2. Introduction au droit des obligations et des contrats Flashcards
Plan du cours
§1. Présentation de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
A- La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
B- Les modalités de mise en œuvre de la réforme
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
A- La définition de l’obligation civile
B- La distinction entre les obligations découlant d’un acte juridique et les obligations découlant d’un fait juridique
C- La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle
D- La distinction entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
§3. La notion de contrat
A- La définition du contrat issu du Code civil de 1804
B- La définition du contrat issu de la réforme du droit des contrats
§4. Les principes directeurs du droit des contrats
A- La liberté contractuelle … et l’ordre public
B- La force obligatoire du contrat
C- L’obligation générale de bonne foi
§5. La classification des contrats
Introduction
↳ Evolution du Code civil
- Code Civil : 1804
- Inchangé jusqu’en 2016 : Réforme du droit des contrats par ordonnance
Des lois sont intervenues entretemps sur des sujets précis / techniques :
- Responsabilité du fait des produits défectueux (1985)
- Adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et relative à la signature électronique (2000)
C’est le juge qui est à l’origine de l’évolution / la rénovation du droit des obligations
Introduction
↳ Evolution des missions du juge en droit civil
- Droit des contrats :
- N’est plus seulement le garant d’une loi contractuelle obligatoire
- Mais garant de la protection des plus faibles contractants - Droit des responsabilités :
- N’est plus dans l’ambition de réprimer la faute civile
- Mais de poursuivre un objectif de réparation des dommages et de protection des victimes
➞ LA mission : lutter contre les déséquilibres en droit des contrats comme en droit de la responsabilité :
- Lutte contre les déséquilibres patrimoniaux
- Préservation des droits personnels des individus.
§1. La réforme du droit des contrats
Plan
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
➞ Genèse et historique
➞ Objectifs et méthode
➞ Conséquences
B. Les modalités de mise en œuvre de la réforme
1. L’articulation du droit commun et du droit spécial 2. L’impératif et le supplétif dans les textes réformés 3. L’application de la réforme dans le temps
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Genèse et historique
Ambition : Création d’un droit européen des obligations :
- Les sources précédentes sont privées et donc ne sont pas obligatoires
- Pas inspiré du droit français car trop ancien (1804) et jurisprudentiel
A eu pour conséquence en France :
- Avant projet Catala (2005)
- Réforme de la prescription (2008)
- Evolution de la responsabilité civile (2009) (non cumul des responsabilités civiles et pénales)
- Rapport relatif au droit des obligations (2013)
Réforme de 2016 qui touche :
- Droit des contrats
- De la preuve
- Des quasis contrats
- Régime général des obligations.
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Objectifs et méthode
Objectifs :
- Moderniser le droit des contrats & le régime général des obligations
- Simplifier les règles essentielles et principaux mécanismes (liberté contractuelle, bonne foi)
- Renforcer la sécurité juridique du droit des contrats et de la preuve
- Garantir l’efficacité économique des contrats et des mécanismes de paiement (ex : exécution forcée)
- Donner plus d’attractivité au droit français des contrats.
Méthode :
- Codifier la jurisprudence
- Trancher les incertitudes prétoriennes
- Entendre certaines doléances et proposition de la doctrine & la pratique.
§1. La réforme du droit des contrats
A. La genèse, les objectifs et la méthode de la réforme
↳ Conséquences
Il faut attendre le temps long mais sont identifiées =
Positif :
- Consécration de la jurisprudence
- Evolution du rôle du juge
- Clarification et simplification de certains mécanismes
Perte de :
- Souplesse et adaptabilité
- Pouvoir normatif du juge.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
Plan
- Articulation droit commun / droits spéciaux
- Détermination des règles impératives et supplétives dans le Code réformé
- Application de la réforme dans le temps.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ Articulation droit commun / droits spéciaux
Normalement ne pose pas de problème car :
- Chronologie commun avant spéciaux
- Généralité du commun du Code 1804
Mais dans la réforme : Postériorité du droit commun aux - droits spéciaux - autres codes (consommation, commerce...) → Conflits
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’impératif et le supplétif dans les textes réformés
Objectif de la distinction : apporter de la sécurité juridique aux co-contractants.
- Supplétive : peut être dérogé dans le contrat.
- Impérative est une règle à laquelle on ne peut pas déroger dans le contrat.
Toutes les dispositions ne le sont pas dans la réforme et le devraient. Ex :
- Nullité en cas de vice de consentement (imp.)
- Caducité de l’offre (sup.)
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Les 3 temporalités
- Avant
- Ordonnance entrée en vigueur le 1/10/2016 puis loi ratifiée le 1e octobre 2018
- Après
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Contrats avant le 1e octobre 2016
Seul le Code civil de 1804 et la jurisp. qui l’agrémente s’applique
- Exceptions pour les actions interrogatoires suivantes d’application immédiates :
- Pacte de préférence
- Matière de représentation
- Confirmation ou nullité d’un contrat - Jurisprudence :
- Anticipation des juges qui appliquent dans la jurisprudence des éléments de réforme
- Opposition du Parlement à cette pratique : insécurité juridique et iniquité
- Précision dans l’ordonnance de 2016 : la jurisprudence ne peut s’inspirer de la réforme.
