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Législation et responsabilité professionnelle en actuariat ** > 4: Le régime général d'assurance médicaments du Québec (Part 2) > Flashcards

4: Le régime général d'assurance médicaments du Québec (Part 2) Flashcards

1
Q

Parlez du Régime général d’Assurance médicament (RGAM)

A
  • Depuis 1997
  • ## Régime mixte (public et privé)
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Q

VRAI/FAUX

Les règles d’application favorise toujours davantage le Régime Public

A

VRAI

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Q

VRAI/FAUX

Les médicaments payé au public ne sont pas payé par les régimes privés

A

FAUX

Les médicaments payé au public doivent être payé par le privé également

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4
Q

Quels sont les objectifs de départ du RGAM ?

A
  1. Accès raisonnable et équitable aux médicaments
  2. Partage juste et équitable des coûts
  3. Approche intégrée face à la couverture des médicaments
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5
Q

Qui est responsable de l’application de la Loi sur l’assurance médicament?

A

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

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6
Q

Quelle est la raison de la variation (dans les dernières années) entre le nombre de personnes assurées par un régime public VS un régime privé ?

A

Le vieillissement de la population

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7
Q

VRAI/FAUX
i) Une personne doit obligatoirement adhérer au régime privé d’assurance
collective si elle est admissible.
ii) Par contre, elle n’est pas dans l’obligation d’en faire bénéficier ses proches, c’est-à-dire son conjoint et enfants.

A) Seulement i) est vrai
B) Seulement ii) est vrai
C) Les deux sont faux
D) Les deux sont vrai

A

A) Seulement i) est vrai

La personne est dans l’obligation d’en faire bénéficier ces proches

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8
Q

Quelles sont les caractéristiques propres qui peuvent être attribuées à un régime d’assurance collective ?
(4)

A
  • Un ordre professionnel
  • Une association professionnelle qui regroupe des membres d’un ou de plusieurs ordres professionnelles
  • Une association qui regroupe des membres exerçant un même métier ou un même travail
  • Un syndicat ou une association de salariés
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9
Q

VRAI/FAUX

À 65 ans, la personne est automatiquement inscrite au régime public offert par la Régie

A

VRAI

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10
Q

Quels types de personnes peuvent être désinscrites automatiquement du Régime public

A
  • Des enfants inscrits qui atteignent 18 ans

- Des personnes inscrites à titre d’étudiant qui atteignent l’âge de 26 ans

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11
Q

VRAI/FAUX
Personne n’est inscrite automatiquement au régime public, il faut faire la demande au près de la Régie ou le faire en ligne.

A

FAUX
Les personnes inscrites automatiquement au régime publics sont :
1. Les prestataires d’une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d’un carnet de réclamation

  1. Les nouveaux nés dont les parents sont déjà inscrits
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12
Q

VRAI/FAUX
La personne qui atteint 65 ans peut choisir de maintenir son régime privé d’assurance collective ou adhérer au régime public, mais elle ne pourra pas compléter sa couverture avec un régime privé complémentaire.

A

FAUX
Si elle choisi d’adhéré au régime public, elle peut aussi compléter sa couverture avec un régime privé complémentaire

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13
Q

VRAI/FAUX

L’industrie pharmaceutique est important au Québec

A

VRAI

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14
Q

Comment est établie la contribution pour les personnes assurées à la Régie ?
** contribution à la pharmacie **

A
  • Contribution sur une base mensuelle
  1. Franchise
    Première tranche du coût des médicaments à payer chaque mois
  2. Coassurance
    Portion du coût des médicaments à payer une fois la franchise assumée
  3. Contribution maximale
    Montant maximum qu’on peut payer chaque mois (franchise + coassurance)
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15
Q

VRAI/FAUX

Les adultes inscrits doivent payer une prime annuelle qu’il y ait achat ou non de médicaments

A

VRAI

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16
Q

La prime que doit payer les adultes inscrits au régime public est établie en fonction de quoi ?
Comment est-elle prélevé?
À quelle fréquence est-elle prélevée ?

A
  • La prime est annuelle
  • Elle est établie en fonction du revenu familial net
  • Elle est prélevée par Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus
17
Q

VRAI/FAUX
Il n’y a pas de limite concernant le montant maximal que les personnes couvertes par un régime de base (privé ou public).

A

FAUX
Il y a une loi qui limite le montant maximal que toute personne couverte par un régime de base (privé ou public) peut payer par année pour se procurer des médicaments couverts

** Il y a un plafond annuel de 1 117$ et une coassurance de 37%

18
Q

VRAI/FAUX

Tous les médicaments sont couverts, soit par le régime public ou par un régime privé

A

FAUX

Il y a une liste de médicaments qui sont couverts par les régimes.

19
Q

On sait que la contribution maximal à la pharmacie est de 1117$ par année. Qui y est admissible ?

A
  • Les personnes de 65 ans ou plus qui ne reçoivent aucun SRG (supplément de revenu garanti)
  • Les adultes de 18 à 64 ans non admissibles à un régime privé
20
Q

Parmi les groupes suivants lesquels ne paient ni prime ni contribution à la pharmacie :
A) Les enfants des personnes inscrites
B) Les prestataires d’une aide financière de dernier recours
C) Les détenteurs d’un carnet de réclamation
D) Les personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle survenue avant l’âge de 18 ans
E) Les personnes de 65 ans ou plus
F) Toutes ces réponses
G) = A) et B)
H) = A) + B) + C) + D)

A

H)

Pour E) :
Les personnes de 65 ans ou plus recevant au moins 94 % du montant maximal du SRG

21
Q

VRAI/FAUX

Certaines personnes ne paient ni prime ni contribution à la pharmacie

A

VRAI

22
Q

VRAI/FAUX

Certaines personnes ne paient pas de prime tout en devant payer une contribution

A

VRAI

23
Q

Quel groupe de personne ne pait pas de prime, mais doit payer une contribution ?
A) Les personnes de 65 ans et plus
B) Les adultes adhérents qui ont des enfants à leur charge
C) Les adultes adhérents à faible revenu
D) Les gens sur le Bien être social (B.E.S.)

