5: Les personnes, le patrimoine et les contrats Flashcards
Parmi les énoncés suivants en lien avec la personne physique, lesquels sont faux ?
Un mineur (donc jusqu’à l’âge de 18 ans) peut :
A) Consentir seul à des soins
B) Passer un contrat seul mais peut plus facilement le faire annuler que s’il est majeur
C) Ne peut être représenté par ses tuteurs même pour les actes les plus importants (intenter une action en justice, acquérir un immeuble, etc.)
VRAI:
B) Un mineur peut passer un contrat seul, mais peut plus facilement le faire annuler que s’il est majeur
FAUX :
A) Un mineur peut consentir seul à des soins à partir de 14 ans
C) Un mineur peut être représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants
VRAI/FAUX
En droit, le fœtus est considéré comme une personne
FAUX
En droit, le fœtus n’est pas une personne
Définition de la personnalité juridique
La personnalité juridique est ce qui fait que chaque personne est juridiquement différente, distincte et autonome par rapport aux autres
Quels droits parmi les suivants peuvent avoir un enfant né vivant et viable peut avoir?
A) Succéder à ses parents
B) Poursuivre le responsable de son préjudice
C) Aucun
D) Poursuivre le responsable de son préjudice et succéder à ses parents
D) Poursuivre le responsable de son préjudice et succéder à ses parents
Lorsqu’on dit : « La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception » on vise à protéger la personne. Pour quelles raison ?
- Soit en raison de son trop jeune âge (mineur)
- Soit en raison d’une altération temporaire ou permanente de ses facultés intellectuelles
Quels sont les divers régimes de protection du majeur ?
+ Expliquer et donnez un exemple
- Curatelle (Inaptitude totale ou permanente)
Ex: Maladie mentale grave - Tutelle (Inaptitude partielle ou temporaire
Ex : Cure de désintoxication - Mandat en prévision de l’inaptitude
( La personne choisit à l’avance, alors qu’elle a toutes ses facultés, celui ou celle qui s’occupera de sa personne et/ou de son patrimoine lorsqu’elle deviendra inapte)
Quelle est la différence entre une curatelle et une tutelle ?
Curatelle : Inaptitude TOTALE ou PERMANENTE
Tutelle : Inaptitude PARTIELLE ou TEMPORAIRE
VRAI/FAUX
Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants
VRAI
Donnez des exemples de personnes morales de droit public.
- Municipalité
- Commission scolaire
- Université
- Société d’état (Hydro-Québec)
Donnez des exemples de personnes morales de droit privé.
- Compagnie
- Coopérative
- Syndicat de copropriétaires
Définition d’une personne morale
C’est une entité juridique distincte des individus qui la composent
Parmi les caractéristiques et attributs suivants en lien avec la personne morales, lesquels sont vrais ?
A) possède son patrimoine propre
B) a une responsabilité illimitée
C) a une responsabilité distincte de celle de ses dirigeants
D) a un nom et un domicile
E) n’a pas le pouvoir d’ester en justice
F) administrée par un conseil d’administration
VRAI:
A) possède son patrimoine propre
C) a une responsabilité distincte de celle de ses dirigeants
D) a un nom et un domicile
F) administrée par un conseil d’administration
FAUX:
B) a une responsabilité LIMITÉ
E) a le pouvoir d’ester en justice
VRAI/FAUX
L’existence de la personne morale est perpétuelle.
VRAI
À moins que la loi ou son acte constitutif n’en dispose
autrement
VRAI/FAUX
La personne morale est soumise au Code civil en ce qui concerne les contrats qu’elle conclut et l’engagement de sa responsabilité civile
VRAI
Définition d’une obligation en droit
L’obligation est le lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif
Que signifie « être obligé » en droit ?
En droit, c’est avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution
Quel contrat a une forme particulière, car il est dit trop important pour la personne ou pour son patrimoine?
- Mandat en prévision de l’inaptitude
- Contrat de mariage
- Hypothèque immobilière
Donnez des exemples de transactions qui doivent être conclu par écrit.
- Achat d’un immeuble
- Achat d’une voiture
Quelle loi exige un écrit pour les
contrats de consommation les plus importants?
La Loi sur la protection des consommateur (LPC)
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du _______ , les _______, les ____________ , ainsi que les __________ .
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du DROIT , les PERSONNES, les RAPPORTS ENTRE LES PERSONNES , ainsi que les BIENS.
« Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, RAPPORTS ENTRE LES PERSONNES, ainsi que les biens. »
Que signifie le mot en majuscule ?
RAPPORTS ENTRE LES PERSONNES = Obligations
« Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les BIENS. »
Que signifie le mot en majuscule ?
