3. Les pourparlers avant contrat

Question 1

Historique des pourparlers

Answer 1

• CC 1804 : admet une simple rencontre des volontés. Ne régit pas les pourparlers.
• Fin XIX : Révolution industrielle ➞ contrat plus complexe et financièrement conséquent.
  ↳ La jurisprudence élabore un cadre juridique.
• Cette jurisprudence est consacrée par la réforme des contrats.

Question 2

Les pourparlers avant contrat

Plan du cours

Answer 2

§1. Les pourparlers
A- La liberté précontractuelle régissant les pourparlers
B- Les limites à la liberté contractuelle
▸ La responsabilité
▸ L’obligation d’information précontractuelle

§2. Les avants-contrats (Qualification + régime)
A- Le pacte de préférence
B- La promesse unilatérale de contracter
C- La promesse synallagmatique de contracter.

Question 3

§1. Les pourparlers

Définition

Answer 3

• N’est pas une condition d’existence ou de validité du contrat
• N’est pas obligatoire à la formation du contrat.

Question 4

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle

Answer 4

Le contrat s’apparente à la loi : avant le contrat il n’y a pas de droit ➞ liberté contractuelle. Confirmé par la jurisprudence.

CC - Art. 1112-1

• Les pourparlers n’obligent pas les participants
• Ils ne sont pas une offre ou un engagement contractuel
• L’initiative d’entrer en pourparlers est libre
• S’ils sont rompus il n’y a pas de préjudice
• Droit de choisir le fond des négociations et son cocontractant.

Question 5

§1. Les pourparlers

A- Les limites à la liberté contractuelle

Deux types

Answer 5

• La responsabilité extra-contractuelle

- L’obligation générale précontractuelle d’information

Question 6

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle
↳La responsabilité extra-contractuelle

Sources

Answer 6

Les pourparlers doivent satisfaire à l’exigence de bonne foi

Cour Cass : régime de contrôle des négociants via un contentieux abondant relatif à :

• la menée des pourparlers
• la rupture des pourparlers.

Question 7

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle
↳La responsabilité extra-contractuelle

La menée des pourparlers

Answer 7

CC - Art. 1240 et principe d’interdiction générale de nuire à autrui.

• Obligation de bonne foi de se comporter de manière loyale
• A défaut, le contractant engage sa responsabilité extracontractuelle

Question 8

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle
↳La responsabilité extra-contractuelle

Rupture des pourparlers

Answer 8

Ils peuvent être rompus librement sauf si ce droit est utilisé à mauvais escient

CC - Art. 1240 : engage la responsabilité délictuelle.

• La victime prouve la faute, le préjudice et le lien de causalité
• Il n’y a pas d’obligation de motivation pour le fautif car trop limitatif de la liberté contractuelle
• Il ne peut pas être condamné à réparer la perte de chance de conclure le contrat (Arrêt Manoukian, 2003).

Question 9

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle
↳ L’obligation d’information précontractuelle

Source

Answer 9

Obj : Protection de la partie faible via mécanisme de protection par prévention (l’info)

CC - Art. 1112-1 (nouvel article)
Erige une obligation légale d’information pré-contractuelle d’ordre générale. Inspiré du code de la conso.

Question 10

§1. Les pourparlers

A- La liberté contractuelle
↳ L’obligation d’information précontractuelle

Application

Answer 10

• D’ordre publique : ne peut pas être exclue
• Portée générale sur tout élément déterminent du consentement
• Est exclu la valeur de la prestation : Arrêt Baldus, 2000

Sanction :

• responsabilité du débiteur défaillant
• nullité des conventions pour vice du consentement.

Preuve :

• Victime : existence de la créance
• Fautif : execution

Question 11

§2. Les avants contrats

Types

Answer 11

2 types inégaux en importance pratique et juridique :

• Accords de négociation
• Avant-contrats :
  ▸ Pacte de préférence
  ▸ Promesse unilatérale de contracter
  ▸ Promesse synallagmatique de contracter

Question 12

§2. Les avants contrats

A- Le pacte de préférence
↳ Qualification

Answer 12

CC - Art. 1123 :
S’il y a offre, la partie s’engage à la proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.

