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CIV1. Les Contrats > 4. Le consentement > Flashcards

4. Le consentement Flashcards

1
Q

Le consentement

Plan du cours

A

§1. La rencontre des consentements
A - L’offre
B - L’acceptation
C - Le cas particulier du contrat électronique

2§. Les vices du consentement
A - L’erreur
B - Le dol
C - La violence

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Q

§1. La rencontre des consentements

Théorie de l’offre et de l’acceptation

A

Le consensualisme domine la matière contractuelle.

CC - Art. 1101 : le contrat est un accord de volonté

CC - Art. 1113 : introduit les règles relative à l’offre et à la demande (absent CC 1804)
↳ Objectif : apporter de la sécurité juridique et économique des échanges.

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3
Q

§1. La rencontre des consentements

Consensualisme
Définition

A

Principe selon lequel la validité du contrat n’est subordonnée à la satisfaction d’aucunes formes en particulier.

Le seul échange des consentements est suffisant pour conclure le contrat.

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4
Q

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Les caractères de l’offre

A

CC - Art. 1114

L’offre doit être :

  • Précise : éléments essentiels du contrat, dont obligations des parties
  • Ferme : réserves subjectives vs objectives
  • Non équivoque : ∅ malentendu entrainant des erreurs-obstacles

A défaut de ces 3 critères, il y a invitation à entrer en négociation.

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5
Q

Réserves objectives vs subjectives

A

Réserves objectives :
Ne s’oppose pas à la caractérisation d’une offre ferme.
Ex : sous réserve des stocks disponibles

Réserves subjectives :
Interdisent la qualification d’offre car contrôlées par un tiers.
Ex : sous réserve de souscription

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6
Q

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

2 éléments

A
  1. Durée de l’engagement du pollicitant

2. Rétractation de son engagement par le pollicitant

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7
Q

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

Durée de l’engagement du pollicitant

A
  • Délai d’origine légale (15 jours de rétractation pour les crédits conso)
  • Délai stipulé par le pollicitant
  • Offre sans délai : elles obligent son auteur pendant un délai raisonnable.

L’offre est également caduque en cas d’incapacité ou décès de son auteur, ou décès de son destinataire.

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8
Q

§1. La rencontre des consentements

A - L’offre
↳ Le régime de l’offre

Rétractation de son engagement par le pollicitant

A

CC - Art. 1115 : L’offre peut être rétracté tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Si elle est parvenue :

  • Pas de rétractation avant la fin du délai de validité
  • Délai raisonnable si non spécifié par l’auteur

Sanction : CC - Art. 1116

  • Responsabilité délictuelle (CC- Art. 1240)
  • Allocation de dommages & intérêts
  • ∅ compensation de la perte des avantages attendus.
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9
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation

Plan du cours

A

1) Exigence générale de l’acceptation utile

2) Contentieux autour d’hypothèses particulières

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10
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ L’acceptation utile

A

= Volonté du destinataire de conclure le contrat dans les termes de l’offre.

CC - Art. 1118 :

  • Si acceptation non conforme à l’offre, c’est une nouvelle offre.
  • L’acceptation peut se rétracter tant qu’elle arrive à l’offrant avant l’acceptation
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11
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Liste

A
  • Contrat entre absents
  • Acceptation silencieuse
  • Convention d’assistance bénévole
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12
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Contrat entre absents

A

= individus qui ne sont pas présents au même endroit et conclus un contrat à distance (≄contrat électronique).

Objectif : déterminer les modalités de l’acceptation, not. quant à la date et lieu de formation du contrat.

CC - Art. 11221 : contrat conclu dès réception de l’acceptation par l’offrant.

Avant réforme 2016 : théorie de l’émission supplétive de volonté.

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13
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Acceptation silencieuse

A

≄ Acceptation tacite : comportement du destinataire dont on peut déduire son acceptation (ex : exécution du contrat).

CC - Art. 1120, consacre la jurisprudence :
Le silence ne vaut pas acceptation sauf s’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

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14
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Convention d’assistance bénévole

A

Création prétorienne

Objectif : assurer l’équité, not. en cas de dommages corporels de l’assistant.

Va surement disparaitre au profit de la création d’un droit du dommage corporel de nature délictuelle issu du projet de réforme de la responsabilité civile de 2017

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15
Q

§1. La rencontre des consentements

B - L’acceptation
↳ Cas particuliers d’acceptation

Les conditions générales

A

= clauses générales rédigées en amont et acceptées sans négociations.

CC - Art. 1110 : relève des contrats d’adhésion

CC- Art. 1119 : Elles ont effet lorsqu’elles ont été portées à la connaissance des parties et acceptées.

Hypothèses :

  • Conflit entre 2 CG : pas d’effet
  • Les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
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16
Q

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Sources

A

Uniforme pour l’ensemble de l’UE :

  • Directive 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
  • Directive 2000 sur le commerce électronique

Transposition en Fr. loi 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN).

