1. Les sources du droit civil Flashcards
Les sources du droit civil
Plan du cours
§1. La conception classique des sources du droit civil
A- Les sources formelles
B- Les sources informelles
C- La jurisprudence
§2. La conception nouvelle des sources du droit civil
A- L’évolution des sources nationales (loi, jurisprudence, équité)
B- L’évolution des sources internationales
- Les questions de demain (s’agissant des sources du droit civil)
A- Fondamentalisation du droit civil
B- Pour un nouveau code civil ?
C- Après le covid-19
§1. Les sources classiques du droit civil
Plan du chapitre
A. Les sources formelles (les textes)
B. Les sources informelles (non textuelles)
➞ La coutume
➞ Les principes généraux du droit
➞ La jurisprudence (classique)
§1. Les sources classiques du droit civil
A- Les sources formelles (les textes)
↳ Définition et hiérarchie
= règles écrites émanant des autorités politiques et administratives nationales et internationales.
Hiérarchie : “Théorie pure du droit”, Kelsen (1934)
- Constitution
- Traités internationaux
- Lois communautaires
- Lois organiques
- Loi ordinaires
- Décrets autonomes du 1e ministre
- Décrets d’application du 1e ministre
- Arrêtés ministériels ou interministériels
§1. Les sources classiques du droit civil
A- Les sources formelles (les textes)
↳ Rôle de la hiérarchie des normes civiles
≠ système
- Modèle de résolution des conflits selon un mode hiérarchique.
Pour la résolution judiciaire des litiges. - Modèle servant de contrôle de conformité : la norme inférieur doit être conforme aux normes supérieures.
Pour l’édification des textes.
§1. Les sources classiques du droit civil
B- Les sources informelles
↳ La coutume
L’usage peut devenir une coutume si caractère obligatoire. Elle réunie :
- Elément matériel qui réside dans un usage constant et général
- Caractère obligatoire de l’usage auquel les sujets croient et se conforment spontanément.
Elle à 3 formats :
Secundum legem : Lorsque la loi y renvoie.
Ex : Imposition d’une obligation de sécurité de résultat dans les contrats de transport de personnes.
Praeter legem : Lorsque la loi est lacunaire.
Ex : Nom de la femme mariée
Contra legem : Qui contredisent la loi.
Ex : La solidarité en matière commerciale ne se présume pas (vs civil).
§1. Les sources classiques du droit civil
B- Les sources informelles
↳ Les principes généraux du droit
= Adages à prétention normative assis sur des sources matérielles comme la tradition, l’ordre social, la raison et sans lien nécessaire avec un texte précis
Catégorie issue de la jurisprudence et ensuite absorbée par la loi : régénération constante.
Ils sont de 2 types :
➞ Fondés sur l’exigence de raison et de cohérence du droit.
= Bonne foi, proportionnalité et sécurité juridique
➞ Fondés sur l’exigence de respect du droit des personnes :
= Effectivité du droit, procès équitable, responsabilité et réparation et primauté des droits de l’homme
§1. Les sources classiques du droit civil
B- Les sources informelles
↳ La jurisprudence
Définition
- Négation de l’importance normative.
→ Définition quantitative : Ligne directrice donnée au Droit par le juge sur une question déterminée à un moment donné. - Contribution du magistrat au droit positif
→ Définition qualitative : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit.
§1. Les sources classiques du droit civil
B- Les sources informelles
↳ La jurisprudence
Limitation du pouvoir normatif
- Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte que la loi est obscure, silencieuse, insuffisante. Sinon : déni de justice
Et le juge tranche le litige conformément au droit.
→ Suprématie loi vs jurisprudence. - Prohibition des arrêts de règlement.
- Relativité de la chose jugée : les jugements n’ont qu’une autorité relative, limitée à l’affaire sur laquelle ils statuent.
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la loi
Critique du déterminisme juridique prôné par la conception classique de la loi. Nuancé par :
- La codification reste un modèle d’agencement pertinent.
- Le bris de jurisprudence reste une technique législative puissante. Ex : Loi Kouchner (2002) en réaction à l’arrêt Perruche (2000).
- La loi consolide la jurisprudence. Ex : Le paiement se prouve par tout moyen (2016 pour jurisprudence en 2010).
- La loi garde une légitimité qui n’est reconnut à aucune norme. Ex : Le mariage homosexuel
Autre critique : La loi n’en dit pas assez ou trop en conséquence de l’inflation législative et des lois de communication.
↳ Conduit à relativiser l’importance et l’obligatoriété de la loi.
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la jurisprudence
Liste des évolutions
- L’interprétation de la loi par le juge
- Le pouvoir créateur du juge
- L’application de la jurisprudence dans le temps
- La réforme de la Cour Cass.
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la jurisprudence
Evolution du rôle du juge et de la Cour Cass.
Evolution depuis 1804 : il n’est plus tenu d’appliquer strictement de la loi mais est garant du respect des équilibres patrimoniaux et de la correction des déséquilibres.
Il doit juger même si la loi est obscure, insuffisante, silencieuse. La loi permet au juge de la compléter, l’interpréter et l’adapter.
➞ Même si elle est dépourvue de pouvoir normatif c’est bien une source du droit.`
Egalement confirmé par l’évolution du rôle de la Cour Cass :
- La constance des solutions des arrêts et leurs l’uniformité (arrêt de principe suivit d’arrêts d’illustration).
- Pertinence de la jurisp. qui inspire le législateur.
- Autorité morale acquise par la Cour Cass. dont les avis sont non négligeables.
Ex : Instauration de la saisine pour avis de la Cour suprême judiciaire.
Arrêt de principe et d’espèce
Définitions
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s’appliquer à d’autres situations. Il modifie le droit positif.
Il s’oppose à l’arrêt d’espèce dont le dispositif n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en question.
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la jurisprudence
Focus : Interprétation de la loi par le juge
3 modes utilisés alternativement ou combinés.
N’a pas la même valeur selon juge de fond ou Cour Cass.
- Exègése : lecture littérale et mécanique
- Interprétation téléologique : rechercher l’esprit de la loi et finalités poursuivies par le législateur.
- Interprétation scientifique : esprit de le loi au jour de l’interprétation et dans l’esprit de la cause soumise au juge
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la jurisprudence
Focus : Pouvoir créateur du juge
Le juge à un rôle créatif afin de compenser les lacunes de la loi.
Exemples :
- Théorie de l’abus de droit : sanctionne tout usage d’un droit qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.
- Principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui.
§2. La conception nouvelle des sources de droit
A- L’évolution des sources nationales
↳ Conception moderne de la jurisprudence
Focus : Application de la jurisprudence dans le temps
La jurisprudence est rétroactive.
- Le juge est censé interpréter la loi
- Donc son interprétation à toujours été contenu dans la loi.
Cour Cass. Compatible avec la sécurité juridique.
