain
A. Un contenu certain au sens strict
➞ Le rappel d’exigences traditionnelles
➞ La détermination du prix dans les contrats cadre et de prestation de services
➞ Les solutions légales destinées à compenser les incertitudes
B. Un contenu équilibré
Le contenu du contrat
Définition
= l’exigence d’un contenu licite et certain
CC-1128
Dernière condition de validité après le consentement et la capacité de contracter
Contours incertains d’un point de vu doctrinal et jurisprudentiel.
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause.
A- Les conceptions classiques de l’objet et de la cause
↳ L’objet dans le CC de 1804
Objet de l’obligation ≠ objet du contrat
Objet de l’obligation, ancien CC 1804 :
- Vise la prestation fournie par une partie à un contrat
- Ex : Livraison de la chose par le vendeur.
- Son défaut est cause de nullité des conventions.
Objet du contrat, ancien CC 1804 :
- L’opération juridique que les parties souhaitent réaliser
- Ex : objet du contrat de vente ➞ la vente
- Pas de grande différence, permet de contrôler la licéité
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause.
A- Les conceptions classiques de l’objet et de la cause
↳ La cause dans le CC 1804
Cause de l’obligation
La raison immédiate et directe de l’engagement du contractant. Elle est :
- Objective : les raisons propres au cocontractants n’importent pas, seuls les échanges patrimoniaux sont pris en compte
- Abstraite : la cause est identique pour tous les cocontractants.
Cause du contrat
- Cause subjective, cause concrète ou motif déterminant
- Elle varie selon les contrats et les cocontractants
- Ce qui motive les parties à conclure le contrat, peut y en avoir plusieurs
- Est pris en compte “la cause impulsive et déterminante”
- Peut être cause de nullité s’il est immoral ou illicite
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause.
B- Les critiques à l’égard des concepts d’objet et de cause
↳ Les critiques notionnelles
Mouvement anti-causaliste : la notion de cause est fausse et inutile.
Trop de porosité entre cause de l’obligation et cause du contrat
Aujourd’hui les deux notions se superposent : ce n’est pas tranché.
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause.
B- Les critiques à l’égard des concepts d’objet et de cause
↳ Les critiques fonctionnelles
Utilité générale de l’objet et de la cause :
- Un contrat sans object n’est pas nul, il n’existe pas
- Celui qui s’engage sans object est victime d’une erreur ou d’un dol.
Utilisation moderne de la subjectivité de la cause pour l’équilibre :
Des contrats peuvent être objectivement valable mais subjectivement déséquilibré. Si on se concentre sur la subjectivité, le but à atteindre par les parties :
- la cause de juge non pas à la formation du contrat mais lors de son exécution
- le mouvement de subjectivisation de la cause entraîne une insécurité juridique
§1. La prétendue disparition de l’objet et de la cause.
B- Les critiques à l’égard des concepts d’objet et de cause
↳ L’abandon terminologique des 2 notions
N’existe plus :
- L’objet et la cause de l’obligation
- L’objet et la cause du contrat
Remplacé au profit des exigences de licéité et de certitude du contenu.
§2. Un contenu licite
A- La notion d’ordre public et de bonnes moeurs
CC-1162
Ordre public et bonne moeurs = principale limite à la liberté contractuelle.
Les 2 notions ne sont pas définies par la loi / jurisp.
Ce sont des notions hétéroclites et évolutives :
- Flou intentionnel de la loi qui doit être interprété par le juge
- Règles imposées par la morale à un instant donné
- Notion cadre dont l’appréhension du contenu doit être sans cesse renouvelé
§2. Un contenu licite
B- La licéité du contenu
CC-1162
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Touche particulièrement les conventions sur les personnes, le corps humain et l’état civil.
La jurisprudence montre que des conventions autrefois illicites le sont maintenant :
- Validité de la cession de clientèle commerciale
- Libéralités consenties à la concubine adultérine
- Contrat de courtage matrimonial dont l’une des parties est marié.
§3. Un contenu certain
A- Un contenu certain au sens stricte
↳ Le rappel des exigences traditionnelles
CC - 1163 à 1165
La prestation doit exister et être possible & être déterminée et déterminable.
Exister et être possible :
- Le contrat porte sur une chose qui existe au moment de l’exécution
- Sinon il y a entente sur l’aléa sur la chose
- Si pas d’entente ➞ inexécution contractuelle
- Si la prestation est une impossibilité absolue : annulation du contrat.
Déterminée et déterminable :
➞ Obligations non monétaires :
- Déterminé quand à son espèce, déterminable pour la quotité
- L’espèce doit être individualisé, déterminé dans sa nature et sa qualité.
➞ Obligations non monétaires :
- Exigence d’un prix réel et sérieux, ≠ prix vil
- Si vileté du prix, nullité relative de la convention
§3. Un contenu certain
A- Un contenu certain au sens stricte
↳ La détermination du prix dans les contrats cadre et prestations services
CC - 1164 et 1165 :
↳ Consécration de jurisprudence 1e décembre 1995
L’indétermination du prix des contrats ultérieurs dans un contrat cadre n’affecte pas sa validité. L’abus entraîne résiliation ou indemnisation.
Le contrôle du juge intervient lors de l’exécution vs. la formation du contrat.
Permet donc la fixation unilatérale du prix de vente et le contrôle de l’abus, apprécié par le juge de fond en fonction du contexte (usage du secteur…).
Pour les contrats de distribution.
Particularité pour les contrats de prestations de services : possibilité d’une demande de D&I et d’une résolution du contrat.
§3. Un contenu certain
A- Un contenu certain au sens stricte
↳ Les solutions légales destinées à compenser les incertitudes.
CC-1166
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée / déterminable au vu du contrat : le débiteur est tenu de fournir une prestation de qualité attendu au vu de sa nature, du contexte et du montant de la contrepartie.
CC-1167
Si le prix est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas/plus, il est déterminé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Objectifs :
- Destinés à compenser les incertitudes résiduelles après la conclusion du contrat.
- Souplesse dans la détermination du prix
- Permettre la circulation de richesse
- Limiter les cas ou un contrat est invalidé en rapport à l’indétermination de sa presta.
§3. Un contenu certain
B- Un contenu équilibré
CC-1168
Le défaut d’équivalence dans les contrats n’est pas source de nullité.
N’empêche pas la possible critique d’un contrat où toute contrepartie fait défaut.
➞ Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’un équilibre minimal soit garanti.
CC-1169 : Un contrat est nul lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire
↳ Exigence traditionnelle d’une cause objective. Si l’objet de l’obligation (la contrepartie) fait défaut, il n’y a pas de cause et donc pas de contrat.
Ex : Conventions de révélations successorales, généalogiste qui révèle à une personne qu’elle peut demander un héritage en contrepartie d’un % de celui ci.
Conclusion sur les clauses abusives
CC-1171 : Lutte contre les clauses abusives
Sanction : la clause est réputée non écrite (inefficace). Pas de nullité.
Conclusion sur les clauses abusives
CC-1171 : Lutte contre les clauses abusives
Sanction : la clause est réputée non écrite (inefficace). Pas de nullité.
