6 : La responsabilité (Diapo 1 à 20) Flashcards
La responsabilité implique quoi ? (2)
- D’assumer les conséquences de ses actes
2. D’en répondre devant les tribunaux
Quelles sont les 4 formes de responsabilité reconnu en droit?
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
Parmi les 4 formes de responsabilité, laquelle est la plus ancienne ?
La responsabilité pénale
Qu’est ce que le droit romain a introduit en ce qui concerne la responsabilité ?
La possibilité de choisir entre la punition ou l’amende
Parlez de la responsabilité criminel.
- Concerne les actes les plus graves
- Compétence du fédéral
- Actes prévus au Code criminel
- Fonctions de punition et de dissuasion (par l’éducation, la prévention, etc.)
- La victime du crime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
Quel loi est dite semblable à la prison pour dette ?
A) Loi du Talion
B) Loi habilitante
C) Loi Baîllon
A) Loi du Talion
Choix entre punition ou amende
Parmi les formes de responsabilités suivantes, lesquelles relèvent de la compétence du fédéral ?
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
- Criminelle
2. Pénale (peu être tant du pouvoir fédéral, provincial que municipal)
Quelles sont les 2 types de responsabilités?
- Responsabilité contractuelle
2. Responsabilité extracontractuelle
Dans quelles formes de responsabilités la victime n'a aucun contrôle dans la procès ? A) Criminelle B) Pénale C) Déontologique D) Civile
A) Criminelle (car c’est entre le criminel et la reine(l’État)
et C) Déontologique (suite à une plainte, mais la victime n’a aucun contrôle)
Parlez de la responsabilité pénale (4)
+ Exemples
- Comprend toutes les infractions réglementaires (ex: Code de la sécurité routière, Code du travail, etc.)
- Concerne des actes moins grave (que le criminel )
- Peut provenir tant du pouvoir fédéral, provincial ou municipal
- Elle se traduit par la condamnation à une amende
- Exemple : Ne pas faire un stop, ne pas bien déneiger son entré principale de maison
Parlez de la responsabilité déontologique
- Ne concerne que les personnes exerçant un emploi précis, visé par le Code des professions (ex: médecin, dentiste, psychologue, etc. )
- Sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
- Peut se superposer avec d’autres types de
responsabilité
Quelles sont les sanctions possibles en responsabilité déontologique ?
- Réprimande
- Amende
- Radiation
Quels sont les points communs de la responsabilité criminelle et déontologique?
- Les deux responsabilités ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant (la victime n’a pas de contrôle sur le déroulement du procès)
- Elles peuvent être initiée à la suite d’une plainte, même si la victime n’a pas de contrôle sur le processus
- Elles poursuivent des fonctions de dissuasion et de punition (et aussi une fonction d’éducation)
Parmi les formes de responsabilités suivantes, lesquelles poursuivent des fonctions de dissuasion et de punition ? A) Criminelle B) Pénale C) Déontologique D) Civile
A ) Criminelle
C) Déontologique
VRAI/FAUX
La responsabilité déontologique peut se superposer avec toutes les autres types de responsabilité.
VRAI
Définition de la responsabilité civile
- C’est une obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
- Si on contrevient à une règle de conduite, on doit indemniser la victime
- Ex: En assurance automobile, tout le monde est obligé d’être assuré « d’un bord », c’est la responsabilité civile
VRAI/FAUX
La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties
VRAI
Quelles sont les similitudes entres les 2 types de responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ?
1. Similitude dans la définition CONTRACTUELLE : - Devoir d'honorer ses engagements EXTRACONTRACTUELLE: - Devoir de respecter les règles de conduite
- Les 2 traitent du préjudice causé, qu’il soit corporel, matériel ou moral
Quels sont les éléments qui entraine la responsabilité civile d’un individu ? (3)
- La faute (autant contractuelle qu’extracontractuelle)
- Le préjudice
- Un lien de causalité entre ces deux éléments
Définition d’une faute
- Consiste à ne pas respecter une règle de conduite
Comment peut-on commettre une faute ?
- Ne pas respecter une règle de conduite en manquant à ses engagements contractuels
- Ne pas respecter une règle de conduite qui s’impose à nous en fonction de la loi, usages ou des circonstances
Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement à la loi
Installation d’un garde- fou qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment
Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement à une règle de conduite en fonction des circonstances
Ne pas déblayer nos marches même si ça fait 3 jours que la tempête est fini
Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement aux usages
Si j’accepte un mandat qui dépasse vos compétences
Nommez un exemple de faute causé par le manquement des engagements contractuels
Ne pas livrer à temps un rapport au client
Définition d’un préjudice
Atteinte causée à une personne ou à ses biens
Quelles sont les formes que peuvent prendre un préjudice ? + exemples
- Corporel (Ex : blessures)
- Moral (Ex: diffamation)
- Matériel (Ex: ordinateur endommagé, réserve d’une compagnie d’assurance)
VRAI/FAUX
Il ne peut pas avoir d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique
VRAI
On a pas de preuve
Ex: Perte d’une occasion d’affaires