2. Introduction au droit des obligations et des contrats Flashcards
Plan du cours
§1. Présentation de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
A- La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
B- Les modalités de mise en œuvre de la réforme
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
A- La définition de l’obligation civile
B- La distinction entre les obligations découlant d’un acte juridique et les obligations découlant d’un fait juridique
C- La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle
D- La distinction entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
§3. La notion de contrat
A- La définition du contrat issu du Code civil de 1804
B- La définition du contrat issu de la réforme du droit des contrats
§4. Les principes directeurs du droit des contrats
A- La liberté contractuelle … et l’ordre public
B- La force obligatoire du contrat
C- L’obligation générale de bonne foi
§5. La classification des contrats
Introduction
↳ Evolution du Code civil
- Code Civil : 1804
- Inchangé jusqu’en 2016 : Réforme du droit des contrats par ordonnance
Des lois sont intervenues entretemps sur des sujets précis / techniques :
- Responsabilité du fait des produits défectueux (1985)
- Adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et relative à la signature électronique (2000)
C’est le juge qui est à l’origine de l’évolution / la rénovation du droit des obligations
Introduction
↳ Evolution des missions du juge en droit civil
- Droit des contrats :
- N’est plus seulement le garant d’une loi contractuelle obligatoire
- Mais garant de la protection des plus faibles contractants - Droit des responsabilités :
- N’est plus dans l’ambition de réprimer la faute civile
- Mais de poursuivre un objectif de réparation des dommages et de protection des victimes
➞ LA mission : lutter contre les déséquilibres en droit des contrats comme en droit de la responsabilité :
- Lutte contre les déséquilibres patrimoniaux
- Préservation des droits personnels des individus.
§1. La réforme du droit des contrats
Plan
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
➞ Genèse et historique
➞ Objectifs et méthode
➞ Conséquences
B. Les modalités de mise en œuvre de la réforme
1. L’articulation du droit commun et du droit spécial 2. L’impératif et le supplétif dans les textes réformés 3. L’application de la réforme dans le temps
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Genèse et historique
Ambition : Création d’un droit européen des obligations :
- Les sources précédentes sont privées et donc ne sont pas obligatoires
- Pas inspiré du droit français car trop ancien (1804) et jurisprudentiel
A eu pour conséquence en France :
- Avant projet Catala (2005)
- Réforme de la prescription (2008)
- Evolution de la responsabilité civile (2009) (non cumul des responsabilités civiles et pénales)
- Rapport relatif au droit des obligations (2013)
Réforme de 2016 qui touche :
- Droit des contrats
- De la preuve
- Des quasis contrats
- Régime général des obligations.
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Objectifs et méthode
Objectifs :
- Moderniser le droit des contrats & le régime général des obligations
- Simplifier les règles essentielles et principaux mécanismes (liberté contractuelle, bonne foi)
- Renforcer la sécurité juridique du droit des contrats et de la preuve
- Garantir l’efficacité économique des contrats et des mécanismes de paiement (ex : exécution forcée)
- Donner plus d’attractivité au droit français des contrats.
Méthode :
- Codifier la jurisprudence
- Trancher les incertitudes prétoriennes
- Entendre certaines doléances et proposition de la doctrine & la pratique.
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Conséquences
Il faut attendre le temps long mais sont identifiées =
Positif :
- Consécration de la jurisprudence
- Evolution du rôle du juge
- Clarification et simplification de certains mécanismes
Perte de :
- Souplesse et adaptabilité
- Pouvoir normatif du juge.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
Plan
- Articulation droit commun / droits spéciaux
- Détermination des règles impératives et supplétives dans le Code réformé
- Application de la réforme dans le temps.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ Articulation droit commun / droits spéciaux
Normalement ne pose pas de problème car :
- Chronologie commun avant spéciaux
- Généralité du commun du Code 1804
Mais dans la réforme : Postériorité du droit commun aux - droits spéciaux - autres codes (consommation, commerce...) → Conflits
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’impératif et le supplétif dans les textes réformés
Objectif de la distinction : apporter de la sécurité juridique aux co-contractants.
- Supplétive : peut être dérogé dans le contrat.
- Impérative est une règle à laquelle on ne peut pas déroger dans le contrat.
Toutes les dispositions ne le sont pas dans la réforme et le devraient. Ex :
- Nullité en cas de vice de consentement (imp.)
- Caducité de l’offre (sup.)
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Les 3 temporalités
- Avant
- Ordonnance entrée en vigueur le 1/10/2016 puis loi ratifiée le 1e octobre 2018
- Après
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Contrats avant le 1e octobre 2016
Seul le Code civil de 1804 et la jurisp. qui l’agrémente s’applique
- Exceptions pour les actions interrogatoires suivantes d’application immédiates :
- Pacte de préférence
- Matière de représentation
- Confirmation ou nullité d’un contrat - Jurisprudence :
- Anticipation des juges qui appliquent dans la jurisprudence des éléments de réforme
- Opposition du Parlement à cette pratique : insécurité juridique et iniquité
- Précision dans l’ordonnance de 2016 : la jurisprudence ne peut s’inspirer de la réforme.
Actions interrogatoire
Définition
L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée.
L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Contrats entre 1/10/2016 et 30/09/2018
Problématique : application de la loi interprétative postérieure qui fait corps avec la loi interprétée.
Globalement : pas un enjeu sauf pour 5 dispositions interprétatives majeures :
- Consécration de l’arrêt Manoukian (arrêt abusif des pourparlers)
- Appréciation de la violence d’une partie “à l’égard” de la victime et non en général
- Résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix de vente des prestations de services
- Le débiteur de bonne foi échappe à l’exécution forcée
- Renonciation d’une condition tant qu’elle n’a pas défaillie.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
Plan
A. La définition de l’obligation civile
B. La distinction entre les obligations découlant d’un acte juridique et les obligations découlant d’un fait juridique
C. La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle
D. La distinction entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