BIENS = patrimoine
Le code est constitué d’un _________ qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le _______. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ____________ ou y _________
Le code est constitué d’un ENSEMBLE DE RÈGLES qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le DROIT COMMUN. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes AJOUTER ou y DÉROGER.
Nommez un exemple de loi qui peut être ajoutée au Code civil du Québec.
Loi sur l’Assurance automobile
Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le DROIT COMMUN . En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.
Que signifie le mot en majuscule ?
DROIT COMMUN = règles générales écrites par un législateur
En droit, quand devient-on une personne physique ?
Lorsqu’on né vivant et viable on peut avoir des droits, donc être une personne physique.
Quels droits peut on accorder à tout enfant en bas de 18 ans ?
A) Succéder à ses parents
B) Poursuivre le responsable de son préjudice
C) Avortement
D) Toutes ces réponses
D) Toutes ces réponses
Sur le plan juridique, le législateur a réglementé les étapes importantes, quelles sont-elles?
- Actes de l’état civile (Naissance, mariage, sépulture)
- filiation
- Minorité et tutelle
- Majorité…jusqu’à l’inaptitude
- Transmission de son patrimoine lors du décès
Sur le plan juridique, le législateur a réglementé les étapes importantes, quelles sont-elles?
- Actes de l’état civile (Naissance, mariage, sépulture)
- Filiation
- Minorité et tutelle
- Majorité…jusqu’à l’inaptitude
- Transmission de son patrimoine lors du décès
Nommez des droits extrapatrimoniaux
- Des droits qui n’ont pas de prix
- Des droits incessibles
- Des droits dont la violation peut toutefois permettre
de toucher des dommages-intérêts
Nommez des droits extrapatrimoniaux
- Des droits qui n’ont pas de prix (Ex : une réputation, une vie)
- Des droits incessibles
- Des droits dont la violation peut toutefois permettre
de toucher des dommages-intérêts
Hydro Québec est une personne morale de droit ________.
PUBLIC
Hydro Québec est une société d’état
VRAI/FAUX
Ce sont juste les personnes morales qui ont un patrimoine.
FAUX
Autant les personnes morales que physiques.
VRAI/FAUX
Le patrimoine reste stable dans le temps de la vie d’une personne
FAUX
Le patrimoine fluctue au cours de la vie d’une personne (actif et passif)
Pourquoi dit-on : « Le patrimoine est le gage de l’exécution de nos obligations »
Car entre autres, on ne peut pas passer de contrat si on a pas de patrimoine (une genre de garantie/caution
VRAI/FAUX
Les régimes de retraite sont des biens insaisissables qu’on ne peut se faire saisir par les créanciers.
VRAI
Art. 2648. Ne peuvent être saisis les biens que le Code de procédure civile, dans les limites qu’il fixe, permet de soustraire à une saisie ou déclare insaisissables.
Quelle créance est prioritaire lors de saisie du patrimoine?
A) Frais de justice
B) Frais de fiscalité à l’État
- Frais de justice
… - Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu
des lois fiscales
Définition d’une obligation
L’obligation est le lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif
VRAI/FAUX
On dit que le droit des obligations représente le cœur du Code civil du Québec
VRAI
car c’est 40 % de toutes ses dispositions
En droit, que signifie « Être obligé » ?
C’est avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution
L’obligation est le lien qui unit des ______ et qui met en jeu leur _______ respectif
L’obligation est le lien qui unit des PERSONNES et qui met en jeu leur PATRIMOINE respectif
VRAI/FAUX
L’hypothèque est un droit réel.
VRAI
VRAI/FAUX
On peut hypothéqué autant les biens meubles que immeubles.
VRAI
VRAI/FAUX
L’obligation naît du contrat
VRAI
L’obligation naît du contrat et de tout acte ou fait auquel la loi attache d’autorité les effets d’une obligation.
Dans les caractéristiques qui défini une obligation, que signifie les mots en majuscule ?
Une obligation c’est un lien de droit qui contraint une PERSONNE1 envers une autre PERSONNE2 à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur son patrimoine
PERSONNE1 = Débiteur PERSONNE2 = Créancier
« Une obligation c’est un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à _____ ou ______ quelque chose sous la menace d’une ________ s’exerçant sur son patrimoine
Une obligation c’est un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à FAIRE ou NE PAS FAIRE quelque chose sous la menace d’une CONTRAINTE LÉGALE s’exerçant sur son patrimoine
Donnez des exemples de ce qu’une obligation «à faire»
- Payer pour l’épicerie
- Donner un montant chaque mois pour mon loyer
Donnez un exemple de ce qu’une obligation «à ne faire pas»
- Clause de non concurrence dans un contrat pour un emploi
Nommez un exemple d’une obligation morale
- Respect de ses voisins
* * Règle non-écrite **
Définition d’un contrat
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Donnez un exemple de contrat unilatéral
- Testament
Donnez des exemples de contrat d’adhésion
- Régime de retraite
- Hydro-Québec
- Assurance collective
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? (4)
- La capacité
- Consentement valide
- Un objet valide
- Une cause valide
Nommez les 3 types de contrat qui exige une forme particulière
- Mariage
- Hypothèque immobilière
- Mandat de prévision pour l’inaptitude
Donnez un exemple de contrat qui n’a pas de forme particulière
Une facture (non signée) à l’épicerie
Dans un contexte d’assurance, donnez un exemple d’obligation pour les 2 parties.
