3: Législation, justice administrative et jugements Flashcards
1
Q
À quoi à servi l’analyse de cas (Affaire B.V) présenter durant la conférence par M.Burke ?
A
- Elle a permis d’illustrer les difficultés pouvant se présenter au moment d’appliquer une disposition législative
- Elle a permis d’illustrer les incidences d’un tel jugement sur ceux rendus ultérieurement (Développement de courants jurisprudentiels distincts)
2
Q
Nommez des domaines de pratiques pour un actuaire chez Retraite Québec
A
- Régime de retraite et avantages sociaux
- Gestion du risque
- Régime généraux et sécurité sociale
- Domaine informatique
- Risques financiers
3
Q
Nommez 2 des mandats de Retraite Québec
A
- Régime de rentes du Québec (RRQ)
- Régimes complémentaires de retraite (RCR)
- Régimes volontaires d’épargne‐retraite (RVER)
- Régimes de retraite du secteur public (RRSP)
4
Q
Nommez quelques exemples des rôles et responsabilités d’un actuaire à Retraite Québec
A
- Préparer des évaluations actuarielles
- Proposer des modifications aux lois, règlements, pratiques ou normes
- Administrer les régimes de retraite
- Développer des outils de calcul
- Conseiller les comités de retraite en matière de politique de placement
- Conseiller Retraite Québec en matière de gestion du risque
5
Q
VRAI/FAUX
Il doit y avoir une consultation publique du RRQ au moins à tous les 6 ans.
A
VRAI
C’est une obligation légale
6
Q
Le document de consultation est un outil de mesure pour quoi exactement ?
+ donner des exemples
A
- Pour adapter le RRQ à son environnement socioéconomique et démographique. Par exemple, il permet de :
- Relever l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite anticipée du RRQ
- Réviser le montant maximal de la rente combinée (RR et RCS)
- Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
- Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant - Pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable. Par exemple:
- Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
- Introduire un facteur de longévité
- Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec
7
Q
Qu’est-ce que le projet de loi n. 149. ?
A
- Projet qui prévoit la bonification du RRQ selon le scénario RPC
- But : Hausse de la rente de retraite pour les générations futures
- Prévoit 2 politiques de placements pour le RRQ (régime de base et régime supplémentaire)
- Prévoit une loi sur les régimes complémentaires de retraite
8
Q
Quels sont les 3 scénarios possibles lorsqu’on parle de bonification du Régime de Rentes du Québec ?
A
- Statu quo (Aucune modification)
- Scénario RPC
- Scénario du Québec
(Présenté par le Québec lors de la rencontre des ministres des Finances en juin 2016)
9
Q
Le projet de loi n.149 introduit quoi? (2)
A
Le projet permet l’introduction :
1. D’un mécanisme d’ajustement des cotisations et
des prestations du régime supplémentaire
- D’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation
10
Q
Définition du pouvoir réglementaire
A
- Prévu dans une loi habilitante
- Pouvoir accordé à l’Exécutif, en vertu de la loi Constitutionnel, d’édicter des mesures de portée générale
- Exercé principalement par le Conseil des ministres, mais aussi par certains ministères et organismes
11
Q
Nommez des synonymes de règlement
A
- Décret (acte réglementaire émanant du pouvoir exécutif)
- Arrêté en conseil ou arrêté ministériel (arrêté du Conseil des ministres)
- C.T. (arrêté du Conseil du trésor)
- Ordonnance (décision d’un organisme, d’une régie, …)
- Règles (règles de pratique des régies et commissions)
12
Q
Nommez les étapes du processus réglementaire
A
- Publication du projet de règlement
- Adoption du règlement
- Publication du règlement
13
Q
Quelles sont les conditions pour l’entrée en vigueur d’un règlement?
A
- Publication à la Gazette officiel du Québec
- Il entre en vigueur le 15eme jour qui suit la date de sa publication
« Un règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement ou la loi en vertu de laquelle le règlement est édicté ou approuvé »
14
Q
Nommez les 4 types de documents normatifs
A
- Politique
- Directive
- Cahier de normes
- Pratique opérationnelle
15
Q
Nommez quelques unes des caractéristiques d’un documents normatifs
A
- N’ont aucune force de loi, à moins d’une habilitation législative
- Complètent la loi et les règlements
- Lient l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
- Peuvent être publiés sur le site Internet
16
Q
Nommez des exemples de méthodes d’interprétation
A
- Méthode littérale ou grammaticale
- Méthode systématique
- Méthode historique
- Méthode téléologique
- Méthode contextuelle
- Méthode pragmatique
17
Q
Nommez des exemples de règles d’interprétation
A
- Interprétation libérale d’un texte attributif de droit
- Interprétation restrictive d’un texte privatif de droit
- Harmonisation avec les lois connexes
- Unité du texte
- Primauté du texte spécial
- Primauté du texte postérieur
18
Q
Nommez les 3 cadres normatifs à connaitre
+ donnez des exemples
A
- Lois
• Lois constitutionnelles (partage des compétences; chartes des droits
et libertés)
• Lois d’ordre public (lois d’indemnisation; Loi RRQ; Loi RCR)
• Loi constitutive d’un organisme
• Lois fiscales
• Code civil du Québec - Règlements
- Autres documents
(Politiques, directives, cahiers de normes, pratiques opérationnelles, etc.)
19
Q
Quels sont les 5 lois principales à connaitre ?