Validité :

• Conditions classiques pour les contrats not. l’objet et le contenu
• Clause de prix non obligatoire mais si les critères sont insuffisamment définis il peut être annulé.

Question 13

§2. Les avants contrats

A- Le pacte de préférence
↳ Régime

Régime actuel

Answer 13

CC - Art. 1123-2

Si le pacte est violé : réparation du préjudice pour le bénéficiaire.

Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir :

• Action en nullité
• OU substitution au tiers dans le contrat conclu.

Question 14

§2. Les avants contrats

A- Le pacte de préférence
↳ Régime

Historique

Answer 14

Avant la nullité et la substitution était cumulative si le bénéficiaire prouvait la connaissance du tiers du pacte. ➞ dur à prouver.

Critique de la doctrine : mène à de l’insécurité et à une apparence d’obligatoriété.

A nuancer car :

• Il y a nullité car fraude : il est nécessaire de la prouver
• Le pacte s’utilise dans des contextes précis (droit des sociétés…) et les difficultés de preuve relève d’un mésusage du pacte.

Question 15

§2. Les avants contrats

B- La promesse unilatérale de contracter
↳ Qualification

Answer 15

CC - 1124 :
Le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion du contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

• Promettant : engagement immédiat
• Bénéficiaire : option à lever pendant un délai

La promesse est un contrat : il y a une offre et une acceptation, la levée d’option intervient quand le contrat est conclu.

N’est pas une offre.
Ex : Promesse vs offre d’embauche.

Question 16

§2. Les avants contrats

B- La promesse unilatérale de contracter
↳ Régime

2 problématiques

Answer 16

• Révocation fautive de son engagement par le promettant

- Violation de l’engagement du promettant qui conclut le contrat définitif avec un tiers.

Question 17

§2. Les avants contrats

B- La promesse unilatérale de contracter
↳ Régime

Révocation fautive de son engagement par le promettant

Answer 17

= Inexécution contractuelle

Jurisprudence d’avant :

• Responsabilité de l’auteur
• Ou Execution forcée

Abandon de cette 2e option, même si elle ne donne pas plus de droit au bénéficiaire que s’il y avait eu un retrait d’offre.

La reforme des contrats dispose que la révocation n’empêche pas la formation du contrat.

Question 18

§2. Les avants contrats

B- La promesse unilatérale de contracter
↳ Régime

Violation de l’engagement du promettant qui conclut le contrat définitif avec un tiers.

Answer 18

CC - Art. 1124-3

• Nullité du contrat
• Le bénéficiaire apporte la preuve de la connaissance de la promesse par le tiers
• La preuve est moins dure à obtenir que pour le pacte de préférence car la promesse est plus engageante.

Question 19

§2. Les avants contrats

C- La promesse synallagmatique de contracter
↳ Qualification

Answer 19

Convention par laquelle les parties s’accordent sur un contrat définitif pour lequel des éléments extérieurs doivent encore être vérifiés.

• Le plus ancien des avants-contrat (droit romain)
• N’est pas définie dans le CC
• Repose sur l’écrit et la volonté des parties
• Une promesse unilatérale peut être requalifiée en synall. lorsque l’indemnité d’immobilisation est conséquente par rapport au prix de vente.

Question 20

§2. Les avants contrats

C- La promesse synallagmatique de contracter
↳ Régime

Answer 20

CC - 1598
La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et le prix.
➞ La promesse est susceptible d’exécution forcée.

Si les parties doivent réitérer sous forme authentique leurs consentements et qu’une partie s’oppose à la réitération de l’acte : ∅ exécution forcée. Il manque la forme authentique pour que le contrat soit valide.