DÉBITEUR : moi
- Obligation de payer une prime mensuel (pour être assurée)
CRÉANCIER : compagnie d’assurance
- Obligation de payer un certain montant en cas de litige
Pour quelles raison certains contrats nécessite une forme particulière ?
Car le contrat est trop important pour la personne ou pour son patrimoine
Par quoi le consentement peut-il être altéré? (3)
- L’erreur
- La crainte
- La lésion
Le consentement est l’une des 4 conditions pour qu’un contrat soit valide. On dit qu’il doit être ______ et _______.
Libre et éclairé
Définition d’un dol en droit
C’est une faute intentionnelle qui est difficile à prouver
Que signifie une erreur par rapport au consentement valide dans un contrat ?
L’erreur vient de notre fausse perception de la réalité, mais elle est limité à des cas précis et difficile à prouver.
Donnez un exemple d’une erreur qui pourrait rendre le consentement non valide et donc annuler le contrat
Il faut que ce soit une erreur sur un truc fondamentale du contrat.
- Erreur sur la nature du contrat
J’achète un terrain dans le but d’y construire un chalet, mais finalement la terre où c’est situé ne le permet pas. Le terrain est non constructible
Nommez des exemples de craintes (par rapport au consentement valide)
- Violence physique
- Menaces
Quelles sont les 2 types de lésion possible ?
Nommez des exemples (par rapport au consentement valide)
- Disproportion importante entre les prestations
- Obligation estimée excessive
Ex: Je n’ai pas d’emploi, je suis pauvre, mais je m’achète un véhicule de luxe
À qui est réserver les lésions (par rapport au consentement valide) ?
- Aux mineurs (18 ans et moins)
- Aux majeurs protégés (ex : personnes âges)
VRAI/FAUX
La lésion n’est pas un motif de nullité du contrat pour les majeurs coupables
VRAI
Que signifie la cause du contrat quand on parle des conditions de validité d’un contrat ?
La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure.
VRAI/FAUX
La cause du contrat doit toujours être exprimée
FAUX
Art. 1410. […]
Il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée.
Que signifie l’objet du contrat quand on parle des conditions de validité d’un contrat ?
L’objet du contrat c’est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La prestation doit être ______ et ______ ou ________ ; elle ne doit être ni __________ ni contraire à ________ .
La prestation doit être POSSIBLE et DÉTERMINÉE ou DÉTERMINABLE; elle ne doit être ni PROHIBÉE PAR LA LOI ni contraire à L’ORDRE PUBLIC.
VRAI/FAUX
Lorsque le contrat est frappé de nullité, chacune des parties est tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues.
VRAI
VRAI/FAUX
Il y a seulement une possibilité limitée que je puisse changer d’idée lors d’un contrat.
Il y a des cas précis et rares
VRAI/FAUX
La prévisibilité et la sécurité du commerce commandent que les contrats puissent difficilement être attaqués en justice
VRAI
Quelle est la conséquence de la prévisibilité et la sécurité des contrat ?
Un contrat valide pourra rarement être annulé
VRAI/FAUX
Pour un contrat de bien immeuble, il y a un délai de 10 jours pour le faire révoquer.
VRAI
VRAI/FAUX
C’est grâce au droit (plus précisément LPC) que le principe du retours et remboursement est valide en tout temps et dans tout les magasins.
FAUX
Ce n’est pas valide en droit.
Cela dépend des politiques du magasin
VRAI/FAUX
C’est le déséquilibre entre certaines catégories de contractants qui a amené le législateur à intervenir dans des activités et des contrats spécifiques.
VRAI
Donner un exemple de loi sur la protection du consommateur pour un contrat précis
Loi sur le courtage immobilier
Donner un exemple de loi sur la protection du consommateur pour une activité précise
Loi sur les agents de voyage
VRAI/FAUX
La Loi sur la protection du consommateur s’applique autant pour un bien meuble qu’immeuble
FAUX
La loi « s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service »
VRAI/FAUX
On ne peut déroger à la Loi sur la protection du consommateur par une convention particulière
VRAI
- contrairement au contrat