Actions interrogatoire
Définition
L’action interrogatoire a pour but de forcer une partie (ou un tiers) à prendre position sur une situation juridique donnée.
L’idée est soit de lever une incertitude, soit de forcer la partie ou le tiers qui bénéficie d’un délai pour agir à prendre une décision immédiate.
§1. La réforme du droit des contrats
B- Difficultés de mise en oeuvre
↳ L’application de la réforme dans le temps
Contrats entre 1/10/2016 et 30/09/2018
Problématique : application de la loi interprétative postérieure qui fait corps avec la loi interprétée.
Globalement : pas un enjeu sauf pour 5 dispositions interprétatives majeures :
- Consécration de l’arrêt Manoukian (arrêt abusif des pourparlers)
- Appréciation de la violence d’une partie “à l’égard” de la victime et non en général
- Résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix de vente des prestations de services
- Le débiteur de bonne foi échappe à l’exécution forcée
- Renonciation d’une condition tant qu’elle n’a pas défaillie.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
Plan
A. La définition de l’obligation civile
B. La distinction entre les obligations découlant d’un acte juridique et les obligations découlant d’un fait juridique
C. La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle
D. La distinction entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
A- Définition de l’obligation civile
- Latin “obligare” : lier ou créer un lien
- Pas de définition dans le Code de 1804
- 2016 : articles consacrés mais pas de définition définitive.
➞ Définie par les enseignements historiques et la théorie générale du droit.
Lien de droit qui uni un créancier et son débiteur, le 2e s’engageant à l’égard du 1e.
Composée de 2 éléments :
- Droit personnel : une dette
- Pouvoir de contrainte qui s’exerce sur le patrimoine du débiteur (Ø personne)
→ L’action nait de l’obligation.
On distingue 2 types de créanciers :
- Créancier chirographaire : détient un droit de gage général
- Créancier privilégié : garantit son obligation par une sureté.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
B- Obligations découlants d’un acte vs fait juridique
↳ Source
CC - Art. 1100 : 3 sources de l’obligation
Les obligations naissent d’actes juridique, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. = Summa divisio du droit des obligations
Pas présent dans le CC 1804 : distinction selon la nature contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle et quasi-contractuelle.
➞ Les 2 systèmes sont similaires.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
B- Obligations découlants d’un acte vs fait juridique
↳ Distinction
Les actes juridiques sont des manifestations de volontés, ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. La volonté suffit à créer l’acte.
Les faits juridique sont des agissements ou évènements auxquels la loi attache des effets de droit.
Régis par : responsabilité extracontractuelle et autres sources des obligations.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
B- Obligations découlants d’un acte vs fait juridique
↳ Focus : l’engagement unilatéral de volonté
Engagement né d’une manifestation de volonté d’une seule partie en vue de créer des effets de droit. La volonté suffit à créer l’acte.
Ex : Testament, renonciation à un droit, reconnaissance d’enfant.
≠ Contrat unilatéral : plusieurs volontés mais qui n’engage qu’une partie.
≠ 1804 pour qui une obligation ne pouvait naître que d’un concours de volontés.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
C- Distinction obligations civile / obligation naturelle
L’obligation naturelle est une dette détenue par un créancier sur son débiteur mais sans pouvoir de contrainte.
Assimilée à l’obligation civile imparfaite ou expression de devoir moral.
Elle n’est pas assortie de sanctions.
Une obligation naturelle peut devenir civil si est démontré la volonté du débiteur de soumettre son engagement au régime des obligations.
§2. Les notions d’obligation et d’engagement unilatéral de volonté
D- Obligation de moyen vs de résultat
De résultat : lorsque le débiteur s’engage sur la bonne fin de l’exécution de son obligation.
De moyens : s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat escompté.
Classification en fonction de l’intensité de l’obligation. N’est pas traitée par la réforme.
§3. La notion de contrat
Définition de 1804 vs 2016
1804 :
“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelques chose.”
2016 :
“ Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
§3. La notion de contrat
Evolution de 1804 vs 2016
- Notion de convention disparait pour celle de volonté
- Passage d’une qualification des obligations aux effets du contrat
→ Focus sur les objectifs recherchés par les parties, pour poursuivre les objectifs :
- d’ordre public contractuel
- de préservation de l’équilibre contractuel (fort vs faible).
§4. Les principes directeurs du droit des contrats
Plan
CV - Art. 1101 et suivants
A. La liberté contractuelle … et l’ordre public
B. La force obligatoire du contrat
C. L’obligation générale de bonne foi