CC - Art. 1125 à 1127

17
Q

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Concernant l’offre électronique

A

3 séries de règles essentielles :

  • CVG : non obligatoires. Si elles sont présentes le bénéficiaires doit pouvoir les conserver et reproduire.
  • Durée : valable tant qu’elle reste disponible du fait de l’auteur.
  • Contenu : doit décrire les étapes à suivre pour la conclusion du contrat.
18
Q

§1. La rencontre des consentements

C- Le contrat électronique
↳ Acceptation de l’offre

A
  • Possibilité de vérifier le contenu et le prix de l’offre avant accord (système “double clic”)
  • L’auteur de l’offre accuse réception de la commande.
19
Q

§2. Les vices du consentements

Liste

A
  • L’erreur
  • Le dol
  • La violence
20
Q

§2. Les vices du consentements

Enjeux

A
  • Protection des droits du demandeur de la nullité
  • Sécurité contractuelle : maintenir l’obligatoriété des contrats et restreindre leurs causes d’annulation

La théorie des vices de consentements est un instrument de contrôle des déséquilibres contractuels.

Le vice doit avoir déterminé le consentement.

21
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur

Plan

A
  1. La caractérisation de l’erreur en général
    ▸ Une représentation inexacte de la réalité
    ▸ Une erreur excusable
    ▸ Une erreur déterminante
    ▸ Une erreur sur la prestation ou la personne
  2. Les hypothèses originales d’erreur
    ▸ Sur les oeuvres d’art
    ▸ Sur la constructibilité
    ▸ Sur la rentabilité
22
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur

Erreur-vice vs erreur-obstacle

A

Nullité de la convention pour les deux mais hypothèses différentes :

  • Vice : intégrité du consentement
  • Obstacle : le consentement n’est pas altéré mais fait défaut.

Régime de l’erreur-obstacle
Doctrine : pour la nullité absolue
Cass : pour la nullité relative.

23
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Source et caractéristiques

A

Ne doit pas être un droit de repentir offert au contractant.

CC-1132 et suivant : 4 conditions cumulatives

  • Représentation inexacte de la réalité
  • Une erreur excusable
  • Une erreur déterminante
  • Une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation.
24
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Représentation inexacte de la réalité

A

Erreur de fait :

  • Forme la plus commune
  • La preuve est la comparaison entre ce que le cocontractant croit et la réalité
  • Pas d’erreur si consentement en connaissance de cause ou si obligation aléatoire (l’aléa chasse l’erreur).

Erreur de droit :
- Représentation inexacte de la réalité juridique de la situation des parties ou des éléments de droit caractérisant la prestation.

25
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur excusable

A

Une erreur inexcusable n’entraîne pas de nullité.
L’erreur commune est toujours excusable.

Evolution : appréciation de moins en moins objective avec la multiplication des contrats déséquilibrés.

L’appréciation in abstracto est pondérée par la qualité de la partie demanderesse de nullité.
Ex : professionnel qui contracte dans son domaine.

26
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur déterminante

A

Appréciation in concreto : subjective et casuistique.

Il n’y a pas d’erreur sur :

  • La valeur : résulte du jeu du marché
  • Les motifs : ce sont les raisons personnelles, non connues par le cocontractant et qui n’entre donc pas dans le champ contractuel.
27
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ La caractérisation de l’erreur

Erreur sur la prestation ou sur la personne

A

Sur l’objet :
Erreur sur les qualités substantielles de la chose càd la qualité déterminante pour l’errans et qui était connue dans son importance par le cocontractant.

Sur la personne :
Cause de nullité pour les contrats conclus intuitus personae, càd conclus en considération de la personne.

28
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur les oeuvres d’art

A

Appréciation objective pour :

  • Protéger le marché de l’art
  • Au regard des enjeux économiques

Suite à l’affaire “Poussin” et jurisprudence :
L’authenticité constitue une qualité substantielle de l’oeuvre. N’est pas le cas de la restauration.

29
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur la constructibilité

A

Validité du contrat en cas de déclaration rétroactive d’inconstructibilité.

Cass veux encadrer de manière définitive le débat via 3 arrêts dont le plus important :

2014 : Nullité de la vente car existence d’une cave qui empêchait la construction au jour de la vente.

  • Erreur sur la qualité juridique de la chose
  • Si l’élément (cave) n’existait pas le jour de la conclusion, il n’y aurait pas eu nullité.
30
Q

§2. Les vices du consentements

A- L’erreur
↳ Les hypothèses originales d’erreur

L’erreur sur la rentabilité

A

Evolution prétorienne récente dans le cadre des contrats de franchise. Avant : pas cause de nullité car proche de l’erreur de valeur.

Elle est d’appréciation souveraine des juges du fond selon :

  • La qualité professionnel du demandeur
  • La représentation inexacte de l’activité
  • Les résultats et le contexte des autres franchisés.
31
Q

§2. Les vices du consentements

B- Le dol

Plan

A
  • La manifestation du dol

- Les autres conditions du dol

32
Q

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

Types

A
  • Les manoeuvres dolosives et le mensonge

- La réticence dolosive

33
Q

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

Les manoeuvres dolosives et le mensonge

A

= machinations ou mises en scène destinées à tromper le cocontractant.

Le dol peut être :

  • artifices et mensonges “fondamentaux” (élaboration et communication de faux)
  • plus récemment (jurisp.) le mensonge.
34
Q

§2. Les vices du consentements

B- Le dol
↳ La manifestation du dol

La réticence dolosive

A

= l’erreur exploitée, retenue par le juge depuis 1971.
S’appuie sur le devoir précontractuel de loyauté et l’obligation de bonne foi.

  • Si non respect de l’o

CIV1. Les Contrats (6 decks)

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