A
- Lois constitutionnelles (partage des compétences; chartes des droits
et libertés) - Lois d’ordre public (lois d’indemnisation; Loi RRQ; Loi RCR)
- Loi constitutive d’un organisme
- Lois fiscales
- Code civil du Québec
20
Q
Quel est le rôle de l’État dans l’administration publique ?
A
- L’État à un pouvoir exécutif
- L’État est responsable de la mise en œuvre
- L’État est responsable de l’application de la
législation et réglementation
21
Q
Quel est la composition de l’Administration publique ?
A
- Conseil des ministres/Conseil exécutif, soit le premier ministre et les ministres
- Ministères
- Organismes publics, régies, commissions et agences du gouvernement
22
Q
Donnez des exemples d’encadrement législatif de l’activité administrative
A
- Loi sur la justice administration, RLRQ, c. J‐3 (LJA)
- Lois constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A‐2.1
- Règles d’équité procédurale
23
Q
Quelles sont les règles d’équité procédurale ?
A
- Droit d’être entendu et de faire des observations
- Droit de présenter des éléments de preuve
- Droit à une décision motivée
- Droit d’être informé des recours
24
Q
Définition d’une fonction administrative
A
Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui prend des décisions en vertu de cette loi
25
Définition d'une fonction juridictionnelle
Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré
26
Quelle est la différence entre l'administration gouvernementale et l'autorité administrative.
L'autorité administrative est une branche de l'Administration gouvernementale qui est autorisée à prendre une décision
Tandis que l'Administration gouvernementale c'est les ministères et les organismes gouvernementaux
27
Quelles sont les décisions qui peuvent être prise à l'égard d'un administré relevant de la fonction administrative ?
- Devoir d'agir équitablement
| - Prendre des mesures appropriées pour s'assurer
28
Que signifie l'acronyme LJA ?
Loi sur la justice administration
29
Nommez des exemples d'organisme juridictionnels (fonction juridictionnelle)
1. Tribunaux administratifs
- Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- Tribunal administratif du travail (TAT)
2. Organismes chargés de trancher un litige opposant un administré à une autorité administrative
- Commission de l'accès à l'information (CAI)
- Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
30
L'organisme juridictionnel doit : ____________
1. Permettre un débat loyal
2. Agir de façon impartiale
3. Donner aux parties l'occasion d'être entendue
4. Mener les débats
5. Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis
6. Assurer la sanction
31
VRAI/FAUX
| L'organisme juridictionnel est comme le maître de conduite de l'audience lorsqu'il y a un débat
VRAI
32
Nommez des exemples par rapport au rôle actif de l'organisme juridictionnel
* Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des parties
* Donner aux parties l'occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d'en débattre
* Si nécessaire, d'apporter à chacune des parties, lors de l'audience, un secours équitable et impartial
* Permettre à chacune des parties d'être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet
33
Quelles sont les tâches de l'organisme juridictionnelle liés aux décisions?
* Infirmer ou confirmer la décision rendue par l'autorité administrative
* Ordonner le paiement d'indemnités
* Ordonner qu'une situation cesse
34
Parmi les énoncés suivants, lesquels sont des exemples de motifs d'intervention à la Cour suprême du Canada :
A) Accroc important à l'équité procédurale : dossier incomplet; organisme refuse d'entendre une partie
B) Absence ou excès de compétence de l'organisme sur une question posée
C) Absence de motifs ou impossibilité de comprendre le raisonnement de l'organisme sur un point central de la décision
D) Raisonnement de l'organisme indéfendable eu égard au droit et à la preuve
E) Aucun
F) Toutes ces réponses
E) Aucun
Ce sont des exemples de motif d'intervention à la Cour supérieure du Québec et non Cour suprême du Canada
35
Nommez des exemples de motif d'intervention à la Cour supérieure
- Accroc important à l'équité procédurale : dossier incomplet; organisme refuse d'entendre une partie
- Absence ou excès de compétence de l'organisme sur une question posée
- Absence de motifs ou impossibilité de comprendre le raisonnement de l'organisme sur un point central de la décision
- Raisonnement de l'organisme indéfendable eu égard au droit et à la preuve
36
Quelles sont les étapes du processus décisionnel en matière administrative ?
1. Décision de l'autorité administrative
2. Révision ou réexamen par l'autorité administrative
3. Recours en contestation devant un tribunal administratif ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle
4. Pourvoi en contrôle judiciaire
5. Appel à la Cour d'appel
6. Pourvoi à la Cour suprême du Canada
37
Définition d'une cause
C'est une affaire portée devant un tribunal; le tribunal rend une décision dans une cause
38
Définition d'un jugement
C'est une décision rendue par un tribunal de 1ère instance (tribunaux administratifs; tribunaux de droit commun)
39
Définition d'un appel
C'est un recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ère instance
40
Définition d'un pourvoi
C'est un appel devant la Cour suprême du Canada et, à l'occasion, devant la Cour d'appel du Québec (appel sur permission)
41
Définition d'un arrêt en droit
décision rendue par une cour d'appel ou la Cour suprême du Canada; terme réservé aux décisions des juridictions supérieures rendues par un banc de juges (3 juges pour CA; 7 à 9 pour CSC)
42
Quelle est la forme d'un jugement ?
1. Écrit
2. Motivé
3. Daté et signé par celui qui l'a rendu
43
Que contient un jugement ?
1. Les motifs
| 2. Les dispositifs
44
Quelles sont les 2 approches du TAQ ?
1. Approche par étape (Emphase sur le dossier médical, puis les caractéristiques socioprofessionnelles)
2. Approche de superposition (Analyse globale)
