1: Historique et sources du droit

Question 1

Nommez des compétences fédérales

Answer 1

• Faillite
• Banque
• Mariage & Divorce

Question 2

Nommes des compétences des provinces

Answer 2

• Santé

- Prison

Question 3

Définition du pouvoir résiduaire

Answer 3

Lorsqu’une matière n’est pas listées aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada à décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétences législative du parlement fédéral.

Question 4

Après 1931, quels sont les 2 liens qui nous reste avec Londres ?

Answer 4

1. Droit d’appel au Conseil privé de Londres

2. Incapacité juridique d’amender la constitution

Question 5

Quelles sont les sources du droit ?

Answer 5

1. Les lois
2. Doctrine
3. Jurisprudence
4. Usages et coutumes
5. La pratique
6. Les principes généraux