A

C) Les adultes adhérents à faible revenu

24
Q

Quelle médication fait partie du programme universel et qui ne nécessite aucune contribution ?
A) Médicaments pour le traitement des MTS
B) Contraception orale d’urgence (C.O.U)
C) Médicaments pour la tuberculose
D) Toutes ces réponses

A

D) Toutes ces réponses

25
Q

VRAI/FAUX

Il y a seulement les régime privé qui offre les médicaments pour le traitement des MTS sans contribution.

A

FAUX

Au privé et au public

26
Q 
Parmi les facteurs distinctifs d'augmentation des coûts, lesquels sont pour les régimes privés : 
A) Clientèle plus lourde 
B) Utilisation du pilulier plus étendue 
C) Liste de médicaments élargi 
D) Utilisation plus faible des génériques 
E) A) et B) 
F) C) et D)
G) Toutes les réponses
A

F) C) et D)

PRIVÉ :

  • Liste de médicaments élargi
  • Utilisation plus faible des génériques
  • Honoraires du pharmacien non soumis à entente
  • Pas de liste de prix pour les médicaments hors RGAM
  • Pas de critères uniformes pour les médicaments d’exception

PUBLIC:

  • Clientèle plus lourde
  • Utilisation du pilulier plus étendue
27
Q

Le régime d’assurance collective des professeurs de l’Université Laval a une gestion basées sur les données probantes. Qu’est-ce que cela signifie ?

A
  • Il analyse la provenance des coûts. Par exemple, il y a une contribution d’environ 2% de la masse salariale (vie et santé) ainsi qu’une contribution supplémentaire pour les personnes à charge (adhérent supplémentaire)
  • Il y a des relations et des interactions constantes entre les adhérents, les actuaires conseils, l’assureur et les autres groupes d’assurés
28
Q

Pour quelles raisons je pourrais faire partie d’un programme particuliers dans un régime public ?

A
  1. Si j’ai une maladie rare (Mesure du patient d’exception)
  2. Si j’ai besoin d’un médicaments d’exception (Médicament qui coûte très cher, mais qui sont très peut utilisé par les autres adhérents du régime)
29
Q

Quelles sont les différences entre les régimes privés et le régime public en ce qui concerne l’admissibilité des médicaments?

A

PUBLIC :

  1. Critères d’inclusion
    - Justesse du prix
    - Valeur thérapeutique
    - Rapport coût efficacité
    - Impact inscription santé population et composantes du système de santé
    - Considération éthiques et sociétales)
  2. Critère de retrait

PRIVÉ:

  1. Critère d’inclusion
    - Autorisation mise en marché (Si le régime de base l’offert, alors le privé aussi)
30
Q

Quelles sont les différences entre les régimes privés et le régime public en ce qui concerne les règles d’application favorable ?

A

PUBLIC

  1. Poursuite lors de fraudes
    - Remboursement RAMQ
  2. Mutualisation
    - Ensemble du groupe

PRIVÉ

  1. Aucune règle s’applique ??
  2. Mutualisation
    - Varie selon l’assureur
    - Varie selon l’historique du groupe
    - Etc.
31
Q

Pourquoi on dit que le Régime public d’assurance médicament est le seul groupe où une minorité négocie pour une majorité?

A

Car la majorité des personnes au Québec font partie d’un régime privé d’assurance médicament, mais que c’est le régime public qui contrôle les décisions concernant les médicaments.

32
Q

Qu’est-ce qui a été négociée lors de l’entente entre le MSSS et le RPAM ?

A

C’est la rémunération qui a été négociée lors de cette entente.

  • Prix de vente garanti par le fabricant est le même pour tous (privé vs public)
  • Prix maximum payable
  • Prix le plus bas
33
Q

VRAI/FAUX

On constate qu’il y a des disparités entre les régions.

A

VRAI
Ontario 13,2% de personnes ne sont pas assurés
VS
Québec : très peu

34
Q

VRAI/FAUX

La majorité des gens ne s’assurent pas, car ils trouvent que les médicaments coûtent trop cher.

A

FAUX

Moins de 1% des Canadiens ne prend pas les médicaments qui leurs sont prescrit à cause de leur coût.

35
Q

Quelles sont les 3 alternatives pour l’assurance médicaments ?

A
  1. Régime mixte
  2. Régime public universel
  3. Régime catastrophe (Médicaments qui coûte très cher)
36
Q 
Parmi les partis politique du Canada suivant, lesquels veulent l'accès à l'assurance médicaments pour tous? 
A) NPD
B) Bloc québécois
C) Parti Libéral 
D) Parti vert 
E) Parti conservateur
A

A) NPD et D) Parti vert veulent les médicaments et les soins dentaire

C) Parti Libéral : seulement les médicaments

37
Q

Quels sont les positions de chaque partis politique au Canada concernant l’accès à l’assurance?

A

A) NPD : Assurance médicaments et dentaire

B) Bloc québécois : Juridiction provinciale + Retrait avec compensation

C) Parti Libéral : Assurance médicaments

D) Parti vert : Assurance médicaments et dentaire

E) Parti conservateur : Non requis

Législation et responsabilité professionnelle en actuariat ** (8 decks)

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