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Législation et responsabilité professionnelle en actuariat ** > 6 : La responsabilité (Diapo 1 à 20) > Flashcards

6 : La responsabilité (Diapo 1 à 20) Flashcards

1
Q

La responsabilité implique quoi ? (2)

A
  1. D’assumer les conséquences de ses actes

2. D’en répondre devant les tribunaux

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2
Q

Quelles sont les 4 formes de responsabilité reconnu en droit?

A
  1. Criminelle
  2. Pénale
  3. Déontologique
  4. Civile
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3
Q

Parmi les 4 formes de responsabilité, laquelle est la plus ancienne ?

A

La responsabilité pénale

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4
Q

Qu’est ce que le droit romain a introduit en ce qui concerne la responsabilité ?

A

La possibilité de choisir entre la punition ou l’amende

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5
Q

Parlez de la responsabilité criminel.

A
  • Concerne les actes les plus graves
  • Compétence du fédéral
  • Actes prévus au Code criminel
  • Fonctions de punition et de dissuasion (par l’éducation, la prévention, etc.)
  • La victime du crime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
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6
Q

Quel loi est dite semblable à la prison pour dette ?
A) Loi du Talion
B) Loi habilitante
C) Loi Baîllon

A

A) Loi du Talion

Choix entre punition ou amende

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7
Q

Parmi les formes de responsabilités suivantes, lesquelles relèvent de la compétence du fédéral ?

  1. Criminelle
  2. Pénale
  3. Déontologique
  4. Civile
A
  1. Criminelle

2. Pénale (peu être tant du pouvoir fédéral, provincial que municipal)

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8
Q

Quelles sont les 2 types de responsabilités?

A
  1. Responsabilité contractuelle

2. Responsabilité extracontractuelle

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9
Q 
Dans quelles formes de responsabilités la victime n'a aucun contrôle dans la procès ? 
A) Criminelle
B) Pénale
C) Déontologique
D) Civile
A

A) Criminelle (car c’est entre le criminel et la reine(l’État)
et C) Déontologique (suite à une plainte, mais la victime n’a aucun contrôle)

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10
Q

Parlez de la responsabilité pénale (4)

+ Exemples

A
  • Comprend toutes les infractions réglementaires (ex: Code de la sécurité routière, Code du travail, etc.)
  • Concerne des actes moins grave (que le criminel )
  • Peut provenir tant du pouvoir fédéral, provincial ou municipal
  • Elle se traduit par la condamnation à une amende
  • Exemple : Ne pas faire un stop, ne pas bien déneiger son entré principale de maison
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11
Q

Parlez de la responsabilité déontologique

A
  • Ne concerne que les personnes exerçant un emploi précis, visé par le Code des professions (ex: médecin, dentiste, psychologue, etc. )
  • Sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
  • Peut se superposer avec d’autres types de
    responsabilité
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12
Q

Quelles sont les sanctions possibles en responsabilité déontologique ?

A
  • Réprimande
  • Amende
  • Radiation
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13
Q

Quels sont les points communs de la responsabilité criminelle et déontologique?

A
  1. Les deux responsabilités ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant (la victime n’a pas de contrôle sur le déroulement du procès)
  2. Elles peuvent être initiée à la suite d’une plainte, même si la victime n’a pas de contrôle sur le processus
  3. Elles poursuivent des fonctions de dissuasion et de punition (et aussi une fonction d’éducation)
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14
Q 
Parmi les formes de responsabilités suivantes, lesquelles poursuivent des fonctions de dissuasion et de punition ? 
A) Criminelle
B) Pénale
C) Déontologique
D) Civile
A

A ) Criminelle

C) Déontologique

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15
Q

VRAI/FAUX

La responsabilité déontologique peut se superposer avec toutes les autres types de responsabilité.

A

VRAI

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16
Q

Définition de la responsabilité civile

A
  • C’est une obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
  • Si on contrevient à une règle de conduite, on doit indemniser la victime
  • Ex: En assurance automobile, tout le monde est obligé d’être assuré « d’un bord », c’est la responsabilité civile
17
Q

VRAI/FAUX
La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties

A

VRAI

18
Q

Quelles sont les similitudes entres les 2 types de responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ?

A 
1. Similitude dans la définition 
CONTRACTUELLE : 
- Devoir d'honorer ses engagements 
EXTRACONTRACTUELLE: 
- Devoir de respecter les règles de conduite
  1. Les 2 traitent du préjudice causé, qu’il soit corporel, matériel ou moral
19
Q

Quels sont les éléments qui entraine la responsabilité civile d’un individu ? (3)

A
  1. La faute (autant contractuelle qu’extracontractuelle)
  2. Le préjudice
  3. Un lien de causalité entre ces deux éléments
20
Q

Définition d’une faute

A
  • Consiste à ne pas respecter une règle de conduite
21
Q

Comment peut-on commettre une faute ?

A
  1. Ne pas respecter une règle de conduite en manquant à ses engagements contractuels
  2. Ne pas respecter une règle de conduite qui s’impose à nous en fonction de la loi, usages ou des circonstances
22
Q

Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement à la loi

A

Installation d’un garde- fou qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment

23
Q

Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement à une règle de conduite en fonction des circonstances

A

Ne pas déblayer nos marches même si ça fait 3 jours que la tempête est fini

24
Q

Nommez un exemple de faute qui résulte d’un manquement aux usages

A

Si j’accepte un mandat qui dépasse vos compétences

25
Q

Nommez un exemple de faute causé par le manquement des engagements contractuels

A

Ne pas livrer à temps un rapport au client

26
Q

Définition d’un préjudice

A

Atteinte causée à une personne ou à ses biens

27
Q

Quelles sont les formes que peuvent prendre un préjudice ? + exemples

A
  1. Corporel (Ex : blessures)
  2. Moral (Ex: diffamation)
  3. Matériel (Ex: ordinateur endommagé, réserve d’une compagnie d’assurance)
28
Q

VRAI/FAUX

Il ne peut pas avoir d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique

A

VRAI
On a pas de preuve
Ex: Perte d’une occasion d’affaires

Législation et responsabilité professionnelle en actuariat ** (8 decks)

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